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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCD-297

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 19 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 4 octobre 2018, à 20 h 10, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a avisé l’UES que le plaignant s’est tué en sautant d’un pont.

Selon le SPRN, le 4 octobre 2018, à 19 h 23, la mère du plaignant a appelé la police pour signaler que son fils était suicidaire. Un agent du SPRN a trouvé le plaignant sur le pont Burgoyne, situé à St. Catharines, sur la rue St. Paul, près de la rue Ontario. Après une interaction avec la police, le plaignant a sauté du pont et est tombé sur l’autoroute 406. Son décès a été constaté et un coroner a été appelé. Le corps est demeuré sur les lieux.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :

Plaignant :

Homme de 19 ans, décédé


Témoins civils (TC)

TC A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agents impliqués (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

Le pont Burgoyne, aussi appelé le pont de la rue St. Paul, surplombe une vallée où l’on trouve le parc Twelve Mile Creek et une section de l’autoroute 406. Le corps du plaignant était situé à 23,5 m sous la rampe du pont Burgoyne, dans l’accotement est des voies en direction nord de l’autoroute 406. Un bracelet de l’hôpital général de St. Catharines portant le nom du plaignant a été trouvé près du corps. Une trace de chaussure se trouvait sur la rampe du pont, directement au dessus de l’endroit où le corps du plaignant se trouvait. Cette trace correspondait aux chaussures que portait le plaignant au moment de son décès.

Enregistrements de communications

Le 4 octobre 2018, à 10 h 17, la TC a appelé le 911 pour signaler que sa maison était en feu. Des agents de police et le service d’incendie se sont rendus sur les lieux.

À 11 h 1, l’AT no 3 a demandé au répartiteur du service de police de s’informer au sujet du plaignant. À 11 h 37, le plaignant était transporté à l’hôpital général de St. Catharines.

À 19 h 22, la TC a appelé de nouveau le 911 et a signalé que son fils avait reçu son congé de l’hôpital, et qu’il lui a encore une fois fait part de ses intentions suicidaires. Le plaignant a dit à sa mère qu’elle ne le verrait plus jamais. La TC a dit au répartiteur que son fils avait mentionné plusieurs fois dans la journée son intention de sauter du pont Burgoyne.

Des agents de police ont été dépêchés pour aller rencontrer la TC et chercher le plaignant.

L’AT no 1 a signalé qu’il se rendait sur le pont Burgoyne. Il a demandé au répartiteur d’assigner un maître chien pour faire les recherches. D’autres agents de police ont également été dépêchés au pont Burgoyne.

L’AI a demandé au répartiteur de noter qu’elle se trouvait dans le secteur du pont Burgoyne. Elle a ensuite indiqué qu’elle se trouvait avec le plaignant sur le pont. L’AI, d’une voix paniquée, a ensuite signalé que le plaignant venait de sauter du pont et se trouvait dans les voies en direction nord (de l’autoroute 406).

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPRN, qu’elle a obtenus et examinés :
  • rapport sommaire sur le détail des appels (intervention en vertu de la Loi sur la santé mentale);
  • rapport sommaire sur le détail des appels (suicide);
  • rapport sur les détails de l’événement;
  • liste de tous les appels téléphoniques effectués en 2018 auxquels le plaignant a pris part;
  • liste des agents concernés;
  • tableau des résultats de reconstitution pour les transmissions radio du système NICE Inform;
  • copie des communications radio et téléphoniques connexes;
  • notes de tous les AT désignés et de l’AI;
  • demande des enregistrements de communications du SPRN (2);
  • déclaration de témoin du TC au SPRN;
  • procédure – personnes atteintes d’une maladie mentale;
  • enregistrement du registre principal des enregistrements (2).

Description de l’incident

Les circonstances entourant le geste fatal du plaignant sont claires, quoique tragiques, selon l’information recueille par l’UES pendant son enquête. Le matin du jour en question, des agents du SPRN se sont rendus au domicile du plaignant, où il habitait avec sa mère. Ils étaient avec des pompiers qui répondaient à un appel de la TC signalant un incendie. Le plaignant était agité et a dit qu’il sauterait en bas d’un pont. Le plaignant a été appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale et emmené à l’hôpital général de St. Catharines.

Plus tard le même jour, le plaignant est retourné à la maison. Le plaignant a dit à la TC qu’elle ne le verrait plus jamais. La TC a communiqué avec le 911, a expliqué les événements de la journée et ce qui venait de se passer, et a insisté sur le fait que son fils avait dit toute la journée qu’il sauterait du pont Burgoyne.

Des agents du SPRN ont rapidement été dépêchés pour retrouver le plaignant. Vers 19 h 30, l’AI circulait vers l’ouest sur la rue St. Paul dans sa voiture de police lorsqu’elle a vu le plaignant marcher vers l’est sur le pont Burgoyne. Elle a arrêté son véhicule en bordure de trottoir au milieu du pont et en est sortie. L’AI a demandé au plaignant de venir lui parler, et le plaignant s’est dirigé vers elle. Lorsqu’il était suffisamment près d’elle, l’AI a placé sa main droite sur le bras gauche du plaignant dans l’intention de le menotter, mais il s’est soudainement dégagé. Le plaignant s’est rendu en courant jusqu’à la rampe se trouvant sur le bord du pont, a placé ses deux mains sur la rampe et a sauté par dessus celle ci. Il a atterri dans l’accotement est de la voie en direction nord de l’autoroute 406.

L’AT no 2 a été le premier agent à se rendre où se trouvait le corps du plaignant. Ce dernier avait subi de graves blessures en raison de sa chute et ne présentait pas de signes vitaux. Des ambulanciers sont arrivés rapidement et lui ont administré des soins d’urgence, mais ils n’ont pas pu le sauver. Les ambulanciers ont constaté le décès du plaignant à 19 h 50.


Cause du décès

Le plaignant a subi de graves blessures à la tête. On a établi, comme cause préliminaire, que le décès était dû à de multiples blessures de nature contondante causées par une chute.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, 
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a sauté du pont Burgoyne de St. Catharines le soir du 4 octobre 2018. Il est décédé des blessures qu’il a subies pendant sa chute. Quelques instants auparavant, l’AI était sur le pont et a tenté d’appréhender le plaignant. À mon avis, pour les raisons qui suivent, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement au décès du plaignant.

Il est clair et évident que l’AI n’a aucune responsabilité criminelle relativement au décès du plaignant. La seule infraction possible à l’étude est la négligence criminelle causant la mort, selon l’article 220 du Code criminel. L’infraction repose en partie sur une conduite qui équivaut à un écart marqué et substantiel par rapport au degré de précaution qu’une personne raisonnable aurait pris dans les circonstances. Lors de la brève période pendant laquelle l’AI est intervenue auprès du plaignant sur le pont Burgoyne, il est évident qu’elle n’a rien fait qui dépasserait les limites de précaution prescrites par le droit criminel. L’agente savait que le plaignant était suicidaire et avait l’intention de sauter du pont. Lorsque le plaignant était à portée de main, l’AI a tenté de l’appréhender, probablement en vertu de la Loi sur la santé mentale. Elle aurait été parfaitement en droit de le faire compte tenu de la situation. Malheureusement, le plaignant a pu se dégager et s’est rapidement rendu à la rampe, puis a sauté par-dessus celle ci. L’agent n’a pu que le regarder sauter. Compte tenu du manque de temps, je suis convaincu que l’AI a agi raisonnablement. Par conséquent, il n’y a aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre l’agent en ce qui a trait au décès du plaignant, et le dossier est clos.


Date : 26 août 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales