News Release
Aucune accusation criminelle liée à l’arrestation d’un homme dans le hall d’un condominium à Mississauga
Case Number: 17-OCI-204
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Witness Assistance
Dans la soirée du 6 août 2017, un agent de la Police régionale de Peel (PRP) s’est rendu dans un condominium, à Mississauga, en réponse à l’appel du concierge signalant qu’une personne non désirée se trouvait dans le hall d’entrée et refusait de partir. Lors de l’arrestation, l’homme en question, âgé de 29 ans, a subi des blessures graves. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent de la PRP relativement à l’arrestation de cet homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales.
Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne.
The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must
- consider whether an officer has committed a criminal offence in connection with the incident under investigation
- depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
- report the results of any investigations to the Attorney General.
Lisez ce communiqué en français.
Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342