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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-205

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 22 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 13 juillet 2018, à 9 h 39, le Service de police de Hamilton (SPH) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Le SPH a indiqué que le 13 juillet 2018, à 8 h 45, le plaignant avait fait une course en taxi depuis le centre ville de Hamilton jusqu’au secteur de la promenade Lincoln Alexander et de l’avenue Upper Gage; le SPH avait reçu un appel de la petite amie du plaignant, qui avait alors fait savoir que ce dernier menaçait de s’enlever la vie.

Ainsi, des agents du SPH se sont rendus dans le secteur de la promenade Lincoln Alexander et de l’avenue Upper Gage, où ils ont localisé le plaignant sur le passage supérieur. Les agents ont tenté d’entamer une discussion avec le plaignant, sans succès. Le plaignant a balancé une jambe par-dessus la rampe; l’un des agents a alors tenté d’agripper le plaignant, mais ce dernier était trop lourd et est tombé. Le plaignant est tombé sur un véhicule qui circulait en direction ouest sur la promenade Lincoln Alexander. Les agents ont trouvé le plaignant gisant sur le sol, mais conscient. Il a été transporté à l’Hôpital général de Hamilton, où l’on a déclaré que son état était stable. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 22 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue 

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

À l’arrivée des agents de l’UES, deux emplacements avaient été sécurisés par des membres du SPH. Le premier emplacement se trouvait sur les voies en direction ouest de la promenade Lincoln Alexander, sous le passage supérieur de l’avenue Upper Gage. Cette route comprend deux voies en direction ouest et une voie d’accélération à partir de la bretelle rattachée à l’avenue Upper Gage en direction nord. La route est pavée et la limite de vitesse affichée est de 90 km/h. Trois véhicules se trouvaient sur les lieux, soit les véhicules de l’AI et d’un AT du SPH, ainsi que la Hyundai Tucson 2014 (la voiture du TC no 4) sur lequel le plaignant était tombé.

Il y avait une marque dans la deuxième voie à partir de la gauche (voie de bordure); elle correspondait à l’endroit où le plaignant avait glissé depuis la Hyundai et heurté la route avant de s’arrêter.

Le deuxième emplacement se trouvait sur l’avenue Upper Gage, au dessus de la promenade Lincoln Alexander. Cette route comprend deux voies en direction nord et deux voies en direction sud, en plus de bretelles rattachées à la promenade Lincoln Alexander. Entre les voies en direction nord et celles en direction sud, il y a un séparateur de béton surélevé. On trouve aussi des trottoirs de béton surélevés de chaque côté de la route. En outre, il y a des murs de soutènement de béton ainsi qu’une rampe de métal de forme tubulaire de chaque côté du passage supérieur.

Le mur de soutènement de béton du côté ouest du passage supérieur mesure 0,85 mètre de hauteur, et le rebord supérieur est d’une largeur de 0,185 mètre. Sur ce mur, il y a une rampe de métal oxydé mesurant 0,28 mètre de diamètre; le haut de la rampe se trouve à 0,232 mètre du haut du mur de soutènement. Ensemble, le mur de soutènement et la rampe sont donc d’une hauteur de 1,082 mètre.

La distance depuis le haut de la rampe jusqu’à la promenade Lincoln Alexander, qui se trouve sous le passage supérieur, est de 7,24 mètres.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

On a noté la présence de caméras de surveillance de la circulation sur les lieux. Des enquêteurs ont parlé à un membre du personnel de la Ville de Hamilton et ont appris que les caméras étaient utilisées seulement pour surveiller la circulation. Au moment de l’incident, aucun opérateur n’était présent pour visionner les images captées par les caméras; de même, l’on n’avait à ce moment aucune raison d’enregistrer ces images.

Enregistrements de communications

À 8 h 22, la TC no 1 a téléphoné au SPH et a signalé que le plaignant était [traduction] « parti vers la montagne pour se tuer ». Elle a donné quelques renseignements à propos du plaignant et a dit qu’il avait appelé un taxi. Des agents de police ont été dépêchés au centre-ville de Hamilton pour chercher le plaignant.

À 8 h 23, un répartiteur de la police a appelé l’entreprise de taxis Hamilton Cab et a appris que le plaignant était monté dans un taxi. Le répartiteur du SPH a demandé au répartiteur de l’entreprise de lui préciser où se trouvait ce taxi, qui était muni d’un système de localisation GPS.

À 8 h 30, lorsque l’on a appris que le taxi se trouvait « sur la montagne », l’AT no 1 et l’AI ont été dépêchés sur place. Le répartiteur du SPH a transmis des renseignements aux agents à intervalles réguliers; il leur a notamment fait part du numéro du taxi, de son emplacement et de la direction dans laquelle il circulait, en plus de leur fournir le nom et la description du plaignant (toutefois, on ne savait pas quels vêtements il portait).

À 8 h 37 environ – et juste après que l’AT no 1 eut indiqué qu’elle se dirigeait vers l’est sur la promenade Lincoln Alexander, près de l’avenue Upper Gage –, le répartiteur a fait savoir que le taxi avait quitté la promenade Lincoln Alexander à la hauteur de l’avenue Upper Gage.

À 8 h 38 environ, le répartiteur a dit que le taxi avait tourné à droite (en direction sud) et que le chauffeur avait arrêté le taximètre, ce qui donnait à penser que le plaignant était descendu du taxi sur l’avenue Upper Gage, à la hauteur de la promenade Lincoln Alexander.

À 8 h 39 environ, l’AI a indiqué par radio qu’il voyait un homme correspondant à la description du plaignant du côté nord de la promenade Lincoln Alexander. L’entreprise de taxis a confirmé au répartiteur de la police que le plaignant était descendu du taxi. L’AI a dit qu’il allait faire demi-tour.

À 8 h 40 environ, l’AI a dit : [traduction] « Il est là, il marche vers le nord »; peu après, il a ajouté : « Il s’est arrêté sur le passage supérieur ».

À 8 h 41 environ, l’AI a transmis un autre message : [traduction] « Il y a un problème ici. Il regarde en bas ». Sur l’enregistrement, on peut entendre la circulation en arrière-plan. Pour sa part, l’AT no 2 a fait savoir qu’il était arrivé sur les lieux.

À 8 h 42 environ, l’AT no 2 a demandé que l’on envoie un négociateur et a affirmé que le plaignant semblait [traduction] « plutôt agité, comme s’il allait sauter ».

À 8 h 43 environ, l’AI a demandé à ce que l’on ferme rapidement à la circulation la promenade Lincoln Alexander et a dit [traduction] « c’est plutôt… imminent ».

À 8 h 44 environ, l’AI a fait savoir que le plaignant avait sauté.

Peu après, le service 911 a reçu de multiples appels concernant un homme (on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant) qui était tombé sur la promenade Lincoln Alexander depuis le passage supérieur de l’avenue Upper Gage. Lors de certains de ces appels, en provenance de l’avenue Upper Gage, on a indiqué que les agents de police avaient discuté avec le plaignant. D’autres personnes ayant appelé au 911, cette fois depuis la promenade Lincoln Alexander, ont signalé que la police était arrivée sur les lieux presque immédiatement. On a établi l’identité des personnes ayant appelé au 911; plus tard, elles ont participé à une entrevue avec l’UES.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPH, et les a examinés :
  • la chronologie des événements;
  • le rapport général du SPH;
  • les notes prises par l’enquêteur du SPH pendant les entrevues;
  • les déclarations des témoins consignées par le SPH;
  • les notes des agents témoins;
  • les procédures et ordonnances provisoires – personnes atteintes d’une maladie mentale et personnes perturbées émotionnellement;
  • le rapport de profil de sujet (x3);
  • l’enregistrement des communications.

Description de l’incident

Les éléments de preuve recueillis par l’UES lors de son enquête permettent de bien établir la séquence des événements. Juste avant 8 h 30 le jour en question, une connaissance du plaignant a appelé au 911 pour signaler que le plaignant était suicidaire et qu’il était [traduction] « parti vers la montagne pour se tuer ». Le plaignant a fait une course en taxi et est descendu de celui-ci sur l’avenue Upper Gage, juste au sud de la promenade Lincoln Alexander. Avec l’aide de l’entreprise de taxis, la police a pu localiser le plaignant, qui se trouvait sur le trottoir ouest du passage supérieur de l’avenue Upper Gage. L’AI est arrivé sur les lieux en premier, suivi peu après de l’AT no 1. Ils ont stationné leurs véhicules de police du côté ouest du passage supérieur et se sont approchés du plaignant. L’AI a pris les devants. Il a tenté de calmer le plaignant et de discuter avec lui. Le plaignant semblait nerveux et agité, et faisait les cent pas le long de la barrière en béton du passage supérieur, regardant occasionnellement la route qui se trouvait en dessous. L’AT no 1 a semblé établir un meilleur dialogue avec le plaignant. Elle lui a, à son tour, demandé avec insistance de ne pas sauter. Après plusieurs minutes, l’AI, sentant que le plaignant était sur le point de sauter par-dessus la barrière, s’est rapidement approché de lui pour tenter de l’amener au sol. Le plaignant, qui regardait en direction de l’AT no 1, a aperçu l’AI qui s’approchait et a sauté par-dessus la barrière. L’AT a pu agripper l’une des mains du plaignant, mais n’a pas pu supporter le poids de celui-ci et l’a échappé. Le plaignant est tombé sur le capot d’une voiture qui circulait en direction ouest, avant de heurter la chaussée. Les agents sont remontés dans leurs véhicules et se sont rapidement rendus sur la promenade Lincoln Alexander, où ils ont administré les premiers soins au plaignant en attendant l’arrivée des ambulanciers paramédicaux. Le plaignant a survécu à ses blessures.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

Dans la matinée du 13 juillet 2018, le plaignant a sauté sur la promenade Lincoln Alexander depuis le passage supérieur de l’avenue Upper Gage, subissant ainsi de graves blessures. Des agents du SPH, soit l’AT no 1 et l’AI, se trouvaient sur le passage supérieur avec le plaignant depuis plusieurs minutes au moment où ce dernier a sauté. Pour les raisons ci après, je suis d’avis qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec les blessures du plaignant.

L’infraction possible à l’étude est la négligence criminelle causant des lésions corporelles, aux termes de l’article 221 du Code criminel. Cette infraction est fondée, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Il est évident que ni l’AT no 1 ni l’AI n’ont enfreint les limites établies par le droit criminel dans leur intervention auprès du plaignant. D’abord, avec l’aide de l’entreprise de taxis et des renseignements tirés du système GPS, la police a pu trouver rapidement le plaignant et arriver sur le passage supérieur de l’avenue Upper Gage peu après celui-ci. Une fois sur ce passage, les agents ont fait de leur mieux pour dissuader le plaignant de se faire du mal. Ils ont pris soin de ne pas provoquer le plaignant, en s’approchant de lui lentement et en lui parlant sur un ton rassurant. Ils ont envisagé d’utiliser une arme à impulsions pour immobiliser le plaignant, mais ils craignaient d’aggraver la situation en sortant l’arme – une appréhension raisonnable à mon avis. Les agents ont songé à leurs options, ont rapidement pris des mesures pour que l’on bloque la circulation dans les environs, surtout dans les voies en direction ouest de la route se trouvant sous le passage supérieur, et ont demandé que l’on envoie un négociateur formé pour gérer les situations du genre. Malheureusement, compte tenu de la vitesse à laquelle les événements se sont déroulés, ni l’une ni l’autre de ces mesures n’a pu donner les résultats escomptés. À un moment où le plaignant semblait suffisamment distrait par sa discussion avec l’AT no 1, l’AI, qui sentait que le plaignant était de plus en plus résolu à sauter, a pris la décision de s’approcher rapidement de celui-ci, par derrière, pour tenter de l’immobiliser. Même si cette mesure n’a pas empêché le plaignant de sauter, ayant peut-être même provoqué sa décision de le faire, je suis d’avis qu’il s’agissait d’une tactique raisonnable de la part de l’agent, compte tenu de la nature de la situation. Par la suite, les agents ont agi rapidement et ont ainsi fourni une aide médicale au plaignant, en plus d’appeler une ambulance.

En conclusion, je suis d’avis, à la lumière de ce qui précède, que l’AI et l’AT no 1 ont, en tout temps, agi avec diligence raisonnable et dans l’intérêt de la sécurité du plaignant, et qu’aucune de leurs actions n’a pu causer la décision du plaignant de sauter ou y contribuer d’une manière pouvant constituer une infraction criminelle. Ainsi, il n’y a aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles dans cette affaire et ce dossier est clos.


Date : 24 juillet 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales