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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-001

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’un homme de 60 ans a subie lors de son arrestation le 31 décembre 2017.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 1er janvier 2018, vers 3 h, le Service de police de Belleville (SPB) a avisé l’UES que le plaignant était gravement blessé.

Le SPB a déclaré que le 31 décembre 2017, à 19 h 30, le plaignant a appelé la police à sa résidence, dans la ville de Belleville, parce qu’il s’était coupé.

Lorsque les agents sont arrivés sur place, le plaignant a tenté de frapper l’un d’eux avec le manche d’un balai. Le balai lui a été retiré, mais le plaignant s’est ensuite emparé d’un grand couteau de boucher et les agents ont utilisé une arme à impulsion.

Le plaignant a été emmené à l’hôpital et, à 3 h 20, soit le 1er janvier 2018, le SPB a appris que le plaignant avait subi une fracture du crâne.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a photographié et mesuré les lieux, mais cela s’est avéré peu pertinent parce que l’on avait déjà tout nettoyé avant la notification.

Plaignant :

Homme de 60 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Agents impliqués (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Description de l’incident

Dans la soirée du 31 décembre 2017, le plaignant a consommé une grande quantité d’alcool et il a eu une altercation verbale avec sa conjointe. Au cours de l’échange, sa tête a heurté un verre vide avec suffisamment de force pour briser le verre et lacérer son front, ce qui a entraîné un saignement abondant. Le plaignant a ensuite composé le 911 pour obtenir de l’aide.

L’AI et les ambulanciers paramédicaux sont arrivés à la résidence au même moment et ils ont trouvé le plaignant sur le sol, dans la cuisine. Il pleurait et avait une serviette sur la tête. Dès qu’il a remarqué leur présence, il s’est levé et il a saisi un balai pour en brandir le manche en direction des ambulanciers paramédicaux et de l’AI. Ce dernier est parvenu à retirer le balai des mains du plaignant. Le plaignant a ensuite ouvert l’un des tiroirs de la cuisine contenant de nombreux couteaux et il allait en prendre un lorsque l’AI a utilisé son arme à impulsion. Les sondes ont atteint le plaignant à la poitrine, entrant en contact avec son torse nu.

Le plaignant est tombé à la renverse et il s’est frappé sur le bord de la table. Les autres agents de police sont arrivés alors que l’on aidait le plaignant à se relever et qu’on le menottait. Les agents de police ont ensuite remarqué une lacération à l’arrière du crâne du plaignant.

Le plaignant a été transporté en ambulance à l’hôpital, puis il a été examiné.

Nature des blessures/traitement

Le plaignant avait plusieurs lacérations assez graves à la tête. Il semble s’être infligé lui-même les lacérations au front, mais l’on estime que celle qui se trouvait à l’arrière de sa tête avait été infligée lorsqu’il est tombé à la renverse et qu’il s’est frappé la tête sur un objet dur.

Comme le personnel médical du premier hôpital où le plaignant a été examiné craignait que le plaignant eût subi une fracture du crâne, il a été intubé et on lui a administré un sédatif pour éviter qu’il ne s’inflige d’autres blessures. Après avoir obtenu les résultats de l’examen médical du plaignant, le SPB en a fait part à l’UES.

Le plaignant a été transféré dans un deuxième hôpital où il a été déterminé qu’il n’avait pas de fracture du crâne, mais qu’il avait probablement subi une commotion et qu’il a effectivement perdu conscience. Le plaignant a demandé son congé de l’hôpital alors qu’il était toujours intubé et cathétérisé, puis il a signé le formulaire d’autorisation de sortie de l’hôpital contre l’avis des médecins.

Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans un appartement à deux chambres à coucher au troisième étage d’un immeuble sans ascenseur. Cet appartement était loué par la partenaire domestique du plaignant et elle le partageait avec lui.

Dans l’appartement, immédiatement à droite de l’entrée principale, se trouvait une cuisine qui permettait d’accéder à une salle à manger du côté sud de l’appartement. Il y avait un salon en forme de « L », deux chambres à coucher et une salle de bain à laquelle l’on accédait par un couloir est-ouest qui reliait la porte avant et l’arrière de l’appartement.

Éléments de preuve matériels

Un des couteaux récupérés sur les lieux qui présentait des taches de sang.

Un des couteaux récupérés sur les lieux qui présentait des taches de sang.

Le balai brandi par le plaignant.

Le balai brandi par le plaignant.

Taches de sang sur le tapis dans l’appartement près de la table où il a été rapporté que le plaignant s’était cogné la tête lorsqu’il est tombé après que l’AI a utilisé son arme à impulsion.

Taches de sang sur le tapis dans l’appartement près de la table où il a été rapporté que le plaignant s’était cogné la tête lorsqu’il est tombé après que l’AI a utilisé son arme à impulsion.

Éléments de preuves médicolégaux

Aucun élément n’a été soumis pour analyse au Centre des sciences judiciaires.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Aucun élément de preuve vidéo, audio ou photographique n’a été trouvé.

Enregistrements de communications

L’appel initial du centre de communication pour le service d’ambulance dans lequel l’on demandait une intervention policière pour appuyer les ambulanciers et les enregistrements des communications subséquentes du service de police ont été obtenus et examinés.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé les documents suivants au SPB, qu’elle a obtenus et examinés :
  • chronologie de l’événement;
  • rapport détaillé de l’événement;
  • enregistrement de l’appel de demande d’assistance du personnel ambulancier;
  • enregistrement des communications du service de police;
  • notes des AT no 1 à 3;
  • résumé de l’incident;
  • incidents antérieurs impliquant le plaignant;
  • procédure relative au recours à la force;
  • procédure d’arrestation.

L’UES a demandé les documents suivants à d’autres sources, qu’elle a obtenus et examinés :
  • dossiers médicaux du plaignant liés à cet incident, obtenus auprès des deux hôpitaux, avec le consentement du plaignant;
  • rapport d’appel d’ambulance.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 27, Code criminel -- Recours à la force pour empêcher la perpétration d’une infraction

27 Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire :
a) pour empêcher la perpétration d’une infraction :
(i) d’une part, pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat,
(ii) d’autre part, qui serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens de toute personne;
b) pour empêcher l’accomplissement de tout acte qui, à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une infraction mentionnée à l’alinéa a). 

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances 
(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;
1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Paragraphe 265, Code criminel -- Voies de fait

265 (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :
a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement
b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein
c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie
(2) Le présent article s’applique à toutes les espèces de voies de fait, y compris les agressions sexuelles, les agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles et les agressions sexuelles graves.

Article 267 du Code criminel -- Agression armée ou infliction de lésions corporelles

267 Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :
a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme
b) inflige des lésions corporelles au plaignant

Analyse et décision du directeur

À 19 h 33 min 40 s, le 31 décembre 2017, le service paramédical Hastings-Quinte se dirigeait vers un appartement dans la ville de Belleville pour répondre à un appel d’un homme de 60 ans, le plaignant, qui avait consommé de l’alcool et s’était blessé à la tête avec une coupe en verre. En route, le service paramédical a appelé le SPB pour demander une assistance policière à cette adresse.

Donc, à 19 h 37 min 56 s, deux unités de police ont été envoyées à la résidence et l’AI est arrivé le premier à 19 h 41 min 37 s, pratiquement au même moment que le service paramédical.

Bien que l’AI a décidé de ne pas faire de déclaration aux enquêteurs de l’UES, il a raconté les détails de l’incident à plusieurs témoins suivant la blessure du plaignant. Les diverses affirmations de l’AI sont pleinement cohérentes avec les témoignages des deux ambulanciers paramédicaux, les dossiers médicaux et les souvenirs limités du plaignant. Les faits ne sont pas contestés.

À leur arrivée à la résidence, le plaignant était au sol et il avait une serviette maculée de sang sur la tête. Il y avait beaucoup de sang dans la cuisine et dans la salle à manger. L’autre occupante de l’appartement a raconté aux ambulanciers paramédicaux et à l’agent de police que le plaignant était dans une colère éthylique lorsqu’il s’est frappé au front avec une bouteille ou un verre, s’infligeant des lacérations au front et au cuir chevelu, après quoi elle a composé le 911.

La TC no 2, une ambulancière paramédicale en soins avancés, s’est approchée du plaignant, elle lui a touché l’épaule et le plaignant s’est immédiatement relevé, il a saisi un balai pour en brandir le manche en direction des ambulanciers paramédicaux afin de les tenir à distance. Le plaignant s’est également montré verbalement abusif envers la TC no 2, tout en brandissant le manche du balai dans sa direction et en cherchant à la frapper.

L’AI est intervenu en ordonnant au plaignant de lâcher le balai tout en se plaçant entre celui-ci et les ambulanciers paramédicaux. L’AI a ensuite retiré le balai des mains du plaignant. Il a été rapporté que le plaignant avait toujours un comportement agressif alors que l’AI tentait de le raisonner.

Le plaignant a tendu la main vers un tiroir de la cuisine et l’autre occupante a indiqué qu’il contenait des couteaux.

L’AI a crié au plaignant [traduction] « Reculez! » et [traduction] « Ne touchez pas à ce tiroir! » à quelques reprises, mais le plaignant a continué d’ouvrir le tiroir et l’AI a déployé son arme à impulsion et il l’a déchargée à deux reprises sur le plaignant qui est tombé et s’est frappé la tête contre une table à côté de lui. L’AI a immédiatement demandé des renforts par radio.

L’examen ultérieur du couteau a révélé qu’il y avait du sang sur la poignée du tiroir ainsi que sur plusieurs couteaux dans le tiroir, ce qui a confirmé que le plaignant avait effectivement ouvert le tiroir pour y prendre quelque chose avant que l’arme à impulsion soit utilisée.

La TC no 2 s’est approchée de nouveau du plaignant et elle a constaté qu’il y avait maintenant un saignement à l’arrière de sa tête. Lorsqu’elle a tenté de l’aider, le plaignant lui a dit [traduction] « Foutez-moi la paix! » et il a ajouté qu’il préférait avoir affaire aux agents de police qu’à elle.

C’est à ce moment que d’autres agents de police sont arrivés. Le plaignant a été menotté et il s’est montré verbalement abusif envers tous les agents présents, les provoquant et les invitant à se battre.

L’on a constaté qu’il y avait deux sondes de l’arme à impulsion sur le torse et l’abdomen du plaignant et que les fils reliaient toujours les sondes à l’arme à impulsion de l’AI.

Pendant qu’il était escorté jusqu’à l’ambulance, le plaignant se montrait toujours peu coopératif et verbalement abusif et un témoin civil a entendu un agent de police lui demander à plusieurs reprises de cesser de se jeter sur lui. Entre les injures qu’il proférait, le plaignant a également remercié l’AI de ne pas l’avoir malmené et il s’est excusé pour son comportement.

À l’hôpital, les témoignages recueillis et les dossiers médicaux indiquent que le plaignant refusait toujours d’écouter les directives et qu’il s’est montré verbalement abusif et agressif. Il a même tenté à une occasion de mordre un agent de police après lui avoir dit qu’il avait l’hépatite C et le sida.

On a finalement décidé d’administrer un sédatif au plaignant pour le calmer.

Les dossiers médicaux confirment que le plaignant était effectivement dans un état d’ébriété avancé, une analyse sanguine a révélé qu’il avait un taux d’alcoolémie de 69,9 mmol par litre de sang (ou 322 mg d’alcool pour 100 ml de sang) [1].

Bien que l’on craignait que le plaignant ait subi une fracture du crâne, voici les résultats du tomodensitogramme figurant dans ses dossiers médicaux :

[Traduction]
Aucun signe d’hémorragie intracrânienne, d’effet de masse, d’ischémie d’un vaste territoire vasculaire ou de contusion parenchymateuse.
Hématome du cuir chevelu dans la région occipito-pariétale gauche.
Aucune fracture n’a été constatée.

Ces résultats n’ont pas permis de déterminer si le plaignant a effectivement subi une blessure grave.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, un agent de police, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, est fondé à employer la force nécessaire dans l’exécution d’une obligation légale. Par conséquent, pour que l’AI soit à l’abri de poursuites en vertu de l’article 25, il faut établir qu’il exécutait une obligation légale, qu’il agissait en s’appuyant sur des motifs raisonnables et qu’il n’a pas employé plus de force que nécessaire.

En ce qui concerne d’abord la légalité de l’arrestation du plaignant, il est clair, d’après les observations directes de l’AI qui ont été confirmées par les autres témoins présents, que le plaignant avait déjà une arme, soit le balai, et qu’il la brandissait agressivement en direction des ambulanciers paramédicaux. Comme le paragraphe 267a) du Code criminel précise qu’une agression armée consiste à porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme, malgré que le plaignant n’ait pas frappé les ambulanciers paramédicaux, il est clair que l’AI avait des motifs raisonnables d’arrêter le plaignant en vertu de cette disposition.

Par ailleurs, lorsque le plaignant s’est dirigé vers le tiroir à couteaux, il est clair qu’il présentait une menace en vertu de l’article 27 du Code criminel (Recours à la force pour empêcher la perpétration d’une infraction), dans la mesure où il y avait un risque réel qu’il saisisse une autre arme et commette une nouvelle agression armée, et l’AI, conformément à l’article 34 (Défense), avait des motifs raisonnables de croire :

34(1)a) que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;

et il a agi :

b) dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force.

De plus, la troisième exigence de l’article 34 qui justifierait les actes de l’AI, soit qu’il ait « agit de façon raisonnable dans les circonstances », alinéa 34(1)c), semble avoir été respectée.

Dans ces circonstances, comme le plaignant s’était montré capable d’agresser les personnes présentes avec une arme (le balai) et semblait vouloir saisir une arme plus dangereuse (un couteau) après avoir ignoré plusieurs demandes de ne pas s’approcher du tiroir et de ne pas toucher aux couteaux, et que son comportement général était agressif, combatif et irrationnel, j’estime que la décision de l’AI d’utiliser son arme à impulsion était parfaitement raisonnable et qu’il s’agissait probablement de la seule option de recours à la force efficace et non létale pour empêcher le plaignant de blesser ou de tuer quelqu’un, puisque la seule autre option qui s’offrait à lui aurait été de dégainer son arme à feu, ce qui aurait évidemment eu des conséquences beaucoup plus graves si l’agent avait été obligé de l’utiliser.

Dans cette affaire, je conclus que le plaignant a été blessé lorsque l’AI a déployé son arme à impulsion, ce qui a entraîné la chute du plaignant, lequel s’est frappé la tête sur la table à manger. Je suis convaincu que les actes de l’AI ne constituent pas un recours excessif à la force, mais qu’ils étaient justifiés et nécessaires pour éviter que le plaignant ne se blesse ou ne blesse les autres personnes présentes dans l’appartement.

Pour en arriver à cette conclusion, j’ai tenu compte de la directive fournie par la Cour suprême du Canada dans R. c. Nasogaluak [2010] 1 R.C.S. 206, qui dit ceci : 
 
Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme l’a expliqué le juge Anderson dans l’affaire R. c. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (C.A.C.-B.) :

[traduction] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait pas s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

De plus, j’ai pris en considération la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. de l’Ont.), selon laquelle on ne peut pas s’attendre à ce que les policiers apprécient avec exactitude le degré de force qu’ils emploient dans leur intervention.

En conclusion, comme ces faits et les actes de l’AI sont dans les limites fixées par le droit criminel, j’estime qu’il n’y a pas de motifs valables de déposer des accusations criminelles et aucune accusation ne sera donc portée.


Date : 9 novembre 2018

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) L’équivalent de quatre fois la limite permise par la loi pour conduire un véhicule automobile au Canada. [Retour au texte]