Communiqué de presse
L’UES dépose une accusation de voies de fait contre un policier relativement à une arrestation à Guelph
Numéro du dossier: 19-OCI-255
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du Service de police de Guelph (SPG) a commis une infraction criminelle lors l’arrestation d’un jeune homme de 18 ans en octobre 2019. Le directeur Martino a donc fait déposer une accusation contre cet agent.
L’enquête de l’UES a déterminé que le 12 octobre 2019, peu après minuit, plusieurs agents du SPG se sont rendus à une résidence, sur Arkell Road, où une fête avait lieu. L’un des policiers a eu une interaction avec le plaignant de 18 ans. Le plaignant s’est rendu à l’hôpital deux jours plus tard où il a été constaté qu’il avait une blessure grave.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent Jeremy Mitchell du SPG est confronté à un chef d’accusation de voies de fait causant des lésions corporelles, une infraction visée au paragraphe 267 (b) du Code criminel.
L’agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 36, rue Wyndham Sud, à Guelph, le 14 février 2020.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire au sujet de cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.