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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-017

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par une femme de 52 ans (plaignante).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 22 janvier 2019, à 7 h 49, le Service de police de London a signalé la blessure de la plaignante. Il a précisé qu’à 20 h 19 le 21 janvier 2019, des agents du Service de police de London avaient été dépêchés à la résidence de la plaignante pour vérifier comment elle allait après avoir envoyé à des membres de sa famille un courriel les ayant amenés à appeler le 911. L’agent impliqué (AI) et l’agent témoin (AT) ont répondu à l’appel, et l’AI est arrivé en premier. Un ami de la plaignante, soit le témoin civil (TC) no 2, qui était en possession de la télécommande d’ouverture de la porte de garage, l’a fait entrer dans la résidence. L’ex-mari de la plaignante, soit le TC no 1, était également présent.

L’AI a trouvé la plaignante sur le plancher de sa chambre. Lorsqu’il a tenté de la bouger, elle s’est mise à lutter et l’a frappé. L’AI a essayé d’arrêter la plaignante pour voies de fait contre un agent et, à ce stade, un AT était arrivé. Les deux agents ont participé à l’arrestation et ils lui ont tenu le bras droit durant le passage des menottes.

Une fois maîtrisée, elle a été conduite au London Health Sciences Centre du campus Victoria, où elle a été admise au moyen d’une formule 1 en vertu de la Loi sur la santé mentale.

À 4 h 20 le 22 janvier 2019, le Service de police de London a été avisé que la plaignante avait reçu un diagnostic de fracture du coude droit.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
 

Plaignante :

Femme de 52 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agent témoin

AT A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit dans la chambre de la résidence de la plaignante.

Enregistrements de communications


Enregistrement de l’appel au 911 et des communications

La fille de la plaignante a appelé le 911 pour demander à la police de se rendre à la résidence de sa mère après qu’elle et ses frères et sœurs ont reçu un courriel de leur mère les incitant à croire qu’elle allait se suicider. La fille de la plaignante a ajouté que sa mère avait déjà été hospitalisée pour une évaluation psychiatrique.

Le téléphoniste a indiqué qu’un agent de police allait lui téléphoner et a demandé comment sa mère réagirait à l’intervention de la police. La femme a répondu que c’était difficile à prévoir et que cela dépendrait du degré d’ébriété de sa mère.

Dans une communication par radio, l’AI a dit calmement [Traduction] « code un » et a indiqué qu’il avait besoin d’une voiture. L’AT a alors signalé qu’il faisait demi-tour. L’AI a ensuite signalé avec calme qu’il avait plaqué la plaignante au sol parce qu’elle résistait et on entendait pendant ce temps la plaignante lui crier de la lâcher.

Après l’arrivée de l’AT, les agents de police ont indiqué qu’ils avaient quelqu’un sous garde.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de London :
  • la citation à comparaître;
  • le compte rendu de l’appel par écrit;
  • les enregistrements des communications;
  • le rapport détaillé de l’appel;
  • le courriel de la plaignante;
  • le rapport d’incident général par écrit;
  • les notes de l’AT;
  • le formulaire du Bref outil de dépistage en santé mentale (BDSM) du Service de police;
  • le sommaire de la déposition de l’AI et de l’AT.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents est clair d’après le poids des éléments de preuve fiables réunis par l’UES durant l’enquête, soit la déclaration du plaignant, de l’agent impliqué et de son collègue, l’AT (qui a aussi participé à l’arrestation du plaignant), et de deux témoins civils ainsi que les enregistrements des communications de la police et les preuves documentaires du service de police et de la famille de la plaignante. Inquiète à cause d’un courriel que la plaignante lui avait fait parvenir à environ 18 h 30 le 21 janvier 2019, qui laissait entendre que la plaignante avait l’intention de se suicider, la fille de la plaignante a communiqué avec la police pour demander à ce que quelqu’un aille vérifier comment elle allait.

L’AI a été dépêché sur les lieux et il est arrivé à la résidence de la plaignante vers 20 h 20. Il y a rencontré le TC no 2, qui s’est identifié comme le conjoint de fait de la plaignante, et le TC no 1, soit l’ex-mari de la plaignante, en dehors de la résidence. Le TC no 2 et le TC no 1, qui s’inquiétaient aussi du bien être de la plaignante, étaient arrivés quelques instants plus tôt pour vérifier comment elle allait. Les trois hommes ont échangé des renseignements, puis sont entrés dans la maison. Ils se sont rendus à la chambre de la plaignante, et l’AI s’est servi de la clé du TC no 2 pour déverrouiller la porte et l’ouvrir de force en poussant un banc qui avait été placé derrière pour bloquer le chemin. Une fois à l’intérieur de la chambre, l’AI a trouvé la plaignante sur le sol, près du lit. En résumé, l’agent est entré en lutte avec la plaignante, qui avait réagi violemment à sa tentative de la mettre debout. L’AI a réussi à maîtriser la plaignante sur le plancher de la chambre en appelant et en attendant l’arrivée de l’AT pour la mettre sous garde.

L'AI et l’AT ont menotté la plaignante et l’ont escortée pour descendre l’escalier et la conduire jusqu’à la voiture de police de l’AI, où elle a été installée sur la banquette arrière après avoir été arrêtée pour voies de fait contre un agent et avoir entravé le travail d’un policier. La plaignante a été transportée au London Health Sciences Centre et a été admise pour un examen. Le 22 janvier 2019, on a obtenu la confirmation que la plaignante avait une fracture du coude.

Analyse et décision du directeur

Il n’existe, à mon avis, pas de motifs suffisants pour croire que l’agent impliqué, soit l’AI, ait commis une infraction criminelle en relation avec la fracture du coude subie par la plaignante durant son arrestation le 21 janvier 2019.

Les questions juridiques que soulève le scénario déjà exposé sont faciles à résoudre. Ce qu’il faut d’abord se demander, c’est si l’AI est entré légalement dans la résidence de la plaignante lorsqu’il l’a mise sous garde. À mon avis, c’est le cas. Dans l’arrêt source de la Cour suprême du Canada R. c. Godoy, [1999] 1 RCS 311 et dans les autres affaires par la suite, les tribunaux canadiens ont reconnu que les agents avaient le pouvoir légal d’entrer dans une maison privée sans mandat s’ils avaient des motifs raisonnables de croire que cela était nécessaire pour protéger la vie ou la sécurité d’une personne. Lorsque l’AI a décidé d’entrer dans la résidence, il avait de bonnes raisons de penser que la santé et la sécurité de la plaignante étaient en danger imminent. L’agent savait que les enfants de la plaignante étaient suffisamment inquiets du contenu d’un courriel qu’ils avaient reçu de leur mère et qui laissait entendre qu’elle avait l’intention de se suicider que l’un d’eux a appelé la police pour qu’on aille vérifier chez la plaignante. La conversation téléphonique que l’agent a eue avec la fille de la plaignante pendant qu’il se rendait chez la plaignante et les paroles échangées en dehors de la résidence avec le TC no 1, qui a signalé que la plaignante s’était enfermée dans sa chambre et qu’elle ne répondait pas aux questions qu’il lui posait, sont venues renforcer les inquiétudes de l’AI. Dans les circonstances, j’estime que l’AI n’a pas outrepassé ses pouvoirs en entrant dans la résidence de la plaignante, puis dans sa chambre, à l’aide d’une clé que lui avait remise le TC no 2, pour vérifier comment elle allait.

La deuxième question comporte deux volets : L’AI a-t il agi en toute légalité au moment où, d’après les renseignements dont on dispose, il aurait arrêté la plaignante et, si c’est le cas, n’a-t il employé que la force jugée raisonnablement nécessaire pour parvenir à ses fins. J’ai la conviction que la réponse à ces deux questions est oui. Lorsque la plaignante s’est attaquée violemment à l’agent au moment où il l’a relevée et qu’elle a continué à lutter avec lui même après qu’il lui a signalé qu’il l’arrêtait pour voies de fait, elle a donné à l’AI des motifs suffisants pour qu’il l’arrête pour voies de fait et pour résistance à son arrestation. Pour ce qui est de la nature et de l’ampleur de la force en question, elles se résument ainsi : l’AI a lutté avec la plaignante pendant plusieurs minutes dans l’intention de lui attraper les bras. En fait, le craquement que l’agent a entendu qui, je présume, était le son produit par la fracture de la plaignante, est survenu pendant que l’agent essayait de prendre le bras droit de la plaignante et qu’elle tentait de le retirer. Il n’y a aucune indication que l’AI ait frappé la plaignante à quelque moment que ce soit. Au vu du dossier, je suis persuadé que la force employée par l’AI n’était pas supérieure à ce qui était raisonnablement nécessaire pour surmonter la résistance de la plaignante et procéder à son arrestation.

En dernière analyse, même s’il est fort probable que l’AI ait causé la blessure de la plaignante durant la lutte entre eux, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que la blessure résulte d’une infraction criminelle commise par l’agent. Par conséquent, le dossier est clos.


Date : 7 octobre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales