Communiqué de presse
No Criminal Wrongdoing in Relation to Collision Between Vehicle and Cruiser on Highway 401 in Mississauga
Numéro du dossier: 19-PVI-155
Les autres communiqués de presse concernant le cas 19-PVI-155
On the morning of June 29, 2019, Ontario Provincial Police officers had blocked a portion of Highway 401 to ward off traffic from the scene of an accident a short distance west of the block. A 64-year-old man was traveling in one of the middle lanes of the express portion of Highway 401 when he came upon the road block. The man braked but was unable to avoid striking the rear portion of a stationary cruiser. The Interim Director of the Special Investigations Unit, Joseph Martino, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against any officer in relation to the serious injury sustained by the driver of the civilian vehicle.
Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php.
L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.