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Accès à l’information

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
En tant qu’organisme gouvernemental, l’UES doit respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à  l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et répondre aux demandes d’accès aux dossiers conformément à cette loi.

Parallèlement aux demandes d’information présentées en vertu de la LAIPVP, l’UES répond régulièrement à des demandes d’information provenant de diverses sources, notamment :

  • les parties engagées dans des poursuites civiles;
  • le Bureau du coroner;
  • la Couronne ou les personnes accusées dans des poursuites criminelles par des tierces parties;
  • les services de police pour la conduite de leurs enquêtes;
  • les personnes dont les blessures font l’objet d’une enquête de l’UES, et leur famille;
  • les familles des personnes dont le décès fait l’objet d’une enquête de l’UES;
  • des compagnies d’assurance.

Lorsque la demande est présentée par une partie à une instance judiciaire, l’UES répond généralement par l’entremise des tribunaux. Lorsqu’elle provient de personnes touchées personnellement par une de ses enquêtes, l’UES respecte des politiques bien établies qui visent à satisfaire les intérêts particuliers de ces personnes dans les limites autorisées par la loi. Les demandes présentées en vertu de la LAIPVP doivent être présentées par écrit au Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère du Procureur général. Le formulaire de demande d’accès peut être obtenu sur le site http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/foi/Default.asp