Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 21-OCI-062

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Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
  • le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
  • des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
  • des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
  • des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
  • des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
  • des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 
  •  des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
  • des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 
  •  les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
  • des renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Exercice du mandat

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 35 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 26 février 2021, à 21 h19, le Service de police régional de Peel a avisé l’UES de ce qui suit.

Le même jour, vers 11 h 15, des agents de la division 41 du Service de police régional de Peel ont été dépêchés pour intervenir relativement à une bagarre en cours au 148 West Drive à laquelle prenaient part le plaignant et deux conducteurs de camion de remorquage. Avant l’arrivée de la police, le plaignant avait volé un camion de remorquage et avait fui. Grâce au pistage à l’aide d’un téléphone cellulaire se trouvant dans le camion, le plaignant a été retrouvé dans un banc de neige devant une résidence privée. Le Service de police régional de Peel avait interdit une poursuite de véhicule et il ne semblait pas y avoir eu d’interaction entre des véhicules de police et le camion de remorquage volé.

Après une lutte de courte durée et le déploiement infructueux d’armes à impulsions, le plaignant a été mis sous la garde de la police par l’agent impliqué (AI) no 1, l’AI no 2, l’agent témoin (AT) no 2 et l’AT no 6.

Il a ensuite été transporté à l’Hôpital Civic de Brampton, puis a reçu son congé de l’hôpital. À un certain stade, à l’hôpital, des agents ont entendu un médecin dire que le plaignant avait une fracture du nez. Lorsque les agents ont posé des questions, le médecin a confirmé que c’était le cas.

Le plaignant est demeuré sous sédatif à l’hôpital, puis a été transporté jusqu’au poste de la division 22 pour une audience sur la libération sous caution.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 26 février 2021, à 22 h 6

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 27 février 2021, à 7 h 35

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Les enquêteurs de l’UES ont communiqué avec le Service de police régional de Peel pour faire le nécessaire en vue d’une entrevue avec le plaignant au poste de la division 22.

L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a été envoyé pour qu’il prenne des photos et télécharge les données de trois armes à impulsions.

Les enquêteurs de l’UES ont interrogé les témoins civils et les agents témoins et ils ont obtenu un enregistrement vidéo relatif à l’incident.

Durant l’enquête, il est apparu évident que l’UES ne pouvait écarter la possibilité que la fracture du nez du plaignant soit survenue avant son arrestation sur Hansen Road North par des agents du Service de police régional de Peel. Par conséquent, le Service de police régional de Peel a entrepris une enquête criminelle parallèle portant sur ce qu’avait fait le plaignant avant son interaction avec la police. L’UES a obtenu une copie du rapport d’enquête du Service de police régional de Peel à cet effet.

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 35 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Le plaignant a été interrogé le 27 février 2021.





Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 1er mars 2021 et le 8 mars 2021.

Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées.

L’AI no 2 a participé à une entrevue le 25 juin 2021.


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 8 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

Les AT nos 1 à 6 ont participé à une entrevue entre le 6 mars 2021 et le 8 mars 2021.

Les AT nos 7 et 8 n’ont pas été interrogés. L’examen de leur carnet de notes a permis de déterminer qu’ils avaient suivi le déroulement par radio mais n’avaient pas participé à l’arrestation du plaignant.

L’AT no 7 a, par erreur, libéré les lieux de l’incident après avoir été avisé par un médecin que le plaignant n’avait pas subi de blessures graves.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé devant une résidence privée sur Hansen Road North.

Éléments de preuve matériels

Aucun élément de preuve matériel n’a été prélevé sur les lieux.

Éléments de preuves médicolégaux

Données téléchargées des armes à impulsions

Le 27 février 2021 et le 1er mars 2021, des enquêteurs de l’UES ont photographié les trois armes à impulsions de l’AI no 1, de l’AI no 2 et de l’AT no 6 et en ont téléchargé les données.

Il en est ressorti que, le 26 février 2021, à 6 h 57 min 16 s [1], l’AI no 2 a testé l’arc électrique, mais n’a pas déployé son arme à quelque moment que ce soit avant l’incident. À 11 h 30 min 5 s, l’arme à impulsions de l’AI no 2 a été armée. À 11 h 30 min 9 s, l’AI no 2 a déchargé la première cartouche pendant un cycle de cinq secondes. À 11 h 30 min 16 s, l’AI no 2 a encore une fois déployé son arme pendant cinq secondes. Ensuite, à 11 h 31 min 55 s, l’AI no 2 a déployé son arme à impulsions pour une troisième fois, toujours pendant cinq secondes. À 11 h 32 min 2 s, l’AI no 2 a désamorcé son arme à impulsions et n’a pas utilisé la deuxième cartouche.

Le 26 février 2021, à 11 h 30 min 29 s, l’AI no 1 a armé son arme à impulsions. Puis, à 11 h 30 min 32 s, l’AI no 1 a déployé l’une de ses deux cartouches pendant un cycle de deux secondes. À 11 h 30 min 35 s, l’AI no 1 a déployé sa deuxième cartouche pour un cycle de cinq secondes. Ensuite, à 11 h 30 min 42 s, l’AI no 1 a une fois de plus déployé sa deuxième cartouche pendant cinq secondes. À 11 h 30 min 49 s, l’AI no 1 a encore déployé sa deuxième cartouche pour cinq secondes. À 11 h 36 min 34 s, l’AI no 1 a désamorcé son arme à impulsions.

Le 26 février 2021, à 5 h 59 min 47 s, l’AT no 6 a testé l’arc électrique de son arme à impulsions, mais ne l’a pas déployée avant l’incident. À 11 h 30 min 57 s, l’AT no 6 a armé son arme à impulsions et a déployé une des deux cartouches pendant un cycle de cinq secondes. À 11 h 30 min 59 s, l’AT no 6 a déployé sa deuxième cartouche pour un cycle de cinq secondes. À 11 h 31 min 4 s, l’AT no 6 a désamorcé son arme.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

L’UES a fait le tour du secteur à la recherche de photographies et d’enregistrements audio et vidéo pertinents et a trouvé ce qui est indiqué ci-dessous.

Enregistrements des communications de la police

Le 15 mars 2021, à 7 h 13, l’UES a obtenu les enregistrements de communications utiles pour l’enquête de la part du Service de police régional de Peel. Voici le résumé des renseignements pertinents que ces enregistrements ont permis d’obtenir.

Appel au service 911 du Service de police régional de Peel

Le 26 février 2021, à 11 h 14 min 51 s, une femme a appelé le 911 pour signaler que trois hommes se bagarraient dans la voie du service à l’auto du restaurant Tim Horton’s, au 148 West Drive. L’un des hommes en question [maintenant identifié comme le TC no 1] était armé d’un bâton de baseball]. La femme a décrit le TC no 1. Celui-ci a failli renverser le plaignant dans le stationnement.

Lorsque le plaignant a réussi à entrer par la portière du côté conducteur du camion de remorquage, le TC no 1 lui a donné au moins deux coups avant de s’enfuir des lieux dans son camion de remorquage en direction de Dixie Road. La femme ayant appelé au 911 a indiqué que le TC no 1 et un autre homme s’étaient dirigés à pied vers le coin sud-ouest de l’intersection de la rue Queen et de West Drive. Le TC no 1 est entré dans une camionnette blanche en passant par la portière du côté passager et a suivi le plaignant vers l’est sur la rue Queen. L’homme est demeuré sur le coin nord-est de l’intersection.

La femme au bout du fil a vu plusieurs voitures de police se diriger vers le nord sur la rue Laurelcrest. Le conducteur d’un camion de remorquage a dit à la femme qui appelait qu’il y avait eu une « collision » quelque part.

À 11 h 15 min 43 s, le TC no 1 a appelé au 911 pour dire que le plaignant l'avait attaqué, lui et quelqu'un d'autre, avec un stylo et un couteau à l’intersection de la rue Queen et de West Drive. Il a aussi dit au téléphoniste que le plaignant avait volé le camion de remorquage ainsi qu’un téléphone cellulaire et des radios bidirectionnelles. Le TC no 1 n’a pas répondu aux questions du téléphoniste et a plutôt commencé à parler à sa radio bidirectionnelle, en disant ceci : [Traduction] « Hé, les gars. Mon camion vient d’être volé au coin de Queen et West. »

On pouvait entendre en arrière-plan, un conducteur de camion de remorquage [non identifié par l’UES] qui disait qu’il suivait le plaignant en direction nord sur la rue Laurelcrest, puis vers l’est sur la rue Vodden Est. Le conducteur a vu le plaignant lancer une caméra en dehors du camion et conduire son véhicule à contresens sur la rue Vodden Est. Le conducteur a aussi signalé que le plaignant ne s’était pas arrêté au signal de la police sur la rue Vodden Est.

À 11 h 17 min 41 s, le Service de police régional de Peel a demandé qu’une ambulance soit envoyée dans le stationnement du 148 West Drive pour une personne qui avait été attaquée avec un bâton de baseball. On n’avait aucune information sur l’endroit où le plaignant avait été frappé.

À 11 h 26 min 29 s, une ambulance est arrivée au 148 West Drive et les ambulanciers n’ont pas trouvé le plaignant et n’ont pas non plus vu de traces de la police. À 11 h 35 min 16 s, le Service de police régional de Peel a demandé qu’une ambulance se rende sur Hansen Road pour aller chercher une arme à impulsions et un homme [maintenant identifié comme le plaignant] qui saignait à la tête.

Enregistrement des communications par radio du Service de police régional de Peel

À 11 h 16 min 56 s, le centre de répartition a signalé qu’il avait reçu un appel de priorité 1 pour le 148 West Drive au sujet de trois hommes qui se bagarraient dans un stationnement. L’un des hommes en question [maintenant identifié comme le TC no 1] était armé d’un bâton de baseball. Le TC no 1 a été décrit. Un autre homme [maintenant identifié comme le plaignant] est entré dans une camionnette, et le TC no 1 l’a frappé avec un bâton de baseball.

Une autre personne a appelé au 911 pour signaler que le plaignant avait attaqué des gens avec un stylo et un camion de remorquage. Les services ambulanciers ont été avisés.

À 11 h 18 min 11 s, un téléphoniste a entendu des bruits de bagarre et des crissements de pneu. Le plaignant avait été vu pour la dernière fois dans un camion de remorquage GMC noir qu’il conduisait en direction de Dixie Road.

La deuxième victime a mentionné que ses radios bidirectionnelles avaient été volées. Le TC no 1 et la deuxième victime se sont dirigés à pied vers le nord sur West Drive, en direction d’un restaurant Jack Astor’s. Un agent non désigné a signalé que les conducteurs de camion de remorquage communiquaient au moyen de leurs radios bidirectionnelles et qu’un camion volé était suivi vers le nord sur la rue Laurelcrest.

À 11 h 20 min 14 s, un agent non désigné a indiqué que le plaignant avait brûlé un feu rouge sur Rutherford Road lorsqu’il avait tenté de l’intercepter. Il a vu un camion de remorquage blanc qui suivait le plaignant vers le sud sur Rutherford Road, en direction de la rue Queen. L’AT no 7 a ordonné à la radio de mettre fin à la poursuite du camion de remorquage volé.

À 11 h 22 min 42 s, le plaignant a été aperçu sur Hansen Road North, et il allait vers le nord. L’AI no 1 a constaté que le camion volé avait des dommages importants à l’avant et que de la fumée s’en échappait. À 11 h 25 min 12 s, l’AT no 2 a dit par radio que le camion volé était juché sur un banc de neige sur Hansen Road North et il a demandé la présence des services ambulanciers pour enlever les armes à impulsions?? sondes.

À 11 h 27 min 5 s, l’AI no 1 a demandé une ambulance pour le plaignant, qui saignait à la tête.

À 11 h 28 min 47 s, l’AT no 7 est arrivé sur les lieux. Lorsqu’un autre agent et l’autre victime sont aussi arrivés, l’AI a appris que le TC no 1 s’était défendu lui-même et avait défendu l’autre victime contre le plaignant, qui se servait d’un stylo comme arme.

Deux agents ont été chargés de déterminer le parcours suivi par le camion volé.

À 11 h 36 min 7 s, les conducteurs de camion de remorquage ont avisé la police que le camion volé avait heurté plusieurs véhicules sur un stationnement de la Banque Scotia, dans le secteur de Hansen Road North et de la rue Queen. Des unités ont été dépêchées pour qu’on puisse évaluer les blessures.

À 11 h 37 min 48 s, deux agents ont reçu l’ordre de boucler les lieux.

À 11 h 39 min 35 s, un agent est arrivé à la Banque Scotia. Il a constaté que quatre véhicules étaient endommagés, mais aucune blessure n’a été rapportée et quelques autres camions de remorquage étaient aussi sur les lieux.

À 11 h 41 min 37 s, deux agents sont arrivés sur Hansen Road North.

À 12 h 6 min 24 s, l’AT no 4 était à bord de l’ambulance avec le plaignant, qui était conduit à l’Hôpital Civic de Brampton, et l’AT no 3 les suivait.

À 12 h 13 min 9 s, l’AT no 5 transportait l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AT no 6 à l’Hôpital Civic de Brampton.

À 16 h 56 min 11 s, un agent a demandé que des camions de remorquage de conducteurs contractuels se rendent sur les lieux pour remorquer trois voitures de police jusqu’au garage. À 18 h 13 min 10 s, l’agent suivait les camions de remorquage jusqu’au garage.

À 22 h 1 min 32 s, un agent est allé chercher le plaignant à l’Hôpital Civic de Brampton pour le conduire au poste de la division 22 avec un autre agent, qui suivait.


Enregistrement d’une caméra de surveillance sur la rue Queen, à Brampton

Le 23 mars 2021, à 7 h 4, l’UES a reçu la copie d’un enregistrement de caméra de surveillance envoyée par le Service de police régional de Peel. L’enregistrement venait d’une seule caméra extérieure. La vidéo était en couleur, mais n’avait pas de son. La date et l’heure étaient indiquées et la durée était de 5 min 6 s.

À 2 min 30 s après le début de la vidéo, on pouvait voir un homme [maintenant identifié comme le plaignant] entrer dans un camion de remorquage noir garé dans un stationnement en passant par la portière du conducteur.

Enregistrements de caméras de surveillance du restaurant Tim Horton’s au 152 West Drive, à Brampton

Le 4 mars 2021, l’UES a reçu, de la part du Service de police régional de Peel, une copie de l’enregistrement des caméras de surveillance du restaurant Tim Horton’s qui se trouvaient à l’intérieur et à l’extérieur du commerce. Les enregistrements portaient la date et l’heure et étaient en couleur, mais il n’y avait pas de son. Le début de l’enregistrement était à 10 h 56 min 9 s le 26 février 2021.

À 10 h 57 min 43 s, un homme [maintenant identifié comme le plaignant] est entré par la porte principale. Il arrivait à pied.

À 11 h 0 min 32 s, le plaignant était à la caisse. Il a sorti plusieurs objets qu’il avait sur lui, notamment un téléphone cellulaire, des fils de chargeur et une radio bidirectionnelle.

À 11 h 2 min 19 s, le plaignant était instable sur ses jambes et il a failli tomber à la renverse, avant de reprendre son équilibre. Il a continué à vider ses poches et a placé ses affaires sur le comptoir.

À 11 h 6 min 11 s, le plaignant est tombé à la renverse au sol et un autre client l’a aidé à se remettre debout.

À 11 h 10 min 29 s, un homme portant une veste de sécurité [maintenant identifié comme le TC no 1] est entré dans le restaurant, s’est approché du plaignant au comptoir et a pris de force un téléphone cellulaire que le plaignant avait en sa possession. Le TC no 1 est ressorti du restaurant lorsque le plaignant s’est approché de lui de trop près.

À 11 h 10 min 57 s, le TC no 1 a remis un téléphone cellulaire à un autre homme, qui se tenait à la porte de sortie.

À 11 h 11 min 14 s, le plaignant a ramassé ses affaires en les reprenant du comptoir avant de sortir du restaurant.

À 11 h 11 min 51 s, le TC no 1 a semblé faire un appel avec son téléphone cellulaire tout en marchant en direction du stationnement. Il a eu l’air de monter à bord d’un véhicule [maintenant identifié comme le camion de remorquage noir GMC Sierra 2021].

À 11 h 12 min 24 s, le TC no 1 est retourné à la porte principale, armé d’un bâton de baseball. Un homme est demeuré près de la sortie.

À 11 h 12 min 51 s, l’homme a confronté le plaignant lorsqu’il est sorti du restaurant. Les deux hommes se sont mis à se bousculer dans la voie du service à l’auto.

À 11 h 13 min 12 s, pendant que l’homme et le plaignant semblaient s’insulter et se bagarrer, le TC no 1 est demeuré au téléphone tout en gardant un bâton de baseball dans sa main droite.

À 11 h 13 min 32 s, l’homme a tenté de prendre un objet dans la poche du plaignant.

À 11 h 13 min 35 s, le TC no 1 a frappé le plaignant au visage avec le bâton de baseball. Le plaignant et l’homme ont continué à se quereller.

À 11 h 14 min 6 s, le TC no 1, l’homme et le plaignant se sont éloignés de la voie du service à l’auto pour se diriger vers le stationnement.

À 11 h 14 min 58 s, le plaignant semblait être obsédé par l’homme et le suivait sur le stationnement en passant entre les véhicules pour tenter d’échapper au plaignant.

À 11 h 15 min 9 s, le plaignant s’est approché de manière agressive vers le TC no 1, qui a balancé son bâton de baseball et frappé le plaignant à la main gauche.

À 11 h 15 min 14 s, le plaignant et le TC no 1 sont sortis du champ de la caméra.

À 11 h 15 min 21 s, le TC no 1 a couru derrière deux rangées de véhicules stationnés avec l’homme. Le plaignant les suivait derrière les véhicules.

À 11 h 15 min 34 s, le plaignant courait après l’homme en contournant les véhicules garés.

À 11 h 17 min 19 s, le camion de remorquage du TC no 1 est sorti du stationnement et a failli heurter un véhicule qui arrivait. Le TC no 1 et l’homme sont demeurés dans le stationnement.

À 11 h 18 min 6 s, l’enregistrement a pris fin.

Enregistrement d’une caméra de surveillance de la rue Laurelcrest

Le 10 mars 2021, à 8 h 23, l’UES a reçu une copie de l’enregistrement d’une caméra de surveillance située à l’entrée principale d’un immeuble sur la rue Laurelcrest, à Brampton. L’enregistrement comportait des indications de la date et de l’heure. Il était en couleur, mais n’avait pas de son.

À 11 h 14 min 49 s, un camion de remorquage noir [maintenant identifié comme le véhicule GMC Sierra 350 de 2021] roulait vers le nord sur la rue Laurelcrest. Le conducteur n’était pas visible.

À 11 h 15 min 10 s, un camion de remorquage blanc avec du lettrage du côté conducteur allait dans la même direction que le camion volé, et les occupants de ce véhicule n’étaient pas non plus visibles.

Enregistrement de caméra de bord du camion de remorquage volé

Le 10 mars 2021, à 8 h 23, l’UES a reçu une copie de l’enregistrement de la caméra de bord du camion de remorquage volé, qui lui a été envoyée par le Service de police régional de Peel. Les 28 séquences vidéo portaient la date et l’heure et étaient en couleur, mais n’avaient pas le son.

À 11 h 9 min 47 s, le TC no 1 est arrivé au 148 West Drive. Un homme s’est dirigé vers l’entrée principale du restaurant Tim Horton’s, tandis que le TC no 1 garait son camion devant le commerce Pizza Depot.

À 11 h 18 min 7 s, l’homme est reparti du restaurant Tim Horton’s et il s’est dirigé vers le camion de remorquage du TC no 1, du côté passager.

À 11 h 19 min 13 s, le TC no 1 a déposé un long objet argenté [maintenant identifié comme un bâton de baseball] sur son épaule droite, à gauche du champ de la caméra.

À 11 h 19 min 23 s, le camion de remorquage [conduit par le plaignant, comme on le sait maintenant] a accéléré en traversant le stationnement. Il ne s’est pas arrêté à un panneau d’arrêt obligatoire et il a fait un virage à droite, en prenant beaucoup d’espace, et il est monté sur une bordure de rue, puis il a traversé une autre intersection dotée d’un panneau d’arrêt obligatoire sans s’arrêter.

À 11 h 19 min 59 s, le plaignant s’est immobilisé soudainement derrière un véhicule dans la voie réservée aux virages à gauche à un feu rouge, et il a attendu que le feu passe au vert.

À 11 h 20 min 25 s, une fois le laps de temps pour le virage protégé écoulé, le plaignant a fait un virage à gauche brusque en coupant le chemin aux véhicules en direction opposée, pendant qu’il était dans un secteur résidentiel.

À 11 h 21 min 0 s, le plaignant ne s’est, encore une fois, pas arrêté à un autre panneau d’arrêt obligatoire pendant qu’il se dirigeait vers le nord sur la rue Laurelcrest.

À 11 h 21 min 39 s, l’enregistrement a pris fin.

Enregistrements publiés dans les médias sociaux

Le 1er mars 2021, un enquêteur de l’UES a fouillé les médias sociaux et a trouvé un enregistrement montrant une interaction du plaignant avec des agents du Service de police régional de Peel. Voici un résumé des images captées.

Incident sur Hansen Road, à Brampton, le 26 février 2021
L’enregistrement semblait avoir été enregistré à l’aide d’un téléphone cellulaire sur Hansen Road North. Il était en couleur et avait le son. Il était d’une durée de 9 min 47 s.

Le plaignant était au volant d’un camion de remorquage noir de marque GMC juché sur un banc de neige devant une maison sur Hansen Road. Il tentait de reculer pour reprendre la route.

À 0 min 16 s à partir du début de l’enregistrement, une voiture de police identifiée au nom de son service de police [maintenant identifiée comme celle conduite par l’AT no 6] est passée en direction nord sur Hansen Road et a heurté intentionnellement une voiture à l’avant, du côté passager. Une deuxième voiture de police [maintenant identifiée comme celle conduite par l’AT no 2] s’est stationnée directement derrière le camion de remorquage. Une troisième voiture de police [maintenant identifiée comme celle conduite par l’AI no 2] s’est rangée le long du côté conducteur du camion. Enfin, une quatrième voiture de police [maintenant identifiée comme celle conduite par l’AI no 1] est arrivée et s’est immobilisée du côté gauche de la voiture de police de l’AT no 2.

Le plaignant a alors accéléré et a grimpé sur un banc de neige pour se rendre jusqu’à un terrain gazonné recouvert de neige entre deux immeubles de Hansen Road North. L’AI no 1 et l’AI no 2 sont tous deux sortis de leur voiture de police et ont couru en direction du camion de remorquage, du côté conducteur. Quelqu’un, présumément un agent, a crié de sortir, tandis que le plaignant reculait doucement.

Comme l’AI no 1 et l’AI no 2 tentaient d’ouvrir la portière du conducteur, le plaignant a avancé le camion. L’AI no 1 et l’AI no 2 ont crié au plaignant d’arrêter et de sortir de son véhicule. Celui-ci a néanmoins continué d’avancer et de reculer le camion très lentement.

Pendant qu’ils criaient des ordres au plaignant, l’AI no 1 et l’AI no 2 ont semblé déployer leur arme à impulsions en direction de la glace du côté conducteur. Un homme portant un survêtement gris s’est mis à enregistrer l’interaction sur son téléphone cellulaire.

À 0 min 54 s à partir du début de la vidéo, l’AT no 6 est entré dans le champ de la caméra et a contourné l’avant du camion de remorquage en courant pour rejoindre les AI nos 1 et 2.

À 1 min 18 s, la portière du côté conducteur du camion de remorquage était ouverte et l’AI no 1 ainsi que l’AI no 2 tentaient de sortir le plaignant du siège du conducteur tout en lui ordonnant de sortir. Vu la distance à partir de laquelle l’enregistrement était tourné et le fait que les agents étaient très près les uns des autres, il était difficile de discerner quels agents avaient donné des coups au plaignant.

Au bout de 1 min 34 s, le plaignant a été sorti du camion de remorquage. L’AT no 6 a donné un ou plusieurs autres coups de genou au plaignant pendant qu’il était extrait du siège du conducteur et étendu au sol. L’enregistrement n’a pas montré clairement quelle partie du corps du plaignant était entrée en contact avec le sol en premier.

Après 1 min 49 s, une voiture de police non identifiée est arrivée et deux agents en civil sont sortis et se sont approchés du plaignant. Les agents en civil n’ont eu aucun contact physique avec le plaignant. Une voiture de police identifiée [qu’on sait maintenant être celle à bord de laquelle se trouvaient l’AT no 3 et l’AT no 4] est arrivée juste derrière la voiture non identifiée. L’AT no 3 et l’AT no 4 se sont rendus jusqu’où se trouvait le plaignant. Lorsque la personne qui filmait a fait un zoom arrière, il est devenu difficile de distinguer l’interaction entre le plaignant et les agents du Service de police régional de Peel, à cause de la distance. D’autres voitures de police identifiées sont arrivées, et des agents en uniforme sont accourus vers le plaignant.

Au bout de 3 min 7 s, il y a eu un zoom avant, mais compte tenu du nombre d’agents alors présents, on n’arrivait pas à bien distinguer ce qui se passait. De nombreux civils ont commencé à approcher du lieu de l’incident, qui était encerclé de ruban de la police.

Après 7 min 15 s, la personne qui filmait a détourné le champ de la caméra du plaignant pour capter des images d’autres agents et de civils au sud du lieu de l’incident.

Aucune autre image montrant l’interaction du plaignant avec les agents n’a été captée.

Altercation entre la police de Brampton et un conducteur de camion de remorquage
Il s’agit d’un autre enregistrement vidéo qui semble avoir été fait avec un téléphone cellulaire à partir d’un emplacement à l’ouest du camion volé immobilisé. L’enregistrement n’indiquait ni la date ni l’heure, il était en couleur et avait le son et il était d’une durée de 1 min 46 s.

L’AI no 1 et l’AI no 2 étaient sur le bord de la portière du conducteur du camion et tendaient les bras par la fenêtre pour tenter de sortir le plaignant. Il était difficile à distinguer à l’intérieur du camion de remorquage. L’AT no 6 est parti du côté passager en courant pour se rendre jusqu’à l’avant du camion de remorquage et rejoindre l’AI no 1 et l’AI no 2.

À 0 min 17 s après le début de l’enregistrement, une fois la portière du conducteur ouverte, l’AT no 6, l’AI no 1 et l’AI no 2 luttaient avec le plaignant pour tenter de le sortir du véhicule. L’AI no 2 a donné un ou quelques autres coups de plus en direction du plaignant, mais il était difficile de voir s’il y avait eu contact.

À 0 min 32 s, le plaignant a été sorti du siège du conducteur. L’AT no 6 a donné deux coups de genou au plaignant, mais il n’était pas facile de voir s’il l’avait touché. Le plaignant est tombé sur le côté droit, le capuchon sur la tête et le visage couvert. Pendant que le plaignant était au sol, l’AT no 6 lui a donné un coup de genou, mais encore une fois, on ne pouvait discerner s’il y avait eu un contact avec le corps du plaignant. L’AI no 2 s’est placé par-dessus le plaignant, tandis que l’AI no 1 tentait de lui passer les menottes.

À 1 min 2 s, deux agents en civil [non identifiés] sont arrivés. Ils étaient suivis de l’AT no 3 et de l’AT no 4. L’un des agents en civil de même que l’AT no 3 et l’AT no 4 ont aidé à maîtriser le plaignant au sol. Aucun agent n’a donné de coup au plaignant une fois qu’il a été menotté.


Incident sur Hansen Road, à Brampton (partie 2)
Il s’agit d’un enregistrement vidéo qui semble avoir été tourné à partir du même point que le précédent. Il n’indiquait ni la date ni l’heure, il était en couleur et avait le son. Il était d’une durée de 0 min 36 s.

L’AT no 6, l’AI no 1 et l’AI no 2 se trouvaient près de la portière du conducteur ouverte, et ils luttaient pour faire sortir le plaignant du camion de remorquage. Pendant qu’ils tentaient de le tirer hors du camion, l’AI no 2 a donné un coup de poing dans la direction du plaignant, et l’AT no 6 lui a donné deux coups de genou.

Une fois le plaignant par terre, l’AT no 6 lui a donné un autre coup de genou.

Lorsque l’enregistrement a pris fin, l’AI no 1 commençait à menotter le plaignant.

Incident sur Hansen Road (partie 2)
Cet enregistrement vidéo était identique au précédent.

Documents obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le Service de police régional de Peel entre le 1er mars 2021 et le 23 mars 2021 :
• les enregistrements des appels au 911 et des communications par radio;
• l’enregistrement de la caméra de surveillance de la rue Laurelcrest;
• les enregistrements des caméras de surveillance du restaurant Tim Horton’s;
• les rapports et les photos des dommages causés aux voitures de police;
• l’enregistrement de la caméra de bord du camion de remorquage volé;
• un courriel concernant les droits de propriété;
• la chronologie des événements;
• le contrat de location et les droits de propriété pour le camion de remorquage volé;
• les notes des AT et de l’AI no 2;
• le rapport d’incident;
• la liste des agents ayant participé à l’intervention;
• les renseignements personnels relatifs au plaignant;
• la politique relative aux interventions en cas d’incident;
• la politique relative aux poursuites en vue de l’appréhension d’un suspect;
• la politique relative aux enquêtes criminelles;
• les sommaires des enregistrements vidéo de la victime (x3);
• l’analyse vidéo;
• les déclarations de témoins (x3).

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
• le rapport d’appel d’ambulance des services ambulanciers de Peel;
• le dossier médical de l’Hôpital Civic de Brampton;
• les enregistrements vidéo publiés dans les médias sociaux;

Description de l’incident

Le scénario qui suit ressort du poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec le plaignant et plusieurs témoins civils détenant des renseignements sur l’incident. Les enregistrements vidéo réalisés sur l’incident ont aussi été utiles pour l’enquête.

Dans la matinée du 26 février 2021, le Service de police régional de Peel a reçu des appels au 911 au sujet d’une bagarre en cours à un restaurant Tim Horton’s situé sur le coin sud-ouest de l’intersection de la rue Queen Est et West Drive, à Brampton. Trois hommes, soit le plaignant, le TC no 1 et un troisième homme, étaient engagés dans une intense querelle avec, par moments, de la violence physique. Armé d’un bâton de baseball, le TC no 1 avait frappé le plaignant, avant que celui-ci s’enfuie dans un camion de remorquage en direction de Dixie Road. Des agents ont donc été dépêchés sur les lieux pour une vérification.

Le plaignant était en état d’ébriété et il avait, semble-t il, volé des objets qui se trouvaient dans le camion de remorquage et qui appartenaient au troisième homme, soit un téléphone cellulaire et une radio bidirectionnelle. Le TC no 1, un autre conducteur de camion de remorquage, s’était rendu au restaurant Tim Horton’s à la demande de l’homme, qui lui avait demandé de l’aide. C’est dans le camion de remorquage du TC no 1 que le plaignant est monté et c’est ce véhicule qu’il a utilisé pour s’enfuir.

Les agents ont répondu à l’appel et ont retrouvé le camion du TC no 1, avec le plaignant à bord. Celui-ci a conduit dangereusement, a fait fi d’au moins un panneau d’arrêt obligatoire et est entré en collision avec d’autres véhicules. Les agents ont alors reçu l’ordre de mettre un terme à toute poursuite.

Peu après, avec l’aide d’autres conducteurs de camion de remorquage qui s’étaient réunis dans le secteur pour retrouver le véhicule du TC no 1, les agents ont eu une nouvelle interaction avec le plaignant, qui roulait en direction nord sur Hansen Road North. Tandis qu’il tentait de négocier une courbe vers l’est sur la route au sud de Williams Parkway, le plaignant a grimpé sur un banc de neige avec le camion pendant qu’il roulait sur le boulevard, devant une résidence sur Hansen Road North. Il s’est ensuite mis en marche arrière pour retourner sur la route et il était sur le point de repartir lorsqu’il en a été empêché par l’AT no 6. L’agent avait suivi le plaignant vers le nord sur Hansen Road North et il a embouti le côté passager du camion, vers l’avant, avec l’avant de sa voiture de police. L’AI no 2 et l’AI no 1 n’étaient pas loin derrière. L’AI no 2 a alors placé sa voiture de police le long du côté conducteur du camion, tandis que l’AI no 1 plaçait sa voiture derrière le camion.

L’AI no 1 et l’AI no 2 sont sortis de leur voiture de police et se sont approchés du plaignant, en allant du côté conducteur du camion, tandis que l’AT no 6 se positionnait sur le bord de la portière avant, du côté passager. Les agents ont crié au plaignant d’arrêter et de sortir de son véhicule. Celui-ci a alors avancé sur une courte distance, puis s’est remis en marche arrière, après quoi le camion s’est mis à se balancer de l’avant à l’arrière et inversement sur le banc de neige. Pendant ce temps, l’AI no 1 a déployé son arme à impulsions à plusieurs reprises en direction du plaignant et il s’en est servi pour donner des coups en direction du plaignant une dizaine de fois. L’AI no 2, qui s’était au départ approché du camion avec son arme à feu à la main, a aussi sorti son arme à impulsions et l’a déchargée avant de s’en servir lui aussi pour frapper le plaignant. Lorsque l’agent a échappé son arme à impulsions, l’AI no 2 a frappé le côté droit du visage du plaignant avec sa paume quatre ou cinq fois, après quoi il a pulvérisé de l’oléorésine capsicum en direction du plaignant. À peu près au même moment, l’AT no 6, qui avait fracassé la glace de la portière avant, du côté passager, a déployé son arme à impulsions contre le plaignant. Les armes à impulsions ont néanmoins été sans effet sur le plaignant.

Après le déploiement des armes à impulsions, l’AT no 6 a rejoint l’AI no 1 et l’AI no 2 près de la porte du conducteur. Les agents sont arrivés à déverrouiller la portière pour l’ouvrir, après quoi ils sont parvenus à sortir le plaignant du camion et à l’étendre au sol, mais ont pour ce faire dû poursuivre la lutte avec lui, et l’AI no 2 lui a notamment donné encore plusieurs coups avec la paume de sa main. Le plaignant a continué à résister une fois au sol, ce qui a amené l’AT no 6 à lui donner un coup de genou. Les agents ont fini par réussir à lui passer les menottes et à le mettre sous garde.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a subi une blessure grave vers le moment de son arrestation par des agents du Service de police régional de Peel survenue le 26 février 2021. Deux des agents ayant procédé à l’arrestation, soit les AI nos 1 et 2, ont été identifiés comme les agents impliqués pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle ayant un lien avec la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Les agents impliqués savaient que le plaignant avait volé un camion de remorquage qu’il avait conduit dangereusement avant de faire une sortie de route dans une courbe sur Hansen Road North. L’arrestation du plaignant était donc manifestement légitime.

Par la suite, même si une force considérable a été exercée contre le plaignant, je juge que les agents n’ont pas dépassé les limites de ce qui est autorisé. D’abord, je ne peux blâmer les agents d’avoir déployé leur arme à impulsions. Le plaignant avait fait preuve d’une insouciance déréglée à l’égard de la sécurité des autres personnes dans le secteur en conduisant de manière dangereuse, en entrant en collision avec plusieurs autres véhicules sur son parcours et en tentant de fuir les agents de police pendant qu’ils approchaient leur voiture pour l’encercler sur Hansen Road North. Dans les circonstances, les agents avaient des motifs légitimes de vouloir arrêter le plaignant le plus vite possible pour l’empêcher de continuer à conduire le camion. Le déploiement fructueux des armes à impulsions aurait justement permis d’y parvenir. En fait, il ne semble pas que quelque sonde que ce soit ait réussi à pénétrer la peau du plaignant, et c’est pourquoi le déploiement a été un échec.

J’ai aussi la conviction que les coups donnés par les agents et la pulvérisation d’oléorésine capsicum ne dépassaient pas les limites de ce qui pouvait être considéré comme raisonnable dans les circonstances. Le plaignant a opposé une résistance phénoménale. Il n’a pas été affecté par le déploiement des armes à impulsions et il a continué à lutter vigoureusement contre les agents, qui tentaient de le sortir du camion. Même après avoir reçu de nombreux coups donnés par l’AI no 1 et l’AI no 2, le plaignant a continué de se débattre. En fait, ce n’est qu’une fois la portière du conducteur enfin ouverte que les agents ont pu maîtriser le plaignant et le sortir du véhicule, et il a fallu pour cela qu’ils s’y mettent à trois agents. Au vu du dossier, je ne peux conclure raisonnablement que l’utilisation d’oléorésine capsicum et les coups donnés par les agents, y compris le coup de genou donné par l’AT no 6 lorsque le plaignant était au sol, mais refusait toujours de se laisser prendre un bras, étaient disproportionnés compte tenu de la situation.

L’enquête n’a pas permis de déterminer exactement comment la fracture du nez du plaignant était survenue. Même si je conviens qu’il est possible qu’elle ait résulté des coups donnés par les agents, il est aussi possible que la fracture se soit produite pendant que le plaignant se bagarrait avec le TC no 1 ou durant les collisions de véhicule qui ont précédé la confrontation avec la police. Quoi qu’il en soit, comme il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que les agents impliqués ont agi autrement qu’en toute légalité dans leur interaction avec le plaignant, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 5 juillet 2021


Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les heures enregistrées par les armes à impulsions sont basées sur l’heure de l’horloge interne des armes, qui n’étaient pas forcément synchronisées entre elles ni par rapport à l’heure réelle. [Back to text]
  • 2) Les enregistrements contiennent des renseignements personnels confidentiels qui ne peuvent être divulgués, conformément au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les renseignements utiles pour l’enquête sont résumés ci-dessous. [Back to text]

Note:

La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.