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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-100

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave présumément subie par une femme de 68 ans (plaignante) durant une interaction avec la police survenue le 27 mars 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 3 avril 2018 à environ 8 h 44, le Service de police d’Ottawa a avisé l’UES de la blessure subie par la plaignante pendant qu’elle était sous garde.

Le service de police a signalé que la plaignante était allée rendre visite à son mari à l’hôpital à Ottawa le 27 mars 2018 lorsqu’on lui a demandé de partir parce qu’on a jugé qu’elle représentait une menace pour le personnel médical. Devant son refus, l’hôpital a demandé de l’assistance au Service de police d’Ottawa pour expulser la plaignante des lieux.

Des agents du service sont arrivés et ont demandé à la plaignante de partir et, comme elle refusait toujours, les agents l’ont attrapée pour la sortir de force des lieux. Le Service de police d’Ottawa a signalé que la plaignante soutenait que l’agent impliqué (AI) avait mis la main sur ses seins, en l’attrapant, et qu’elle avait instinctivement mordu le bout d’un doigt ganté de la main droite, ce qui a mené à son arrestation pour voies de fait contre un agent.

La plaignante a par la suite été libérée après avoir reçu une citation à comparaître en relation avec l’accusation de voies de fait. Le Service de police d’Ottawa a signalé qu’au moment où elle a été remise en liberté, la plaignante n’affichait aucun signe de blessure apparente et qu’elle ne s’était pas non plus plainte d’une blessure ni de gestes répréhensibles.

Le 29 mars 2018, la plaignante a cependant communiqué avec le Service de police d’Ottawa pour signaler qu’elle avait subi une grave blessure au bras gauche durant son arrestation survenue le 27 mars 2018.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Les enquêteurs de l’UES se sont rendus sur les lieux et ont fait des entrevues avec les témoins utiles et ont examiné les politiques et procédures pertinentes, les notes des agents et les enregistrements des caméras de surveillance de l’hôpital.

Plaignante :

Femme de 68 ans, qui a participé à une entrevue et dont le dossier médical a été obtenu et examiné


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 N’a pas participé à une entrevue, pour des raisons médicales

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées



Agent impliqué

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Description de l’incident

La plaignante se rendait régulièrement à un établissement de soins de longue durée de la ville d’Ottawa pour prodiguer des soins et de l’assistance à son mari malade chronique, le témoin civil no 5, qui avait besoin de soins constants.

Depuis plusieurs semaines avant l’incident, la plaignante était en conflit avec l’établissement, car elle considérait que les soins donnés à son mari étaient insatisfaisants. La situation s’est envenimée au point que l’établissement a désigné un gardien de sécurité qui restait assis sur une chaise près de la porte de chambre du TC no 5 chaque fois que la plaignante était là à cause de l’attitude de plus en plus agressive de la plaignante et de son langage irrespectueux envers le personnel soignant.

Juste avant le 27 mars 2018, le personnel de l’hôpital a toutefois jugé que le comportement de la plaignante s’était amélioré au point où il estimait que la présence du gardien de sécurité était dorénavant superflue.

Le 27 mars 2018, la plaignante se trouvait dans la chambre de son mari à l’hôpital lorsque des membres du personnel médical sont arrivés pour préparer le TC no 5 pour la nuit. La plaignante a alors accusé à nouveau le personnel de donner à son mari des soins qui laissaient à désirer. Les membres du personnel sont alors sortis de la chambre pour prévenir leur superviseur, conformément à la directive qu’ils avaient reçue, et celui-ci a demandé l’aide du gardien de sécurité de service.

Le gardien s’est présenté et a demandé à la plaignante de sortir de l’établissement. Celle-ci a refusé, et la police a donc été appelée sur les lieux.

À leur arrivée, l’AI et l’agent témoin (AT) no 2 du Service de police d’Ottawa ont été accueillis par le personnel ayant demandé l’aide de la police pour expulser la plaignante. Comme la plaignante refusait toujours de partir, malgré la demande des deux agents, ceux-ci ont tenté de l’attraper pour la sortir des lieux de force en vertu de la Loi sur l’entrée sans autorisation, à la demande du personnel de l’hôpital.

La plaignante soutient que, pendant que les agents tentaient de l’expulser, son chemisier s’est déchiré et l’AI a mis la main sur ses deux seins et elle l’a mordu à la main, après quoi elle a été arrêtée pour avoir attaqué un agent et a été sortie de l’hôpital et a ensuite été remise en liberté.

Le 29 mars 2018, la plaignante a informé le Service de police d’Ottawa qu’elle avait subi une blessure grave durant son arrestation.

Nature des blessures et traitement

La plaignante s’est rendue à un autre hôpital le lendemain de son arrestation et elle a reçu un diagnostic de fracture non déplacée de la tête radiale au coude gauche.

Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans la chambre d’hôpital du TC no 5.

Éléments de preuves médicolégaux

Aucune demande n’a été présentée au Centre des sciences judiciaires.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Des enregistrements de caméras de surveillance placées à quatre endroits différents dans l’hôpital ont été obtenus et examinés.

Enregistrements de communications

L’UES a obtenu et analysé les enregistrements des communications de la police et de l’appel au 911. 

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police d’Ottawa :

  • les enregistrements d’appels du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les enregistrements des communications du 911;
  • les enregistrements des communications de la police;
  • les rapports d’incidents généraux (x2);
  • les rapports d’enquête (x3);
  • les notes des AT nos 1 et 2 et de l’AI.

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :

  • le dossier médical de la plaignante relatif à l’incident (obtenu avec son consentement);
  • des enregistrements de caméras de surveillance de l’hôpital (installées à quatre emplacements différents);
  • les rapports d’incident (x2) du gardien de sécurité de l’hôpital, par le TC no 1;
  • le rapport d’incident du service de sécurité de l’hôpital;
  • la lettre d’avertissement adressée à la plaignante par l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 270(1) du Code criminel -- Voies de fait contre un agent de la paix

270 (1) Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait : 
a) soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte; 
b) soit contre une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d’un autre, ou de les empêcher; 
c) soit contre une personne, selon le cas : 
i. agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie 
ii. avec l’intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d’un acte judiciaire 

Paragraphe 2(1) de la Loi sur l’entrée sans autorisation -- L’entrée sans autorisation est une infraction

2 (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ quiconque n’agit pas en vertu d’un droit ou d’un pouvoir conféré par la loi et :

a) sans la permission expresse de l’occupant, permission dont la preuve incombe au défendeur :
i. ou bien entre dans des lieux lorsque l’entrée en est interdite aux termes de la présente loi
ii. ou bien s’adonne à une activité dans des lieux lorsque cette activité est interdite aux termes de la présente loi
b) ne quitte pas immédiatement les lieux après que l’occupant des lieux ou la personne que celui-ci a autorisée à cette fin le lui a ordonné

Paragraphe 9(1), Loi sur l’entrée sans autorisation – Arrestation sans mandat sur les lieux

9 (1) Un agent de police, l’occupant des lieux ou une personne que ce dernier a autorisée à cet effet, peut arrêter sans mandat une personne qu’il croit, pour des motifs raisonnables et probables, être sur les lieux en contravention de l’article 2. 

Analyse et décision du directeur

Le 27 mars 2018 à 19 h 40 min 50 s, un appel au 911 a été reçu par le centre de communication du Service de police d’Ottawa d’un hôpital de la ville d’Ottawa qui demandait de l’assistance pour l’expulsion d’une personne indésirable. D’après la personne ayant appelé, soit un gardien de sécurité de l’hôpital, l’aide de la police était nécessaire pour expulser la femme d’un patient qui était hors de contrôle, qui criait après les infirmières et qui ne respectait pas les exigences du personnel ni de la sécurité. À ce stade, la personne au bout du fil ne connaissait pas le nom de la personne à expulser. L’agent impliqué (AI) et l’agent témoin (AT) no 2 ont été dépêchés à l’hôpital en réponse à cet appel. Lorsque les policiers sont arrivés à l’hôpital, la plaignante refusait de quitter les lieux malgré les demandes répétées et elle a par la suite mordu l’AI, ce qui a mené à son arrestation pour voies de fait contre un agent. Elle a été menottée, raccompagnée à l’hôpital et libérée peu après de la voiture de police de l’AI.

Le lendemain, la plaignante s’est rendue à un autre hôpital, où on lui a fait une radiographie du bras. On a alors découvert qu’elle avait au coude gauche une fracture non déplacée de la tête radiale (la partie supérieure du radius, juste sous le coude). La plaignante affirme que son bras a été cassé à cause de l’usage d’une force excessive par l’AI.

Durant l’enquête, quatre témoins civils (TC), deux agents témoins et l’AI ont été interrogés en plus de la plaignante. Les trois agents ont aussi fourni leur carnet de notes aux enquêteurs de l’UES pour qu’ils en prennent connaissance. De plus, les enquêteurs de l’UES ont utilisé l’enregistrement de l’appel au 911, les enregistrements de trois caméras à l’intérieur de l’hôpital et d’une autre à la porte d’entrée et de sortie, de même que le dossier médical de la plaignante relatif à sa visite à l’hôpital à cause d’une fracture.

D’après les déclarations de tous les témoins, il est clair que la plaignante était mécontente des soins fournis par le personnel de l’hôpital à son mari, le TC no 5, qui était un patient de soins de longue durée nécessitant les soins de deux membres du personnel de l’hôpital. Dans les semaines qui ont précédé le 27 mars 2018, l’hôpital avait adopté comme politique de placer un gardien de sécurité à la porte de la chambre du TC no 5 chaque fois que la plaignante faisait une visite, à cause de son comportement soi-disant dérangeant. Il semblerait toutefois que, dans les journées ayant précédé le 27 mars 2018, les choses se soient améliorées au point où l’hôpital a changé sa politique et a cessé de poster un gardien de sécurité. C’est donc dire que le 27 mars 2018, il n’y avait pas de gardien de sécurité à la porte du TC no 5 au moment de la visite de la plaignante.

D’après la plaignante, elle se serait rendue comme d’habitude voir son mari le 27 mars 2018. Lorsque deux membres du personnel sont arrivés pour préparer le TC no 5 pour la nuit, la plaignante se serait dite préoccupée par les soins donnés à son mari, et une dispute aurait suivi entre elle et les deux membres du personnel, qui auraient quitté la chambre en disant à la plaignante de s’occuper de son mari toute seule. La plaignante a indiqué qu’elle était encore plus en colère lorsque les deux membres du personnel sont partis de la chambre en laissant son mari attaché à un harnais servant à le soulever pour le mettre au lit. La plaignante considérait que son mari avait été laissé dans une position dangereuse et que sa sécurité était menacée.

D’après les deux infirmières qui s’occupaient du mari de la plaignante, soit les TC nos 2 et 3, la plaignante aurait commencé à se disputer avec les infirmières en critiquant la qualité des soins qu’elles donnaient au TC no 5, en disant qu’elles ne savaient pas ce qu’elles faisaient ni comment bien prendre soin de son mari. Le TC no 2 a indiqué qu’elle était sortie de la chambre avec le TC no 3 pour éviter de faire subir au TC no 5 un stress inutile, tandis que le TC no 3 a indiqué que la plaignante leur avait demandé de sortir de la chambre, ce qu’elles ont alors fait.

D’après la politique de l’hôpital, le TC no 2 a alors signalé l’incident au gardien de sécurité de service, soit le TC no 1. Celui-ci a indiqué que la politique concernant le signalement au gardien de sécurité des confrontations avec la plaignante avait été adoptée à cause des problèmes continus que posait le comportement de la plaignante et du fait que ses propos de plus en plus irrespectueux allaient jusqu’à entraver les soins devant être donnés au TC no 5.

Le TC no 1 s’est alors rendu à la chambre du TC no 5 et a expliqué à la plaignante que son comportement était inadmissible et il lui a demandé de partir de l’hôpital et de ne revenir que quand elle serait calmée. La plaignante a refusé de partir et a plutôt rétorqué qu’elle appellerait elle-même la police pour rapporter l’incident. Elle a alors, en présence du TC no 1, fait un appel au Service de police d’Ottawa et elle a laissé le TC no 1 parler au téléphoniste. Le TC no 1 a dit au téléphoniste que son superviseur rappellerait sous peu afin de demander l’assistance de la police pour régler la situation. Le TC no 1 a alors parlé à l’administrateur de service, qui a contacté le Service de police d’Ottawa, et l’AI et de l’AT no 2 sont arrivés peu après.

Après une brève rencontre avec le TC no 1, l’administrateur de service et les deux agents, le TC no 1 a accompagné les deux agents jusqu’à la chambre du TC no 5. Selon le TC no 1, les deux agents auraient demandé à plusieurs reprises à la plaignante de sortir de l’hôpital par elle-même, mais elle a refusé, après quoi les agents l’ont avisée que si elle ne partait pas, ils la sortiraient de force. La plaignante a encore une fois refusé et s’est plutôt approchée de son mari en fauteuil roulant, en lui mettant les bras autour du cou, pour empêcher les agents de la sortir de force. Ce geste de la plaignante a donné au TC no 1 l’impression que la plaignante prenait le TC no 5 en otage. Le TC no 1 se serait alors rendu au poste des infirmières et, lorsqu’il est revenu, il a vu la plaignante plaquée au sol de la chambre sur le ventre, avec les agents en train de la menotter.

La plaignante a indiqué que, quand les deux agents étaient arrivés dans la chambre, elle feuilletait un annuaire téléphonique à la recherche du numéro de téléphone d’un membre de la presse qui pourrait venir assister à son interaction avec la police. Toujours selon elle, l’AI lui aurait demandé ce qu’elle faisait et quand elle lui a répondu, il aurait dit qu’elle avait une minute pour ramasser ses affaires et partir. Lorsqu’elle aurait demandé à l’AI de lui expliquer pourquoi elle devait partir, son mari se serait mis à pleurer et elle aurait mis les bras autour de son cou pour tenter de le réconforter. L’AT no 2 lui aurait alors ordonné de s’éloigner de son mari en précisant que si elle refusait et qu’une blessure survenait, la plaignante serait accusée de voies de fait. Selon les dires de la plaignante, l’AI l’aurait alors attrapée par le bras gauche et aurait tiré vigoureusement vers l’arrière en lui tordant le poignet et en lui remontant le bras vers le haut derrière le dos.

La plaignante a dit se souvenir qu’elle avait immédiatement pensé que son bras était peut être cassé et qu’elle s’était mise à hurler de douleur. Elle a ajouté que lorsqu’on lui avait tiré sur le bras, son chemisier s’était déchiré et que, tout en tirant son bras vers l’arrière, l’AI avait placé sa main gantée sur ses deux seins. Invoquant la douleur intense qu’elle ressentait, la plaignante a dit avoir réagi instinctivement en mordant le bout d’un doigt de l’AI.

La plaignante a soutenu que l’AI l’avait par la suite poussée vigoureusement sur le sol et qu’elle s’était retrouvée sur les genoux, après quoi elle avait été plaquée au sol, à plat ventre, et ses mains auraient été menottées dans son dos. La plaignante a précisé que les menottes étaient très serrées et lui faisaient mal, mais elle a signalé que le placage au sol n’avait pas causé de blessure.

L’AI et l’AT no 2 ont ensuite aidé la plaignante à se remettre debout, l’AI à sa gauche et l’AT no 2 à sa droite. La plaignante a alors été tirée en dehors de la chambre jusque dans le couloir, où elle a été forcée à marcher à reculons dans le couloir jusqu’à l’ascenseur. La plaignante a souligné que les agents l’avaient obligée à marcher rapidement à reculons dans un long couloir et qu’elle avait peine à suivre et se sentait tirée vers l’arrière. Une fois dans l’ascenseur, les agents auraient retourné la plaignante et l’auraient fait descendre jusqu’au rez-de-chaussée, après quoi ils l’auraient amenée au stationnement, où l’AI lui aurait remis une contravention et l’aurait laissé sortir de la voiture de police. La plaignante a expliqué que deux jours plus tard, elle s’était rendue à l’hôpital, où elle avait subi un examen et on lui avait appris qu’elle avait une fracture non déplacée de la tête radiale au coude gauche.

Le TC no 1 a indiqué que, lorsqu’il était en dehors de la chambre, il avait entendu la plaignante lancer des cris perçants. Il a aussi entendu l’AI dire : « Elle m’a mordu. Elle m’a vraiment mordu! » Par la suite, la plaignante a été menottée et amenée à l’ascenseur pour être expulsée de l’immeuble. Le TC no 1 a déclaré qu’il n’avait pas vu le chemisier de la plaignante déchiré et qu’il n’avait pas non plus remarqué de signe de blessure. Il a ajouté que la plaignante n’avait pas mentionné de blessure en sa présence.

Le TC no 4, un ami de la plaignante, est venu la chercher à l’hôpital lorsqu’elle l’a appelé pour lui dire que la police était en route. Il a attendu dans son automobile jusqu’à ce que la plaignante soit libérée et l’a ensuite ramenée chez elle. Le TC no 4 a dit ne pas se souvenir d’avoir vu le chemisier de la plaignante déchiré et il a ajouté qu’elle ne l’avait pas mentionné. En revanche, le TC no 4 se rappelle avoir vu ce qui lui avait semblé être des ecchymoses aux bras de la plaignante en la conduisant à l’hôpital plus tôt dans la journée, avant qu’elle soit arrêtée.

Selon l’AI et l’AT no 2, à leur arrivée à l’hôpital, ils ont rencontré l’administrateur de service et le TC no 1, puis ils ont accompagné le TC no 1 à la chambre du TC no 5, où ils ont demandé au TC no 1 d’attendre à l’extérieur.

L’AT no 2 a précisé que, lorsqu’elle était arrivée dans la chambre du TC no 5, elle avait remarqué que la plaignante portait un chemisier à fleurs et que de grosses ecchymoses étaient visibles sur son bras gauche, ce qui concorde avec les dires de l’AI, sauf qu’il a aussi observé une grosse ecchymose également sur le bras droit de la plaignante.

L’AI a parlé à la plaignante et lui a dit pourquoi il était là et qu’elle devait partir de l’hôpital, mais elle aurait refusé. Elle aurait alors changé de sujet pour dire qu’elle croyait que les soins reçus par son mari à l’hôpital laissaient à désirer et qu’il était mal traité par le personnel. L’AI a prévenu la plaignante qu’elle avait une minute pour rassembler ses affaires et partir. À ce stade, la plaignante a commencé à feuilleter un annuaire téléphonique et, quand on lui a demandé ce qu’elle faisait, elle a dit qu’elle voulait alerter les médias.

L’AI a déclaré que, pendant la conversation, le TC no 5 était assis dans son fauteuil roulant et n’était pas attaché à quelque harnais de levage que ce soit.

L’AI se souvient que la plaignante s’est fait ordonner de coopérer et de partir à plusieurs reprises, mais qu’elle a continué à refuser. Il a indiqué qu’elle s’était ensuite approchée de son mari en fauteuil roulant en lui mettant les bras autour du coup, en partie assise sur sa cuisse, et en nouant ses doigts derrière lui comme pour s’accrocher au TC no 5.

L’AT no 2 a aussi indiqué que la plaignante s’était approchée du TC no 5 et avait mis les bras autour de son cou tout en criant fort. L’AT no 2 a alors demandé au TC no 1 d’aller chercher du personnel de l’hôpital pour enlever le TC no 5 de son fauteuil, car elle avait l’impression qu’il risquait d’être blessé durant l’incident et il avait l’air affecté. L’AT no 2 a aussi fait savoir à la plaignante que si elle blessait le TC no 5, des accusations seraient portées contre elle.

L’AI et l’AT no 2 ont tous deux déclaré qu’à ce stade, l’AI se trouvait à la droite de la plaignante et l’AT no 2, à sa gauche. L’AI a déclaré qu’il avait alors attrapé la plaignante par le bras lorsque celle-ci lui a mordu la main droite, ce qui l’a amené à retirer sa main et à lancer un juron, après quoi il a annoncé à la plaignante qu’elle était en état d’arrestation pour voies de fait contre un policier. D’après les deux agents, l’AI aurait alors éloigné la plaignante du TC no 5 en tirant sur son bras droit, et non pas sur son bras gauche, et c’est l’AT no 2 qui aurait attrapé le bras gauche de la plaignante et l’aurait tirée jusqu’au milieu de la chambre pour l’éloigner du TC no 5.

L’AI a alors plaqué la plaignante au sol avec ménagement, après quoi il a tiré son bras droit derrière son dos pour la menotter. L’AI a déclaré que l’AT no 2 avait alors mis le bras gauche de la plaignante derrière son dos pour lui menotter les mains. L’AI a signalé que, même si la plaignante criait et jurait pendant tout ce temps, elle ne s’est pas plainte d’avoir été blessée. De plus, l’AI nie catégoriquement avoir placé sa main sur les seins de la plaignante ou à proximité et elle ne s’est nullement plainte d’avoir été touchée de manière déplacée, et il n’a pas observé que le chemisier de la plaignante était déchiré.

L’AT no 2 a elle aussi déclaré qu’après l’arrestation, le chemisier de la plaignante n’était pas déchiré et que son soutien-gorge n’avait à aucun moment été visible, contrairement aux allégations, et elle n’a pas non plus vu l’AI approcher les mains des seins de la plaignante. Pour ce qui est de la déclaration de la plaignante, qui dit avoir mis les bras autour du cou de son mari pour le réconforter, l’AT no 2 a observé que le TC no 5 ne semblait pas se préoccuper de ce qui se passait entre sa femme et la police, et elle en a conclu qu’il était atteint de trouble cognitif.

L’AT no 1, qui s’est aussi rendu à l’hôpital, mais n’était pas présent durant l’arrestation de la plaignante, a indiqué que, lorsqu’il avait aperçu la plaignante après l’arrestation, près de l’ascenseur du quatrième étage, ses vêtements ne semblaient pas déchirés et elle ne se plaignait pas d’être blessée. L’AT no 1 se rappelait aussi que l’AI lui avait dit que la plaignante l’avait mordu à la main droite directement sur la peau.

D’après l’ensemble des éléments de preuve, et notamment ceux confirmés par plusieurs témoins, j’estime avoir des motifs raisonnables de tirer les conclusions suivantes.

  • Je ne crois pas que le TC no 5 ait été laissé par le personnel infirmier suspendu dans un harnais servant à le déplacer du fauteuil roulant au lit. J’attire l’attention sur le fait que cette allégation est en contradiction avec la déclaration des deux agents, de même qu’avec celle du TC no 1, qui ont tous vu le TC no 5 assis dans son fauteuil roulant lorsqu’ils sont arrivés dans la chambre et non pas dans une position précaire dans un harnais.
  • J’estime que la plaignante a menti lorsqu’elle a dit qu’elle avait mis les bras autour du cou de son mari pour le réconforter et je crois plutôt qu’elle s’en servait comme protection pour empêcher les agents de l’expulser de la chambre, comme l’a interprété le TC no 1 ainsi que les deux agents.
  • Conformément aux déclarations du TC no 1, du TC no 4, et des trois agents et aux enregistrements des caméras de surveillance, je ne crois pas que le chemisier de la plaignante ait été déchiré et que son soutien-gorge était exposé, la déchirure du chemisier ayant été donnée par la plaignante comme argument expliquant comment et pourquoi l’AI avait pu toucher ses seins. Je rejette aussi l’allégation de la plaignante à l’effet que l’AI ait touché les seins de la plaignante avec sa main.
  • Conformément aux déclarations des TC no 4, de l’AI et de l’AT no 2, j’estime que la plaignante avait des ecchymoses aux bras avant son interaction avec la police et que c’est un signe que sa blessure ait pu survenir avant cette interaction.
  • D’après les déclarations de l’AI et de l’AT no 2, je conclus que c’est l’AT no 2, et non pas l’AI, qui a attrapé le bras gauche de la plaignante et l’a éloignée de son mari, tandis que l’AI lui prenait le bras droit. C’est donc dire que, si son coude a été blessé lorsqu’elle s’est fait tirer loin de son mari, ce qui est douteux, la blessure ne peut avoir été causée que par l’AT no 2, et non pas par l’AI, contrairement aux allégations de la plaignante.
  • J’ai la conviction, d’après les déclarations de toutes les parties, que la plaignante a mordu l’AI à la main, et qu’il ait eu ou non son gant à ce moment n’est pas vraiment pertinent puisqu’il ne prétend pas avoir été blessé.
  • Enfin, compte tenu des nombreuses incohérences dans la déclaration de la plaignante, je ne crois pas que l’AI ait tiré son bras gauche vigoureusement vers l’arrière en lui tordant le poignet en lui remontant le bras vers le haut de manière à déchirer son chemisier pour ensuite lui placer les deux mains derrière le dos tout en lui touchant les seins, ce qui semble physiquement très difficile, surtout sans que l’AT no 2 s’en aperçoive, si cela s’était produit.

J’ai aussi vu, sur un enregistrement de caméra, que la plaignante marchait sans difficulté pendant que chaque agent lui tenait un bras. Elle ne montre aucun signe de douleur et elle ne semble pas non plus essayer de ménager un de ses bras, comme je m’y serais attendu si son bras avait été cassé, à cause de la force excessive exercée, comme elle le prétend. Qui plus est, je trouve étonnant qu’elle ait attendu jusqu’à 23 h 20 le lendemain pour consulter un médecin à l’hôpital si le geste de l’AI lui avait causé une douleur immédiate. J’estime que soit la blessure existait déjà (d’après les ecchymoses aperçues sur ses bras avant son interaction avec la police) et qu’elle ne le savait pas avant d’être tirée par le bras par l’AT no 2, et j’admets que cela ait pu être douloureux si elle avait déjà le bras cassé, soit que le bras a été cassé durant l’interaction, ce dont je doute, et qu’elle ne s’en est pas aperçue sur le moment.

Pour déterminer si la blessure était préexistante, je souligne que le dossier médical de la plaignante indique : [Traduction] « La patiente se plaint de douleur au coude et à l’épaule de gauche. Elle dit avoir été blessée, mais préfère ne pas donner de détails (illisible) sauf que son bras a été tordu dans son dos. » Il précise aussi que la plaignante a refusé d’indiquer quand, comment et par qui la blessure avait été causée.

D’après l’ensemble des preuves auxquelles j’ai accès, je juge que je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que le bras de la plaignante ait été cassé durant l’interaction avec la police, mais je ne peux m’en tenir à cela. Il demeure nécessaire de procéder à une évaluation pour établir si, oui ou non, les agissements de l’AI et de l’AT no 2, durant l’appréhension et l’arrestation de la plaignante constituaient un usage excessif de la force dans les circonstances annulant la protection contre les poursuites procurée par le paragraphe 25(1) du Code criminel.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel du Canada, s’il a des motifs raisonnables, un agent a le droit d’employer la force nécessaire dans l’exécution de ses fonctions légitimes. Par conséquent, pour que les deux agents puissent bénéficier d’une protection en vertu de l’article 25, il doit être établi qu’ils exerçaient un devoir légitime, qu’ils agissaient pour des motifs raisonnables et qu’ils n’ont pas utilisé plus de force que nécessaire.

Disons d’abord, pour évaluer si l’arrestation du plaignant était légitime, qu’il était évident d’après l’information fournie durant l’appel au 911, qui a été confirmée par l’administrateur et le TC no 1 une fois les agents arrivés à l’hôpital, que l’occupant légitime des lieux, représenté par le personnel médical, avait déjà demandé à la plaignante à plusieurs reprises de quitter les lieux et qu’elle avait refusé de le faire, enfreignant ainsi l’article 2 de la Loi sur l’entrée sans autorisation. Par conséquent, les agents étaient fondés en droit de sortir par la force la plaignante des lieux lorsqu’elle a refusé de le faire après des demandes répétées. Par la suite, lorsque la plaignante a mordu l’AI à la main, les agents avaient des motifs raisonnables d’arrêter la plaignante pour voies de fait contre un agent, interdites par l’article 270 du Code criminel. Par conséquent, l’appréhension et l’arrestation de la plaignante par les agents étaient fondées en droit dans les circonstances.

Je juge aussi que, lorsque la plaignante a mis les bras autour du cou de son mari ayant une incapacité, pour éviter d’être expulsée des lieux par la police, et que les deux agents l’ont prise chacun par un bras pour l’éloigner de son mari, ils n’ont pas fait un usage excessif de la force, mais il s’agissait plutôt de la seule solution qui leur restait dans les circonstances, vu le comportement de la plaignante. Par après, lorsque la plaignante a été plaquée au sol avec ménagement, ce qui ne lui a occasionné aucune blessure d’après ses propres dires, elle a été menottée les mains derrière le dos et, encore une fois, je conclus que ces gestes étaient totalement justifiés pour maîtriser la plaignante et éviter d’autres attaques de sa part. D’après les preuves, je juge que les deux agents n’ont pas dépassé les limites établies par le paragraphe 25(1) et que leurs gestes étaient à la fois justifiés et nécessaires compte tenu de la situation.

Pour parvenir à cette conclusion, j’ai pris en considération les lignes directrices établies par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak [2010] 1 R.C.S. 206, qui dit ceci : 
 
Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans R. c. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (C.A.C.-B.) :

[Traduction] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

J’ai de plus pris en considération la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans R. c. Baxter (1975) 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.), qui a jugé qu’il ne fallait pas évaluer le degré de force employé par les agents en se basant sur des normes de gentillesse.

Au vu du dossier, j’estime ne pas avoir de motifs raisonnables de croire que la plaignante ait subi une blessure durant son arrestation et, même si ça avait été le cas, je conclus que les preuves ne suffisent pas à me convaincre que l’AI ou l’AT no 2 ait pu faire un usage excessif de la force en sortant des lieux la plaignante, qui se montrait agressive, résistante et combattive, comme ils étaient pleinement autorisés à le faire conformément aux directives du personnel de l’hôpital et aux pouvoirs conférés par la Loi sur l’entrée sans autorisation, et qu’ils étaient aussi fondés lorsqu’ils ont procédé à l’arrestation de la plaignante après ses voies de fait contre l’AI.

Par conséquent, en l’absence de motif de porter des accusations criminelles, aucun chef d’accusation ne sera déposé.


Date : 11 février 2019


Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales