News Release
Aucune infraction criminelle liée à la collision entre un véhicule civil et un véhicule de police sur l’autoroute 401 à Mississauga
Case Number: 19-PVI-155
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Dans la matinée du 29 juin 2019, des agents de la Police provinciale de l’Ontario avaient bloqué une section de l’autoroute 401 pour détourner la circulation des lieux d’un accident survenu juste à l’ouest de cet endroit. Un homme de 64 ans circulait sur l’une des voies centrales de la portion express de l’autoroute 401 lorsqu’il est arrivé à la hauteur du barrage routier. L’homme a freiné, sans toutefois parvenir à éviter de heurter l’arrière d’un véhicule de police immobilisé. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre l’un ou l’autre des agents concernés relativement à la blessure grave subie par le conducteur du véhicule civil.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must
- consider whether an officer has committed a criminal offence in connection with the incident under investigation
- depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
- report the results of any investigations to the Attorney General.
Lisez ce communiqué en français.
Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342