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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-271

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par une femme de 34 ans lors de son arrestation par les agents du Service de police de Toronto (SPT) le 11 septembre 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 11 septembre 2018, à 5 h 30, le SPT a communiqué avec l’UES et a indiqué que, ce jour-là, vers 2 h 45, deux policiers en uniforme avaient été témoins de ce qu’ils croyaient être une transaction de stupéfiants dans la rue. Par conséquent, les agents se sont approchés d’un homme et d’une femme [que l’on sait maintenant être la plaignante], et après une brève enquête, ils ont déterminé qu’il n’y avait aucune drogue en cause.

Cependant, les policiers ont déterminé que la plaignante était en état d’ébriété et, puisqu’elle avait agressé des passants aux alentours, ont décidé de la mettre en état d’arrestation pour ivresse dans un lieu public.

La plaignante a été placée à l’arrière de la voiture de patrouille et, pendant le transport au poste de police, elle a commencé à se cogner la tête et à donner des coups de pied dans la cage de la voiture de patrouille [1]. Les policiers ont décidé de placer la plaignante en contention et pour ce faire, se sont immobilisés aux environs des rues Dundas et Milan, à Toronto. Les agents avaient l’intention d’immobiliser la plaignante en lui mettant des menottes aux chevilles et l’ont donc sortie de la voiture de patrouille. Au cours du processus, la plaignante est tombée au sol et s’est heurtée au coude gauche. La plaignante s’est plainte de douleurs au bras et elle a été transportée à l’Hôpital St. Michael où une fracture au bras gauche a été diagnostiquée. La plaignante a été admise à l’Hôpital St. Michael, car sa blessure nécessitait une intervention chirurgicale. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignante :

Femme de 34 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué



Description de l’incident

Le 11 septembre 2018, vers 2 h 55, la plaignante a été mise en état d’arrestation par deux agents du SPT à proximité des rues Sherbourne et Carlton à Toronto pour avoir été en état d’ébriété dans un lieu public, ce qui est une infraction à la Loi sur les permis d’alcool. La plaignante a été menottée, les mains derrière le dos, et placée sur le siège arrière de la voiture de patrouille. Pendant le transport au poste de police, la plaignante est devenue de plus en plus agitée et a commencé à donner des coups de pied sur la cloison du véhicule de police. Les agents ont donc immobilisé leur véhicule et ont décidé de menotter la plaignante aux chevilles pour l’empêcher de donner des coups de pied. L’AI a ouvert la portière arrière du véhicule de police et la plaignante a donné des coups de pied dans sa direction avec ses deux jambes. L’AI a saisi le pied de la plaignante afin de tirer cette dernière hors du véhicule, ce qui a fait tomber la plaignante, qui s’est fracturé le bras gauche.

Éléments de preuve

Enregistrements de communications

Les enregistrements audio des communications ont été obtenus et examinés par le personnel de l’UES. Le 11 septembre 2018, à 2 h 44 min 11 s, l’AI et l’AT no 1 ont informé le répartiteur qu’ils se trouvaient à l’intersection des rues Dundas et Sherbourne à la suite d’une plainte concernant une bagarre. Le répartiteur a demandé aux unités à proximité de répondre à l’appel.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Images captées par la caméra à bord du véhicule


Les images captées par la caméra à bord du véhicule du SPT dans lequel prenaient place l’AI et l’AT no 1 ont été obtenues et examinées. La vidéo commence à 2 h 56 le 11 septembre 2018. Au début de la vidéo, on voit une femme, maintenant connue comme étant la plaignante, debout devant le véhicule de police, les deux mains derrière le dos.

Un agent de police de sexe masculin aux cheveux blonds courts et portant une chemise d’uniforme foncée à manches courtes se tenait derrière la plaignante, à la droite de celle-ci. L’agent semblait tenir le poignet droit de la plaignante avec sa main droite. Le deuxième agent de police de sexe masculin aux cheveux courts foncés, portant une chemise d’uniforme à manches longues de couleur foncée, se trouvait derrière la plaignante, à la gauche de cette dernière, et sa main gauche semblait être derrière le dos de la plaignante.

La plaignante a été placée sur la banquette arrière droite du véhicule de police. La plaignante a dit plusieurs fois qu’elle voulait aller à l’hôpital. La plaignante a fait des bruits d’étouffement et craché à plusieurs reprises.

À 2 h 59 min 25 s, la plaignante déclare : [traduction] « je viens de vomir parce que je suis terrifiée. J’ai vomi parce que j’ai peur. Tu n’as jamais vomi en raison de la peur parce que tu es un homme ».

À 3 h 1 min 31 s, la plaignante dit que lorsqu’elle sera dans la cellule de dégrisement, elle allait se frapper contre le béton jusqu’à ce qu’elle saigne et qu’elle meurt et que ce sera de la faute des policiers. Elle répète qu’elle se cognera la tête.

À 3 h 2 min 34 s, la plaignante devient agitée, saisit la poignée de la portière à sa droite et donne des coups d’épaule dans la portière pour l’ouvrir.

À 3 h 2 min 44 s, la plaignante se penche vers l’arrière et donne des coups avec son pied gauche devant elle. Sur l’enregistrement, on entend une voix d’homme demander ce qui se passe à l’arrière du véhicule.

À 3 h 2 min 47 s, la plaignante déclare : [traduction] « sortez-moi de ce foutu… » Le véhicule de police s’immobilise.

À 3 h 2 min 52 s, la porte arrière du côté passager s’ouvre et on entend une voix d’homme dire : [traduction] « hé, relaxe. Qu’est-ce que tu crois qu’il va se passer? » La plaignante dit qu’elle n’aime pas ce que le policier lui fait.

À 3 h 2 min 54 s, l’agent de police [qui a été identifié plus tard comme étant l’AI] dit : [traduction] « tu es responsable de ton malheur » et enfile une paire de gants noirs.

À 3 h 3 min 12 s, la plaignante dit : [traduction] « pourriez-vous ne pas… » L’AI tire le haut de la sangle de la ceinture de sécurité à la droite de la plaignante.

À 3 h 3 min 25 s, l’AI relâche la ceinture de sécurité et la plaignante se tourne immédiatement vers sa droite et donne plusieurs coups de pied avec ses deux jambes en direction de l’AI. L’un des coups de pied assénés par la plaignante avec sa jambe droite atteint la main droite de l’AI.

À 3 h 3 min 27 s, la plaignante se relève soudainement et dit : [traduction] « je ne veux pas de ça sur moi » et [traduction] « pouvez-vous au moins me les enlever? ». L’AI s’avance avec sa main droite vers le pied de la plaignante.

À 3 h 3 min 28 s, l’AI saisit avec ses deux mains la cheville droite de la plaignante et tire cette dernière par la porte de la voiture. La plaignante donne un coup de pied en direction de l’AI avec son pied gauche. Le coup n’atteint pas l’AI. À ce moment, la plaignante est penchée vers l’arrière avec le visage vers le haut.

À 3 h 3 min 30 s, la plaignante donne un autre coup de pied avec sa jambe gauche, mais atteint cette fois la main droite de l’AI. Lorsque le coup atteint l’AI, ce dernier maintient le contact, agrippe la jambe de la plaignante et tire, ce qui fait glisser la plaignante vers l’avant. Les fesses de la plaignante entrent en contact avec le bas de la caisse de la voiture. L’AI se dirige vers l’arrière du véhicule de police.

À 3 h 3 min 31 s, la plaignante tombe au sol, atterrit sur le côté gauche et crie immédiatement de douleur.

À 3 h 3 min 33 s, l’AI tire la plaignante sur environ un pied. La plaignante crie de douleur.

À 3 h 3 min 34 s, la plaignante hurle : [traduction] « tu viens de me casser le bras! Oh mon dieu! » L’AI recule et l’AT no 1 s’approche de la plaignante.

À 3 h 4 min 32 s, l’AT no 1 aide la plaignante à se mettre en position assise.

La plaignante dit à plusieurs reprises : [traduction] « tu m’as cassé le bras ».

À 3 h 16 min 37 s, la plaignante est transportée sur une civière vers l’arrière du véhicule de police.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPT :

  • rapport sur les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur;
  • enregistrements des communications;
  • rapport détaillé de l’événement;
  • rapport d’incident général;
  • images captées par la caméra installée à bord de la voiture de police des agents du SPT;
  • rapport des blessures;
  • notes de l’AT no 1 et de l’AT no 2.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 221, Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

Très tôt le matin du 11 septembre 2018, la plaignante a été mise en état d’arrestation par l’AI et l’AT no 1 du SPT pour avoir été en état d’ébriété dans un lieu public. La plaignante a été assise sur la banquette arrière d’une voiture de patrouille et a commencé à donner des coups de pied dans la cloison à l’intérieur du véhicule de police. L’AI a retiré la plaignante de la banquette arrière pour lui passer des menottes aux chevilles, mais la plaignante est tombée au sol et s’est heurté le bras sur le bord de la chaussée. La plaignante a ensuite été transportée à l’Hôpital St. Michael où l’on a diagnostiqué une fracture au bras gauche. Pour les raisons qui suivent, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement aux blessures de la plaignante.

Dans le cadre de son enquête sur cet incident, l’UES a organisé des entrevues avec la plaignante et un agent témoin. Les notes d’un AT supplémentaire et les enregistrements des communications de la police ont également été examinés. Les images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AI et de l’AT no 1 ont saisi le moment où la plaignante a été blessée; par conséquent, les circonstances entourant la blessure sont claires.

L’AI et l’AT no 1 prenaient place à bord d’une voiture de patrouille et circulaient dans le secteur de l’église All Saints au coin des rues Sherbourne et Carlton à Toronto lorsque l’AT no 1 a remarqué la plaignante, qui était bien mise, dans un secteur fréquenté par des sans-abris et des toxicomanes. Les agents se sont approchés d’elle en voiture et lui ont demandé si tout allait bien. La plaignante a répondu qu’elle allait bien et qu’elle n’avait pas besoin de leur aide. Les agents ont parcouru une petite distance en voiture en direction nord sur la rue Sherbourne pour s’occuper d’une autre affaire.

Quelques minutes plus tard, la plaignante a été impliquée dans une altercation. L’AT no 1 s’est rappelé avoir entendu des gens crier, ce qui a incité les agents à retourner à l’endroit où se trouvait la plaignante. Selon les enregistrements des communications policières, les policiers sont retournés dans le secteur à 2 h 44 pour vérifier s’il y avait eu bagarre. L’AT no 1 a remarqué que la plaignante semblait en état d’ébriété. Son élocution était laborieuse, ses yeux étaient injectés de sang et ses vêtements fripés. Son « niveau d’adrénaline était très élevé » et elle semblait avoir été une des personnes ayant pris part au combat.

Les agents ont d’abord tenté d’appeler un taxi pour raccompagner la plaignante chez elle, mais la plaignante a donné un coup de poing à un inconnu devant les agents. L’AT no 1 a estimé qu’il ne pouvait pas renvoyer la plaignante chez elle dans un taxi étant donné son degré d’intoxication et son comportement violent. Elle a donc été mise en état d’arrestation pour état d’ébriété dans un lieu public, en violation de la Loi sur les permis d’alcool [2].

La plaignante allègue que son bras s’est cassé lorsqu’on le lui a tiré brutalement derrière le dos pour lui passer les menottes. L’AT no 1 a confirmé que la plaignante était appuyée contre le véhicule de police et qu’elle avait été menottée avec les mains derrière le dos, mais qu’elle n’avait pas résisté physiquement (même si elle hurlait). L’AT no 1 a indiqué qu’aucune force indue n’avait été utilisée pour menotter la plaignante.

Le reste de l’interaction de la plaignante avec les agents de police a été capté par la caméra à bord de la voiture de patrouille. La vidéo enregistrée par la caméra commence après que la plaignante a été menottée à un moment où cette dernière se tient debout devant le véhicule de police avec les mains menottées derrière le dos. Deux agents de police se tenaient à côté d’elle et lui tenaient les bras. Les agents et la plaignante se sont parlé, mais, sur la vidéo, on n’entend pas ce qu’ils se disent. Les agents ne semblaient pas agressifs et la plaignante ne résistait pas physiquement aux policiers. À 2 h 56, la plaignante a été placée sur la banquette arrière du côté passager du véhicule de police. Une fois dans le véhicule, la plaignante a demandé à plusieurs reprises qu’on l’emmène à l’hôpital. Elle faisait des bruits comme une personne qui s’étouffe et a dit qu’elle vomissait parce qu’elle avait peur. La plaignante est devenue de plus en plus agitée. Elle a semblé vomir et a menacé de se suicider et de blâmer les agents. La plaignante a tenté d’ouvrir la portière du véhicule, puis elle s’est penchée vers l’arrière et a donné des coups de pied contre la cloison entre les sièges avant et arrière du véhicule. La plaignante semblait se servir de son pied pour appliquer une pression contre la cloison.

L’AT no 1 a signalé qu’à ce moment-là, les agents ont décidé de passer des menottes aux chevilles de la plaignante pour l’empêcher de donner des coups de pied dans les fenêtres et de potentiellement s’infliger des blessures.

Le véhicule de police s’est immobilisé et l’AI a ouvert la portière arrière. Les images captées par le système de caméra à bord du véhicule montrent que l’AI s’est dirigé vers la plaignante, qui faisait face à la portière ouverte, mais que la plaignante a commencé à donner des coups de pied de l’intérieur du véhicule en direction de l’AI. La plaignante a donné plusieurs coups de pied avec les deux jambes et semble avoir atteint la main droite de l’AI. La plaignante a de nouveau donné des coups de pied en direction de l’AI et ce dernier a agrippé le pied de la plaignante et l’a tirée hors du véhicule. Elle a glissé facilement hors du véhicule. Ses fesses sont entrées en contact avec le bas de la caisse du véhicule puis elle est tombée au sol, du côté gauche. Il semble que la plaignante est tombée au sol du côté gauche, qu’elle a heurté le bord de la chaussée et a hurlé de douleur. Elle a hurlé à plusieurs reprises : [traduction] « tu m’as cassé le bras ».

La plaignante a par la suite été transportée à l’Hôpital St. Michael où on lui a diagnostiqué une fracture au bras gauche.

D’après cette preuve, il est clair que la plaignante n’a pas été blessée lorsqu’elle a été menottée, mais probablement parce qu’elle est tombée au sol et s’est heurtée sur le bord de la chaussée. La plaignante ne se souvenait pas très bien de ce qui s’est passé cette nuit-là et je ne crois pas que sa mémoire soit fiable étant donné son degré d’intoxication. En l’absence d’autres preuves, je ne suis donc pas en mesure de conclure qu’elle a été malmenée par les policiers. Par ailleurs, la caméra à bord du véhicule fournit une preuve convaincante que la plaignante s’est blessée lorsqu’elle est tombée. En effet, la plaignante est tombée du côté gauche sur le bord de la chaussée, ce qui explique probablement comment elle s’est cassé le bras. Immédiatement après s’être heurté le bras sur le bord de la chaussée, la plaignante s’est mise à hurler de douleur et a crié à plusieurs reprises que son bras était cassé. Avant ce moment, la vidéo captée par la caméra à bord du véhicule montre que la plaignante ne s’est jamais plainte d’une douleur ou d’une blessure au bras, et ce, bien qu’elle ait exprimé haut et fort son mécontentement d’avoir été mise en état d’arrestation. Les images captées montrent aussi que la plaignante n’avait aucune blessure visible au bras avant sa chute. Je crois donc que sa blessure a été causée lorsqu’elle est tombée du véhicule de police et non lorsqu’elle a été menottée.

La seule question qui demeure dans ce contexte est de savoir si l’AI a fait preuve de négligence criminelle lorsqu’il a sorti la plaignante du véhicule de police de manière telle que cela a entraîné une blessure au bras. La négligence criminelle est définie au paragraphe 219(1) du Code criminel, qui stipule que « [e]st coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui ». La Cour d’appel de l’Ontario, dans sa décision concernant l’affaire R. c. Sharp (1984), 12 C.C.C. (3d) 428 (C.A. Ont.), apporte des précisions supplémentaires et a indiqué que la négligence criminelle n’exige pas de preuve concernant son caractère intentionnel ou délibéré. L’indifférence est suffisante pour qu’il y ait négligence criminelle si la conduite constitue un écart marqué et substantiel par rapport à la conduite d’une personne raisonnable dans les mêmes circonstances, « lorsque l’accusé soit a eu conscience d’un risque grave et évident pour la vie et la sécurité d’autrui, sans pour autant l’écarter, soit ne lui a accordé aucune attention ».

L’AI était responsable du bien-être de la plaignante pendant son arrestation et il était évident que la plaignante était très intoxiquée. L’AT no 1 a expliqué que les agents voulaient passer des menottes aux jambes de la plaignante parce qu’ils craignaient que cette dernière ne brise une fenêtre et ne se fasse du mal. Cette décision n’était pas déraisonnable dans les circonstances. Lorsque l’AI a ouvert la portière du véhicule de police, la plaignante n’a pas coopéré et a commencé à donner des coups de pied. L’AI n’a pas fourni de déclaration à l’UES, de sorte que les raisons précises pour lesquelles il a tiré sur la plaignante pour la sortir du véhicule demeurent inconnues; toutefois, je crois qu’il l’a probablement fait afin de mieux la contrôler. Bien qu’il soit malheureux que cette action ait causé la blessure de la plaignante, je ne crois pas qu’elle dépasse le seuil élevé requis pour conclure qu’il y a eu négligence criminelle. Le fait de tirer la plaignante hors du véhicule n’était pas déraisonnable dans les circonstances, et la façon dont l’AI l’a fait, malgré les conséquences regrettables, ne constitue tout simplement pas un écart marqué et important par rapport au niveau de diligence attendu d’une personne raisonnable. L’AI a simplement saisi la plaignante par le pied et a tiré rapidement (après avoir reçu un coup de pied), ce qui a fait glisser cette dernière vers l’avant et l’a fait tomber au sol, mais pas de bien haut. Cette action ne posait pas un risque si évident et si grave pour la plaignante qui nous permettrait de dire qu’elle constituait une insouciance gratuite et téméraire à l’égard de la sécurité de la plaignante. Je n’ai donc aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction de négligence criminelle causant des lésions corporelles, par conséquent, le dossier sera fermé.


Date : 25 février 2019



Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) L’examen des images captées par la caméra à bord du véhicule de police montre que la plaignante ne s’est pas cogné la tête dans la voiture de patrouille, bien qu’elle ait menacé de le faire une fois qu’elle était au poste de police. [Retour au texte]
  • 2) L’homme qu’elle a frappé n’a pas voulu déposer des accusations de voies de fait contre elle. [Retour au texte]