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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-176

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 18 ans (le plaignant) le 18 mai 2018 lors d’une interaction avec la police.

L’enquête

Notification de l’UES

À 12 h 19 environ le 11 juin 2018, le Service de police d’Ottawa (SPO) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Le SPO a signalé avoir reçu une correspondance de la part de l’avocat du plaignant concernant une blessure que ce dernier avait subie pendant son arrestation. Dans cette correspondance, l’on indiquait que le 18 mai 2018, le plaignant avait tenté d’entrer dans le centre sportif Movati situé au 15, promenade Crestway, à Ottawa, mais que l’on avait refusé de l’y admettre parce qu’il n’était pas membre du centre. Le personnel du centre Movati avait alors avisé le SPO. Les agents du SPO étaient arrivés sur les lieux et avaient ordonné au plaignant de partir, ce qu’il avait fait. L’on a ensuite ajouté que peu après, le plaignant était retourné au centre avec une carte de membre et était entré dans les installations pour jouer au basketball. Le personnel avait encore une fois communiqué avec le SPO pour que celui ci fasse sortir le plaignant du centre. L’AT no 1 et l’AI ont été désignés comme étant les agents qui ont procédé à l’arrestation du plaignant et qui auraient agressé celui ci, lui causant une fracture de l’un des os de l’orbite gauche. 
 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0


Trois enquêteurs de l’UES ont été assignés, le 11 juin 2018, pour enquêter sur la blessure du plaignant. Le 14 juin 2018, on a pris des dispositions pour que le plaignant participe à une entrevue, en présence de son avocat; le plaignant a consenti à ce que ses dossiers médicaux soient divulgués. Un membre du personnel du centre sportif Movati a fourni aux enquêteurs de l’UES des enregistrements vidéo bruts montrant certains des événements liés à l’arrestation du plaignant. De même, des témoins civils ont été désignés et ont participé à une entrevue.

Plaignant :

Homme de 18 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

L’enquêteur principal a obtenu les notes des AT no 2 à 4, inclusivement, et les a examinées. Ces agents témoins n’ont pas participé à une entrevue parce qu’ils n’avaient pas pris part directement à l’arrestation du plaignant et ne pouvaient donc pas fournir d’autres éléments de preuve pertinents pour les besoins de l’enquête.


Agent impliqué (AI)

AI no 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué



Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit sur le terrain de basketball du gymnase inférieur, à l’intérieur du centre sportif Movati.

En raison du temps qui s’est écoulé entre le moment où l’interaction en cause a eu lieu et celui où l’UES en a été avisée, il n’était plus possible de recueillir, sur les lieux, des éléments de preuve pertinents pour les besoins de l’enquête; aucun examen criminalistique n’y a donc été effectué.

Éléments de preuves médicolégaux

Aucun élément de preuve médicolégal n’a été présenté au Centre des sciences judiciaires.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Vidéos de surveillance du centre sportif Movati


Un enquêteur de l’UES a examiné les vidéos de surveillance captées à l’aire d’accueil avant et au gymnase abritant le terrain de basketball en cause du centre sportif Movati. Les caméras de l’entrée avant et du gymnase n’étaient pas assorties d’une capacité audio. Toutes les séquences vidéo montrant des événements entourant l’arrestation du plaignant ont été fournies; la séquence vidéo pertinente commence à 13 h 11 le 18 mai 2018.


Sur l’enregistrement vidéo, l’on constate que le plaignant offrait une résistance et n’écoutait pas les directives des agents du SPO ni celles du personnel du centre Movati. On peut voir les agents de police concernés essayer de communiquer avec le plaignant dans le gymnase. Le plaignant ne prête pas attention à ce qu’ils disent et les contourne en faisant rebondir un ballon de basketball. Le plaignant continue de jouer au basketball et lance le ballon vers un panier. Immédiatement après avoir lancé le ballon, le plaignant court vers le côté opposé du gymnase, s’éloignant des agents.

Les agents courent pour aller bloquer le passage au plaignant et l’empêcher de sortir du gymnase; ils le poussent dans des sacs de frappe se trouvant le long du mur. Les agents et le plaignant tombent au sol, où une lutte s’engage entre eux. L’on peut voir le plaignant qui, au sol, ne cesse de résister aux agents. L’on voit l’AI donner un coup de genou et un coup de poing au haut du corps du plaignant. Ces coups n’ont toutefois pas l’effet souhaité et le plaignant continue, sur le plancher du gymnase, de résister avec force aux tentatives de l’AI et de l’AT no 1 de l’arrêter.

Pendant la lutte, l’on peut voir l’AI sortir son arme à impulsions, qui se trouvait sur son côté droit, et la placer près de la cuisse droite du plaignant. Le plaignant cesse soudainement de résister aux agents, ce qui leur permet de le menotter, les mains derrière le dos. Une fois le plaignant menotté, les agents le remettent sur ses pieds et l’escortent hors du gymnase.

Toujours dans la vidéo, l’on voit l’AT no 3, debout dans le gymnase, qui regarde les autres agents tandis qu’ils tentent d’arrêter le plaignant. L’on aperçoit également trois jeunes dans le gymnase durant l’arrestation. L’un de ces jeunes entreprend de lancer des ballons de basketball vers un panier se trouvant du côté opposé du gymnase pendant que les agents luttent au sol avec le plaignant. L’AT no 3 n’a pas pu établir l’identité de ces jeunes.

Enregistrements de communications

On a examiné les enregistrements des communications et des appels au 911 du 18 mai 2018 ayant précédé l’arrestation du plaignant et on a conclu qu’ils concordaient avec le rapport imprimé du système de répartition assistée par ordinateur Intergraph (système ICAD), avec les déclarations des agents concernés et des témoins civils, de même qu’avec ce que révélaient les vidéos de surveillance et la documentation à l’appui du SPO.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPO, et les a examinés :

  • la liste des agents concernés;
  • les enregistrements des communications;
  • les enregistrements des appels au 911;
  • le rapport du système ICAD;
  • le rapport d’enquête rédigé par l’AT no 1;
  • le dossier de formation de l’AI;
  • procédure : incidents liés à la santé mentale;
  • procédure : recours à la force;
  • les notes des AT no 1 à 4, inclusivement.

L’UES a obtenu les documents et éléments suivants d’autres sources, et les a examinés :

  • les vidéos de surveillance du centre sportif Movati;
  • les déclarations écrites de cinq employés du centre sportif Movati;
  • les rapports d’incident du centre sportif Movati (2);
  • le rapport d’accident et de blessure du centre sportif Movati;
  • le rapport d’appel d’ambulance des services médicaux d’urgence d’Ottawa;
  • (les dossiers médicaux du plaignant relatifs à l’incident faisant l’objet de l’enquête obtenus avec le consentement du plaignant).

Description de l’incident

Il est possible d’établir clairement la séquence des événements ayant mené à l’arrestation du plaignant au moyen des éléments de preuve fiables recueillis pendant l’enquête de l’UES, notamment les déclarations de l’AI, de l’agent témoin ayant participé à l’arrestation (l’AT no 1), du plaignant et d’un témoin civil indépendant. En outre, le tout est appuyé par un enregistrement vidéo montrant l’arrestation du plaignant par l’AI et l’AT no 1.

Le 18 mai 2018, des agents du SPO ont été dépêchés deux fois au centre sportif Movati, à la demande de la direction, pour en faire sortir un intrus. À la première occasion, les agents ont dit à l’homme (le plaignant) qu’il devait quitter les lieux puisqu’il n’avait pas de carte de membre valide. Il l’a alors fait, de son plein gré, et les agents sont partis.

Peu de temps après, on a demandé de nouveau au SPO, par l’intermédiaire d’un deuxième appel au 911, qu’il dépêche des agents au centre pour voir à ce qu’un intrus quitte les lieux. Cette fois, l’AT no 1 et l’AI ont répondu à l’appel. L’AT no 1, qui était intervenu au même endroit suivant le premier appel, savait que l’on avait déjà dit au plaignant qu’il devait quitter le centre et ne pas y revenir, faute de quoi il serait arrêté.

À leur arrivée au centre, les agents ont été escortés au gymnase par le directeur, soit le TC no 3. Lorsque les agents se sont approchés du plaignant, s’adressant à lui, celui-ci a continué de faire rebondir un ballon de basketball, contournant les agents et faisant fi de ce qu’ils disaient. Après plusieurs tentatives d’attirer l’attention du plaignant, les agents ont couru vers celui ci et l’ont poussé dans une rangée de sacs de frappe qui étaient suspendus au mur du gymnase. On a vu les deux agents agripper le plaignant par les épaules et le haut du corps, après quoi les trois hommes sont tombés au sol; le plaignant luttait avec les agents. Le plaignant, au sol, a continué de résister en se débattant et en agitant les bras et les jambes. Les deux agents répétaient continuellement au plaignant de mettre ses mains derrière son dos et de cesser de résister. Puisque le plaignant refusait de se laisser menotter et continuait de se débattre, l’AI lui a donné un coup de genou visant à détourner son attention, puis un coup de poing, de manière à qu’il sorte ses bras d’en dessous de son corps et à ce que les agents puissent le menotter. Toutefois, ces deux coups ont été inefficaces, et le plaignant a continué de se débattre au sol.

L’AI a alors saisi son arme à impulsions, qu’il a utilisée en mode « contact », c’est à dire qu’il a placé l’arme directement sur la cuisse du plaignant et qu’il l’a activée pendant un court instant. Cette technique a été efficace, et le plaignant a immédiatement sorti ses deux mains d’en dessous de son corps; les agents l’ont ainsi menotté et l’ont remis sur ses pieds. Il a ensuite été transporté chez lui, en voiture de police, où il a été libéré.

Plus tard le même jour, le plaignant a été transporté à l’hôpital depuis son domicile; l’on a déterminé qu’il avait subi une fracture comminutive avec enfoncement du plancher de l’orbite de l’œil gauche. Le plaignant a reçu son congé de l’hôpital le jour même. Dans ses dossiers médicaux, il n’y avait aucune indication selon laquelle une chirurgie serait nécessaire. L’on s’attendait à ce que le plaignant récupère complètement de sa blessure.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Il ne fait aucun doute que les agents ont eu recours à la force pour arrêter le plaignant et le menotter, les mains derrière le dos; toutefois, je ne suis pas d’avis qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la force en question était excessive. En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, un agent de la paix est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à employer la force nécessaire dans l’exercice de ses fonctions légitimes. J’estime que les agents du SPO exerçaient bel et bien des fonctions légitimes lorsqu’ils ont arrêté le plaignant, qui se trouvait dans un endroit où il n’avait pas l’autorisation d’entrer et qui n’a pas quitté les lieux alors qu’on lui avait demandé de le faire, ce qui représente une infraction à l’article 2 de la Loi sur l’entrée sans autorisation. Après que le plaignant eut omis d’accorder l’attention due aux agents de police sur place et d’écouter leurs demandes, il était légitime pour les agents d’arrêter le plaignant aux termes de la Loi sur l’entrée sans autorisation et de le faire sortir des lieux. Durant l’arrestation, l’AI et l’AT no 1 ont employé un certain degré de force, d’abord pour amener le plaignant au sol, puis pour voir à ce qu’il sorte ses mains d’en dessous de son corps, de manière à ce qu’il soit possible de le menotter et de le faire sortir des lieux. Je suis d’avis que le degré de force dont ont usé les agents – essentiellement les manœuvres employées pour amener le plaignant au sol, un coup de poing, un coup de genou et le déploiement de l’arme à impulsions en mode « contact » – était nécessaire et fondé sur des motifs raisonnables, étant donné qu’était en cause un intrus qui ne coopérait pas et qui a résisté à son arrestation jusqu’à ce qu’il reçoive une décharge de l’arme à impulsions.

En conclusion, même s’il est bien possible que le plaignant ait subi sa fracture du plancher de l’orbite gauche en raison de sa lutte avec l’AI et l’AT no 1, j’estime que la conduite des agents a été, en tout temps, conforme à la loi; ainsi, dans ce dossier, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles. Le dossier est clos.


Date : 23 mai 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales