News Release
Accusations non justifiées relativement à une interaction avec un homme lors de l’exécution d’un mandat de perquisition dans un appartement à Toronto
Case Number: 18-TCI-354
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Le 26 novembre 2018, des agents du Service de police de Toronto se sont rendus à un immeuble d’appartements, sur McCowan Road, pour exécuter un mandat de perquisition pour drogues illicites et accessoires servant à la consommation de drogue en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Lorsque les agents se sont présentés à la porte d’un appartement, un homme de 40 ans était la seule personne présente. Les agents sont entrés dans l’appartement et ont confronté l’homme physiquement. Au cours de cette confrontation, l’homme a subi une fracture du nez et une lacération de la paupière inférieure droite. Il a été conduit à l’hôpital pour y recevoir des soins. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent de police relativement à cet incident.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must
- consider whether an officer has committed a criminal offence in connection with the incident under investigation
- depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
- report the results of any investigations to the Attorney General.
Lisez ce communiqué en français.
Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342