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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OVI-154

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 24 ans (le plaignant) le 25 mai 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Vers 21 h 35 le 25 mai 2018, le Service de police de London (SPL) a avisé l’UES que le plaignant avait subi une blessure grave.

Le SPL a signalé que vers 18 h 58, le même jour, l’agent impliqué (AI) a vu le plaignant conduire une motocyclette. L’AI croyait que le plaignant était recherché. L’AI a activé ses feux d’urgence et fait demi tour, mais la moto a pris la fuite. La moto a percuté une clôture sur la rue Brydges. L’AI est passé devant le lieu de l’accident sans le voir. L’AI est ensuite retourné dans le secteur après que des citoyens eurent composé le 9 1 1 pour signaler la collision.

Les lieux ont été bouclés. Le plaignant était à l’hôpital et avait apparemment perdu un doigt et subi des blessures à la poitrine. Le véhicule de police était au quartier général du SPL. Rien n’indiquait que le véhicule de police avait heurté la motocyclette. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
 
Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus sur les lieux et ont examiné le véhicule de police, mais n’ont trouvé aucune preuve de contact entre le véhicule de police et la motocyclette. 
 

Plaignant :

Homme de 24 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

La collision s’est produite sur la propriété de l’Église des frères chrétiens située au 1437, rue Brydges, dans la ville de London. La propriété est située à l’angle sud est des rues Brydges et Cornish. La propriété est bordée à la fois d’une clôture à mailles de chaîne et d’une clôture en bois. La collision s’est produite à l’est d’une entrée de cour située du côté sud de la rue Brydges.

L’emplacement du lieu de l’accident vu de la rue Brydges. La moto a traversé la clôture derrière le buisson à l’angle de la clôture.

L’emplacement du lieu de l’accident vu de la rue Brydges. La moto a traversé la clôture derrière le buisson à l’angle de la clôture.


La partie de la clôture qui a été endommagée.

La partie de la clôture qui a été endommagée.


La moto a terminé sa course dans le stationnement de l’église après être passée à travers la clôture.

La moto a terminé sa course dans le stationnement de l’église après être passée à travers la clôture.


Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels


Données du système mondial de localisation (GPS)


Les données du GPS ont été obtenues du SPL pour le véhicule de police conduit par l’AI le 25 mai 2018. Les données ont révélé que le véhicule de police a fait demi tour devant le 1255, rue Brydges, qu’il a parcouru 800 mètres en direction est, puis qu’il est passé devant le lieu de l’accident au 1437, rue Brydges. Comme il n’y avait pas de limite de vitesse affichée sur la rue Brydges, la limite de vitesse était de 50 km/h, comme le prévoit l’alinéa 128(1)a) du Code de la route. Le véhicule de police a atteint une vitesse maximale de 60,7 km/h entre le 1255, rue Brydges et le 1437, rue Brydges. Le véhicule de police ne s’est pas arrêté sur les lieux de l’accident. Le véhicule de police s’est rendu dans une zone résidentielle à l’est du lieu de l’accident, puis est retourné sur les lieux de l’accident.

Éléments de preuves médicolégaux

Aucune présentation n’a été faite au Centre des sciences judiciaires.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Caméras de télévision en circuit fermé (TVCF) au 1437, rue Brydges


Au 1437, rue Brydges, trois caméras externes étaient installées sur le bâtiment commercial. Il n’y avait pas d’horloge sur la vidéo, mais le chronométreur a compté le temps de 0 min 0 s à 25 min 48 s dans la vidéo.

  • À 0 min 7 s, un autobus de la Commission des transports de London (CTL) entre dans le champ de vision de la caméra en haut de l’écran et se dirige vers l’ouest sur la rue Brydges;
  • À 0 min 14 s, une motocyclette entre dans le champ de vision de la caméra en provenance de l’est et entre en collision avec une clôture de bois située au 1437, rue Brydges. Une petite partie de la clôture se brise et la motocyclette termine sa course sur un trottoir asphalté à l’intérieur du terrain privé. Le conducteur de la moto n’est pas visible avec cet angle de caméra;
  • À 0 min 33 s, un véhicule de police identifié du SPL se dirige vers l’est sur la rue Brydges et ses feux d’urgence ne sont pas allumés;
  • À 1 min 55 s, des civils s’approchent sur la rue Brydges et courent vers la zone où la motocyclette a percuté la clôture;
  • À 2 min 45 s, un homme seul [identifié plus tard comme étant le plaignant] entre sur le terrain clôturé à partir de la rue Brydges;
  • À 3 min 52 s, deux civils inconnus entrent dans le stationnement et cherchent le plaignant;
  • À 4 min 8 s, trois angles de caméra s’ouvrent et s’affichent sur un même écran;
  • À 4 min 14 s, les deux civils raccompagnent le plaignant, qui se trouvait contre le mur de l’immeuble;
  • À 4 min 25 s, le premier véhicule de police du SPL arrive sur les lieux;
  • À 4 min 35 s, deux agents de police en uniforme [identifiés plus tard comme étant l’agent témoin (AT) no 1 et l’AI] sautent par dessus une clôture à mailles de chaîne et entrent sur le terrain;
  • À 4 min 41 s, le plaignant se tient aux côtés de l’AT no 1, de l’AI et des civils;
  • À 4 min 45 s, le plaignant s’assied sur l’herbe. L’AT no 1 et l’AI, ainsi que deux civils, se tiennent debout au dessus du plaignant;
  • À 5 min 50 s, l’AT no 1 se dirige vers la moto endommagée puis revient dans le champ de vision de la caméra;
  • À 6 min 22 s, trois policiers en uniforme et deux civils veillent sur le plaignant. Le plaignant est non menotté; il est allongé sur le dos, les mains libres le long du corps;
  • À 7 min 45 s, un véhicule du service d’incendie de London (SIL) arrive sur la rue Cornish;
  • À 8 min 25 s, les services médicaux d’urgence (SMU) arrivent sur les lieux. Le plaignant est toujours sur le dos, les bras en mouvement;
  • À 9 min 42 s, les pompiers du SIL s’occupent du plaignant pendant qu’il est allongé sur l’herbe;
  • À 10 min 17 s, les ambulanciers paramédicaux des SMU sautent par dessus la clôture et courent vers le plaignant; ils se joignent aux pompiers du SIL pour lui administrer des soins;
  • À 13 min 20 s, les pompiers du SIL font passer une planche dorsale par dessus la clôture;
  • À 15 min 30 s, une civière est apportée à l’arrière de la zone gazonnée par les ambulanciers paramédicaux et les pompiers, et le plaignant est placé sur la planche dorsale;
  • À 16 min 50 s, le plaignant est transporté sur la civière par deux membres des SMU et trois membres du SIL;
  • À 18 min 20 s, la civière sur roulettes est déplacée vers la clôture en attendant l’arrivée du véhicule des SMU;
  • À 19 min 0 s, les agents du SPL examinent la motocyclette;
  • À 21 min 47 s, le véhicule des SMU quitte les lieux et un véhicule de police du SPL le suit.


Caméras de TVCF de l’autobus de la CTL


Le vendredi 25 mai 2018, vers 18 h 57, l’autobus 108 se dirigeait vers l’ouest sur la rue Brydges et roulait à 46 km/h. Il était équipé d’un système de caméras de TVCF qui a enregistré ce qui suit (l’enregistrement suit l’horloge de 24 heures; il commence à 18 h 57 min 3 s) :

  • À 18 h 57 min 3 s, la caméra avant montre une moto se dirigeant vers l’est qui dépasse l’autobus à une vitesse élevée. Aucun véhicule de police n’est dans le champ de vision de la caméra;
  • À 18 h 57 min 6 s, le chauffeur d’autobus crie [TRADUCTION] « Oh mon Dieu! », puis l’autobus ralentit immédiatement et s’arrête;
  • À 18 h 57 min 18 s, un véhicule de police identifié s’approche en provenance de l’est et un véhicule civil se trouve devant lui. Le véhicule de police semble essayer de dépasser le véhicule civil;
  • Le véhicule de police [que l’on croit être conduit par l’AI] s’approche de l’autobus avec ses feux d’urgence allumés.


Enregistrement audio


Sur l’enregistrement audio, on entend le chauffeur de l’autobus, qui est retourné à son siège dans un état agité, après l’accident. Le chauffeur a parlé à son répartiteur de la collision et de l’endroit où elle s’est produite. Il a également déclaré que la motocyclette l’avait dépassé à environ 100 km/h.

Enregistrements de communications

On a constaté que les enregistrements audio des communications et le résumé détaillé de l’appel concernant la collision fourni par le SPL correspondent. La séquence de l’enregistrement audio se résume comme suit :

L’AI a émis un message radio indiquant qu’il avait vu un homme (identifié comme étant quelqu’un d’autre que le plaignant) sur une motocyclette se déplaçant en direction est sur la rue Brydges à partir de la rue Hale. Le motocycliste portait un casque, une veste rouge, blanche et noire, et des shorts. Il était sur une moto noire. L’AI a fait demi tour et la moto n’était plus là.

  • Un agent non identifié a mentionné que l’homme identifié à tort par l’AI comme étant le motocycliste était recherché;
  • Les AT nos 3 et 2 ont été dépêchés sur les lieux d’une collision de véhicules au 1434, rue Brydges – un piéton avait été frappé;
  • Un policier non identifié a indiqué qu’une motocyclette avait traversé une clôture et qu’il n’était pas certain que cela était lié au message émis par l’AI;
  • Un policier non identifié a dit qu’il était sur les lieux;
  • L’AT no 1 a demandé qu’au départ, les agents interviennent comme s’il s’agissait d’un code 1;
  • Un policier non identifié a mentionné que le SIL était sur les lieux;
  • L’AT no 2 a dit que l’homme qui était sur la moto avait indiqué qu’il pensait que la moto avait été volée. L’AT no 2 a mentionné que l’homme n’était pas la personne erronément identifiée par l’AI;
  • L’AT no 2 a demandé à l’AI de se rendre sur les lieux de la collision où se trouvait le plaignant;
  • L’AI a dit qu’il était à proximité de la motocyclette et que des témoins l’avaient informé que le plaignant s’était éloigné de l’emplacement de celle ci;
  • L’identité du plaignant a été confirmée au moyen d’une photographie;
  • Il a été confirmé que le plaignant était recherché.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du Service de police de London, et les a examinés :

  • Copie papier de l’appel au SPL;
  • Résumé détaillé des appels;
  • Enregistrement des transmissions radio de la police;
  • Rapport général d’incident;
  • Rapport sur une collision de véhicules automobiles;
  • Photos des lieux;
  • Notes des AT nos 1, 2 et 3, et de l’AI;
  • Procédure – poursuites pour appréhender un suspect;
  • Impression d’écran montrant la direction dans laquelle se dirigeait le véhicule de l’AI;
  • Déclarations écrites des AT nos 1, 2 et 3, et de l’AI.

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants d’autres sources, et les a examinés :

  • Dossiers médicaux du plaignant relatifs à cet incident, obtenus avec son consentement;
  • Images filmées par le système de caméras de TVCF du 1437, rue Brydges;
  • Images filmées par le système de caméras de TVCF de l’autobus de la CTL.

Description de l’incident

Les circonstances entourant cet événement sont claires en ce qui concerne les renseignements recueillis dans le cadre de l’enquête de l’UES, notamment les déclarations du plaignant, de l’AI et de plusieurs agents témoins qui sont arrivés sur les lieux après l’accident, ainsi que les données du GPS du véhicule de patrouille conduit par l’AI et les enregistrements vidéo montrant des parties importantes de l’incident, comme la collision elle même. Vers 19 h le jour en question, pendant qu’il patrouillait dans sa voiture de police dans le secteur de la rue Brydges et de l’avenue Highbury, l’AI a aperçu un motocycliste qu’il croyait recherché par la police. Le plaignant était ce motocycliste, mais il n’était pas la personne que l’AI avait en tête. L’AI a conduit son véhicule derrière le plaignant en direction est sur la rue Brydges avec l’intention de l’arrêter, mais il a rapidement perdu de vue la motocyclette lorsqu’elle a pris un virage dans la route à grande vitesse. Le plaignant avait remarqué la voiture de police et avait accéléré afin d’éviter d’être appréhendé. Même s’il n’était pas le suspect en question, il avait un certain nombre de mandats en suspens et conduisait une motocyclette volée. Tandis que le plaignant se dirigeait vers l’est, atteignant des vitesses estimées à 100 km/h, il a perdu le contrôle de la moto et percuté une clôture qui entourait une propriété à l’angle sud est de l’intersection des rues Brydges et Cornish. L’AI était toujours à la recherche de la motocyclette au moment de la collision. En fait, une vingtaine de secondes après l’accident, il est passé devant le lieu de la collision sans le voir. Peu de temps après, l’agent a été alerté de l’incident par radio et s’est rendu sur les lieux où il a demandé au plaignant de s’asseoir en attendant l’arrivée des ambulanciers paramédicaux.

Nature des blessures/traitement

Le 25 mai 2018, pendant qu’il se trouvait à l’hôpital, le plaignant a subi des radiographies et des tomodensitogrammes, et on lui a diagnostiqué un certain nombre de blessures, notamment de multiples fractures au bras et à la main, la perte de son index droit et une lacération du foie.

Le plaignant a subi une intervention chirurgicale et a reçu son congé de l’hôpital le 29 mai 2018.

Dispositions législatives pertinentes

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant des lésions corporelles

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;
(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a subi des blessures graves lorsque la moto qu’il conduisait a percuté une clôture dans la soirée du 25 mai 2018 à London. L’AI avait observé le plaignant et l’avait suivi dans sa voiture de police juste avant la collision en question. Pour les raisons qui suivent, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’agent a commis une infraction criminelle en rapport avec les blessures du plaignant.

L’infraction dont il faut tenir compte dans ce dossier, en ce qui concerne la conduite de l’AI, est celle de conduite dangereuse causant des lésions corporelles en vertu du paragraphe 249(3) du Code criminel (actuellement, le paragraphe 320.13(2)). L’infraction repose en partie sur une conduite qui équivaut à un écart marqué par rapport au degré de précaution qu’une personne raisonnable aurait pris dans les circonstances : R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49. On ne peut pas dire que l’AI a causé la perte de maîtrise de la motocyclette par le plaignant qui a causé la collision avec la clôture, ou qu’il y a contribué. Même si la présence de l’AI a amené le plaignant à prendre la fuite sur la rue Brydges, l’agent avait rapidement perdu de vue la motocyclette et n’était pas près de celle ci au moment de l’accident. La conduite du plaignant, et plus particulièrement sa vitesse, est la seule cause de la collision. En outre, la preuve montre que l’AI a fait un usage judicieux de son équipement d’urgence lorsqu’il s’est efforcé de contourner la circulation, n’a rien fait pour mettre en danger les automobilistes et les piétons dans le secteur et a conduit sa voiture de police à une vitesse raisonnable pendant toute la durée de l’incident, ne dépassant jamais 60 km/h sur la rue Brydges, où la vitesse maximale est de 50 km/h. D’après ce dossier, il est clair que l’AI s’est comporté en tout temps dans les limites de diligence prescrites par le droit pénal et il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 23 mai 2019
Original signé par

Joseph Martino
Directeur par intérim
Unité des enquêtes spéciales