News Release
L’UES met fin à une enquête à St. Thomas
Case Number: 19-OCI-178
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Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur une interaction survenue le mois dernier entre une femme de 24 ans et des agents du Service de police de St. Thomas (SPST).
Le 1er août 2019, des agents du SPST ont appréhendé la femme, en vertu de la Loi sur la santé mentale, dans le secteur des rues Talbot et Ross. Le lendemain, la femme a contacté le SPST pour signaler que la police lui avait causé une fracture au poignet et l’interruption de sa grossesse lors de son arrestation.
Le directeur intérimaire, M. Martino, a déclaré : « D’après les recherches préliminaires de l’UES, qui comprenaient l’examen des dossiers médicaux, il apparaît que la femme n’a pas subi de fracture au poignet et qu’elle n’était pas enceinte au moment de son arrestation. Par conséquent, comme il n’y a pas de “blessures graves”, l’affaire ne relève pas du mandat que la loi confère à l’UES et il est mis fin à l’enquête. »
The SIU is an independent government agency that investigates the conduct of officials (municipal, regional and provincial police officers, police officers with the Nishnawbe Aski Police Service, special constables with the Niagara Parks Commission and peace officers with the Legislative Protective Service) that may have resulted in death, serious injury, sexual assault and/or the discharge of a firearm at a person. All investigations are conducted by SIU investigators who are civilians. Under the Special Investigations Unit Act, the Director of the SIU must
- consider whether the official has committed a criminal offence in connection with the incident under investigation
- depending on the evidence, cause a criminal charge to be laid against the official where grounds exist for doing so, or close the file without any charges being laid
- publicly report the results of its investigations