Communiqué de presse

Communiqué de presse

SIU Director Responds to Proposed New Legislation

Numéro du dossier: S.O.   

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Le directeur de l’UES répond à la nouvelle loi proposée

Mississauga, ON (2 novembre 2017) ---
An announcement regarding the Safer Ontario Act, 2017 was made jointly today by Attorney General Yasir Naqvi and Marie-France Lalonde, Minister of Community Safety and Correctional Services. Special Investigations Unit Director Tony Loparco released this statement today regarding the proposed changes to the current Police Services Act. 

Director Loparco said, “The Special Investigations Unit wholeheartedly welcomes the SIU having independent legislation, a recommendation that has been made by our organization numerous times over the years. Not only will updated and separate legislation provide the Unit with the ability to conduct more rigorous and independent investigations, it will also allow for more transparency and accountability for policing and oversight as a whole. As well, new legislation will increase the SIU’s ability to adapt more quickly to circumstances as they change.

“With respect to all legislated changes, I am committing the SIU to take the steps required to implement those changes with the help of the increased resources that were deemed necessary by the Honourable Michael H. Tulloch earlier this year.”

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes une personne concernée par une enquête et avez besoin de soutien, veuillez appeler la ligne d’orientation générale du Programme de services aux personnes concernées au 1 877 641-1897 ou cliquer sur le lien suivant pour obtenir de plus amples renseignements : siu.on.ca/fr/apc.php

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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