Communiqué de presse
Aucune accusation contre des agents de la Police provinciale de l’Ontario à la suite de l’arrestation d’une femme à Rideau Lakes
Numéro du dossier: 22-PCI-161
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire que deux agents de la Police provinciale de l’Ontario ont commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation d’une femme de 56 ans et les blessures graves qu’elle a subies.
Le 26 juin 2022, la femme a reçu un diagnostic de blessures graves alors qu’elle était sous la garde de la Police provinciale de l’Ontario. La nuit précédente, des agents avaient été appelés à se rendre dans une résidence de Rideau Lakes, car la femme s’y trouvait en contravention avec les conditions d’une ordonnance de mise en liberté. Les agents avaient menotté la femme, puis, alors qu’ils cherchaient dans la pièce un pantalon que la femme pourrait porter, celle-ci s’était penchée et était tombée au sol, sur le côté gauche. Un agent l’avait alors remise sur ses pieds et emmenée à la voiture de patrouille. Elle avait été placée dans une cellule, puis les ambulanciers paramédicaux étaient intervenus lorsqu’elle s’était plainte de douleurs aux côtes. Elle avait ensuite été transportée à l’hôpital où elle avait reçu un diagnostic de fractures à quatre côtes et au pied droit.
Le directeur, M. Martino, a conclu que le moment précis où la femme avait subi ses blessures n’était pas clair. Certains éléments de preuve laissaient penser que la femme avait subi ses fractures plusieurs semaines avant son arrestation par les agents impliqués. Quoi qu’il en soit, comme il n’y avait aucune preuve permettant de conclure raisonnablement que les agents impliqués s’étaient comportés de manière illégale dans leurs rapports avec la femme, il n’y avait aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est donc clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES