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News Release

L’UES met fin à une enquête à St. Thomas

Case Number: 19-OCI-178

Mississauga, ON (26 September, 2019) ---
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur une interaction survenue le mois dernier entre une femme de 24 ans et des agents du Service de police de St. Thomas (SPST).

Le 1er août 2019, des agents du SPST ont appréhendé la femme, en vertu de la Loi sur la santé mentale, dans le secteur des rues Talbot et Ross. Le lendemain, la femme a contacté le SPST pour signaler que la police lui avait causé une fracture au poignet et l’interruption de sa grossesse lors de son arrestation.  
  
Le directeur intérimaire, M. Martino, a déclaré : « D’après les recherches préliminaires de l’UES, qui comprenaient l’examen des dossiers médicaux, il apparaît que la femme n’a pas subi de fracture au poignet et qu’elle n’était pas enceinte au moment de son arrestation. Par conséquent, comme il n’y a pas de “blessures graves”, l’affaire ne relève pas du mandat que la loi confère à l’UES et il est mis fin à l’enquête. »

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342