Le directeur de l’UES répond à la nouvelle loi proposée
Case Number:
N/A
Mississauga (Ontario) (2 November, 2017) ---
Aujourd’hui, le procureur général, Yasir Naqvi, et la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Marie-France Lalonde, ont fait une annonce au sujet du projet de Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a fait aujourd’hui la déclaration suivante au sujet des changements proposés à Loi sur les services policiers.
Le directeur Loparco a déclaré : « L’Unité des enquêtes spéciales se réjouit vivement de la décision de doter l’UES d’une loi indépendante, une recommandation que notre organisation a formulée à plusieurs reprises au cours des années. En plus de donner à l’Unité la capacité de mener des enquêtes plus rigoureuses et indépendantes, une loi moderne et distincte renforcera la transparence et la responsabilisation dans l’ensemble des services policiers et dans leur surveillance. Une nouvelle loi permettra aussi l’UES de s’adapter plus rapidement à l’évolution des circonstances.
« En ce qui concerne tous les changements prévus par la loi, je m’engage, au nom de l’UES, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces changements avec l’aide des ressources accrues jugées nécessaires par l’honorable Michael H. Tulloch plus tôt cette année. »
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The SIU is an independent government agency that investigates the conduct of officials (municipal, regional and provincial police officers, police officers with the Nishnawbe Aski Police Service, special constables with the Niagara Parks Commission and peace officers with the Legislative Protective Service) that may have resulted in death, serious injury, sexual assault and/or the discharge of a firearm at a person. All investigations are conducted by SIU investigators who are civilians. Under the Special Investigations Unit Act, the Director of the SIU must
- consider whether the official has committed a criminal offence in connection with the incident under investigation
- depending on the evidence, cause a criminal charge to be laid against the official where grounds exist for doing so, or close the file without any charges being laid
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