Communiqué de presse
Les agents ont agi légalement lors d’une arrestation à St. Catharines – aucune accusation à déposer
Numéro du dossier: 19-OCI-072
Le 8 avril 2019, un agent du service de police régional du Niagara a interpelé un homme qui fumait une substance illégale dans le secteur des rues King et James, à St. Catharines. Après avoir effectué une vérification sur son ordinateur et constaté que l’homme faisait l’objet de deux mandats d’arrestation en suspens, l’agent a informé l’homme qu’il était en état d’arrestation. Avec l’aide de plusieurs agents, l’homme a été arrêté. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de police relativement à la fracture du nez subie par l’homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.