Rapports du directeur

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est l’organisme civil d’exécution de la loi en Ontario qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent de police ou un agent spécial d’une certaine catégorie et impliquant un décès, une blessure grave, une allégation d’agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne par un agent. 
 
En vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES) le directeur de l’UES doit déterminer, en se fondant sur les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de porter une accusation criminel contre l’agent. Dans le cas contraire, le directeur ne portera aucune accusation. Dans les cas où aucune accusation n’est portée, en vertu de la Loi sur l’UES, le directeur doit afficher un rapport sur le site Web de l’UES contenant notamment les renseignements suivants :

  • les raisons pour lesquelles on a jugé qu’une enquête était justifiée;
  • un récit détaillé des événements à l’origine de l’enquête;
  • un résumé du processus d’enquête comprenant notamment un calendrier des événements indiquant tout retard éventuel;
  • un résumé des éléments de preuve pertinents examinés;
  • tous les éléments de preuve vidéo, audio ou photographiques pertinents, anonymisés dans la mesure du possible;
  • les raisons pour lesquelles aucune accusation n’a été portée contre l’agent.

Pour les dossiers clos avant le 1er décembre 2018, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général ou visiter ce site Web : https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales. 
 
L’UES n’affiche aucun rapport traitant d’enquêtes sur des incidents à caractère sexuel. La publication de renseignements au sujet d’enquêtes portant sur des allégations d’agressions sexuelles présenterait le risque de dissuader encore plus le signalement des crimes de cette nature et de nuire au respect de la vie privée des intéressés. 

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Rapports du directeur par numéro de dossier

Numéro de dossier Date de signature du rapport Texte intégral
21-OCI-135 Jun 21, 2021 Lisez le texte intégral
21-TCD-103 Jul 28, 2021 Lisez le texte intégral
21-PVD-100 Jul 12, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-099 Jul 28, 2021 Lisez le texte intégral
21-OVI-097 Jul 28, 2021 Lisez le texte intégral
21-OFP-096 Jul 26, 2021 Lisez le texte intégral
21-OFI-092 Jul 20, 2021 Lisez le texte intégral
21-PCD-091 Jul 15, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCD-090 Jul 16, 2021 Lisez le texte intégral
21-TCI-087 Jul 15, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-086 Jul 15, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-085 Jul 15, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-084 Jul 14, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-082 Jul 13, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-080 Jul 12, 2021 Lisez le texte intégral
21-TCI-079 Jul 9, 2021 Lisez le texte intégral
21-TFP-076 Jul 7, 2021 Lisez le texte intégral
21-PCI-075 Jul 7, 2021 Lisez le texte intégral
21-OVI-074 Jul 5, 2021 Lisez le texte intégral
21-TCI-071 Jun 28, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-069 Jun 28, 2021 Lisez le texte intégral
21-PVD-064 Jun 24, 2021 Lisez le texte intégral
21-OCI-062 Jul 5, 2021 Lisez le texte intégral
21-PCI-061 Jun 14, 2021 Lisez le texte intégral
21-TFD-059 Jun 22, 2021 Lisez le texte intégral
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