Rapports du directeur

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est l’organisme civil d’exécution de la loi en Ontario qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent de police ou un agent spécial d’une certaine catégorie et impliquant un décès, une blessure grave, une allégation d’agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne par un agent. 
 
En vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES) le directeur de l’UES doit déterminer, en se fondant sur les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de porter une accusation criminel contre l’agent. Dans le cas contraire, le directeur ne portera aucune accusation. Dans les cas où aucune accusation n’est portée, en vertu de la Loi sur l’UES, le directeur doit afficher un rapport sur le site Web de l’UES contenant notamment les renseignements suivants :

  • les raisons pour lesquelles on a jugé qu’une enquête était justifiée;
  • un récit détaillé des événements à l’origine de l’enquête;
  • un résumé du processus d’enquête comprenant notamment un calendrier des événements indiquant tout retard éventuel;
  • un résumé des éléments de preuve pertinents examinés;
  • tous les éléments de preuve vidéo, audio ou photographiques pertinents, anonymisés dans la mesure du possible;
  • les raisons pour lesquelles aucune accusation n’a été portée contre l’agent.

Pour les dossiers clos avant le 1er décembre 2018, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général ou visiter ce site Web : https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales. 
 
L’UES n’affiche aucun rapport traitant d’enquêtes sur des incidents à caractère sexuel. La publication de renseignements au sujet d’enquêtes portant sur des allégations d’agressions sexuelles présenterait le risque de dissuader encore plus le signalement des crimes de cette nature et de nuire au respect de la vie privée des intéressés. 

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Rapports du directeur par numéro de dossier

Numéro de dossier Date de signature du rapport Texte intégral
22-OCI-058 Jun 24, 2022 Lisez le texte intégral
22-OCD-056 Jun 23, 2022 Lisez le texte intégral
22-OCI-054 Jun 20, 2022 Lisez le texte intégral
22-PFP-053 Jun 20, 2022 Lisez le texte intégral
22-OCI-051 Jun 17, 2022 Lisez le texte intégral
22-OCI-048 Jun 15, 2022 Lisez le texte intégral
22-OCI-044 Jun 14, 2022 Lisez le texte intégral
22-OCI-042 Jun 9, 2022 Lisez le texte intégral
22-TCI-041 Jun 10, 2022 Lisez le texte intégral
22-OCI-040 Jun 10, 2022 Lisez le texte intégral
22-OCI-039 Jun 10, 2022 Lisez le texte intégral
22-OCI-038 Jun 9, 2022 Lisez le texte intégral
22-PCI-034 Jun 3, 2022 Lisez le texte intégral
22-OVI-033 Jun 3, 2022 Lisez le texte intégral
22-PCI-031 Jun 3, 2022 Lisez le texte intégral
22-OCI-029 May 31, 2022 Lisez le texte intégral
22-TCI-028 May 31, 2022 Lisez le texte intégral
22-OFI-027 May 30, 2022 Lisez le texte intégral
22-OVD-026 May 26, 2022 Lisez le texte intégral
22-OCI-025 May 27, 2022 Lisez le texte intégral
22-PVI-021 May 20, 2022 Lisez le texte intégral
22-PCD-018 May 20, 2022 Lisez le texte intégral
22-TCI-017 May 20, 2022 Lisez le texte intégral
22-PFP-016 May 19, 2022 Lisez le texte intégral
22-OCI-014 May 18, 2022 Lisez le texte intégral
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