News Release
Le directeur de l’UES répond à la nouvelle loi proposée
Case Number: soa2017
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Aujourd’hui, le procureur général, Yasir Naqvi, et la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Marie-France Lalonde, ont fait une annonce au sujet du projet de Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a fait aujourd’hui la déclaration suivante au sujet des changements proposés à Loi sur les services policiers.
Le directeur Loparco a déclaré : « L’Unité des enquêtes spéciales se réjouit vivement de la décision de doter l’UES d’une loi indépendante, une recommandation que notre organisation a formulée à plusieurs reprises au cours des années. En plus de donner à l’Unité la capacité de mener des enquêtes plus rigoureuses et indépendantes, une loi moderne et distincte renforcera la transparence et la responsabilisation dans l’ensemble des services policiers et dans leur surveillance. Une nouvelle loi permettra aussi l’UES de s’adapter plus rapidement à l’évolution des circonstances.
« En ce qui concerne tous les changements prévus par la loi, je m’engage, au nom de l’UES, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces changements avec l’aide des ressources accrues jugées nécessaires par l’honorable Michael H. Tulloch plus tôt cette année. »
The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must
- consider whether an officer has committed a criminal offence in connection with the incident under investigation
- depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
- report the results of any investigations to the Attorney General.
Lisez ce communiqué en français.
Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342