News Release
Même si les blessures d'un homme ont été causées par un chien de police à Windsor, aucune accusation criminelle n'est justifiée
Case Number: 17-OCI-102
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Le 5 février 2017, des agents du Service de police de Windsor se sont rendus dans une résidence après avoir été avisés qu'on avait vu un homme entrer à l'intérieur en grimpant par une fenêtre. Lorsque les agents sont entrés dans la résidence et ont appelé l'homme, il n'a pas répondu. Un chien de police a été déployé et l'homme a été arrêté. Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre l'un ou l'autre des agents relativement à la blessure par morsure de chien subie par l'homme de 45 ans.
Rapport complet du directeur (avec description de l'incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :/fr/directors_report_details.php?drid=3108
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l'exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne.
The SIU is an independent government agency that investigates the conduct of officials (municipal, regional and provincial police officers, police officers with the Nishnawbe Aski Police Service, special constables with the Niagara Parks Commission and peace officers with the Legislative Protective Service) that may have resulted in death, serious injury, sexual assault and/or the discharge of a firearm at a person. All investigations are conducted by SIU investigators who are civilians. Under the Special Investigations Unit Act, the Director of the SIU must
- consider whether the official has committed a criminal offence in connection with the incident under investigation
- depending on the evidence, cause a criminal charge to be laid against the official where grounds exist for doing so, or close the file without any charges being laid
- publicly report the results of its investigations
Lisez ce communiqué en français.
SIU Communications/Service des communications, UES