Communiqué de presse

Communiqué de presse

Officers Acted in Pursuit of the Protection and Preservation of Life; No Charges to Issue in Relation to Woman’s Falling Death in Toronto

Numéro du dossier: 18-TCD-291   

Les autres communiqués de presse concernant le cas 18-TCD-291

L’UES enquête sur une chute mortelle depuis le balcon d’un appartement à Toronto
Aucune accusation à porter relativement à la chute mortelle d’une femme à Toronto : les agents ont agi conformément à leur devoir de protéger et de préserver la vie

Mississauga, ON (23 septembre 2019) ---
On the evening of September 29, 2018, a 28-year-old woman died after falling several floors from the balcony of her Toronto condominium unit. Two Toronto Police Service officers were in and around the balcony at the time of the fall. The Interim Director of the Special Investigations Unit, Joseph Martino, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against the officers in relation to the woman’s death.  

Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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