Communiqué de presse
Aucune accusation justifiée relativement au saut mortel d’une femme depuis le balcon d’un appartement à Toronto : l’agent de police a agi avec discernement
Numéro du dossier: 18-TCD-150
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Le 20 mai 2018, une femme de 28 ans a perdu la vie en sautant du balcon de son appartement, situé au 14e étage d’un immeuble, à Toronto. Avant la chute de la femme, un agent du Service de police de Toronto avait eu une conversation avec elle depuis le couloir, devant la porte de l’appartement. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre de l’agent relativement au décès de cette femme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.