Analyse des données fondées sur la race de l’Unité des enquêtes spéciales
Contenus:
Introduction
Les opinions exprimées dans le présent rapport sont uniquement celles de leurs auteurs et ont été exprimées sans lien de dépendance à l’UES.La collecte de données a été menée par l’UES, conformément aux normes de confidentialité énoncées dans la Loi de 2017 contre le racisme (Ontario) (ci-après, la Loi), et a fourni des données anonymisées agrégées à l’équipe de recherche. L’UES a également émis des observations au sujet de versions antérieures afin de clarifier la méthodologie de collecte des données et d’assurer l’exactitude des descriptions. Les données fournies ont été utilisées dans le but de mener les analyses exigées par le décret 897/2018, et les constatations, opinions et recommandations ont été formulées sans la participation de l’UES.
Comprendre les données fondées sur la race à l’Unité des enquêtes spéciales
Plusieurs complications empêchent de pour comprendre les données fondées sur la race en ce qui a trait à l’UES.L’UES est souvent associée à tort aux services policiers ou comparée à ceux-ci par les membres du public. L’UES est un service à la demande; contrairement aux services policiers. L’UES a un pouvoir discrétionnaire limité d’enquêter sur des incidents, invoqué en vertu de son mandat.
Le mandat de l’UES est habituellement invoqué par notification de la part des services policiers ou par les membres du public, même si d’autres moyens permettent de déclencher une enquête. C’est ce qui limite, dans une certaine mesure, les conclusions qui peuvent être tirées au sujet de la relation entre la race et les enquêtes effectuées par l’UES. Le rapport donnera des précisions sur ce point tout au long de ses pages.
Résumé
Conformément à la Loi, l’UES a recueilli des données fondées sur la race ayant trait aux personnes concernées et aux agents impliqués. Ces données ont été collectées pour des cas survenus entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, et ont été fournies aux auteurs le 9 juin 2022.
Le présent rapport résume des analyses qui respectent ou surpassent les exigences de la Loi.
Les auteurs remédient à des lacunes présentes dans ces données et formulent des recommandations sur la manière d’améliorer la collecte.
Les études par autodéclaration ne reflètent pas nécessairement la perception de race de l’enquêteur ou de l’organisation.
La disproportion ne signifie pas qu’il y a une discrimination systémique.
Il est essentiel de mieux comprendre pourquoi les gens ont participé (ou n’ont pas participé) à cette étude.
Taux de réponse
- 398 questionnaires ont été distribués à des plaignants/personnes concernées
- 460 questionnaires ont été distribués à des agents impliqués
- Les enquêtes ont été menées entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021.
- De ces questionnaires, 98 ont été retournés par les personnes concernées (taux de réponse de 25 %)
- Neuf questionnaires ont été retournés par des agents impliqués (taux de réponse de 2 %).
- Dans les cas de personnes décédées, les parents proches ont reçu un questionnaire pour répondre au nom de la personne concernée.
Le taux de réponse associé touche autant la quantité que la qualité des données recueillies.
Le présent rapport recommande d’augmenter les études par autodéclaration avec des rapports sur la race perçue produits par les enquêteurs pour obtenir un ensemble de données plus solide. Des analyses séparées de données fondées sur la race ont été menées dans les catégories des personnes concernées et des agents impliqués.
Résumé - Personnes concernées
Une personne concernée est une personne qui est décédée ou qui a été gravement blessée pendant un incident impliquant un agent, qui a été visée par la décharge d’une arme à feu maniée par un agent, ou qui a allégué qu’elle a été agressée sexuellement par un agent. Aux fins de la collecte de données, dans les cas comprenant un décès, un questionnaire a été fourni à un parent proche afin qu’il y réponde au nom de la personne concernée. Les données démontrent (comparativement à la représentation proportionnelle de la population ontarienne) ce qui suit :- Les Noirs et les Autochtones sont plus souvent représentés.
- Les répondants qui s’identifient comme Noirs ou qui déclarent une identité raciale englobant les Noirs et d’autres catégories raciales sont représentés 3,5 fois plus souvent. Les répondants qui s’identifient comme Autochtones sont représentés près de 6,25 fois plus souvent.
- Les répondants qui s’identifient comme latinos, moyen-orientaux et autre sont représentés légèrement plus souvent.
- Les répondants qui s’identifient comme Asiatiques de l’Est ou du Sud-Est, Asiatiques du Sud et Blancs sont représentés moins souvent ou représentés bien moins souvent.
L’UES a recueilli des renseignements autodéclarés sur l’affiliation religieuse. Les données ont montré (comparativement à la représentation proportionnelle de la population ontarienne) ce qui suit :
- Les répondants qui se sont auto-identifiés de spiritualité autochtone étaient près de 77 fois plus souvent représentés.
- Les répondants qui se sont identifiés comme Juifs étaient deux fois plus souvent représentés. Les répondants qui se sont identifiés comme étant affiliés à une autre religion étaient quatre fois plus souvent représentés.
- Les répondants qui se sont identifiés comme non-pratiquants étaient effectivement représentés équitablement. Les répondants qui se sont identifiés comme musulmans et sikh étaient représentés moins souvent.
L’UES a recueilli des renseignements autodéclarés sur le genre. Les données démontrent (comparativement à la représentation proportionnelle de la population ontarienne) ce qui suit :
- Les répondants qui se sont identifiés comme homme étaient 1,65 fois plus souvent représentés.
- Les répondants qui se sont identifiés comme femme étaient près de trois fois moins souvent représentés.
- Aucun répondant ne s’est identifié comme autre dans ces données.
Résumé - Agents impliqués
Au moyen des données de Statistique Canada, le présent rapport suppose que les services policiers de l’Ontario sont plus diversifiés (représentation des minorités visibles de ~ 15 %) que la moyenne nationale (représentation des minorités visibles de 8 %).
- Trop peu d’agents impliqués ont participé à l’étude.
- Parmi les neuf répondants, huit se sont identifiés comme Blancs et un s’est identifié comme Noir.
- Aucune déduction raisonnable concernant des préjugés raciaux à l’égard des agents impliqués présentés par l’UES ne peut être tirée que ce soit à partir des données elles-mêmes ou de la relation au groupe de référence.
Recommandations
Introduction
La prudence est de mise lorsqu’on examine les renseignements statistiques du présent rapport. L’UES a un pouvoir discrétionnaire extrêmement limité quant aux cas sur lesquels elle enquête. L’inclusion dans l’ensemble des données devrait permettre de déboucher sur des conclusions au sujet des activités policières en général plutôt que sur des conclusions au sujet de l’UES.Les activités policières sont virtuellement définies par la capacité individuelle des agents d'exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le cadre de leurs relations avec le public.
La police bénéficie d’une latitude considérable lorsqu’il s’agit de décider sur qui elle mènera une enquête, comment elle le fera et quel genre de force est à sa disposition. L’UES ne dispose d’aucun de ces choix.
Comprendre ce qui mène les répondants au sondage à participer situera mieux la compréhension de ce que la donnée statistique indique.
Cela complique aussi les conclusions tirées de ces données, et le rapport indique que les données ne peuvent pas être utilisées pour tirer une forte conclusion au sujet de la prévalence de racisme systémique à l’UES. Les données sont fournies tout à fait volontairement, et la disproportion peut tout aussi bien démontrer une volonté de participer à la recherche que l’existence ou le manque de préjugé systémique à l’UES.
Lorsque la méthode de collecte de l’information est par auto-identification, cela limite les conclusions qui pourraient être tirées concernant la manière dont la race est prise en compte dans les enquêtes de l’UES. La collecte des données montre comment les personnes s’identifient, et non comment elles sont perçues par les enquêteurs.
Si, par exemple, une personne s’identifie comme Autochtone, mais que les enquêteurs ne perçoivent pas l’indigénéité, la dynamique entre la race et les résultats de l’enquête est brouillée. Toute technique de collecte des données présentera des complications bien que, compte tenu de l’objectif de la Loi, l’équipe d’analyse des données suggère qu’il est préférable de collecter des données selon les perceptions de l’enquêteur relatives à la race plutôt qu’en fonction de l’autodéclaration de la personne. Ce n’est pas une solution dénuée de ses propres complications – les enquêteurs devront comprendre le but de cet exercice et reconnaître la nécessité de fournir des renseignements exacts – mais cela entraînera fort probablement des données plus pertinentes en vue d’identifier une discrimination systémique (voir la recommandation 2).
Limites
Si de la discrimination avait eu lieu à l’UES, elle aurait été plus probablement évidente au moment de la décision plutôt qu’à celui de l’enquête. Par exemple, s’il était advenu que l’UES ait réglé un nombre disproportionné de cas impliquant certains groupes par note de service (c.-à-d. avant enquête complète), cela pourrait indiquer de la partialité. Il appartiendrait alors à l’UES et aux chercheurs de mieux comprendre la relation entre la race et les résultats.Cependant, les données dans le présent rapport sont insuffisantes pour voir de telles tendances. Une analyse longitudinale serait nécessaire pour déduire un tel phénomène.
Ceci nous mène aux restrictions sévères du présent rapport et aux suggestions de stratégies visant à surmonter ces limites. Certaines d’entre elles sont très faciles à surmonter, d’autres vont probablement exiger une intervention du ministère du Procureur général et du solliciteur général, ainsi que des services policiers de l’Ontario.
Recommandations générales
- Quantité de données – données insuffisantes concernant les agents impliqués pour tirer une quelconque conclusion, données insuffisantes sur les personnes concernées pour tirer une déduction statistique sur les résultats.
- Qualité des données – les études par autodéclaration ne constituent pas un instrument idéal pour évaluer les préjugés raciaux au sein d’organisations de la fonction publique de ce type.
- Manque de populations de référence – on sait tout simplement trop peu de choses au sujet de la composition démographique des services policiers de l’Ontario pour composer un indice de disparité adéquat.
- Information insuffisante pour en tirer une déduction statistique – les études longitudinales des résultats seront plus susceptibles de livrer des perspectives.
- Manque de compréhension nuancée – besoin de mieux comprendre comment la race a des incidences sur les enquêtes de l’UES, plutôt que de savoir à quelle fréquence les personnes racisées font l’objet d’enquêtes.
1. Améliorer la quantité de données en accroissant la méthodologie de collecte des données.
Les taux de réponse au sondage, particulièrement parmi les agents impliqués, sont tout simplement trop faibles pour pouvoir en tirer d’importantes observations au sujet du racisme systémique à l’UES. Il y a peu de raisons de croire que les taux de réponse s’amélioreront organiquement. Accroître la méthodologie actuelle de collecte des données au moyen d’une autre méthode de collection des données résoudra ce problème.L’observation du rapport publié récemment par le Service de police de Toronto dans le cadre de son mandat établi par la loi est instructive. Les chercheurs ont travaillé avec le Service de police de Toronto, ont utilisé, sous mandat provincial, des données obtenues par la force et par fouille corporelle comprenant des renseignements sur la race des personnes faisant l’objet de ces procédures policières. Un ensemble de données très vaste en a découlé dans lequel une déduction statistique raisonnable pourrait être établie portant sur le racisme systémique au sein du Service de police de Toronto.
Le présent rapport recommande que l’UES entreprenne des pratiques de collecte de données similaires, en donnant aux enquêteurs le mandat de signaler couramment la race perçue des personnes concernées et des agents impliqués à titre de mécanisme de signalement de routine.
Cette collecte qui pourrait être effectuée de manière indépendante, et préalablement à la méthodologie de collecte de données par autodéclaration pourra être utilisée en supplément de cette dernière Grâce à cette mesure, l’UES sera en position de fournir davantage de données pour analyse, et des données qui seront plus pertinentes pour évaluer des préjugés systématiques (voir la recommandation 2).
Cette approche présente des avantages et des inconvénients, dont il sera question dans la prochaine recommandation, mais la disparité des données provenant des agents impliqués souligne la nécessité d’une autre méthodologie de collecte.
2. Améliorer conjointement la qualité et la quantité des données en recueillant la perception de race par l’enquêteur.
L’objectif de la Loi vise à éliminer le racisme systémique et à faire progresser l’égalité raciale. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de comprendre plus précisément si des facteurs raciaux entrent en compte dans les interactions de l’UES avec les personnes concernées et les agents impliqués, et ce, de quelle manière. Une complication majeure liée aux pratiques actuelles de collecte de données est que les sondages par autodéclaration ne reflètent pas nécessairement la race comme elle est perçue par les enquêteurs de l’UES. La manière dont quelqu’un s’identifie peut différer de la manière dont il est perçu par les autres.Nous reprenons l’exemple établi par le Service de police de Toronto et d’autres services policiers de l’Ontario pour recueillir des données fondées sur la race d’une manière qui reflète les actions de l’organisation plutôt que les expressions des personnes qui interagissent avec l’organisation. En donnant aux enquêteurs de l’UES le mandat de recueillir des données fondées sur la race d’une manière systématique, l’écart dans les données et les connaissances peut être comblé, et la présence et l’effet du racisme systémique à l’UES peuvent être décelés.
La première recommandation stipule que l’utilisation des signalements de race des enquêteurs améliorera la quantité des données. Nous soutenons également ici que l’enregistrement de la perception de race de l’enquêteur améliore la qualité des données. Comprendre la race perçue donne une meilleure compréhension de la manière dont les membres de l’UES réagissent à la race des personnes concernées et des agents impliqués.
L’exactitude et l’impartialité de la déclaration sont en jeu si les enquêteurs de l’UES signalent la race indépendamment des autodéclarations des personnes concernées et des agents impliqués. Cependant, ceci pourrait être préférable à la situation actuelle, où trop peu de données existent pour tirer une conclusion statistique au sujet du racisme systémique, en particulier parmi les agents de police racisés dans la province de l’Ontario.
3. Régler le manque de populations de référence en standardisant la collecte et la déclaration des données démographiques des services policiers en Ontario.
L'indice de disparité raciale repose sur des proportions connues de la population qui s’identifient comme des catégories raciales prescrites dans la Loi. Savoir si un groupe racisé subit des résultats disproportionnés par rapport à la représentation dans la population est un facteur clé pour comprendre la prévalence et l’incidence du racisme systémique.Les services policiers en Ontario ne collectent pas et ne font pas état de renseignements démographiques de service de manière standardisée. Ceci constitue un énorme obstacle pour comprendre les résultats disproportionnés pour les agents de police racisés qui font l’objet d’enquêtes de la part de l’UES.
Le présent rapport recommande que l’UES consulte le solliciteur général ou le ministère du Procureur général en vue de produire des déclarations normalisées exactes des données démographiques de la police. Ceci sera également conforme à la Loi, si elle ne l’exige pas, puisque la discrimination à l’embauche est un facteur qui contribue aux résultats de disparité raciale dans la police.
4. Combler les lacunes en matière d’information au moyen des déclarations annuelles de statistiques fondées sur la race à l’Unité des enquêtes spéciales.
Le mandat de l’UES est invoqué de 300 à 400 fois environ au cours de n’importe quelle année. Bien que ce ne soit pas un nombre négligeable d’incidents, aucune année n’est à elle seule susceptible de démontrer la prévalence de résultats racialement disproportionnés.Le présent rapport suggère que des méthodologies statistiques soient élaborées pour suivre l’indice des inégalités à la fois chaque année et d’une année à l’autre afin de voir comment les tendances sur des résultats de disparité raciale évoluent au sein des données. L’équipe de l’analyse des données est engagée sur cette analyse de données fondées sur la race jusqu’en 2024, moment où du financement supplémentaire sera nécessaire pour poursuivre ces activités. L’équipe de l’analyse des données travaillera en vue de systématiser les procédures statistiques normalisées de déclarations exigées par la Loi, afin que la fonction soit exécutée par l’UES ou une autre partie si un financement futur pour le projet ne pouvait être assuré.
Toutefois, la capacité de tirer une déduction s’appuyant sur la théorie à partir de ces mécanismes de déclaration des données statistiques est presque certainement limitée aux praticiens universitaires en droit, criminologie, sociologie et disciplines apparentées.
Le but poursuivi par l’équipe de l’analyse des données est d’obtenir du financement à long terme pour poursuivre les analyses pour l’UES, tout en développant des analyses comparatives avec d’autres organismes de surveillance civile des services policiers.
5. Combler le fossé de la compréhension par l’entremise d’une recherche fondée sur des entrevues afin d’analyser de quelle façon la race est perçue comme un facteur dans les enquêtes de l’UES.
Comme nous l’avons mentionné, l’UES est un service sur demande. Les enquêteurs de l’UES n’ont qu’un pouvoir discrétionnaire limité pour choisir des cas. Ainsi, presque toutes les observations statistiques formulées ci-dessus sont une indication de facteurs hors du contrôle de l’UES, comme lorsque son mandat est invoqué en réponse à une activité policière.Cela renforce l’exigence de l’UES de comprendre comment la race est prise en compte dans le processus d’enquête, plutôt que la fréquence à laquelle les personnes racisées sont parties d’une enquête.
L’équipe de recherche fournira des recommandations à l’UES sur la manière d’entreprendre ces activités, y compris une recommandation pour mener des entrevues qualitatives avec les personnes concernées ainsi que les agents impliqués qui ont été parties dans le cadre des enquêtes de l’UES. Il est important de noter le caractère complexe de la collecte et des analyses de données qualitatives dans le contexte de l’UES. On demandera aux participants des entrevues de réfléchir sur des expériences difficiles, et dans certains cas, traumatisantes. On leur demandera de communiquer des renseignements délicats, notamment leur perception de la façon dont la race a eu des répercussions sur les résultats des enquêtes où ils étaient parties. Mener des entrevues sur des données fondées sur la race exige une expérience, une sensibilité et une expertise considérables.
Les entrevues permettront de mieux comprendre ce que signifient les conséquences de la disproportion à l’UES.
Méthodologie
L’UES a collecté des données fondées sur la race en distribuant des sondages aux personnes concernées et aux agents impliqués pour des enquêtes amorcées entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021. Dans les cas comportant un décès, le sondage a été remis au proche parent pour le remplir au nom de la personne concernée. On a demandé aux destinataires des sondages de les retourner dûment remplis à l’UES, soit directement à un enquêteur ou au personnel du Programme des personnes concernées, ou encore par la poste ou bien d’y répondre par téléphone. Si de l’aide a été demandée par le préposé aux sondages, l’enquêteur ou le personnel du Programme des personnes concernées peuvent aider en enregistrant les réponses directement dans le sondage. À partir de ces sondages, l’UES a saisi des données désagrégées dans une feuille de calcul et a communiqué ces données aux auteurs du rapport.
Le rapport rassemble ces données, s’il y a lieu, pour constituer l’indice de disparité raciale tout en conservant des données désagrégées en vue de mener des analyses intersectionnelles. Voir le Décret 897/2028 de l'Ontario — Normes relatives aux données contre le racisme, norme 29 Indices de disproportion raciale et de disparité raciale. Les populations de référence pour les personnes concernées ont été tirées du Profil du recensement, Recensement de 2016.
Certaines manipulations de données ont été nécessaires pour obtenir une harmonisation entre les catégories de minorités visibles de Statistique Canada et celles mandatées par la Loi. Le Profil du recensement utilise une variété de catégories ethniques/nationales, comme « Chinois », « Japonais », « Philippin », etc., et elles ont été codées conformément aux catégories officialisées prévues dans la Loi. Ceci produit une population de référence relativement solide à partir de laquelle on peut élaborer l’indice de disparité raciale.
Les populations de référence des agents impliqués ont été issues du rapport sur les Ressources policières au Canada, 2019. Le rapport stipule que, au Canada, 4 % des officiers de police s’identifient comme Autochtones, 8 % des officiers de police s’identifient comme appartenant aux minorités visibles. Cependant, le Service de police de Toronto et la York Regional Police sont toutes deux citées dans le présent rapport comme ayant une représentation des minorités visibles plus élevée (22 % et 19 % respectivement).
Les auteurs du rapport ont consulté des sources, notamment Statistique Canada, pour obtenir de meilleures données de référence pour la population policière de l’Ontario. Aucune donnée de cette sorte n’était disponible. Les déclarations annuelles de la police en Ontario indiquent occasionnellement des données démographiques sur les officiers, mais la collecte des données est inconsistante entre les services, et certains services ne déclarent pas publiquement de renseignements démographiques. En raison du manque de renseignements démographiques disponibles au sujet des services policiers en Ontario, un chiffre estimé de 15 % d’officiers de police de l’Ontario a été utilisé dans le présent rapport comme étant représentatif des groupes racisés ou de minorités visibles. Le rapport reconnaît les imperfections de cette méthodologie, mais la justifie sur les motifs qu’une déduction statistique n’a pas pu être tirée des données retournées à l’UES par les agents impliqués.
Outre l’indice de disparité raciale, le rapport présente des analyses intersectionnelles fondées sur des résultats d’enquête de l’UES pour les personnes concernées. Les analyses intersectionnelles ont été axées sur des répondants qui se sont identifiés comme Noirs et Autochtones, soit les groupes les plus surreprésentés dans les données, et les répondants qui se sont identifiés comme Blancs comme le groupe apparaissant le plus souvent dans l’ensemble de données. Le rapport analyse les intersections de race, de genre, d’âge et de résultats d’enquête.
Les catégories de race définies dans la Loi comprenaient Autochtone, Noir, Asiatique de l’Est ou du Sud-Est, Latino, Moyen-oriental, Asiatique du Sud, Blanc et autre race. Les catégories de genre collectées étaient « Homme », « Femme » et « Autre ». L’UES a demandé aux répondants leur âge. Dans l’ensemble de données, les personnes concernées ont un âge moyen de 39,3125 ans, un âge médian de 37,5 ans et un âge modèle de 37 ans. Les analyses intersectionnelles séparent les personnes concernées en deux catégories – les personnes plus âgées et les plus jeunes – en fonction de l’âge médian de 37,5 ans afin de former deux groupes égaux. L’âge médian des agents impliqués est de 39,1111 ans. Cependant, parce qu’une déduction statistique ne peut être tirée de l’ensemble de données des agents impliqués, aucune analyse intersectionnelle n’a été menée.
La Loi stipule que des mesures des résultats doivent être prises en compte, bien qu’il faille noter qu’environ 97 % des enquêtes de l’UES sont résolues sans accusation, limitant ainsi les déductions statistiques qui pourraient être tirées par les résultats. Des 98 cas déclarés dans l’ensemble des données des personnes concernées, deux ont fait l’objet d’accusations. Par conséquent, ces données représentent à peu près la moyenne statistique des cas donnant lieu à une décision d’accusation par l’UES.
Ces entrevues ajouteront de la profondeur et du raffinement aux analyses statistiques, fournissant des renseignements au-delà de la simple quantité de personnes qui sont parties aux enquêtes.
Résultats
1.0 Données démographiques agrégées des répondants-personnes concernées
Les données agrégées suivantes ont été tirées de la feuille de calcul produite par l’UES :
2.0 Disproportion
L’indice de disparité raciale a été préparé pour la population des personnes concernées. Le tableau présente la disparité raciale par groupe :
Noir | Asiatqiue E/SE | Autochtone | Latino | Moyen-oriental | Asiatique sud | Blanc | Autre | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Noir | 3,497881 | 8,410472 | 0,561356 | 2,497311 | 3,102087 | 29,32325 | 3,974872 | 2,497184 |
Asiatique E/SE | 0,118899 | 0,415896 | 0,066745 | 0,296929 | 0,368836 | 3,486516 | 0,47261 | 0,296914 |
Autochtone | 1,7814 | 14,98241 | 6,231124 | 4,448709 | 5,526057 | 52,23642 | 7,080835 | 4,448484 |
Latino | 0,400431 | 3,367811 | 0,224784 | 1,400659 | 1,242171 | 11,74193 | 1,591661 | 0,999949 |
Moyen-oriental | 0,322364 | 2,71123 | 0,180961 | 0,805042 | 1,12759 | 9,452747 | 1,281354 | 0,805001 |
Asiatique sud | 0,034103 | 0,286819 | 0,019144 | 0,085165 | 0,105789 | 0,119287 | 0,135554 | 0,085161 |
Blanc | 0,25158 | 2,11591 | 0,141226 | 0,628275 | 0,780425 | 7,377156 | 0,879998 | 0,628243 |
Autre | 0,400451 | 3,367982 | 0,224796 | 1,000051 | 1,242234 | 11,74252 | 1,591741 | 1,40073 |
Les chiffres en gras représentent la disproportion relative à la population ontarienne. Tous les autres chiffres représentent la disproportion relative au groupe par recoupement.
- Les répondants s’identifiant comme Noirs sont près de 3,5 fois plus souvent représentées dans cet ensemble de données par rapport aux répondants s’identifiant comme Noirs dans la population ontarienne.
- Les répondants s’identifiant comme Blancs sont sous-représentés dans ces données 1,14 fois moins souvent en proportion des répondants s’identifiant comme Blancs dans la population ontarienne.
- Les répondants s’identifiant comme Noirs sont près de quatre fois plus souvent représentés dans ces données que les répondants s’identifiant comme Blancs.
- Les répondants qui s’identifient comme Noirs ou Autochtones sont nettement plus souvent représentés dans les données collectées au sujet des personnes concernées par rapport à la population ontarienne de répondants qui s’identifient comme Noirs ou Autochtones.
- Les répondants qui s’identifient comme Latino, Moyen-oriental ou d’une autre race sont modérément représentés.
- Les répondants qui s’identifient comme Blancs sont modérément sous-représentés.
- Les répondants qui s’identifient comme Asiatique de l’est ou du Sud-Est et Asiatique du Sud sont nettement sous-représentés dans ces données.
Bouddhiste | Chrétien | Hindou | Juif | Musulman | Sikh | Spiritualité Autochtone | Aucune | Autre | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Bouddhiste | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Chrétien | 0 | 0,807285 | 0 | 0,395697 | 0,975738 | 1,107596 | 0,010549 | 0,770628 | 0,197785 |
Hindou | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Juif | 0 | 2,527187 | 0 | 2,04016 | 2,465872 | 2,799102 | 0,026658 | 1,947522 | 0,499839 |
Musulman | 0 | 1,024865 | 0 | 0,405536 | 0,827358 | 1,135137 | 0,010811 | 0,78979 | 0,202703 |
Sikh | 0 | 0,902856 | 0 | 0,357257 | 0,880951 | 0,728862 | 0,009524 | 0,695767 | 0,178571 |
Spiritualité Autochtone | 0 | 94,79999 | 0 | 37,51206 | 92,49996 | 105,0001 | 76,53061 | 73,05555 | 18,75 |
Aucune | 0 | 1,297643 | 0 | 0,513473 | 1,266159 | 1,437264 | 0,013688 | 1,047567 | 0,256654 |
Autre | 0 | 5,056 | 0 | 2,000644 | 4,933332 | 5,600005 | 0,053333 | 3,896297 | 4,081633 |
Ces données indiquent (relativement à la proportion de la population ontarienne) :
- Les répondants qui s’identifient comme Juif, de Spiritualité autochtone et autre affiliation religieuse sont plus souvent ou extrêmement plus souvent représentés.
- Toutes les autres affiliations religieuses, y compris les répondants qui s’identifient comme n’ayant aucune affiliation religieuse sont représentés de manière à peu près proportionnée ou sous-représentée.
Les données sur le genre ont également été recueillies, et ce, au moyen des catégories Homme, Femme et Autre :
Ces données indiquent (relativement à la proportion de la population ontarienne) :
- Les répondants qui s’identifient comme Homme sont modérément plus représentés.
- Les répondants qui s’identifient comme Femme sont nettement sous-représentés.
- Aucun répondant ne s’est identifié comme autre qu’Homme ou Femme dans l’ensemble des données.
Homme | Femme | Autre | |
---|---|---|---|
Homme | 1,652765 | 4,366896 | 0 |
Femme | 0,228996 | 0,378476 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 |
3.0 Intersectionnalité
Le rapport présente des analyses intersectionnelles sur les répondants identifiés « Noir » et « Autochtone », ainsi que « Blanc » à titre de race majoritaire identifiée dans les données de l’étude en raison d’une disproportion par rapport à la population ontarienne.Les analyses intersectionnelles ont été centrées sur la race, le genre, l’âge, le type d’enquête et les résultats. Ces données indiquent (relativement à la proportion de la population ontarienne) ce qui suit :
- Les hommes autochtones âgés de moins de 37,5 ans ont composé les répondants les plus surreprésentés.
- Les plus jeunes hommes autochtone sont représentés environ 18 fois plus souvent dans cet ensemble des données.
- Les hommes autochtones plus âgés et les hommes noirs plus jeunes ont également répondu au sondage 15 fois et 13 fois plus souvent.
Homme noir < 37,5 |
Homme noir >37,5 |
Homme autochtone <37,5 |
Homme autochtone >37,5 |
Homme blanc <37,5 |
Homme blanc >37,5 |
|
---|---|---|---|---|---|---|
Homme noir < 37,5 | 13,0769 | 5,613367102 | 0,737179451 | 0,897436073 | 4,921308144 | 9,755240582 |
Homme noir >37,5 | 0,178146197 | 2,3296 | 0,131325716 | 0,159874823 | 0,876712329 | 1,737859008 |
Homme autochtone <37,5 | 1,356521806 | 7,614654876 | 17,7391 | 1,217391603 | 6,675861809 | 13,23319657 |
Homme autochtone >37,5 | 1,114285496 | 0,254893544 | 0,82142837 | 14,5714 | 5,483742285 | 10,87012309 |
Homme blanc <37,5 | 0,203198006 | 1,140625 | 0,149793394 | 0,18235722 | 2,6572 | 1,982245431 |
Homme blanc >37,5 | 0,102509004 | 0,575420673 | 0,075567532 | 0,091995278 | 0,504478398 | 1,3405 |
- Les femmes noires âgées de moins ou de plus de 37,5 ans et les femmes autochtones plus jeunes ont répondu au sondage près de deux fois plus ou plus de deux fois plus souvent.
- Les femmes autochtones de plus de 37,5 ans n’étaient pas du tout représentées dans ces données. Une seule femme autochtone plus jeune a répondu au sondage.
- Les femmes blanches âgées de moins ou de plus de 37,5 ans étaient représentées dans ces données à une fraction de la proportion de la population.
Femme noire < 37,5 |
Femme noire >37,5 |
Femme autochtone <37,5 |
Femme autochtone >37,5 |
Femme blanche <37,5 |
Femme blanche >37,5 |
|
---|---|---|---|---|---|---|
Femme noire < 37,5 | 2,372 | 1,220855422 | 1,162745098 | 0 | 5,456636761 | 5,964294694 |
Femme noire >37,5 | 0,819097808 | 1,9429 | 0,952401961 | 0 | 4,469519209 | 4,885340709 |
Femme autochtone <37,5 | 0,860033727 | 1,049976839 | 2,04 | 0 | 4,692891649 | 5,129494594 |
Femme autochtone >37,5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Femme blanche <37,5 | 0,183263069 | 0,22373771 | 0,213088235 | 0 | 0,4347 | 1,093034951 |
Femme blanche >37,5 | 0,167664418 | 0,204694014 | 0,19495098 | 0 | 0,914883828 | 0,3977 |
- La disproportion de la participation par les personnes noires et les personnes autochtones peut montrer le risque plus élevé pour ces personnes de faire l’objet d’interactions avec des agents, ou
- Ces personnes sont plus désireuses de participer à l’exercice de collecte des données.
4.0 Types d’enquêtes
Le mandat de l’UES est invoqué dans tout incident où des agents sont impliqués se soldant par des blessures graves ou un décès, par une allégation d’agression sexuelle formulée contre un agent, ou lorsqu’il y a eu décharge d’une arme à feu sur une personne par un agent. L’UES a réuni les données sur le type d’enquête où les répondants du sondage étaient parties.
Personnes concernées | |||
---|---|---|---|
Décès sous garde | 18 (18%) | Blessures sous garde | 44 (45%) |
Décès par arme à feu | 5 (5%) | Blessure par arme à feu | 3 (3%) |
Décharge d’arme à feu sur une personne | 5 (5%) | Autres décès | 3 (3%) |
Allégation d’agression sexuelle | 9 (9%) | Autres blessures | 0(0%) |
Blessures causées par un véhicule | 10 (10%) | Décès causés par un véhicule | 1 (1%) |
Agents impliqués | |||
---|---|---|---|
Décès sous garde | 2 (22%) | Blessures sous garde | 3 (33%) |
Décès par arme à feu | 0 (0%) | Blessures par arme à feu | 1 (11%) |
Décharge d’arme à feu sur une personne | 1 (11%) | Autres décès | 0 (0%) |
Allégation d’agression sexuelle | 0 (0%) | Autres blessures | 0(0%) |
Blessures causées par un véhicule | 2 (22%) | Décès causés par un véhicule | 0 (0%) |
Dans les deux ensembles de données tant des personnes concernées que des agents impliqués :
- Les décès et blessures sous garde, les décès et blessures par arme à feu et les décharges d’arme à feu sur une personne et d’autres sortes de décès composent la majorité des réponses.
- 80 % des sondages des personnes concernées et 77 % des sondages des agents impliqués entrent dans ces catégories.
Durant l’exercice 2020-2021, l’UES a enquêté sur un total de 390 cas comme suit :
Décès sous garde | 34 (9%) | Blessures sous garde | 201 (52%) |
Décès par arme à feu | 12 (3%) | Blessure par arme à feu | 12 (3%) |
Décharge d’arme à feu sur une personne | 7 (2%) | Autres décès | 3 (<1%) |
Allégation d’agression sexuelle | 63 (16%) | Autres blessures | 1(<1%) |
Blessures causées par un véhicule | 49 (13%) | Décès causés par un véhicule | 8 (2%) |
L’analyse comparative des réponses au sondage par type d’enquête par rapport aux types d’enquêtes enregistrées totales de l’UES peut fournir un aperçu sur les types de cas qui sont les plus susceptibles d’invoquer une réponse au sondage.
Réponse au sondage des personnes concernées par types de cas vs les types totaux d’enquêtes de l’UES | ||||
---|---|---|---|---|
Type | Sondage | Total UES | % de diff. | |
Décès sous garde | 18 (18%) | 34 (9%) | +100% | CD |
Blessures sous garde | 44 (45%) | 201 (52%) | -13.5% | CI |
Décès par arme à feu | 5(5%) | 12 (3%) | +66.7% | FD |
Blessures par arme à feu | 3(3%) | 12 (3%) | 0% | FI |
Décharge d'arme à feu sur une personne | 5(5%) | 7 (2%) | +150% | FP |
Autres décès | 3(3%) | 3 (<1%) | +300% | OD |
Autres blessures | 0 | 1(<1%) | 0 | OI |
Agression sexuelle | 9 (9%) | 63 (16%) | -43.8% | SA |
Décès causés par un véhicule | 1 (1%) | 8 (2%) | -50% | VD |
Blessures causées par un véhicule | 10 (10%) | 49 (13%) | -23.1% | VI |
Cette analyse nous montre que :
- Les personnes concernées pour les décès d’agents impliqués (c.-à-d. survivants de personnes décédées) sont proportionnellement plus susceptibles de participer au sondage relativement au nombre d’enquêtes sur le décès d’agents impliqués entreprises par l’UES.
- Les personnes concernées où le résultat est un décès (décès sous garde, décès par arme à feu, autres décès) ont participé au sondage plus souvent que tous les autres groupes.
- Tous les autres types d’enquêtes ont participé moins souvent au sondage relativement au nombre d’enquêtes par type menées par l’UES.
Dans ces données (comme comparées à la proportion de la population.) :
- Les hommes autochtones plus jeunes et plus âgés sont respectivement 13 fois moins et 16 fois plus représentés.
- Les hommes noirs plus jeunes sont 15 fois plus représentés dans ces données.
- Les hommes blancs plus jeunes sont près de deux fois plus souvent représentés.
- Les hommes blancs plus âgés apparaissent 16 fois plus souvent.
- Les femmes noires plus jeunes étaient près de trois fois aussi souvent représentées dans ces données pour les blessures en détention.
- Les femmes noires plus âgées étaient juste un peu plus que deux fois plus souvent représentées.
- Les femmes blanches, plus âgées et plus jeunes, étaient sous-représentées dans ces données quatre fois moins souvent.
Cependant, les valeurs comparatives demeurent, puisque la proportion des types de cas faisant l'objet d'une enquête par l’UES d’une année à l’autre demeure assez homogène, ce qui signifie que ces données sont suffisamment bonnes pour déduire quel type de cas sont présents le plus souvent dans la participation à la collecte des données fondées sur la race.
À partir de là, l’équipe de l’analyse peut effectuer certaines déductions quant aux motivations des répondants à participer à la collecte des données fondées sur la race, une étape importante pour saisir ce que la disproportion en représentation raciale signifie à l’UES.
5.0 Résolution par note de service
Un secteur sur lequel le rapport s’est particulièrement penché est la note de service de résultats.La note de service est une occasion où le directeur de l’UES peut exercer une certaine discrétion quant à des enquêtes qui doivent être menées sur des incidents qui relèvent du mandat de l’UES. Cela peut être également le cas, si à la suite d’une enquête initiale, il est découvert que l’UES n’a pas le mandat ou les compétences d’enquêter davantage.
Le rapport annuel 2020-2021 présente deux cas exemplaires résolus par note de service. Dans ces cas, le directeur de l’UES a invoqué sa discrétion pour clore l’enquête avant son achèvement en fonction des premières preuves examinées ou trouvées indiquant qu’il n’y avait pas matière à enquêter. Dans le premier cas, l’examen de la vidéo de la cellule a démontré que la personne concernée était seule responsable des blessures qu’elle s’était infligées et non les agents impliqués, et que par conséquent et clairement il n’y avait aucune raison de poursuivre l’enquête. Dans le second cas, après entrevue de l’officier et d’un témoin civil, il a été déterminé que les agents impliqués n’avaient pas contribué au décès de la personne à qui ces agents avaient prodigué les premiers soins.
Il y a quelques difficultés à tirer des conclusions au sujet de la prévalence du racisme systémique dans les décisions prises par note de service. Dans certains cas, une enquête aura été fermée avant de collecter des données fondées sur la race, ce qui signifie qu’il y aura un rapport sur une enquête commencée fermée par note de service, mais aucune possibilité pour l’agent impliqué ou la personne concernée de fournir des données fondées sur la race. Dans d’autres cas, fermés par note de service, les données fondées sur la race auraient été collectées avant la clôture. Il en résulte que l’ensemble de données ne reflète pas nécessairement exactement la composition raciale des cas fermés par note de service en raison des limites de la collecte des données. Cela dit, compte tenu du mandat de la Loi relativement à des mesures d’analyse des résultats, nous avons procédé avec notre analyse, en reconnaissant et en acceptant la lacune.
Le rapport a analysé si les notes de service étaient utilisées plus souvent pour clore les cas des personnes noires, autochtones ou blanches dans l’ensemble des données. Des analyses intersectionnelles ont été exécutées sur les groupes susmentionnés par rapport au résultat « Note de service ».
Seize (16) cas dans cet ensemble de données ont été résolus par note de service. L’un de ces cas ne comprenait pas de données sur l’âge et a été supprimé de l’analyse intersectionnelle – les caractéristiques d’identité sélectionnées dans ce cas étaient « Blanc » et « Femme ». Un second cas auto-identifié comme « Noir », « Blanc », « Autochtone » et « Homme ». Conformément aux directives pour l’analyse de données fondées sur la race du décret du Conseil 897/2018, cette personne a été retirée du code « Blanc », mais incluse deux fois dans les analyses intersectionnelles, une fois dans « Noir » et une fois dans « Autochtone ».
Par conséquent, les données sont incluses pour 17 cas de résolution par note de service ( n=16), un cas est supprimé pour donnée manquante sur l’âge et un cas est compté deux fois pour deux auto-identifications distinctes :
Hommes | |||||
---|---|---|---|---|---|
Noir < 37,5 |
Noir >37,5 |
Autochtone <37,5 |
Autochtone >37,5 |
Blanc <37,5 |
Blanc >37,5 |
2 (13%) | 0(0%) | 2 (13%) | 2 (13%) | 3 (19%) | 4 (25%) |
Femmes | |||||
---|---|---|---|---|---|
Noire < 37,5 |
Noire >37,5 |
Autochtone <37,5 |
Autochtone >37,5 |
Blanche <37,5 |
Blanche >37,5 |
0 (0%) | 0 (0%) | 0 (0%) | 0 (0%) | 2 (13%) | 1 (6%) |
Pour déterminer la disproportion des résultats en fonction d’analyses intersectionnelles, le rapport a effectué des estimations aussi exactes que possible des caractéristiques démographiques de l’Ontario. Le présent rapport a été à même de déduire des populations approximatives d’hommes et de femmes noirs et blancs en Ontario à partir de la base de données sur le statut de minorités visibles de Statistique Canada. Le rapport utilise la Série « Perspectives géographiques » du Recensement de 2016 de Statistique Canada pour estimer les populations autochtones par âge et par genre.
Hommes | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
BMU | BMO | IMU | IMO | WMU | WMO | |
BMU | 16,0256 | 0 | 0,589742 | 0,717948 | 8,205212 | 12,19883 |
BMO | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
IMU | 1,695656 | 0 | 27,1739 | 1,217392 | 13,91321 | 20,68501 |
IMO | 1,392859 | 0 | 0,821428 | 22,3214 | 11,4287 | 16,99125 |
WMU | 0,121874 | 0 | 0,071874 | 0,087499 | 1,9531 | 1,486717 |
WMO | 0,081975 | 0 | 0,048344 | 0,058854 | 0,672623 | 1,3137 |
Femmes | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
WRAO | BWU | BWO | IWU | IWO | WWU | WWO |
BWU | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
BWO | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
IWU | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
IWO | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
WWU | 0 | 0 | 0 | 0 | 1,3312 | 0,228816 |
WWU | 0 | 0 | 0 | 0 | 4,370322 | 0,3046 |
Ces données indiquent (relativement à la proportion de la population ontarienne) :
- Les hommes noirs et autochtones sont visiblement surreprésentés dans cet ensemble de données.
- Les hommes blancs sont sous-représentés marginalement dans cet ensemble de données.
- Aucune femme noire ou autochtone n’a eu de cas résolu par note de service dans cet ensemble de données.
6.0 Limites des collectes de données
Des 98 cas de personnes concernées compris dans ces données, 76 cas ont eu pour résultat aucune accusation (78 %), 16 ont été résolus par note de service (16 %), 4 ont eu pour résultat « en suspens » (4 %), 2 ont eu pour résultat des accusations (2 %).
7.0 Entrevues qualitatives
L’équipe des analyses a identifié une complication importante avec les données représentées ci-dessus; soit que la discrétion limitée de l’UES de choisir sur quels cas elle enquête signifie que seule une déduction limitée peut être tirée de la surreprésentation de personnes racisées au sein des données. Les données ci-dessus sont susceptibles de dire plus au sujet des interactions de la police avec les personnes racisées que les interactions de l’UES, compte tenu de la manière dont le mandat de l’UES est invoqué. Parce que les services policiers sont plus susceptibles d’utiliser la force contre les personnes racisées, le mandat de l’UES est plus susceptible d’être invoqué dans ces interactions. L’inclusion dans cet ensemble de données indique deux choses : le répondant a été blessé gravement ou tué alors qu’il interagissait avec un agent, est le parent proche d’une personne concernée décédée, a eu une décharge d’arme à feu sur lui ou elle par un agent, ou a allégué une agression sexuelle contre un agent; et le répondant a volontairement transmis cette information à l’UES au moyen du sondage.Pour mieux comprendre comment la race entre en compte dans les enquêtes de l’UES, il est important d’analyser la relation entre les agents impliqués ou les personnes concernées et l’UES. Ceci exige de parler avec ces personnes au sujet de leur expérience et d’apprendre comment les personnes elles-mêmes voient leur race à titre de facteur contributif aux enquêtes et aux résultats de l’UES.
Instructions données par la loi
Dans le cadre de la Norme 32 sur les données (Établir des seuils en vue de déceler les différences nota°1206bles), les Normes relatives aux données contre le racisme – Décret 897/2018 donnent les instructions suivantes :En soi, les disproportions ou disparités raciales peuvent ne pas être une preuve concluante d’iniquités raciales systémiques.
Les méthodes d’analyse approfondie pourraient viser à cerner dans quelle mesure on peut attribuer une disproportion ou une disparité raciale, en tout ou en partie, à du racisme systémique. L’analyse à variables multiples est une méthode employée pour cerner d’autres facteurs, comme les conditions socioéconomiques, qui peuvent expliquer les différences de résultats entre les groupes.
Il convient de puiser dans d’autres sources de renseignements pour interpréter et comprendre les constatations. Les OSP devraient employer plusieurs méthodes, comme de l’information qualitative obtenue dans le cadre de groupes de discussion, d’entretiens individuels avec des clients, des employés et des experts, des évaluations de politiques et de programmes, des recensions de documents de recherche, etc.
Nous sommes d’avis qu’il s’agit là d’un engagement essentiel pour atteindre les objectifs de la Loi. Consulter (c.-à-d. interviewer) tant les personnes concernées que les agents impliqués, permettra d’améliorer l’interprétation des données fondées sur la race recueillies pour le présent rapport. La disproportion, dans ces données, est prévue. La question qui demeure est comment cette disproportion est-elle vécue par les personnes qui sont parties des enquêtes de l’UES.
Compte tenu des répercussions que les enquêtes de l’UES ont sur les personnes concernées et les agents impliqués, la méthodologie qualitative privilégiée est l’entretien individuel (plutôt que des groupes de discussion).
- Service de police de Toronto (2022). Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020.
- Commission ontarienne des droits de la personne (2020). Un impact disparate, deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête sur le profilage et la discrimination raciale envers les personnes noires par le Service de police de Toronto. Toronto, ON. Gouvernement de l’Ontario.
Conclusion
La collecte de données fondées sur la race de l’UES conformément à la Loi est une étape marquante dans la compréhension de la manière dont la race entre en compte dans les enquêtes menées par l’UES. C’est une occasion exceptionnelle de comprendre davantage d’éléments au sujet de la relation de l’UES avec les personnes racisées, bien que la méthodologie actuelle de collecte des données peut tout aussi bien être un commentaire sur le maintien de l’ordre en Ontario qu’un commentaire sur l’UES elle-même. L’ajout d’autres méthodes de collecte des données et d’analyse sera essentiel pour mieux comprendre comment l’UES fonctionne dans le cadre des interactions avec les personnes racisées.Cependant, il demeure encore beaucoup à faire. Le présent rapport reconnaît les réalisations effectuées en matière de collecte et de commencement d’analyse des données fondées sur la race et vise à développer davantage cette compréhension lors des années à venir.
Remerciements
Nous remercions nos confrères chercheurs Dre Carmen Nave, Dr Jason Turowetz et Dr Waverly Duck, et notre assistante de recherche, Hannah Feldbloom, pour leur aide dans la préparation des aspects du présent rapport. Nous sommes également reconnaissants à l’égard du Dr Scott Blandford pour son assistance. Conception visuelle du rapport par S. Reibling.Le présent rapport s’appuie sur la recherche appuyée par le Conseil de recherches en sciences humaines.