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News Release

Aucune accusation à porter relativement à la chute mortelle d’une femme à Toronto : les agents ont agi conformément à leur devoir de protéger et de préserver la vie

Case Number: 18-TCD-291

Mississauga, ON (23 September, 2019) ---
Dans la soirée du 29 septembre 2018, une femme de 28 ans est décédée des suites d’une chute de plusieurs étages du balcon de son appartement à Toronto. Deux agents du Service de police de Toronto se trouvaient respectivement sur le balcon et à proximité au moment de la chute. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre de ces agents relativement au décès de la femme.  

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342