News Release

Aucune accusation criminelle justifiée relativement aux blessures par morsure de chien subies par un homme soupçonné de vol qualifié qui se cachait dans les combles d'une maison à Windsor

Case Number: 17-OCI-140   

Mississauga (Ontario) (14 September, 2018) ---
Le 11 juin 2017, des agents du Service de police de Windsor (SPW) se sont rendus dans une résidence afin d'arrêter un homme de 28 ans qui faisait l'objet d'un certain nombre de chefs d'accusation, notamment de vol à main armée. Comme l'homme refusait de sortir de la maison, les agents, accompagnés d'un chien policier, sont entrés de force en brisant une porte. Le chien a finalement découvert l'homme qui se cachait dans les combles. L'homme a été arrêté puis conduit à l'hôpital pour des blessures au cou. Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du SPW relativement aux blessures grave subies par l'homme en question. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :/fr/directors_report_details.php?drid=3088

Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an independent government agency that investigates the conduct of officials (municipal, regional and provincial police officers, police officers with the Nishnawbe Aski Police Service, special constables with the Niagara Parks Commission and peace officers with the Legislative Protective Service) that may have resulted in death, serious injury, sexual assault and/or the discharge of a firearm at a person. All investigations are conducted by SIU investigators who are civilians. Under the Special Investigations Unit Act, the Director of the SIU must

  • consider whether the official has committed a criminal offence in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, cause a criminal charge to be laid against the official where grounds exist for doing so, or close the file without any charges being laid
  • publicly report the results of its investigations

Lisez ce communiqué en français.

SIU Communications/Service des communications, UES