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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-321

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par un homme de 48 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 1er novembre 2018, à 3 h 20, le Service de police de Toronto (SPT) a informé l’UES des blessures subies par le plaignant. Ainsi, le SPT a fait savoir que le 31 octobre 2018, vers 20 h, certains de ses agents ont tenté d’immobiliser un véhicule dans le stationnement d’un motel de la route Kingston, à Toronto, parce qu’ils soupçonnaient que les plaques d’immatriculation attachées au véhicule avaient été volées. Le conducteur [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] a refusé de s’arrêter et a foncé dans les voitures de plusieurs agents de police, en civil et en uniforme, de même que dans une structure soutenant une affiche qui annonçait le motel. L’incident en entier s’est produit dans ce stationnement. Le plaignant a été arrêté et emmené au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, où l’on a constaté des fractures vertébrales. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :

Plaignant :

Homme de 48 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue

En outre, l’UES a reçu et examiné les notes d’un autre agent.


Agents impliqués (AI)

AI no 1 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AI no 2 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AI no 3 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit entièrement dans le stationnement d’un motel sur la route Kingston. Les voies d’entrée et de sortie de véhicules pour les clients du motel donnent seulement sur la route Kingston.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Enregistrements de communications

À partir de 19 h 51, les enregistrements permettent d’entendre de nombreux agents, à bord de voitures de police, établir le contact et faire part de leur emplacement, tandis qu’ils entreprenaient de surveiller le stationnement et la réception du motel, ainsi que la camionnette conduite par le plaignant.

Les agents ont élaboré un plan pour faire sortir le plaignant de la chambre de motel où il se trouvait avec la TC no 3; il s’agissait de voir à ce que le personnel du motel appelle à la chambre pour demander au plaignant de se rendre à la réception afin de régler une question concernant son véhicule.

On a discuté de l’association entre le plaignant et la TC no 3. Il a aussi été question de ce qu’observaient les agents, à savoir des personnes qui arrivaient sur le terrain du motel et qui en repartaient, dont un homme tenant une bouteille d’alcool ouverte qui avait quitté les lieux rapidement à bord d’un véhicule.

De l’information au sujet de la camionnette et des occupants de la chambre a été transmise aux agents de police qui se trouvaient dans les environs du motel.

L’appel à la chambre d’hôtel a été effectué vers 21 h 30; les agents de police qui surveillaient le stationnement ont ensuite été informés par la direction du motel que le plaignant allait déplacer la camionnette.

Vers 21 h 33 min 28 s, on entend la voix d’un agent à la radio de la police; on ne peut déterminer ce qu’il dit, mais on comprend qu’il est anxieux. On entend la même voix, cette fois avec un ton agité, à 21 h 33 min 36 s; l’agent crie alors « 10-33 [le motel] ».

Vers 21 h 34 min 6 s, on entend un agent de police [on croit qu’il s’agit de l’AT no 1] répéter le code 10-33 et demander à ce que l’on envoie une ambulance et de multiples autres agents au motel.

Vers 21 h 35 min 10 s, l’agent qui avait répété le code 10-33 indique de nouveau qu’il faut envoyer, sur place, une ambulance et plus d’agents de police – en voiture et en uniforme –, ajoutant que l’homme (c’est-à-dire le plaignant) a heurté deux voitures de police, qu’il a une coupure à la tête et qu’il est toujours « combatif ». À ce moment, le plaignant est sous la garde de la police.

Vers 21 h 37 min 29 s, les voix d’au moins deux agents de police sont entendues à la radio de police; on entend également la voix d’une femme [on croit qu’il s’agit de la TC no 3], qui crie et lance des injures aux policiers, tandis que ces derniers la mettent sous garde en la tirant hors de la camionnette.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Données du système de télévision en circuit fermé (TVCF)


Voici un résumé des données obtenues du système de TVCF du motel, à savoir ce qu’ont capté les caméras sous divers angles. L’on n’a pas pu confirmer si l’heure indiquée était la bonne, les deux systèmes d’enregistrement vidéo numérique affichant des heures distinctes. Il ne faut donc pas se fier aux heures précisées ci après. Pour les besoins de ce résumé, l’auteur a utilisé l’heure du système d’enregistrement no 1 et a rajusté l’heure des caméras du système d’enregistrement no 2 en soustrayant 3 minutes et 29 secondes.

Les véhicules impliqués dans l’incident sont les suivants :

  • véhicule du SPT no 1 – une voiture Ford Fusion 2014 de couleur verte conduite par l’AT no 1 et dans laquelle l’AT no 2 était passager;
  • véhicule du SPT no 2 – une fourgonnette Dodge Caravan 2016 de couleur argentée conduite par l’AI no 1;
  • véhicule du SPT no 3 – une fourgonnette Dodge Caravan 2014 de couleur argentée conduite par l’AI no 3 et dans laquelle l’AT no 3 était passagère;
  • véhicule du SPT no 4 – une voiture Ford Taurus aux couleurs de la police conduite par l’AT no 5 et dans laquelle l’AT no 4 était passager.

À 21 h 26 min 18 s, l’AI no 2 arrive à pied sur les lieux de l’incident, depuis la route Kingston, et se rend à la réception du motel. L’AT no 1 et l’AT no 2 sont stationnés du côté ouest du stationnement, à peu près au milieu de celui-ci; ils sont à bord du véhicule du SPT no 1, lequel est orienté vers l’ouest, soit l’arrière pointé vers le motel. Le TC no 1 descend l’escalier extérieur et se rend à son véhicule, dans le stationnement.

À 21 h 29 min 52 s, une personne [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] sort d’une chambre située à l’extrémité nord du motel. Un véhicule non impliqué dans l’incident entre dans le stationnement et se stationne devant la chambre du plaignant ou la chambre voisine, du côté sud. Une deuxième personne [on sait maintenant qu’il s’agit de la TC no 3] sort de la chambre. Le plaignant et la TC no 3 marchent vers la camionnette Mazda – celle impliquée dans l’incident –, laquelle se trouve dans le stationnement, en face de la chambre.

À 21 h 30 min 11 s, l’AT no 1 démarre le véhicule du SPT no 1 et entreprend de sortir de la place de stationnement, en reculant. Un deuxième véhicule non impliqué arrive dans le stationnement en se dirigeant vers le nord; le conducteur se stationne à côté du premier véhicule non impliqué, devant la chambre.

À 21 h 30 min 27 s, l’AI no 1 entre dans le stationnement depuis la route Kingston; deux secondes plus tard, l’AI no 2 sort de la réception du motel puis se dirige vers le nord, à pied dans le stationnement. L’AI no 1 passe à côté de l’AI no 2.

À 21 h 30 min 34 s, l’AT no 1, à bord de son véhicule, se dirige vers le nord en direction de la camionnette impliquée, dans le stationnement; l’AI no 1 fait de même. Le véhicule de l’AI no 1 est derrière celui de l’AT no 1, du côté passager. L’AI no 2, à pied, se dirige aussi vers le nord, dans le stationnement, en direction de la camionnette, à partir de la réception du motel. Le témoin civil, soit le TC no 1, se dirige à pied vers l’escalier extérieur et sa chambre, depuis son véhicule.

À 21 h 30 min 39 s, le plaignant entreprend de sortir, en reculant, de sa place de stationnement, tandis que les deux véhicules du SPT s’approchent. L’AT no 1 s’arrête; à 21 h 30 min 44 s, l’AT no 1 et l’AT no 2 descendent de leur véhicule. Ils s’approchent du plaignant. Le plaignant avance alors lentement son véhicule vers la place de stationnement depuis laquelle il vient de reculer. Ensuite, il recule rapidement vers la bordure de trottoir se trouvant à l’extrémité nord du stationnement. Environ au même moment, l’AI no 1 recule vers l’endroit où marche l’AI no 2. Le plaignant cesse de reculer et accélère vivement vers l’avant.

À 21 h 30 min 50 s, l’AI no 3 et l’AT no 3 arrivent dans le stationnement depuis la route Kingston.

À 21 h 30 min 55 s, la camionnette heurte le véhicule du SPT no 2 conduit par l’AI no 1. Puis, le plaignant accélère en se dirigeant vers le sud dans le stationnement, ce qui produit des étincelles et laisse une marque sur l’asphalte. Un objet semble être jeté depuis le côté passager de la camionnette. L’AT no 2 court vers le sud, depuis l’extrémité nord du stationnement, à la poursuite du plaignant. L’AI no 2 court aussi vers le sud, dans le stationnement, tout en parlant par l’intermédiaire de sa radio de police. L’AI no 2 et l’AT no 2 sont suivis à pied par l’AI no 1 et l’AT no 1.

À 21 h 31 min 1 s, la deuxième collision se produit (celle entre la camionnette conduite par le plaignant et le véhicule du SPT conduit par l’AI no 3). La camionnette heurte également le poteau du passage recouvert. Ensuite, le plaignant tente d’ouvrir la portière du côté conducteur; celle-ci ouvre de quelques centimètres seulement, puisque la camionnette est trop près du poteau.

À 21 h 31 min 7 s, l’AI no 3 se rend en courant devant la camionnette, par le côté passager, vraisemblablement tout juste après être descendu de son véhicule. L’AI no 3 tient son arme à feu et la pointe vers le plaignant. L’AI no 2 se rend, en courant également, du côté conducteur de la camionnette, sort son arme à feu à son tour et la pointe aussi en direction du plaignant.

L’AT no 2 court jusqu’au devant de la camionnette, depuis le côté passager; puis, à 21 h 30 min 10 s, l’AI no 2 donne, du pied gauche, un coup dans la vitre de la portière côté passager de la camionnette.

À 21 h 31 min 12 s, l’AT no 3 se rend en courant devant la camionnette, depuis le côté passager. L’AT no 2 se place du côté conducteur de la camionnette et pointe son arme à feu en direction du plaignant. L’AI no 2 tente d’ouvrir la portière du côté conducteur; celle-ci n’ouvre toutefois que de quelques centimètres, puis rebondit sur le poteau. L’AT no 3 se rend aussi du côté conducteur et pointe à son tour son arme à feu en direction du plaignant. L’AT no 2 se replace devant la camionnette.

À 21 h 31 min 15 s, l’AI no 1, du côté conducteur de la camionnette, court vers la portière, tenant son arme à feu dans la main droite et un objet noir – vraisemblablement une radio de police – dans la main gauche.

À 21 h 31 min 18 s, l’AT no 1 se déplace en courant depuis le côté conducteur de la camionnette en tenant une radio de police dans la main droite.

À 21 h 31 min 19 s, l’AT no 3 entreprend de frapper sur le pare-brise de la camionnette avec un objet [on sait maintenant qu’il s’agissait de sa matraque escamotable] qu’elle tient dans sa main droite.

À 21 h 31 min 25 s, après avoir donné plusieurs coups avec sa radio de police, l’AI no 1 parvient à fracasser la vitre de la portière du côté conducteur. Ensuite, l’AI no 1 insère sa main gauche dans la camionnette Mazda et attrape le bras gauche du plaignant, tirant ce dernier partiellement hors de la camionnette, par l’ouverture de cette même vitre. Le bras droit du plaignant est également hors de la camionnette, depuis l’ouverture en question, au dessus de la tête de ce dernier, mais personne ne semble l’agripper.

À 21 h 31 min 30 s, l’AI no 2, l’AI no 3 et l’AT no 3 s’approchent de la camionnette.

À 21 h 31 min 31 s, le plaignant est tiré hors de la camionnette, par l’ouverture de la vitre de la portière du coté conducteur, par l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AI no 3. Les deux mains du plaignant sont tendues vers l’avant. L’AI no 3 semble retenir la main droite du plaignant. Le plaignant est ainsi sorti par l’ouverture de la vitre en question, puis tiré vers le sol; ses mains entrent en contact avec le sol, le plaignant paraissant vouloir amortir le choc de la sorte.

À 21 h 31 min 33 s, le plaignant est rabattu au sol. Il est sur le ventre; l’AI no 2 se trouve à sa gauche, l’AI no 3, à sa droite, et l’AI no 1, près de sa tête.

Trois secondes plus tard, l’AI no 3 place son genou gauche sur le dos du plaignant et s’agenouille sur celui-ci. L’AI no 2, qui est debout, donne, du pied droit, un léger coup sur le côté gauche de l’abdomen du plaignant.

À 21 h 31 min 42 s, l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AI no 3 tentent de menotter le plaignant et éprouvent beaucoup de difficulté. L’AI no 2 est à gauche du plaignant, et l’AI no 3, à droite de celui-ci; pour sa part, l’AI no 1 se trouve près de la tête du plaignant. Tout en gardant le genou gauche sur le dos du plaignant, l’AI no 3 donne plusieurs coups de poing et de coude avec son bras droit, d’abord sur le corps du plaignant, puis graduellement vers la tête de ce dernier.

À 21 h 31 min 45 s, l’AI no 2 semble prendre des menottes depuis sa poche arrière gauche ou sa taille; vers 21 h 31 min 54 s, le plaignant semble avoir le bras gauche derrière le dos. La main gauche du plaignant est menottée, tandis que sa main droite semble être au sol, devant son visage. Accroupi, l’AI no 2 donne, du genou droit, trois coups au côté gauche de l’abdomen du plaignant; les agents s’employaient alors à tourner le plaignant sur son côté gauche et le dos de celui-ci a donc été exposé davantage au troisième coup.

À 21 h 31 min 59 s, en utilisant son coude droit et y mettant son poids, l’AI no 3 porte un violent coup à la tête du plaignant.

À 21 h 32 min 13 s, le plaignant est clairement menotté, les mains derrière le dos. L’AI no 2 se lève, puis l’AI no 3 fait de même. L’AI no 1 demeure agenouillé, la main gauche près de la tête ou du cou du plaignant. Le plaignant, au sol, continue de rouler sur lui-même. L’AI no 3 et l’AT no 3 s’accroupissent alors pour aider l’AI no 1 à contrôler le plaignant.

À 21 h 33 min 1 s, l’AI no 3 se met debout. L’AT no 3 garde le genou gauche sur le dos du plaignant pour aider l’AI no 1 à retenir celui-ci au sol. On peut voir du sang, au sol, près de la tête du plaignant.

À 21 h 33 min 28 s, l’AI no 1 se lève, tandis que l’AI no 3 et l’AT no 3 continuent de maintenir le plaignant au sol. Puis, l’AT no 3 se met debout; pour sa part, l’AI no 3 demeure agenouillé sur le plaignant, alors que ce dernier agite les jambes.

À 21 h 33 min 33 s, l’AI no 3 retient toujours le plaignant, appliquant de la pression avec son genou droit sur le dos de celui-ci. On ne peut établir clairement ce que l’AI no 3 tente alors de faire; on constate toutefois que le plaignant s’agite toujours.

À 21 h 34 min 2 s, la TC no 3 est tirée hors de la camionnette. Le plaignant, pour sa part, roule sur lui-même au sol et agite les jambes. L’AI no 3 continue de retenir les mains menottées du plaignant. L’AI no 1 revient pour aider l’AI no 3, qui semble maintenir la tête du plaignant au sol avec son genou gauche.

À 21 h 35 min 24 s, l’AI no 3 agrippe le poignet droit du plaignant et applique de la pression de manière à l’immobiliser, tandis que l’AI no 1 et l’AI no 3 retiennent le plaignant sur son côté gauche. L’AI no 1 s’emploie surtout à immobiliser les jambes du plaignant; puis, à 21 h 35 min 32 s, le plaignant montre ses derniers signes physiques de résistance.

À 21 h 35 min 49 s, l’AI no 3 relâche le poignet droit du plaignant. L’AI no 3 change de position et place ainsi le genou droit sur le plaignant; de même, il tient le coude droit du plaignant contre le corps de celui-ci.

À 21 h 37 min 45 s, l’AI no 1 et l’AI no 3 placent le plaignant en position assise et l’appuient contre le poteau. Le plaignant semble avachi. Il y a du sang sur le côté gauche de sa tête.

Images captées par le système de caméra des voitures de police du SPT


Les images captées par l’équipement se trouvant dans la voiture de police de l’AT no 5 n’ont pas révélé d’information n’ayant pas déjà été obtenue du système de TVCF du motel ainsi que du plaignant et des agents impliqués.

Éléments de preuve matériels

En plus des dommages causés aux véhicules, deux poteaux de soutien en bois retenant le passage recouvert au-dessus de l’entrée de la réception du motel ont été endommagés. Des débris de bois ont été retrouvés au sol; on a pu constater qu’ils provenaient des poteaux heurtés par la camionnette et qu’ils avaient été projetés en direction sud vers la route Kingston. L’on n’a relevé aucun dommage à la structure de l’immeuble.

Il y avait des traces de pneus commençant à l’extrémité nord du stationnement. Depuis cet endroit, ces traces menaient directement à celui où la première collision s’était produite, puis se poursuivaient jusqu’au lieu de la deuxième collision, où la camionnette s’était arrêtée.

Il y avait une flaque de sang sous le passage recouvert, à l’est de la camionnette; vraisemblablement, elle était liée à la partie de l’incident pendant laquelle le plaignant a été tiré hors de son véhicule par l’ouverture de la vitre du côté conducteur et au moment où il était couché au sol près du véhicule.

Témoignage d’expert


Observations du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES


La vidéo de surveillance du motel qui montre les deux collisions impliquant la camionnette Mazda a été examinée. Les données de l’enregistreur de données routières (EDR) correspondaient à ce qui était su quant à la vitesse, au freinage, aux déplacements et à l’accélération des deux véhicules du SPT immédiatement avant les collisions et pendant celles-ci.

À peu près au moment où l’enregistrement de l’EDR a commencé, soit cinq secondes avant la collision, l’AI no 1 s’est arrêté. Il a ensuite reculé et tourné le volant vers la gauche; puis, il a freiné, a mis l’embrayage en position de marche avant et s’est avancé, le volant maintenant tourné vers la droite, en direction de la camionnette, laquelle accélérait. On ne peut établir clairement pourquoi l’AI no 1 s’est arrêté, a réorienté son véhicule et a accéléré de la sorte avant la première collision avec la Mazda.

Cinq secondes avant la collision, l’AI no 3 venait tout juste d’entrer dans le stationnement depuis la route Kingston, se dirigeant vers le nord; il s’était brièvement arrêté dans la voie menant au passage recouvert de l’entrée du devant. Ensuite, l’AI no 3 a avancé et a tourné à gauche pour contourner le passage recouvert, puis a pris à droite après le passage. On ne sait pas exactement pourquoi l’AI no 3 a dirigé son véhicule vers l’ouest, à gauche des poteaux de soutien, juste avant la deuxième collision impliquant la camionnette, plutôt que d’avancer tout droit sous le passage recouvert afin de se rendre dans le stationnement.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT, et les a examinés :
  • vidéo de la mise en détention;
  • enregistrements des communications;
  • rapport sur les détails de l’événement – système de répartition assistée par ordinateur;
  • données de l’EDR pour les véhicules impliqués;
  • liste des éléments de preuve;
  • dossier complet;
  • données du système de répartition assistée par ordinateur;
  • images captées par la caméra installée à bord d’une voiture de police;
  • notes sur la collision de véhicules à moteur;
  • rapport sur la collision de véhicules à moteur;
  • notes de tous les agents impliqués et agents témoins ainsi que d’un agent non désigné;
  • procédure – recours à la force et utilisation d’équipement;
  • procédure – poursuite visant l’appréhension de suspects;
  • photographies des lieux;
  • photographies des lieux annotées par les agents impliqués;
  • dossiers de formation sur l’usage de la force pour tous les agents impliqués;
  • avis de recherche.

Description de l’incident

Les faits importants dans cette affaire sont relativement clairs et ont été établis en fonction des éléments de preuve fiables recueillis par l’UES, notamment les déclarations du plaignant et des trois agents impliqués, ainsi que les enregistrements vidéo de l’arrestation et des événements qui l’ont précédée. Le soir en question, les agents impliqués étaient en service, vêtus en civil; ils faisaient partie d’une équipe qui enquêtait, dans le cadre d’une opération de la police, sur un cas possible de traite de personnes. L’équipe a repéré, sur le terrain d’un motel, une camionnette stationnée assortie de plaques d’immatriculation qui ne lui étaient pas reliées. Ils ont appris que la camionnette était conduite par des clients du motel. Souhaitant poser à ces clients des questions en lien avec le vol potentiel de la camionnette, l’équipe a élaboré un stratagème pour les faire sortir de la chambre. L’AI no 2 a ainsi appelé à la chambre du plaignant pour dire aux clients qu’ils devaient se rendre à la réception du motel afin d’enregistrer leur véhicule.

Les clients qui occupaient la chambre étaient le plaignant et son associée, la TC no 3. Au lieu de se rendre à la réception du motel, les deux personnes sont sorties de la chambre, se sont rendues au stationnement et sont montées dans leur véhicule. À ce moment, l’AT no 1 et l’AT no 2, à bord de leur voiture de police banalisée, dans le même stationnement, se sont dirigés vers la camionnette. Ils avaient l’intention d’arrêter le véhicule et de poser des questions aux occupants. Ils ont arrêté leur berline près de la camionnette et se sont approchés à pied; le conducteur de la camionnette a alors entrepris de sortir de la place de stationnement, en marche arrière. Les agents ont fait savoir qu’ils étaient des policiers et ont ordonné aux occupants de la camionnette de s’arrêter. Le plaignant s’est arrêté brièvement, a accéléré en marche arrière, s’est arrêté de nouveau puis s’est mis à avancer en contournant la voiture de police banalisée. Ce faisant, le plaignant s’est retrouvé sur le chemin d’une fourgonnette conduite par l’AI no 1. L’agent avait placé son véhicule de manière à pouvoir bloquer la camionnette. Le plaignant a continué d’avancer et il y a eu une collision entre les deux véhicules. Le plaignant a alors contourné la fourgonnette de l’AI no 1 et a heurté une autre fourgonnette banalisée, celle-ci conduite par l’AI no 3. Après cette collision, la camionnette s’est retrouvée coincée entre la fourgonnette de l’AI no 3 (du côté passager) et un poteau soutenant un toit s’étendant devant la réception avant du motel (du côté conducteur).

Après la collision entre la camionnette et la fourgonnette de l’AI no 3, des agents se sont précipités du côté conducteur de la camionnette en pointant leurs armes à feu vers le plaignant. Ils ont ordonné au plaignant de sortir du véhicule, mais la portière du côté conducteur était bloquée par le poteau. L’AI no 1 a frappé et brisé la vitre de la portière du côté conducteur au moyen de sa radio de police; puis, avec l’aide de l’AI no 3 et de l’AI no 2, ce dernier étant arrivé sur les lieux à pied, il a tiré le plaignant hors du véhicule par l’ouverture de la vitre en question et l’a rabattu au sol. Face contre terre et refusant de tendre les mains, le plaignant a résisté aux efforts des agents, qui tentaient de le menotter. Les agents impliqués craignaient que le plaignant soit en possession d’une arme à feu et ont eu recours à la force pour immobiliser ses bras le plus rapidement possible. Pendant la lutte : l’AI no 3, qui se trouvait à droite du plaignant, a donné plusieurs coups de poing et de coude au côté droit de celui-ci; l’AI no 2, qui se trouvait à gauche du plaignant, lui a donné un coup de pied au torse, puis trois coups de genou; l’AI no 1, au moyen de son arme de poing, a donné un coup dans le dos du plaignant. Une fois menotté, le plaignant a été placé en position assise contre l’un des poteaux, près du motel, en attendant l’arrivée d’une ambulance.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Des membres du SPT ont arrêté le plaignant dans le stationnement d’un motel, sur la route Kingston, pendant la soirée du 31 octobre 2018. À la suite de son arrestation, le plaignant a été emmené à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué plusieurs blessures, notamment des fractures vertébrales. L’AI no 1, l’AI no 2 et l’AI no 3 ont eu recours à la force à l’endroit du plaignant au cours de son arrestation et ont été désignés comme agents impliqués lors de l’enquête de l’UES. Pour les raisons qui suivent, je suis d’avis qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que quelque agent que ce soit parmi les trois AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et aux blessures du plaignant.

Bien que je reconnaisse la présence de certaines contradictions dans les déclarations des témoins en ce qui a trait au degré de résistance du plaignant, je ne peux pas accepter les éléments de preuve selon lesquels le plaignant n’aurait pas résisté à son arrestation. Ces éléments de preuve proviennent d’une personne qui était mal placée pour voir l’ampleur de la résistance du plaignant, ou encore sont contredits par les déclarations d’autres témoins et l’enregistrement vidéo, selon le cas.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de la responsabilité criminelle lorsqu’ils ont recours à la force pour autant qu’ils le fassent dans l’exercice de leurs fonctions légitimes et qu’ils n’emploient que la force nécessaire à cette fin. Je suis d’avis que les agents agissaient de manière légitime au moment où ils ont employé la force pour sortir le plaignant de son véhicule et procéder à son arrestation. Les agents étaient autorisés à s’approcher du plaignant et de la TC no 3 pour leur poser des questions au sujet d’infractions potentielles au Code de la route et au Code criminel, compte tenu de l’information qu’ils possédaient concernant les plaques d’immatriculation fixées à la camionnette en question, à savoir qu’elles n’étaient pas reliées à ce véhicule. Par la suite, lorsque le plaignant a tenté de fuir les agents au volant de son véhicule, causant deux collisions et mettant en péril la vie des agents à bord des véhicules concernés, en plus de sa propre vie et de celle de la TC no 3, les agents étaient en droit de tenter de procéder à son arrestation.

En ce qui concerne la force employée à l’endroit du plaignant, je ne peux raisonnablement conclure qu’elle était excessive dans les circonstances. Le plaignant venait tout juste de causer deux collisions de véhicules dans une tentative très évidente d’échapper à la police. Il était clair qu’il était déterminé à fuir la police et à recourir à la violence pour y parvenir. Dans cette situation, j’estime que les agents ont agi raisonnablement lorsqu’ils ont brisé la vitre de la portière du côté conducteur de la camionnette du plaignant après avoir constaté que la portière ne s’ouvrait pas, puis qu’ils ont tiré le plaignant hors du véhicule par l’ouverture de cette vitre et qu’ils l’ont rabattu au sol. Une fois au sol, le plaignant a résisté à son arrestation et a refusé de tendre les bras. À ce moment, les agents savaient précisément à qui ils avaient affaire et, vu cette information, craignaient encore davantage que le plaignant soit en possession d’une arme à feu. Les agents ont répondu à la résistance du plaignant par la force, notamment par de multiples coups de poing, de coude et de genou ainsi qu’un coup de pied, usant de leur force combinée pour maîtriser le plaignant. Si la force appliquée était d’une ampleur notable, je suis néanmoins d’avis, sur la base de motifs raisonnables, qu’elle correspondait bien à ce qui était nécessaire pour mettre fin à la résistance du plaignant, étant donné toute la violence dans les gestes de ce dernier juste avant son arrestation et pendant celle-ci, et compte tenu de la crainte bien justifiée des agents, à savoir que le plaignant pouvait avoir une arme à feu en sa possession. Pour arriver à cette conclusion, j’ai gardé à l’esprit le principe selon lequel on ne peut pas s’attendre à ce que les agents, dans le feu de l’action, mesurent avec exactitude le degré de force qu’ils emploient; la loi exige une intervention raisonnable dans les circonstances et non une intervention parfaite : R. c. Baxter [1975], 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. de l’Ont.); R. c. Nasogaluak, [2010] 1 RCS 206.


Date : 26 août 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales