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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-072

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 50 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 19 avril 2019, à 7 h, le Service de police régional de Niagara a communiqué avec l’UES pour signaler la blessure du plaignant.

Le Service de police régional de Niagara a rapporté que le 8 avril 2019, à 17 h 30, l’agent témoin (AT) no 1 patrouillait dans le centre-ville de St. Catharines lorsqu’il a aperçu le plaignant dans le secteur des rues King et James. Celui-ci fumait une pipe de crack et l’AT no 1 lui a demandé de s’approcher de la voiture de police. Le plaignant a jeté sa pipe et l’a écrasée sur le sol. Il s’est ensuite approché de la voiture de police et a présenté ses papiers d’identité.

L’AT no 1 a fait une vérification sur le plaignant dans le Centre d'information de la police canadienne et s’est aperçu qu’il y avait deux mandats d’arrestation non exécutés contre lui. Lorsque l’AT no 1 a voulu arrêter le plaignant pour exécuter les mandats, celui-ci a résisté activement et s’est engagé dans une bagarre avec l’agent.

Le plaignant a été blessé au visage durant son arrestation et il a été conduit à l’emplacement de St. Catharines de Santé Niagara, où on a constaté qu’il avait une fracture du nez. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 24 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil

TC A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu dans un petit parc devant l’ancien palais de justice sur la rue James à St. Catharines. L’endroit n’a pas été sécurisé puisqu’on ne savait pas alors que le plaignant avait subi une blessure grave. Les lieux ont été examinés et photographiés par l’unité des scènes de crime du Service de police régional de Niagara.

La rue James avait une orientation nord-ouest à sud-est, tandis que la rue King avait une orientation nord-est à sud-est. L’intersection était dans le centre-ville de St. Catharines et était entourée de commerces. L’ancien palais de justice occupait le quadrant ouest de l’intersection.

Il y avait une petite quantité de verre transparent en éclats sur le trottoir parallèle à la rue James, à l’est de l’immeuble. Le verre provenait présumément de la pipe que le plaignant fumait avant l’incident. Il y avait un escalier de pierre juste à côté du trottoir et on pouvait voir une petite flaque de sang devant l’escalier, au niveau du sol, de même que plusieurs petites taches de sang dans les environs. Il y avait une zone avec du paillis juste à l’ouest de l’escalier avec du sang et il était visible que des morceaux avaient été déplacés. Il y avait des emballages-coques vides de clonazépam au nom du plaignant sur la première marche de l’escalier.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Des enregistrements de caméras de surveillance situées dans le centre-ville de St. Catharines, à l’intersection des rues King et James, ont été obtenus. À 17 h 30, une voiture de police identifiée de couleur blanche avec les feux d’urgence activés roulait en direction nord sur la rue King et a traversé l’intersection avec la rue James, puis a fait un virage à gauche sur la rue James, pour se diriger vers l’ouest. La voiture de police s’est déplacée légèrement vers le côté de la route en direction est, comme pour se ranger près de la bordure de trottoir côté sud, là où l’incident s’est produit. Sur l’enregistrement d’une caméra, on peut voir le reflet des feux de la voiture de police dans la vitrine du restaurant Tim Hortons du côté nord de la rue James, ce qui donne à penser que la voiture de police s’est immobilisée du côté sud de la rue James, juste en dehors du champ de la caméra.

Enregistrements de communications

Le 8 avril 2019, à 17 h 29, l’AT no 1 a avisé par radio le centre de répartition qu’il avait le plaignant sous garde à l’intersection des rues King et James et il a demandé de l’assistance.

Peu après, l’AT no 1 a annoncé au centre de répartition qu’il avait besoin d’une ambulance étant donné que le plaignant avait résisté à l’arrestation et qu’il était blessé au visage.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Niagara :
  • le rapport détaillé du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les enregistrements des communications;
  • le rapport d’incident général par écrit;
  • une copie du mandat contre le plaignant (x2);
  • les notes des agents témoins;
  • la procédure relative à l’usage de la force;
  • la procédure relative aux pouvoirs d’arrestation.

Description de l’incident

Le scénario suivant ressort du poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les déclarations du plaignant, de l’AI, de deux autres agents ayant participé à l’arrestation et d’un témoin civil. À environ 17 h 30 le 8 avril 2019, le plaignant se tenait près de l’ancien palais de justice, à l’intersection des rues King et James et fumait une substance illicite. Il était aussi en possession d’un couteau qu’on pouvoir voir dans une gaine qu’il portait attachée à sa ceinture, sur le devant de son pantalon. L’AT no 1 patrouillait dans sa voiture de police lorsqu’il a vu ce que faisait le plaignant et a décidé de procéder à une vérification. Il s’est rangé près du plaignant et lui a demandé son nom. Celui-ci lui a remis une pièce d’identité. L’AT no 1 a vérifié le nom du plaignant à l’ordinateur de sa voiture de police et il a appris l’existence de deux mandats d’arrestation non exécutés contre lui. L’agent est sorti de sa voiture et il a avisé le plaignant qu’il était en état d’arrestation. Celui-ci a protesté et il s’est éloigné. L’AT no 1 a tôt fait de le rejoindre et il l’a attrapé. Il a ordonné au plaignant de placer ses mains derrière son dos, mais celui-ci a refusé. Lorsque le plaignant a tenté de frapper l’AT no 1, celui-ci l’a fait trébucher et l’a poussé au sol. Le plaignant est tombé sur le dos et l’AT no 1 s’est placé sur lui. Le plaignant a résisté lorsque l’AT no 1 a tenté de le retourner sur le ventre. L’AT no 1 a alors envoyé un message par radio pour faire venir des renforts, tandis qu’il maintenait le plaignant au sol.

L’AI et l’AT no 2 sont arrivés rapidement et ont vu l’AT no 1 sur le plaignant, qui était étendu sur le dos au sol et qui luttait avec l’agent. Les trois agents se sont bagarrés avec le plaignant au sol pour essayer de le retourner, mais il leur rendait la tâche difficile en gigotant sur le sol, en battant des bras et en leur résistant. À un certain stade, le plaignant a touché à l’arme courte de l’AI. L’agent a alors ordonné au plaignant de retirer sa main de l’arme, puis il lui a donné plusieurs coups de poing à la tête voyant qu’il ne s’exécutait pas. Les coups se sont avérés efficaces, et le plaignant a enlevé sa main de l’arme à feu. Peu après, les agents ont réussi à tourner le plaignant face au sol et à lui attraper les bras, qu’il avait jusque-là gardés sous son corps, et à lui passer les menottes.

Après son arrestation, le plaignant a été conduit à l’hôpital, où sa blessure au nez a été diagnostiquée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par plusieurs agents du Service de police régional de Niagara à St. Catharines le 8 avril 2019 et il a subi une fracture du nez pendant son arrestation. L’AI a été désigné comme l’agent ayant le plus vraisemblablement causé la blessure du plaignant. Pour les raisons qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que l’usage de la force ait été raisonnablement nécessaire pour des actes qu’ils étaient obligés ou autorisés à poser en vertu de la loi. Le plaignant avait des mandats d’arrestation non exécutés contre lui et l’AT no 1 était en droit de le mettre sous garde.

Le plaignant a refusé de se laisser arrêter sans résistance. Il a commencé par s’éloigner de l’AT no 1, puis il a tenté de le frapper lorsque celui-ci a tenté de lui passer les menottes. L’AT no 1 a réagi en poussant le plaignant au sol. La décision de poser ce geste et le geste lui-même étaient à mon avis justifiés dans les circonstances. Confronté à un individu menaçant qui avait sur lui un couteau et qui était potentiellement drogué, l’AT no 1 a eu raison de craindre pour sa sécurité et de vouloir placer le plaignant dans une position où il serait désavantagé, c’est à-dire étendu sur le sol. Le placage au sol ne semble nullement avoir blessé le plaignant, compte tenu de la bagarre qu’il a engagée une fois au sol. À la fois l’AT no 1, l’AT no 2 et l’AI ont lutté avec le plaignant pour le retourner sur le ventre afin de le menotter. Je ne vois rien de répréhensible dans le fait que les agents aient eu recours à la force pour tenter de maîtriser le plaignant. Exception faite des coups de poing donnés par l’AI à la tête du plaignant, celui-ci n’a pas été frappé par les agents.

Pour ce qui est des coups de poing donnés par l’AI, deux ou plus, comme l’a déclaré l’agent, j’ai la conviction qu’ils ne dépassaient pas les limites de ce qui était considéré comme nécessaire sur le moment. Le plaignant avait attrapé la crosse de l’arme courte de l’AI dans sa gaine et il refusait de la lâcher même si l’agent lui avait ordonné à quelques reprises. Durant l’entrevue de l’UES, l’AI a dit que le comportement du plaignant lui avait fait craindre pour sa propre sécurité et celle des autres agents et des membres du public qui auraient pu se trouver à proximité du lieu de l’altercation, et je le crois. Vu le comportement belliqueux du plaignant à ce stade, s’il avait réussi à s’emparer d’une arme à feu chargée, il aurait représenté un risque grave et imminent et aurait pu causer des lésions corporelles graves ou la mort de toutes les personnes présentes. Dans les circonstances, j’ai la conviction que les coups de poing donnés par l’AI avaient pour but d’empêcher le plaignant de continuer de toucher à l’arme à feu et ils ont été efficaces à cette fin. Il s’agissait donc d’une réaction proportionnelle et mesurée à la menace et, par conséquent, c’était un geste justifié sur le plan légal.

En dernière analyse, même si je conviens que le plaignant a subi une fracture du nez durant l’altercation ayant précédé son arrestation, que ce soit parce qu’il gigotait par terre ou que ce soit une conséquence directe du recours à la force par les agents, j’estime avoir des motifs raisonnables de croire que les agents ont agi de manière conforme à la loi en tout temps. Par conséquent, il n’y a pas de motif de déposer des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 21 octobre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales