Rapports du directeur

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est l’organisme civil d’exécution de la loi en Ontario qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent de police ou un agent spécial d’une certaine catégorie et impliquant un décès, une blessure grave, une allégation d’agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne par un agent. 
 
En vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES) le directeur de l’UES doit déterminer, en se fondant sur les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de porter une accusation au criminel contre l’agent. Dans le cas contraire, le directeur ne portera aucune accusation. Dans les cas où aucune accusation n’est portée, en vertu de la Loi sur l’UES, le directeur doit afficher un rapport sur le site Web de l’UES contenant notamment les renseignements suivants :

  • les raisons pour lesquelles on a jugé qu’une enquête était justifiée;
  • un récit détaillé des événements à l’origine de l’enquête;
  • un résumé du processus d’enquête comprenant notamment un calendrier des événements indiquant tout retard éventuel;
  • un résumé des éléments de preuve pertinents examinés;
  • tous les éléments de preuve vidéo, audio ou photographiques pertinents, anonymisés dans la mesure du possible;
  • les raisons pour lesquelles aucune accusation n’a été portée contre l’agent.

Pour les dossiers clos avant le 1er décembre 2018, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général ou visiter ce site Web : https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales

Pour les rapports sur les allégations d’agression sexuelle, le directeur de l’UES peut s’entretenir avec la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas rendre public le rapport compte tenu des intérêts de cette personne en matière de protection de la vie privée.
 

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Rapports du directeur par numéro de dossier

Numéro de dossier Date de signature du rapport Texte intégral
23-OCI-299 Nov 27, 2023 Lisez le texte intégral
23-TVD-298 Nov 24, 2023 Lisez le texte intégral
23-OCI-294 Nov 23, 2023 Lisez le texte intégral
23-TCI-293 Nov 23, 2023 Lisez le texte intégral
23-TCI-289 Nov 23, 2023 Lisez le texte intégral
23-TFI-288 Nov 22, 2023 Lisez le texte intégral
23-OCI-286 Nov 21, 2023 Lisez le texte intégral
23-OCI-284 Nov 21, 2023 Lisez le texte intégral
23-TCI-283 Nov 21, 2023 Lisez le texte intégral
23-PFP-282 Nov 20, 2023 Lisez le texte intégral
23-OCI-280 Nov 17, 2023 Lisez le texte intégral
23-OCI-279 Nov 17, 2023 Lisez le texte intégral
23-OFD-278 Nov 17, 2023 Lisez le texte intégral
23-TCI-277 Nov 17, 2023 Lisez le texte intégral
23-PVI-276 Nov 16, 2023 Lisez le texte intégral
23-OCI-275 Nov 16, 2023 Lisez le texte intégral
23-OFP-274 Nov 15, 2023 Lisez le texte intégral
23-PFP-271 Nov 14, 2023 Lisez le texte intégral
23-TCI-270 Nov 11, 2023 Lisez le texte intégral
23-PVI-269 Nov 10, 2023 Lisez le texte intégral
23-OFP-268 Nov 10, 2023 Lisez le texte intégral
23-OCI-267 Nov 10, 2023 Lisez le texte intégral
23-PCI-266 Nov 8, 2023 Lisez le texte intégral
23-TVI-265 Nov 9, 2023 Lisez le texte intégral
23-OCD-264 Nov 7, 2023 Lisez le texte intégral
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