Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 35 ans (le « plaignant n^o 1 ») et une femme de 23 ans (la « plaignante n^o 2 »).

Notification de l’UES[1]

Le 3 juillet 2025, à 20 h 4, la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) a communiqué avec l’UES pour lui transmettre l’information suivante.

Le 3 juillet 2025, vers 18 h 21, l’AI, de la Division de la sécurité de la circulation de la Police provinciale à Ottawa, conduisait un véhicule aux couleurs de la police en direction est sur l’autoroute 417 à Ottawa lorsqu’un véhicule Ford Taurus noir l’a dépassé à grande vitesse. L’AI a allumé ses gyrophares et a tenté de rattraper le Taurus. Le Taurus est sorti de l’autoroute au chemin Innes et s’est dirigé vers le chemin Star Top. Le conducteur a tourné à droite sur le chemin Star Top, a parcouru environ un demi-kilomètre et a percuté un poteau devant le 1519, chemin Star Top. Les ambulanciers sont intervenus et le conducteur et la passagère du Taurus ont été transportés au campus Civic de l’Hôpital d’Ottawa.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 3 juillet 2025, à 20 h 45

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 4 juillet 2025, à 0 h 16 min

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personne concernée (« plaignant ») :

Plaignant n^o 1 Homme de 35 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Plaignante n^o 2 Femme de 23 ans; a participé à une entrevue

Les plaignants ont participé à des entrevues entre le 4 juillet 2025 et le 30 juillet 2025.

Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Le témoin civil a participé à une entrevue le 4 juillet 2025.

Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Agents témoins

AT n^o 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

L’agent témoin a participé à une entrevue le 23 juillet 2025.

Les lieux

Les événements en question ont commencé sur les voies en direction est de l’autoroute 417, à une certaine distance au nord et à l’ouest de la sortie du chemin Innes, se sont poursuivis vers l’ouest sur le chemin Innes, puis vers le nord sur le chemin Star Top, et se sont terminés au 1519, chemin Star Top à Ottawa et dans les environs.

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Dans le secteur où a eu lieu l’incident, l’autoroute 417 est orientée nord-sud.Il y a une sortie menant au chemin Innes et, à l’ouest, au nord du chemin Innes, se trouve le chemin Star Top.

Vue aérienne des lieux de l’incident tirée de Google Maps

Le chemin Star Top est une route secondaire bordée de part et d’autre d’établissements industriels. Vers le nord depuis le chemin Innes, les établissements industriels suivants étaient situés du côté est du chemin Star Top :

• Kia 417 – 1599, chemin Star Top
• Maurice Yelle Limited – 1571, chemin Star Top
• New Design Kitchens & Woodwork – 1541, chemin Star Top
• Gratien Proulx Building Materials Ltd.
• City Locksmith Ottawa – 1495, chemin Star Top

Du côté ouest de la chaussée, au 1500, chemin Star Top, se trouve Boone Plumbing Supply.

Trois véhicules impliqués dans l’incident se trouvaient sur les lieux de la collision.

Le Ford Taurus noir du plaignant n^o 1 était dans le fossé du côté est de la route, en contact avec un poteau électrique. L’avant ainsi que le toit du véhicule présentaient d’importants dommages. Les coussins gonflables du véhicule s’étaient déployés.

Un gros camion de livraison Isuzu blanc aux couleurs d’un commerce était couché sur le côté droit dans la voie en direction sud du chemin Star Top, près de l’entrée de Boone Plumbing Supply. Il était orienté vers le sud-ouest et présentait d’importants dommages causés par une collision à l’arrière, du côté gauche.

Un véhicule du parc automobile de la Police provinciale, le Dodge Charger noir conduit par l’AI, était au sud des deux autres véhicules. Il portait des marques de la Police provinciale discrètes et n’avait pas de gyrophares. Ce véhicule ne présentait pas de dommages.

On a relevé de nombreuses rainures, éraflures et traces sur la voie sud du chemin Star Top, juste au sud du 1500, en direction nord-est, vers la position où s’est arrêté le Ford Taurus.

Éléments de preuves médicolégaux

Données du système mondial de localisation (GPS) – Véhicule de l’AI

Les données du système GPS du véhicule conduit par l’AI ont révélé qu’il roulait en direction l’est sur l’autoroute 417 à une vitesse d’environ 56 mi/h (90 km/h). La limite de vitesse affichée pour l’autoroute 417 était de 100 km/h.

Lorsque l’agent est sorti de l’autoroute pour emprunter le chemin Innes et a continué sur le chemin Star Top, sa vitesse n’a pas dépassé 47 mi/h (76 km/h) avant qu’il ne se range sur le côté de la route et ne s’arrête.

Données de l’enregistreur de données d’événement – Ford Taurus conduit par le plaignant n^o 1

Les données de l’enregistreur de données d’événement, téléchargées par le Service de police d’Ottawa (SPO), ont révélé que deux secondes avant sa collision avec un camion commercial, le véhicule du plaignant n^o 1 roulait à une vitesse de 141 km/h, avec l’accélérateur enfoncé à 100 %. Une seconde et demie avant l’impact, le plaignant avait actionné le frein. Au moment de l’impact, le véhicule du plaignant n^o 1 roulait à 104 km/h.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Images captées par la caméra à bord du véhicule de police – L’AI

Le 3 juillet 2025, à 18 h 19 min 16 s, l’AI roule en direction est sur l’autoroute 417 dans la voie la plus à gauche. À 18 h 19 min 20 s, un Ford Taurus noir, conduit par le plaignant n^o 1, le dépasse à vive allure dans la voie la plus à droite. L’AI se place derrière le plaignant n^o 1, et à 18 h 19 min 46 s, la fonction audio de la caméra à bord du véhicule s’active, indiquant que l’AI a allumé les gyrophares de son véhicule. Les deux véhicules s’engagent dans la bretelle de sortie vers le chemin Innes.

L’AI utilise sa sirène pour émettre de brèves alertes afin d’attirer l’attention du plaignant n^o 1. Immédiatement, le plaignant n^o 1 accélère sur l’accotement de droite et dépasse un camion de transport. Il se place ensuite devant le camion de transport et sort sur le chemin Innes. L’AI dépasse le camion de transport par le côté conducteur et suit le plaignant n^o 1 sur le chemin Innes.

À 18 h 20 min 19 s, le plaignant n^o 1 tourne sur le chemin Star Top, en direction nord, et l’AI tourne sur le chemin Star Top deux secondes plus tard.

À 18 h 20 min 21 s, alors que le plaignant n^o 1 passe devant le concessionnaire automobile Kia 417, il se retrouve derrière d’autres véhicules circulant en direction nord. Un camion de livraison de véhicules est stationné sur l’accotement nord du chemin Star Top. Pour contourner le trafic devant lui, le plaignant n^o 1 s’engage dans la voie de circulation en direction sud et roule à grande vitesse.

À 18 h 20 min 29 s, le Taurus du plaignant n^o 1 se trouve à environ 150 mètres devant le véhicule de l’AI. De la fumée ou de la poussière s’échappe du véhicule du plaignant n^o 1, probablement parce qu’il a freiné brusquement. Lorsque l’AI dépasse le camion de livraison de véhicules stationné devant le concessionnaire Kia, il se place sur l’accotement en direction nord et ralentit.

À 18 h 20 min 33 s, le Taurus heurte le camion de livraison commercial, qui se renverse sur son côté passager. On voit le Taurus du plaignant n^o 1, qui dégage beaucoup de fumée et de vapeur, en train de rouler dans le fossé où l’UES l’a plus tard trouvé. L’AI s’arrête à 18 h 20 min 37 s et place son véhicule en position de stationnement.

À 18 h 20 min 43 s, l’AI signale par la radio de police qu’un véhicule qui venait de lui échapper est entré en collision avec un camion. Un autre agent demande à l’AI où il se trouve et celui-ci répond qu’il est sorti de l’autoroute 417, mais qu’il ne sait pas sur quelle route il se trouve. Il fournit son kilométrage et demande l’autorisation d’aller vérifier comment se portent les passagers des véhicules impliqués. Il signale ensuite qu’il se trouve sur le chemin Star Top et demande que le SPO se rende sur place.

L’AI reste stationné sur l’accotement. Un homme conduisant une camionnette noire s’arrête à côté de l’AI et ce dernier lui explique qu’il doit suivre une procédure parce que le plaignant a pris la fuite. Il ajoute « Oui, ils sont en route. Je dois suivre une procédure, je ne peux pas partir ». L’AI informe ensuite le répartiteur de la Police provinciale que le véhicule est en feu. Il reste stationné sur l’accotement.

À 18 h 22 min 35 s, un sergent du centre de communication demande à l’AI s’il est immobile ou sur les lieux de l’accident. L’AI répond qu’il est à environ 500 mètres de l’accident. Le sergent du centre de communication informe l’AI qu’il est autorisé à aller examiner la situation, mais qu’il doit le tenir au courant.

À 18 h 23 min 0 s, l’AI s’approche du lieu de la collision, s’arrêtant à 18 h 23 min 27 s. Il y a de nombreux passants près du véhicule du plaignant n^o 1, et la plaignante n^o 2 est assise au sommet du fossé, du côté passager du véhicule du plaignant n^o 1.

Enregistrements vidéo captés par la caméra d’intervention – AI

L’inspecteur de la Police provinciale a indiqué que l’AI travaillait depuis longtemps ce jour-là et que la pile de sa caméra d’intervention était à plat. Par conséquent, la caméra d’intervention de l’AI ne contenait aucun enregistrement lié à cet incident.

Communications radio de la Police provinciale

Les communications radio de l’AI sont reflétées dans le résumé des enregistrements de la caméra à bord de son véhicule. Les enregistrements des communications correspondent à ce résumé. Les communications radio subséquentes concernent des agents, dont l’AT, qui se sont rendus sur les lieux.

Enregistrements vidéo captés par la caméra d’intervention – AT

Le 3 juillet 2025, à 18 h 33, l’AT sort de son véhicule sur les lieux de la collision. Il s’approche du véhicule de l’AI, et celui-ci sort du véhicule. L’AI dit qu’il va bien. L’AI demande s’il s’agit d’un contrôle routier ou d’un accident de la route. L’AI répond qu’il s’agit d’une tentative de contrôle routier. L’AT escorte l’AI jusqu’au véhicule de l’AT et le fait asseoir dans le véhicule. L’AT demande à un autre agent de rester avec l’AI, puis retourne sur les lieux.

L’AT parle à un autre agent et dit que l’AI semble ébranlé.

Enregistrements vidéo d’entreprises situées sur le chemin Star Top

Les enregistrements vidéo du concessionnaire Kia 417 ont révélé que le plaignant n^o 1 s’est engagé dans la voie de circulation en sens inverse pour dépasser deux petits véhicules utilitaires sport qui passaient devant Kia 417. L’AI se trouvait alors à cinq secondes derrière le plaignant n^o 1 et ses gyrophares étaient allumés. L’AI s’est ensuite rangé sur l’accotement et s’est arrêté.

Les enregistrements vidéo de Maurice Yelle Limited confirment que l’AI est resté stationné sur l’accotement pendant 2 minutes et 23 secondes avant de repartir pour se rendre sur les lieux de la collision.

Les enregistrements vidéo de New Design Kitchens & Woodwork comprennent du son. Une caméra a révélé que le véhicule du plaignant n^o 1 se trouvait 10 secondes derrière le camion commercial, mais qu’il roulait à une vitesse beaucoup plus élevée. Le bruit émis par le Taurus indiquait que le plaignant n^o 1 accélérait. On a ensuite entendu le son d’un freinage brusque, et de la fumée est apparue depuis les environs du Taurus tandis que le véhicule sortait du champ de la caméra. Cinq secondes plus tard, on a entendu le bruit d’une collision.

Une deuxième caméra a filmé le camion commercial au nord de l’entreprise. Les feux de freinage du camion se sont allumés, mais il est difficile de déterminer si le clignotant gauche était activé. Alors que le TC, au volant du camion commercial, commençait à tourner vers la gauche pour entrer dans la cour de Boone Plumbing Supply, il a fait une brève correction, indiquant qu’il s’était rendu compte que le véhicule du plaignant n^o 1 approchait à grande vitesse dans la voie en direction sud. Le Taurus a heurté le coin arrière gauche du camion de livraison, provoquant le soulèvement des roues arrière du camion. Le camion a pivoté, puis s’est renversé sur le côté droit. Le véhicule du plaignant n^o 1 a roulé du côté opposé de la route.

Documents obtenus du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les éléments suivants de la part de la Police provinciale entre le 4 juillet 2025 et le 10 juillet 2025 :

• enregistrements des communications;
• rapport du Centre d’information de la police canadienne concernant le plaignant n^o 1;
• poids du véhicule du plaignant n^o 1 et du camion conduit par le TC;
• ministère des Transports – dossier de conduite pour une période prolongée du plaignant n^o 1;
• notes de l’AT;
• enregistrements vidéo captés par la caméra d’intervention – AT;
• données GPS du véhicule conduit par l’AI;
• rapport d’incident général;
• images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AI.

Sur demande, l’UES a reçu les éléments suivants de la part du SPO entre le 4 juillet 2025 et le 28 juillet 2025 :

• données de l’enregistreur de données d’événement du véhicule du plaignant n^o 1;
• résultats de l’inspection mécanique du véhicule du plaignant no 1 et du camion conduit par le TC;
• appels au 9-1-1 signalant la collision.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources entre le 4 juillet 2025 et le 20 août 2025 :

• dossiers médicaux du plaignant n^o 1 du campus Civic de l’Hôpital d’Ottawa

Les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues menées auprès du plaignant n^o 1 et de la plaignante n^o 2 ainsi que les enregistrements vidéo qui montrent la majeure partie de l’incident, permettent d’établir le scénario suivant. L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à ce qu’on remette ses notes, comme la loi l’y autorise.

Dans la soirée du 3 juillet 2025, l’AI était en service et circulait en direction est sur l’autoroute 417 lorsqu’un Ford Taurus l’a dépassé à une vitesse supérieure à la limite. Ayant l’intention d’arrêter le Taurus pour une infraction au Code de la route, l’agent s’est placé derrière le véhicule et a allumé ses gyrophares.

Le plaignant n^o 1 – qui était visé par une interdiction de conduire – conduisait le Taurus. Il était accompagné de la plaignante n^o 2, qui se trouvait sur le siège du passager avant. Le plaignant n^o 1 ne s’est pas arrêté alors que le véhicule de police le suivait. Il a continué à rouler à une vitesse très élevée sur la bretelle de sortie menant au chemin Innes et a tourné à droite pour rouler vers l’ouest sur le chemin Innes sur une courte distance jusqu’au chemin Star Top, où il a tourné à droite et accéléré vers le nord. Puisque la circulation en direction nord était dense, il s’est engagé dans la voie en direction sud pour dépasser quelques véhicules. Il a de nouveau tenté de faire la même manœuvre pour dépasser un camion de livraison circulant vers le nord et tournant à gauche dans l’entrée d’un commerce, à environ 400 mètres au nord du chemin Innes, mais sans succès. Le Taurus a heurté le coin arrière du côté conducteur du camion, le faisant pivoter et basculer sur le côté passager. Le Taurus a dévié vers l’est et a heurté un poteau dans le fossé est du chemin Star Top, s’immobilisant et subissant d’importants dommages.

L’AI avait poursuivi le Taurus sur le chemin Star Top et circulait en direction nord lorsqu’il a décidé de cesser la poursuite, à peu près au moment où le Taurus a percuté le camion de livraison. Il s’est rangé et s’est arrêté sur le côté est de la route. Après quelques minutes, l’AI, autorisé à se rendre sur les lieux de l’accident, l’a fait.

Le plaignant n^o 1 et la plaignante n^o 2 ont été transportés à l’hôpital. Le plaignant n^o 1 a subi des fractures au visage, un traumatisme cérébral, des contusions cérébrales, une fracture de la cheville droite, une hémorragie intraventriculaire et une dissection d’une artère cervicale. La plaignante n^o 2 a subi des fractures à un orteil et une pommette.

Paragraphe 320.13(2), Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Le 3 juillet 2025, le plaignant n^o 1 et la plaignante n^o 2 ont été gravement blessés dans une collision impliquant des véhicules automobiles à Ottawa. Comme un agent de la Police provinciale avait brièvement poursuivi leur véhicule avant l’accident, l’UES a été informée de l’incident et a entrepris une enquête. L’AI a été désigné en tant qu’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la collision.

L’infraction possible à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles aux termes du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Pour qu’il y ait infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffit pas. L’infraction repose en partie sur une conduite qui équivaut à un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans des circonstances similaires. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence dans la manière dont l’AI a conduit son véhicule qui aurait causé la collision ou contribué à celle-ci et, le cas échéant, s’il est suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L’AI était en droit de tenter d’arrêter le plaignant n^o 1 pour excès de vitesse sur l’autoroute 417.

Je suis également d’avis que l’AI s’est comporté avec diligence et égard pour la sécurité publique pendant sa courte poursuite du Ford Taurus que conduisait le plaignant n^o 1. L’agent a poursuivi le Taurus malgré le fait qu’il conduisait un véhicule de police portant des marques discrètes et que le plaignant n^o 1 n’avait commis qu’une infraction au Code de la route. Cela dit, les éléments de preuve indiquent que l’AI a conduit son véhicule à des vitesses raisonnables en tout temps, qu’il a allumé ses gyrophares pour avertir les autres automobilistes de sa présence et de la poursuite et qu’il a rapidement cessé la poursuite sur le chemin Star Top lorsqu’il est devenu évident que le plaignant n^o 1 mettait en danger les autres automobilistes en conduisant de manière imprudente. En outre, rien ne prouve que l’AI ait directement mis en danger les automobilistes autour de lui, y compris le plaignant n^o 1. En effet, l’agent était loin derrière le Taurus lorsque celui-ci a tenté de dépasser un camion de livraison et est entré en collision avec celui-ci. En tenant compte de ces éléments, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que l’AI a enfreint les limites de diligence prescrites par le droit criminel.

Pour les raisons qui précèdent, j’estime qu’il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.

Date : 31 octobre 2025

Approuvé par voie électronique par