Communiqué de presse
Accusation portée contre un agent de police relativement à l’arrestation d’un homme à North York
Numéro du dossier: 16-TSA-271
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du Service de police de Toronto (SPT) a commis une infraction criminelle lors de l’arrestation d’un homme de 23 ans, en novembre 2015. Le directeur Loparco a fait déposer un chef d’accusation contre cet agent.
Après avoir été informé de l’incident le 31 octobre 2016, l’UES a lancé une enquête et établit ce qui suit :
- Peu après minuit, le 30 novembre 2015, des agents du SPT se sont rendus dans le secteur de Maple Leaf Drive et de la rue Jane, à North York, en réponse à un appel au 9-1-1.
- À l’extérieur d’un complexe d’appartements, au 300 Queen’s Drive, les agents ont arrêté un homme qui était assis dans un taxi.
- L’homme a subi de graves blessures au cours de l’arrestation.
À la suite de l’enquête de l’UES, le chef d’accusation de voies de fait en contravention de l’art. 226 du Code criminel, a été portée contre l’agent du SPT Joseph Dropuljic.
L’agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 2201, avenue Finch Ouest, à Toronto, le 7 septembre 2017.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.