Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent du service de police de Brantford lorsqu’une femme a sauté d’un balcon
Numéro du dossier: 22-OCI-064
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du service de police de Brantford a commis une infraction criminelle relativement aux blessures graves qu’une femme de 23 ans a subies lorsqu’elle a sauté d’un balcon en mars dernier.
Le 4 mars 2022, des agents se sont rendus à un appartement de Brantford après avoir reçu un appel au 9-1-1 indiquant que l’on s’inquiétait du bien-être de la femme. Les agents ont frappé à la porte et ont appelé le nom de la femme lorsqu’elle a sauté du balcon. La femme a été transportée à l’hôpital en ambulance et a reçu un diagnostic de fractures multiples et d’autres blessures internes.
Le directeur, M. Martino, n’a pas trouvé de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué a enfreint les limites de la prudence prescrites par le droit pénal, ce qui ne permet pas de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur)
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Monica Hudon, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES