Rapports du directeur

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est l’organisme civil d’exécution de la loi en Ontario qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent de police ou un agent spécial d’une certaine catégorie et impliquant un décès, une blessure grave, une allégation d’agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne par un agent. 
 
En vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES) le directeur de l’UES doit déterminer, en se fondant sur les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de porter une accusation criminel contre l’agent. Dans le cas contraire, le directeur ne portera aucune accusation. Dans les cas où aucune accusation n’est portée, en vertu de la Loi sur l’UES, le directeur doit afficher un rapport sur le site Web de l’UES contenant notamment les renseignements suivants :

  • les raisons pour lesquelles on a jugé qu’une enquête était justifiée;
  • un récit détaillé des événements à l’origine de l’enquête;
  • un résumé du processus d’enquête comprenant notamment un calendrier des événements indiquant tout retard éventuel;
  • un résumé des éléments de preuve pertinents examinés;
  • tous les éléments de preuve vidéo, audio ou photographiques pertinents, anonymisés dans la mesure du possible;
  • les raisons pour lesquelles aucune accusation n’a été portée contre l’agent.

Pour les dossiers clos avant le 1er décembre 2018, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général ou visiter ce site Web : https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales. 
 
L’UES n’affiche aucun rapport traitant d’enquêtes sur des incidents à caractère sexuel. La publication de renseignements au sujet d’enquêtes portant sur des allégations d’agressions sexuelles présenterait le risque de dissuader encore plus le signalement des crimes de cette nature et de nuire au respect de la vie privée des intéressés. 

Recherche des rapports du directeur

Rapports du directeur par numéro de dossier

Numéro de dossier Date de signature du rapport Texte intégral
21-OVI-258 Oct 12, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-191 Oct 19, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCD-188 Oct 18, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-187 Oct 15, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-184 Sep 27, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-182 Oct 7, 2021 Lisez le texte intégral
21-OFP-181 Oct 6, 2021 Lisez le texte intégral
21-TCD-179 Oct 7, 2021 Lisez le texte intégral
21-OSA-176 Oct 4, 2021 Lisez le texte intégral
21-TCI-172 Oct 1, 2021 Lisez le texte intégral
21-TFI-168 Sep 27, 2021 Lisez le texte intégral
21-TFP-167 Sep 24, 2021 Lisez le texte intégral
21-OVI-166 Sep 23, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-165 Sep 22, 2021 Lisez le texte intégral
21-POD-164 Sep 22, 2021 Lisez le texte intégral
21-OVD-163 Sep 21, 2021 Lisez le texte intégral
21-OVI-162 Sep 17, 2021 Lisez le texte intégral
21-TFD-161 Sep 17, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-159 Sep 16, 2021 Lisez le texte intégral
21-TCD-157 Sep 15, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-153 Sep 8, 2021 Lisez le texte intégral
21-TVI-152 Sep 8, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-151 Sep 9, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-148 Sep 8, 2021 Lisez le texte intégral
21-OVI-146 Sep 8, 2021 Lisez le texte intégral
Chargement de plus de rapports du directeur ...