Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête sur une collision mortelle impliquant un agent de la Police provinciale de l’Ontario à Oro Station
Numéro du dossier: 22-PVD-114
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle relativement à la mort d’un homme de 41 ans survenue en avril dernier.
Le 19 avril 2022, un agent de la Police provinciale de l’Ontario a poursuivi l’homme sur la route secondaire 15/16, car il croyait que l’homme avait commis une introduction par effraction dans le secteur de Huntsville et avait volé un véhicule de police. L’homme a roulé à grande vitesse avant de finir dans un fossé. Il est mort à l’hôpital des suites des blessures subies au cours de la collision.
Le directeur, M. Martino, n’a pas trouvé de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué a transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit pénal, ce qui ne justifie pas le dépôt d’accusations criminelles dans l’affaire. Le dossier est clos.
Rapport complet du directeur(avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur)
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES