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Foire aux questions

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le mandat, les pouvoirs et les procédures d’enquêtes de l’UES. Pour en faciliter la consultation, les questions sont regroupées selon les catégories suivantes :

Renseignements généraux

Pourquoi l’UES a-t-elle été créée?

Avant la création de l’UES, les services de police enquêtaient eux-mêmes sur les incidents mettant en cause leurs propres agents; dans certains cas, l’enquête était confiée à un autre corps de police. Au fil du temps, le public a manifesté de plus en plus de doutes quant à l’intégrité d’un processus dans lequel des agents de police enquêtaient sur leurs collègues, surtout dans les cas où un membre du public avait été blessé ou tué par des coups de feu tirés par la police. Bref, le public n’avait plus confiance dans un système où la police se surveillait elle-même.

C’est ainsi que l’UES a vu le jour en 1990 aux termes d’une nouvelle loi, la Loi sur les services policiers, qui établissait l’UES en tant qu’organisme autonome et indépendant du gouvernement, composé d’un directeur et d’enquêteurs civils.
L’UES a pour mandat de maintenir la confiance du public dans les services policiers de l’Ontario en veillant à ce que les circonstances dans lesquelles la conduite de la police est à l’origine de blessures graves, de décès et d’allégations d’agression sexuelle fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et rigoureuses.

Dans quel cas l’UES mène-t-elle une enquête?

L’UES a une compétence étroite. Elle mène des enquêtes sur l’activité de la police dans les cas où quelqu’un est mort, a subi une blessure grave ou allègue une agression sexuelle. La compétence de l’UES s’étend aux cas où la conduite du ou des policiers en cause a entraîné une blessure grave ou la mort d’un autre agent de police. Elle inclut aussi les cas de blessures graves ou de décès liés à la conduite d’une personne qui était agent de police au moment de l’incident, même si cette personne ne fait plus partie de la police au moment où l’Unité mène son enquête.

Les plaintes qui portent sur la conduite, les services et les politiques de la police, mais qui ne répondent pas aux critères énoncés ci-dessus, doivent être dirigées vers d’autres processus de traitement des plaintes.

Qu’entend-on par « blessures graves »?

L’UES continue d’utiliser la définition des blessures graves donnée par son premier directeur, l’honorable John Osler. La « définition Osler » est la suivante :

On doit englober dans les « blessures graves » celles qui sont susceptibles d'avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de « blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l'ouïe, ou encore si elle allègue qu'elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l'évaluation de la gravité des blessures, l'Unité devrait en être avisée pour qu'elle puisse surveiller la situation et décider la mesure dans laquelle elle interviendra.

Au cœur de cette définition réside la notion des répercussions de la blessure sur la santé ou le bien-être de la victime ainsi que sur son aptitude à poursuivre normalement ses activités.

Bien que l’Ontario Association of Chiefs of Police (association des chefs de police de l’Ontario) ait initialement donné son accord à l’adoption de la définition donnée par M. Osler lors de la publication de celle-ci (au début des années 1990), en 1999, cette association, qui représente tous les corps de police de la province, a unilatéralement publié une définition beaucoup plus étroite de « blessure grave ». Par conséquent, certains services de police ontariens utilisent actuellement la « définition Osler » pour juger de leurs obligations de signaler un incident à l’UES tandis que d’autres utilisent des définitions différentes.

Dans son rapport, reconnaissant qu’il s’agit d’une question de politique publique, plutôt qu’une question juridique ou médicale, l’honorable George Adams a souligné, « Dans la pratique, on ne peut pas s’attendre à ce qu’un corps de police essaie de déterminer si l’UES a compétence ou non au sens juridique strict avant d’aviser l’Unité, en raison de l’incertitude inhérente à la plupart des incidents. Il faut donc agir comme avec les ambulances, autrement dit, dans le doute, il faut appeler. »

Qui sont les enquêteurs de l’UES?

L’équipe chargée des enquêtes de l’UES comprend des membres qui sont stationnés au bureau central de l’Unité, à Mississauga, ainsi que des enquêteurs répartis stratégiquement dans le reste de la province. Cette structure permet au bureau central de superviser et de gérer les enquêtes, tout en maintenant la souplesse nécessaire pour faire intervenir rapidement, n’importe où dans la province, des enquêteurs résidant plus près du lieu de l’incident.

Tous les enquêteurs de l’UES sont des civils. Ils proviennent de divers secteurs : police, santé et sécurité au travail, sécurité nationale et renseignement, immigrations, services correctionnels et profession juridique. À la fin de l’exercice 2009-2010, parmi les enquêteurs de l’Unité basés au bureau central, six était d’anciens membres de la police et huit n’avaient aucun antécédent professionnel dans les services policiers.

L’équipe d’enquêteurs de l’Unité possède une expérience poussée dans la conduite d’enquêtes sur des incidents graves, comme des décès, des allégations d’agression sexuelle, des voies de fait graves, des collisions de véhicules ainsi que des incidents impliquant l’usage d’armes à feu. En moyenne, les enquêteurs et les spécialistes des sciences judiciaires de l’Unité ont respectivement environ 26 et 32 années d’expérience dans la conduite d’enquêtes.

Y a-t-il un délai maximal pour signaler un incident à l’UES?

Non, il n’y a aucun délai limite. On peut signaler un incident à l’UES plusieurs jours, semaines, mois et même années après qu’il s’est produit. L’UES entreprend souvent des enquêtes sur des plaintes à l’encontre d’agents de police pour des incidents anciens. Toutefois, plus le délai entre l’incident et son signalement est long, plus il est difficile de trouver des indices matériels et d’obtenir des témoignages en rapport avec la plainte.

Plaignants ou témoins

Je crois avoir été le témoin d’un incident relevant de la compétence de l’UES. Que dois-je faire?

Si vous croyez avoir été témoin d’un incident sur lequel l’UES enquête, vous pouvez remplir un formulaire d’appel à témoignage en ligne ou appeler l’UES au 416 622-0748 ou au 1 800-787-8529.

Les renseignements que je fournis resteront-ils confidentiels?

L’un des éléments clés du processus d’enquête pour les témoins, y compris les agents de police témoins, est la délivrance d’une garantie de confidentialité par l’UES. Cette garantie prévoit que les droits à la protection des renseignements privés et à la confidentialité du témoin sont protégés, dans toute la mesure du possible.

Je voudrais savoir où en est une enquête qui me concerne personnellement ou un membre de ma famille. À qui dois-je m’adresser?

Seuls les plaignants et les membres de la famille d’une personne décédée peuvent être informés de l’avancement de l’enquête. Ces renseignements sont fournis par l’enquêteur principal de l’UES chargé de l’enquête. Si vous êtes un plaignant et avez été contacté par un enquêteur principal de l’UES, veuillez communiquer avec cet enquêteur directement. Vous pouvez aussi appeler le bureau central de l’UES au 416 622-0748 ou 1 800 787-8529 et demander à parler à un superviseur des enquêtes.

J’ai souffert d’une blessure grave à la suite d’une interaction avec la police. Comment puis-je déposer une plainte?

Si vous avez subi une blessure grave à la suite d’une interaction avec un ou plusieurs membres d’un service de police ontarien, veuillez appeler le bureau central de l’UES au 416 622-0748 ou 1 800 787-8529 et demander à parler à un superviseur des enquêtes.

Comment puis-je obtenir de l’information sur une affaire particulière?

La préservation de l’intégrité d’une enquête en cours est essentielle pour l’UES. L’Unité doit maintenir un juste équilibre entre la divulgation d’autant d’information que possible au public et le besoin de préserver la confidentialité de certains éléments de l’enquête.

Par ses communiqués de presse, l’Unité s’efforce de fournir autant d’information que possible dans le souci de la transparence et de la reddition de comptes à l’égard des personnes qu’elle dessert, tout en protégeant son indépendance et les intérêts des témoins qui ont fourni des renseignements sous réserve de l’assurance de leur confidentialité.

Comment puis-je obtenir une copie du rapport du directeur?

Conformément au paragraphe 113 (8) de la Loi sur les services policiers, le directeur doit faire rapport des résultats des enquêtes au procureur général. Ces rapports sont confidentiels et ne sont communiqués qu’au procureur général.

En général, à la fin de chaque enquête, l’UES rencontre les plaignants, leur avocat ou, dans le cas d’un décès, les membres de la famille, pour leur donner un résumé des conclusions de l’enquête et des motifs sur lesquels le directeur a appuyé sa décision finale.  

Processus d’enquête

Comment l’UES est-elle avisée d’un incident?

L’UES a pour mandat d’enquêter sur toute interaction avec la police où quelqu’un est mort, a été gravement blessé ou allègue avoir subi une agression sexuelle. Tous les services de police de l’Ontario sont tenus par la loi d’avertir immédiatement l’UES en cas de blessure grave, de décès ou d’allégations d’agression sexuelle, survenus au cours d’un incident auquel leurs agents ont pris part.

L’UES est aussi prévenue par les plaignants eux-mêmes ou par leurs familles, par des représentants des médias, des avocats, des coroners et des membres du corps médical. En fait, n’importe qui peut avertir l’UES d’un incident en l’appelant directement au 1 800 787-8529 ou au 416 622-0748.

Quelle est la durée d’une enquête de l’UES?

Chaque enquête étant différente, il est difficile d’établir un échéancier précis. En raison de leur complexité et de l’imprévisibilité des circonstances, notamment le temps requis pour l’analyse des éléments de preuve, les entrevues et les rapports d’organismes externes comme le Bureau du coroner ou le Centre des sciences judiciaires), certaines enquêtes nécessitent plus de temps que d’autres.

L’UES reconnaît qu’il est important de résoudre les affaires rapidement et s’est fixé des objectifs précis à cet égard. Il faut aussi noter que la rigueur de l’enquête est plus importante que sa durée. Aucun dossier n’est présenté au directeur pour une décision avant que l’enquête ne soit terminée.

Les agents de police sont-ils tenus de coopérer avec l’UES?

Oui. Aux termes du paragraphe 113 (9) de la Loi sur les services policiers, tous les membres de corps de police doivent collaborer entièrement avec l’UES au cours de ses enquêtes.

Le Règlement de l’Ontario 673/98, pris en application de la Loi sur les services policiers, précise les obligations des agents de police dans le cadre des enquêtes de l’UES.

Qui est un « agent impliqué »?

Il s’agit d’un agent de police dont la conduite semble, de l’avis du directeur de l’UES, avoir causé le décès ou les blessures graves qui font l’objet de l’enquête.

Les agents impliqués sont invités à se présenter pour une entrevue avec l’UES, mais n’y sont pas obligés, et ils ne sont pas tenus non plus de présenter une copie de leurs notes à l’UES. Dès lors qu’un agent impliqué fait l’objet d’une enquête et pourrait donc être accusé d’une infraction criminelle, il dispose des mêmes droits que tout autre citoyen en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment une protection contre l’auto-incrimination.

Qui est « agent témoin »?

Il s’agit d’un agent de police qui, de l’avis du directeur de l’UES, est en cause dans l’incident qui fait l’objet d’une enquête, mais qui n’est pas un agent impliqué.

En vertu du Règlement de l’Ontario 267/10, pris en application de la Loi sur les services policiers, les agents témoins sont tenus de rencontrer l’UES et de répondre à ses questions dans les meilleurs délais après avoir reçu une demande d’entrevue de celle-ci. L’UES a aussi le droit d’obtenir une copie de leurs notes auprès du service de police dont ils sont membres.

Les membres civils des services de police sont-ils tenus de coopérer avec l’UES?

En vertu de la Loi sur les services policiers, les membres civils des services de police sont tenus de coopérer avec l’UES au cours de ses enquêtes. Ces personnes ne peuvent toutefois pas être désignés en tant qu’agents impliqués ou qu’agents témoins en vertu du Règlement 267/10 puisqu’elles ne sont pas des agents de police et ne bénéficient donc pas de la même protection juridique. Afin d’éliminer cette disparité au cours d’une enquête, l’UES traite les membres civils d’une manière équivalente ou « analogue » à celle dont elle traite les agents impliqués ou témoins, selon le cas. Autrement dit, lorsque ces personnes s’acquittent de leur obligation légale de coopérer avec l’UES, elles bénéficient dans les faits des mêmes protections qu’un agent de police.

L’UES enquête-t-elle sur des incidents mettant en cause des agents en période de repos?

La compétence conférée par la loi à l’UES ne fait aucune différence entre les agents de police en service ou en période de repos. Par conséquent, l’UES a le pouvoir d’enquêter sur la conduite d’agents de police susceptible d’avoir causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle), même si l’incident s’est produit alors que les agents étaient en période de repos, et, de la même façon, les services de police ont aussi l’obligation de signaler ces incidents.

Néanmoins, pour des raisons d’ordre pratique et compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, l’UES ne mène généralement pas d’enquête sur la conduite d’un agent de police en dehors de ses heures de service, à moins que des biens ou du matériel de la police n’aient été mis en jeu ou que le fait que l’agent faisait partie de la police ait joué un rôle dans l’incident, comme cela peut être le cas si l’agent de police en question a fait état de sa fonction.

En quoi consiste une enquête de l’UES?

Une enquête inclut un certain nombre d’activités, notamment :

  • examiner les lieux et protéger tous les indices matériels;
  • surveiller l’état pathologique de toute personne qui a été blessée;
  • trouver les témoins et s’assurer de leur coopération;
  • interroger les témoins de la police;
  • saisir l’équipement de la police aux fins de l’expertise médico-légale;
  • communiquer avec le coroner lorsqu’il y a eu un décès;
  • aviser le parent le plus proche et tenir informées la famille de la personne décédée ou les personnes blessées.

Comment déterminez-vous le nombre d’enquêteurs à déployer?

Le superviseur de l’UES qui reçoit l’appel initial du service de police obtient tous les renseignements disponibles sur l’incident qui vient juste de se produire. Il décide alors le nombre d’enquêteurs et de spécialistes des sciences judiciaires qui devraient intervenir.

En général, le superviseur déploie au départ beaucoup de ressources. Une fois l’enquêteur principal sur les lieux, il ou elle détermine le besoin en personnel, et le superviseur réévalue alors le déploiement de l’Unité en conséquence.

Que se passe-t-il à la fin d’une enquête?

Lorsque tous les éléments de preuve sont rassemblés, le directeur décide s’il y a des motifs raisonnables de déposer des accusations au criminel contre un agent de police.

À la fin du processus, si aucune accusation n’est déposée, l’UES explique ce qui s’est passé aux personnes concernées. Le procureur général de l’Ontario, les personnes blessées ou les familles des personnes décédées ainsi que le chef du service de police concerné ou le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, selon le cas, sont avisés des conclusions de l’enquête et de la décision du directeur. Les directeurs successifs de l’UES ont aussi pris l’habitude de rencontrer personnellement, sur demande, les familles des défunts ou leurs représentants afin de discuter avec eux des résultats de l’enquête. Dans certains cas, la relation avec l’UES, notamment avec la coordonnatrice des services aux personnes concernées, peut se poursuivre après la clôture du dossier.

Lorsqu’une accusation est déposée, le dossier est transmis à la Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général qui poursuit l’affaire en justice. Dans ce cas, afin de préserver l’intégrité des actions en justice qui suivront, l’UES est dans l’impossibilité de faire des commentaires sur l’enquête.

Qui prend la décision finale dans une affaire?

En vertu du paragraphe 113 (7) de la Loi sur les services policiers, le directeur a le pouvoir exclusif de décider s’il y a lieu ou non de faire déposer des accusations. Le directeur prend en considération tous les éléments de l’enquête et parvient à une décision en appliquant les critères juridiques du droit criminel. Le directeur communique sa décision dans un rapport au procureur général. L’UES peut aussi publier un communiqué de presse indiquant la décision du directeur.

Qu’arrive-t-il aux agents de police qui sont accusés d’une infraction?

Après avoir déposé une accusation, l’UES transmet le dossier à la Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général qui poursuit l’affaire en justice. L’UES, en tant qu’organisme d’enquête, ne prend pas part aux poursuites; elle participe toutefois à la préparation du dossier de la Couronne et aide au besoin les procureurs de la Couronne.

Lorsque l’UES dépose une accusation contre un agent de police, elle l’annonce  publiquement, sans toutefois divulguer des renseignements détaillés concernant les motifs de l’accusation afin d’assurer un procès équitable à cet agent, dans l’intérêt de ce dernier et de la collectivité.

Le fait qu’un agent contre lequel l’UES a porté une accusation fasse ou non l’objet de sanctions au travail est du ressort exclusif du service de police qui emploie cet agent.

L’UES rouvre-t-elle des dossiers?

Pour rouvrir une enquête, le directeur doit être convaincu qu’il existe de nouveaux renseignements susceptibles d’en modifier les conclusions. L’UES a rouvert des dossiers lorsque ce critère était rempli.

Questions liées aux médias

Quels facteurs l’UES doit-elle considérer lorsqu’elle divulgue de l’information au public?

L’UES s’efforce de fournir autant de renseignements que possible afin de garantir la transparence de ses activités et sa responsabilisation à l’égard des personnes qu’elle dessert. Néanmoins, nous devons aussi protéger l’indépendance de l’Unité et prendre en compte certains éléments, notamment :

  • la sensibilité des renseignements sur les éléments de preuve;
  • la nécessité d’assurer un procès équitable;
  • le Règlement 267/10;
  • l’assurance du respect de la confidentialité que nous fournissons aux témoins qui nous communiquent des renseignements;
  • la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée;
  • la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

En quoi consiste le Règlement 267/10?

Le Règlement 267/10 régit la conduite et les obligations des agents de police en ce qui concerne les enquêtes de l’Unité des enquêtes spéciales. Pour ce qui est de la divulgation d’information au public, les articles pertinents du Règlement sont les articles 12 et 13.

L’article 12 stipule :

  • Le corps de police peut divulguer à toute personne le fait que le directeur de l'UES a été avisé d'un incident et qu'il fait enquête à ce sujet.
  • Sauf dans la mesure permise par le présent règlement, le corps de police et les membres d’un corps de police ne doivent pas, au cours d’une enquête de l’UES sur un incident, divulguer à qui que ce soit des renseignements sur l’incident ou l’enquête.
L’article 13 stipule :
  • L’UES ne doit pas, pendant son enquête, faire de déclaration publique sur l’enquête, à moins que la déclaration n’ait pour but de préserver l’intégrité de l’enquête.

Pourquoi ne puis-je pas voir le rapport final du directeur?

Le rapport du directeur inclut un compte rendu complet des éléments de preuve et des motifs sur lesquels le directeur s’est appuyé dans sa décision. Le procureur général est le seul à recevoir ce rapport. Le droit relatif au respect de la vie privée interdit de communiquer ce rapport à quiconque d’autre que le procureur général. Ceci étant, les personnes directement touchées par l’incident reçoivent un compte rendu détaillé de l’enquête. De plus, dans de nombreux cas, nous publions un communiqué de presse détaillé qui décrit l’incident et les motifs de la décision du directeur.

Pourquoi l’UES applique-t-elle de telles restrictions dans ses communications sur une enquête en cours?

Lorsque l’enquête est en cours, les enquêteurs de l’UES procèdent à la collecte et à l’évaluation de tous les faits et circonstances entourant l’incident. Par conséquent, nous ne pouvons formuler aucune hypothèse ni commentaire sans risquer de compromettre l’intégrité de notre travail en cours. De plus, le Règlement 267/10 limite l’information que nous sommes autorisés à communiquer.

Pourquoi l’UES refuse-t-elle de communiquer tout rapport, notamment les rapports d’autopsie, au cours d’une enquête?

Selon les procédures applicables à tous ses dossiers, l’Unité ne communique aucun détail, parce que cela pourrait compromettre l’intégrité de son enquête. En outre, le Règlement 267/10 interdit de divulguer cette information avant que le directeur ait pris sa décision.

Comment pouvons-nous savoir si une accusation a été portée contre quelqu’un d’autre qu’un agent de police en rapport avec l’incident?

Comme l’UES n’est pas l’entité qui déposerait une telle accusation, il appartiendrait au service de police qui a déposé l’accusation de divulguer cette information.

Pourquoi l’UES refuse-t-elle de donner l’identité de l’agent impliqué?

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée interdit de divulguer cette information, tant avant qu’après la clôture du dossier. Bien entendu, si une accusation est déposée, le nom de l’agent est divulgué puisque cette information figure dans les dossiers du tribunal qui font partie du domaine public.

Lorsqu’une enquête est en cours, quelle est la situation d’emploi de l’agent impliqué?

Étant donné qu’il s’agit d’une question d’emploi, il faudrait alors poser la question au service de police dont cet agent fait partie.

Que se passe-t-il si une accusation est déposée contre un agent?

Lorsqu’une accusation est déposée, l’UES transmet le dossier à la Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général qui poursuit l’affaire en justice. Dès l’instant qu’une accusation est déposée, afin de préserver l’intégrité du procès qui suivra, l’UES ne peut faire aucun autre commentaire sur le dossier.

Nous avons un excellent système judiciaire dans lequel les rôles sont bien définis. Une fois que l’enquête et la collecte des éléments de preuve sont achevées, le directeur de l’UES doit décider, en fonction de ces éléments de preuve, s’il existe des motifs raisonnables de déposer une accusation. Si le directeur dépose une accusation, le procureur de la Couronne engagera une poursuite. Le procureur de la Couronne doit déterminer s’il existe une possibilité raisonnable de déclaration de culpabilité, ce qui est un critère plus fort que des motifs raisonnables. Si le dossier répond à ce critère, le dossier va devant les tribunaux, où la Couronne devra prouver hors de tout doute raisonnable  qu’une infraction criminelle a été commise.

Qu’est-ce qu’une enquête du Coroner?

En Ontario, la Loi sur les coroners, exige qu’il y ait une enquête du coroner lorsqu’une personne décède pendant qu’elle est sous la garde d’un agent de la paix. L’enquête du coroner est une audience publique qui vise à exposer les circonstances du décès à cinq membres de la collectivité dans laquelle la personne en question est décédée. L’enquête ne vise pas à déterminer s’il y a eu une infraction criminelle ni à jeter un blâme.
Après avoir entendu les témoignages et éléments de preuve sur les circonstances du décès, le jury doit répondre à cinq questions : qui était la personne défunte et comment, où, quand et dans quelles circonstances est-elle décédée. En se fondant sur les éléments de preuve, le jury peut faire des recommandations visant à prévenir d’autres décès dans des circonstances semblables. Pour plus de détails sur les enquêtes des coroners, veuillez visiter le site Web du Bureau du coroner en chef.

En quoi consiste une enquête en vertu de l’article 11?

L’article 11 du Règlement de l’Ontario 267/10 exige qu’à la conclusion de l’enquête de l’UES, le service de police concerné mène une enquête de nature administrative. Une enquête en vertu de l’article 11 doit être menée dans les 30 jours suivant la date à laquelle le service de police est avisé que l’enquête de l’UES n’a donné lieu au dépôt d’aucune accusation. La conclusion de l’enquête en vertu de l’article 11 et les recommandations en découlant doivent être communiquées à la commission des services policiers dont relève le service de police en question dans un délais de 30 jours.