RunnersCruiser and motorbikeCruiser accident
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-168

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par une femme de 21 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 5 juin 2018 à 13 h 5, le Service de police régional de Waterloo a signalé la blessure de la plaignante.

Le 5 juin 2018 à 13 h, une équipe de cinq agents en civil faisant partie de l’unité des introductions par effraction et des vols d’automobile procédait, selon la déclaration du service de police, à de la surveillance en relation avec une voiture Continental de Lincoln volée sur la rue Weber à Kitchener en attendant le retour du suspect. Deux personnes [maintenant identifiées comme la plaignante et le témoin civil (TC) no 3] se sont approchées du véhicule volé. Le TC no 3 a été arrêté presque immédiatement, tandis que la plaignante a pris la fuite à pied pour échapper à la police.

La plaignante a emprunté une voie piétonnière avant de traverser la rue Weber au travers des voitures. La rue Weber est une route à quatre voies, deux dans chaque direction. À un certain stade, la plaignante a sauté dans une remorque utilitaire tirée par une camionnette Ford.

Ce faisant, la plaignante s’est directement infligé une fracture ouverte à une jambe et elle a été transportée à l’Hôpital Grand River de Kitchener pour y être soignée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignante :

Femme de 21 ans, qui a participé à une entrevue et dont le dossier médical a été obtenu et examiné.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

La rue Weber Est va d’est en ouest et inversement. Quand on se dirige vers l’ouest à l’approche des lieux de l’incident, la route décrit une courbe vers la droite. La chaussée était en bon état et le marquage routier était clair et bien visible. Quatre véhicules se trouvaient à l’intérieur de la zone sécurisée. Les spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont pris des photos des lieux, ils les ont filmés et ils ont établi un schéma.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Du sang ayant formé des taches a été prélevé sur la route dans la voie centrale en direction ouest, sur le coin arrière droit de la remorque ainsi que sur l’aile arrière droite et le rebord droit de la remorque. Du sang a aussi été prélevé sur l’aile droite de la remorque, le pneu gauche de la pelle et le plancher de la remorque.

Des effets personnels appartenant à la plaignante qui se trouvaient dans la remorque ont été recueillis. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont aussi fait des prélèvements biologiques de ce qu’ils ont cru être des tissus de la plaignante sur le montant droit arrière de la structure de la remorque.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Le 5 juin 2018, l’UES a obtenu l’enregistrement de la caméra de surveillance d’un commerce avoisinant.

Une personne (présumément la plaignante) se tient du côté passager d’une voiture Continental de Lincoln. Un instant plus tard, une deuxième personne (présumément le TC no 3) avance vers le côté passager de la voiture Lincoln.

Une camionnette blanche se dirige vers l’ouest sur la rue Weber Est. Elle tire une remorque d’aluminium à bas bords contenant une pelle rétrocaveuse. La camionnette avec sa remorque se trouvent sur la deuxième voie. Une voiture à hayon de couleur argentée roule aussi vers l’ouest, mais dans la voie en bordure, à côté de la camionnette. La voiture à hayon (maintenant identifiée comme la voiture de police de surveillance Toyota du Service de police régional de Waterloo) s’arrête dans la voie en bordure et le conducteur ouvre sa portière. La camionnette poursuit son chemin en direction ouest et sort du champ de la caméra.

Une personne portant un pantalon bleu et un chandail ou chemisier noir sort de la voiture à hayon et se tient dans la deuxième voie, en face d’une voiture roulant en direction ouest. Elle finit par regagner la voiture de couleur argentée et place le véhicule face vers le sud, bloquant ainsi la circulation des voies en direction ouest.

Un véhicule de couleur pâle se gare ensuite dans le stationnement du complexe de la résidence pour personnes âgées Briarfield, avec l’avant pointé vers le côté passager du véhicule Lincoln. Une personne (maintenant identifiée comme le TC no 3) est plaquée au sol par des agents en civil du côté conducteur du véhicule Lincoln volé.

Un agent en civil portant une veste se tient dans la deuxième des voies en direction est. Une voiture de police non identifiée Taurus de Ford de couleur dorée avec ses gyrophares activés arrive et bloque la circulation de la deuxième voie en direction ouest. Un agent en uniforme sort de la voiture de police non identifiée

Enregistrements de communications

Les enregistrements des communications n’étaient pas pertinents puisque rien n’a été dit sur la manière dont la plaignante s’est blessée.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Waterloo :

  • les enregistrements des communications;
  • les notes de tous les agents témoins;
  • des photos des notes de l’AT no 5;
  • la procédure relative à l’utilisation de la force;
  • la procédure relative aux arrestations;
  • la procédure relative à la maîtrise des prisonniers et aux soins à prodiguer à ceux-ci.

Éléments de preuve médicaux

Le 5 juin 2018 à environ 16 h 40, la plaignante a été transportée à l’hôpital et y a été admise. Elle a obtenu un diagnostic de fracture de la jambe gauche et a reçu des soins en conséquence.

Description de l’incident

Toutes les parties s’entendent sur les faits entourant l’incident. Le 5 juin 2018, la plaignante était en possession d’un véhicule volé garé dans un stationnement du côté de la rue opposé à l’hôtel Howard Johnson. Ce qu’elle ne savait pas, c’est que l’unité des introductions par effraction et des vols d’automobile du Service de police régional de Waterloo avait reçu de l’information au sujet d’un véhicule volé, qu’elle l’avait retrouvé et qu’elle procédait à la surveillance dans le secteur. L’AT no 2, l’AT no 4 et l’agent impliqué (AI) no 2 attendaient dans une fourgonnette à proximité du véhicule volé et que d’autres membres de cette même unité se trouvaient ailleurs dans le secteur.

Vers midi, la plaignante et le TC no 3 sont retournés au véhicule volé. Le TC no 3 s’est approché de la portière du conducteur, et la plaignante, du côté passager. Avant d’ouvrir la portière, la plaignante a jeté un coup d’œil à la fourgonnette non identifiée et a croisé le regard de l’AT no 4, assis dans le siège du conducteur. L’AT no 1, soit l’agent responsable de l’opération, a constaté que la plaignante avait regardé la fourgonnette et il a eu l’impression qu’elle risquait de s’enfuir. Il a donc donné à l’unité l’ordre d’arrêter les deux personnes.

L’AT no 2, l’AT no 4 et l’AI no 2 sont sortis de la fourgonnette de surveillance non identifiée. L’AT no 2 et l’AT no 4 ont attrapé le TC no 3, qui a résisté à son arrestation et qui a été plaqué au sol et menotté.

Pendant que les agents procédaient à l’arrestation du TC no 3, la plaignante s’est enfuie des agents. Elle a emprunté une voie piétonnière reliant le stationnement à la rue Weber, et les AI nos 1 et 2 l’ont poursuivie à pied.

L’AT no 5 roulait vers l’ouest sur la rue Weber lorsqu’il a entendu l’AT no 4 annoncer à la radio de la police que la plaignante courait dans sa direction. Il a vu la plaignante à pied, qui regardait par-dessus son épaule en courant. L’AT no 5 s’est immobilisé dans la voie en bordure et a appuyé sur son klaxon pour attirer l’attention de la plaignante. Il craignait qu’elle ne traverse la rue au travers des véhicules en mouvement, ce qu’elle a fait, et elle est venue près de se faire heurter par une voiture se dirigeant vers l’ouest.

La plaignante s’est arrêtée brièvement au milieu de la rue, pendant que passait une camionnette traînant une remorque utilitaire. Pour tenter d’échapper à la police, elle a sauté sur la remorque. Ce faisant, elle a cogné le côté gauche de son corps et sa tête sur la remorque. La plaignante n’a pas réussi à s’échapper puisque l’homme qui conduisait la camionnette, soit le TC no 1, a immédiatement arrêté son véhicule quand la plaignante a sauté dans sa remorque.

Les AI nos 1 et 2 se sont approchés de la plaignante, qui était assise dans la remorque. Elle avait du sang dans le visage et une blessure évidente à la jambe. Une ambulance a été appelée et la plaignante a été transportée à l’hôpital en ambulance.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

Le 5 juin 2018, la plaignante s’est fracturé la jambe en essayant d’échapper à des agents de la police de Kitchener en sautant sur une remorque utilitaire tirée par un véhicule en mouvement. Deux agents du Service de police régional de Waterloo ont poursuivi la plaignante à pied avant qu’elle saute sur la remorque, et ils ont été désignés comme agents impliqués. Pour les raisons exposées ci-dessous, il m’apparaît évident qu’aucun des deux agents n’a commis d’infraction criminelle en relation avec la blessure de la plaignante.

Il ressort clairement que les agents n’ont pas fait usage de la force pendant l’arrestation de la plaignante et que la seule infraction potentielle à prendre en considération dans les circonstances est celle de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles prévue à l’article 221 du Code criminel. La négligence criminelle est une infraction grave. Conformément au paragraphe 219(1) du Code criminel, « [e]st coupable de négligence criminelle quiconque soit en faisant quelque chose; soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. » La Cour d’appel de l’Ontario a, dans l’arrêt R c. Sharp (1984), 12 C.C.C. (3d) 401 C.A. Ont., précisé que la négligence criminelle ne nécessitait pas la preuve d’une intention ou d’un geste délibéré. L’indifférence suffit à établir qu’il y a eu négligence criminelle si la conduite constitue un écart marqué et important par rapport à la conduite d’une personne raisonnablement prudente et que la personne « soit a eu conscience d’un risque grave et évident pour la vie […], sans pour autant l’écarter, soit ne lui a accordé aucune attention ».

Dans le cas présent, il n’y a aucun signe qui indique que la conduite des agents impliqués a dépassé les critères rigoureux applicables à la négligence criminelle. Les agents sont autorisés à appréhender les personnes que la loi les autorise à mettre sous garde, et les AI nos 1 et 2 avaient vu la plaignante sur le point de monter à bord d’un véhicule volé et ils avaient donc le droit de tenter de l’arrêter. De même, je ne peux blâmer les agents d’avoir entrepris une poursuite à pied, même si la plaignante se dirigeait vers la rue Weber. En effet, la rue Weber a une limite de vitesse peu élevée (50 km/h) et est dotée d’un trottoir et, par conséquent, je n’estime pas que de poursuivre la plaignante dans cette direction représentait un risque évident pour sa vie ou sa sécurité. Ce n’est pas comme si les agents avaient coincé la plaignante dans un endroit où elle n’avait d’autre choix que de traverser la circulation si elle tenait à s’enfuir. En fait, les éléments de preuve indiquent qu’il y avait une certaine distance entre elle et les agents lorsqu’elle a décidé de traverser la rue Weber. Au vu du dossier, il est clair que la plaignante a délibérément pris la décision de s’engager sur la rue et de sauter sur une remorque. Je ne peux donc juger que la conduite des agents constitue un écart marqué (et encore moins d’un écart marqué et important) par rapport à la conduite d’une personne raisonnable. Je n’estime pas non plus que les agents aient montré une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité de la plaignante. Je n’ai donc pas de motifs suffisants pour croire que l’AI no 1 ou no 2 a commis une infraction criminelle en relation avec les blessures de la plaignante, et le dossier est donc clos.


Date : 31 mai 2019


Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales