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Le cas où nous pouvons enquêter

L’UES est un organisme civil d’exécution de la loi doté du pouvoir, fondé sur les conséquences, de mener des enquêtes criminelles. L’UES n’enquête que sur les incidents impliquant des agents de police et des civils et qui sont à l’origine d’une blessure grave, d’un décès ou d’allégations d’agression sexuelle.

Blessure grave

L’étendue du pouvoir d’enquêter de l’UES dépend de la définition de « blessure grave ». Le paragraphe 113 (5) de la Loi sur les services policiers stipule notamment :

Le directeur peut … faire mener des enquêtes sur les circonstances qui sont à l’origine de blessures graves et de décès pouvant être imputables à des infractions criminelles de la part d’agents de police.

La définition de « blessures graves » utilisée par l’UES a été établie par le premier directeur de l’UES, feu l’honorable John Osler. Cette définition Osler est la suivante :

« On doit englober dans les « blessures graves » celles qui sont susceptibles d'avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de « blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu'elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant que la gravité de la blessure puisse être évaluée, l'Unité devrait en être avisée pour qu'elle puisse surveiller la situation et décider de l’envergure de son intervention. »

Selon l’honorable George W. Adams, auteur de deux examens sur l’UES, « Dans la pratique, on ne peut pas s’attendre à ce qu’un corps de police essaie de déterminer si l’UES a compétence ou non au sens juridique strict avant d’aviser l’Unité, en raison de l’incertitude inhérente à la plupart des incidents. Il faut donc agir comme avec les ambulances, autrement dit, dans le doute, il faut appeler. »

Agents en période de repos

En règle générale, l’UES n’enquête pas sur les incidents mettant en cause des agents de police agissant dans le cadre de leur vie privée, en dehors de leurs heures de service. Néanmoins, si un agent de police était en période de repos, mais que des biens ou du matériel de la police étaient en jeu ou que l’agent en question a fait état de sa fonction lors de l’incident, l’UES mènerait une enquête s’il y a eu une blessure grave, un décès ou une allégation d’agression sexuelle.

Les cas où nous ne pouvons pas enquêter

Les plaintes concernant un manque perçu de service, les politiques d’un service policier ou la conduite inappropriée de la police (p. ex., allégations de profilage racial, harcèlement, corruption ou utilisation de la force n’ayant pas entraîné de blessure grave) devraient être dirigées vers le service de police concerné ou le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP). Même si de telles plaintes peuvent justifier une enquête, elles ne relèvent pas du mandat de l’UES.