News Release
Même si les blessures d'un homme ont été causées par un chien de police à Windsor, aucune accusation criminelle n'est justifiée
Case Number: 17-OCI-102
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Le 5 février 2017, des agents du Service de police de Windsor se sont rendus dans une résidence après avoir été avisés qu'on avait vu un homme entrer à l'intérieur en grimpant par une fenêtre. Lorsque les agents sont entrés dans la résidence et ont appelé l'homme, il n'a pas répondu. Un chien de police a été déployé et l'homme a été arrêté. Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre l'un ou l'autre des agents relativement à la blessure par morsure de chien subie par l'homme de 45 ans.
Rapport complet du directeur (avec description de l'incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l'exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne.
The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must
- consider whether an officer has committed a criminal offence in connection with the incident under investigation
- depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
- report the results of any investigations to the Attorney General.
Lisez ce communiqué en français.
Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342