Rapports du directeur

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est l’organisme civil d’exécution de la loi en Ontario qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent de police ou un agent spécial d’une certaine catégorie et impliquant un décès, une blessure grave, une allégation d’agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne par un agent. 
 
En vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES) le directeur de l’UES doit déterminer, en se fondant sur les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de porter une accusation au criminel contre l’agent. Dans le cas contraire, le directeur ne portera aucune accusation. Dans les cas où aucune accusation n’est portée, en vertu de la Loi sur l’UES, le directeur doit afficher un rapport sur le site Web de l’UES contenant notamment les renseignements suivants :

  • les raisons pour lesquelles on a jugé qu’une enquête était justifiée;
  • un récit détaillé des événements à l’origine de l’enquête;
  • un résumé du processus d’enquête comprenant notamment un calendrier des événements indiquant tout retard éventuel;
  • un résumé des éléments de preuve pertinents examinés;
  • tous les éléments de preuve vidéo, audio ou photographiques pertinents, anonymisés dans la mesure du possible;
  • les raisons pour lesquelles aucune accusation n’a été portée contre l’agent.

Pour les rapports sur les allégations d’agression sexuelle, le directeur de l’UES peut s’entretenir avec la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas rendre public le rapport compte tenu des intérêts de cette personne en matière de protection de la vie privée.
 

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Rapports du directeur par numéro de dossier

Numéro de dossier Date de signature du rapport Texte intégral
25-TVI-092 Jun 26, 2025 Lisez le texte intégral
25-OCI-091 Jun 24, 2025 Lisez le texte intégral
25-PCI-090 May 29, 2025 Lisez le texte intégral
25-TCD-082 Jun 23, 2025 Lisez le texte intégral
25-PCI-077 Jun 20, 2025 Lisez le texte intégral
25-TCI-074 Jun 17, 2025 Lisez le texte intégral
25-PFP-073 Jun 20, 2025 Lisez le texte intégral
25-PCI-068 Jun 13, 2025 Lisez le texte intégral
25-OCI-067 Jun 13, 2025 Lisez le texte intégral
25-PCI-065 Jun 12, 2025 Lisez le texte intégral
25-ICI-060 Jun 11, 2025 Lisez le texte intégral
25-TCI-057 May 28, 2025 Lisez le texte intégral
25-OCD-056 May 23, 2025 Lisez le texte intégral
25-OFP-053 Jun 9, 2025 Lisez le texte intégral
25-OCI-050 May 22, 2025 Lisez le texte intégral
25-ICI-047 May 23, 2025 Lisez le texte intégral
25-OCI-045 May 22, 2025 Lisez le texte intégral
25-TCI-039 May 22, 2025 Lisez le texte intégral
25-PCI-035 May 21, 2025 Lisez le texte intégral
25-OCI-034 May 23, 2025 Lisez le texte intégral
25-OCI-032 May 20, 2025 Lisez le texte intégral
25-OCI-031 May 15, 2025 Lisez le texte intégral
25-TCI-027 May 14, 2025 Lisez le texte intégral
25-TCI-026 May 15, 2025 Lisez le texte intégral
25-TOD-025 May 14, 2025 Lisez le texte intégral
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