Rapports du directeur de l'UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est l’organisme civil d’application de la loi en Ontario qui mène des enquêtes sur tout incident à l’origine d’un décès, d’une blessure grave ou d’allégations d’agressions sexuelles, si l’incident est susceptible d’être imputable à la conduite d’un agent de police. L’Unité est indépendante de la police et du gouvernement. 

 

À la fin de chaque enquête, le directeur de l’UES doit déterminer si un agent impliqué a commis ou non une infraction criminelle relativement à un incident qui relève du mandat de l’Unité et, en fonction des éléments de preuve, porter, s’il y a lieu, des accusations criminelles contre l’agent ou fermer le dossier sans qu’aucune accusation ne soit portée. Dans les cas où aucune accusation n’est portée, en application de la Loi sur les services policiers, le directeur est tenu de remettre au procureur général un rapport sur les résultats de l’enquête. Le rapport comprend une description détaillée de l’incident et les motifs de la décision.  

L’UES n’affiche aucun rapport traitant d’enquêtes sur des incidents à caractère sexuel. La publication de renseignements au sujet d’enquêtes portant sur des allégations d’agressions sexuelles présenterait le risque de dissuader encore plus le signalement des crimes de cette nature et de nuire au respect de la vie privée des intéressés.