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Rapports du directeur de l'UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est l’organisme civil d’application de la loi en Ontario qui mène des enquêtes sur tout incident à l’origine d’un décès, d’une blessure grave ou d’allégations d’agressions sexuelles, si l’incident est susceptible d’être imputable à la conduite d’un agent de police. L’Unité est indépendante de la police et du gouvernement. 
 
À la fin de chaque enquête, le directeur de l’UES doit déterminer si un agent impliqué a commis ou non une infraction criminelle relativement à un incident qui relève du mandat de l’Unité et, en fonction des éléments de preuve, porter, s’il y a lieu, des accusations criminelles contre l’agent ou fermer le dossier sans qu’aucune accusation ne soit portée. Dans les cas où aucune accusation n’est portée, en application de la Loi sur les services policiers, le directeur est tenu de remettre au procureur général un rapport sur les résultats de l’enquête. Le rapport comprend une description détaillée de l’incident et les motifs de la décision.  
 
Depuis le 1er mai 2017, le procureur général affiche ces documents à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/page/special-investigations-unit-siu-directors-reports (version anglaise) ou https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales (version française). À compter du 1er décembre 2018, l’UES – avec l’autorisation de la procureure générale – assume la responsabilité d’afficher les rapports du directeur sur le site Web de l’UES.
 
L’UES n’affiche aucun rapport traitant d’enquêtes sur des incidents à caractère sexuel. La publication de renseignements au sujet d’enquêtes portant sur des allégations d’agressions sexuelles présenterait le risque de dissuader encore plus le signalement des crimes de cette nature et de nuire au respect de la vie privée des intéressés.

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Rapports du directeur par numéro de dossier

Numéro de dossier Date de la signature du rapport Texte intégral
17-TVI-108 Mar 13, 2018 Lisez le texte intégral
17-OCI-164 May 8, 2018 Lisez le texte intégral
17-OVI-201 Jun 27, 2018 Lisez le texte intégral
17-TCI-209 Apr 9, 2018 Lisez le texte intégral
17-OCI-220 Jun 20, 2018 Lisez le texte intégral
17-TCI-228 Jun 25, 2018 Lisez le texte intégral
17-OCI-243 Jun 22, 2018 Lisez le texte intégral
17-OVI-273 Jul 12, 2018 Lisez le texte intégral
17-OCI-281 Jul 12, 2018 Lisez le texte intégral
17-OCI-292 Sep 12, 2018 Lisez le texte intégral
17-TCI-311 Sep 18, 2018 Lisez le texte intégral
17-OCD-317 Nov 30, 2018 Lisez le texte intégral
17-OCI-328 Oct 5, 2018 Lisez le texte intégral
17-OCI-338 Nov 30, 2018 Lisez le texte intégral
17-OCI-340 Oct 16, 2018 Lisez le texte intégral
17-OCI-347 Oct 23, 2018 Lisez le texte intégral
17-OCI-348 Oct 16, 2018 Lisez le texte intégral
17-TCI-349 Oct 29, 2018 Lisez le texte intégral
17-TCD-350 Oct 29, 2018 Lisez le texte intégral
17-TFI-355 Jan 9, 2019 Lisez le texte intégral
17-TCI-357 Oct 16, 2018 Lisez le texte intégral
17-OCI-358 Nov 7, 2018 Lisez le texte intégral
17-PCD-360 Oct 23, 2018 Lisez le texte intégral
17-PCI-364 Oct 19, 2018 Lisez le texte intégral
17-TCI-368 Nov 8, 2018 Lisez le texte intégral
17-PVI-371 Oct 18, 2018 Lisez le texte intégral
17-PVI-374 Oct 30, 2018 Lisez le texte intégral
17-OVI-376 Nov 5, 2018 Lisez le texte intégral
17-OCI-377 Nov 14, 2018 Lisez le texte intégral
18-OCI-001 Nov 9, 2018 Lisez le texte intégral
18-PCI-003 Nov 13, 2018 Lisez le texte intégral
18-TCI-005 Nov 14, 2018 Lisez le texte intégral
18-OVI-008 Nov 15, 2018 Lisez le texte intégral
18-POD-009 Dec 3, 2018 Lisez le texte intégral
18-OCI-022 Nov 23, 2018 Lisez le texte intégral
18-OCI-024 Nov 21, 2018 Lisez le texte intégral
18-OVI-025 Nov 21, 2018 Lisez le texte intégral
18-TCI-026 Dec 20, 2018 Lisez le texte intégral
18-TCI-027 Nov 28, 2018 Lisez le texte intégral
18-OCI-032 Dec 18, 2018 Lisez le texte intégral
18-OCI-036 Dec 10, 2018 Lisez le texte intégral
18-TCI-043 Dec 10, 2018 Lisez le texte intégral
18-OCD-050 Dec 20, 2018 Lisez le texte intégral
18-OCD-051 Nov 2, 2018 Lisez le texte intégral
18-TCD-220 Jan 7, 2019 Lisez le texte intégral