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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TVD-144

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 77 ans (« plaignant no 1 ») et les blessures graves d’une femme de 74 ans (« plaignante no 2 »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 22 juin 2019, à 21 h 25, le Service de police de Toronto (SPT) a signalé l’incident suivant :

Le 22 juin 2019, vers 19 h 10, des agents en uniforme du SPT tentaient d’interpeller le conducteur d’un véhicule dans le stationnement d’un complexe commercial dans le secteur du chemin Scarborough Golf Club et de l’avenue Lawrence Est. Alors que les agents de police sortaient de leur voiture de patrouille, le conducteur du véhicule interpellé a accéléré et a pris la fuite. Par conséquent, les agents de police sont retournés à leur véhicule, ont activé la sirène et les gyrophares de ce dernier, et ont pris en chasse le véhicule en fuite. Lorsque les agents ont emprunté l’avenue Lawrence Est, ils ont apparemment cessé de poursuivre le véhicule en fuite.

Le véhicule en fuite a enfreint un feu rouge et a heurté un autre véhicule à l’intersection du chemin Scarborough Golf Club et de l’avenue Lawrence Est. Le conducteur du véhicule heurté est décédé sur le coup et sa passagère a été transportée au Centre Sunnybrook des sciences de la santé. Le conducteur du véhicule en fuite a fui les lieux après la collision, tandis que le passager avant et le passager arrière de son véhicule sont restés sur les lieux et ont par la suite été transportés au Centre Sunnybrook des sciences de la santé et à l’Hôpital général de Scarborough, respectivement.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignants :

Plaignant no 1 Homme de 77 ans, décédé
Plaignante no 2 Femme de 74 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’avenue Lawrence Est est une route à six voies comprenant trois voies en direction ouest et trois voies en direction est. La limite de vitesse affichée à cet endroit est de 60 km/h. Le chemin Scarborough Golf Club est une route à quatre voies comprenant deux voies en direction nord et deux voies en direction sud. La limite de vitesse affichée à cet endroit est de 50 km/h.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Lorsque les enquêteurs de l’UES sont arrivés sur les lieux, ils ont trouvé une Honda Civic de couleur argent, orientée vers l’ouest, dans les voies en direction est de l’avenue Lawrence Est. Le véhicule avait subi d’importants dommages à l’avant.

Figure 1- La Honda Civic avec d’importants dommages à l’avant.

Figure 1- La Honda Civic avec d’importants dommages à l’avant.

Le véhicule conduit par le plaignant no 1, une Chevrolet Malibu de couleur grise, se trouvait sur la bordure ouest du trottoir et était orienté vers le nord. Les portières du côté conducteur avaient été gravement endommagées.

Figure 2 – La Chevrolet Malibu avec d’importants dommages du côté conducteur.

Figure 2 – La Chevrolet Malibu avec d’importants dommages du côté conducteur.

Une ambulance était stationnée juste à l’ouest de l’intersection et un agent de police était à son bord. Le corps du plaignant no 1 se trouvait à l’intérieur de l’ambulance et celui ci a été photographié par un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES.

Éléments de preuves médicolégaux


Sommaire des données du système de localisation automatique de véhicules (LAV) et du système mondial de localisation (GPS) – Voiture de patrouille de l’AI


Ce qui suit est un sommaire des données LAV et GPS de la voiture de patrouille qui ont été recueillies avant la collision à l’intersection de l’avenue Lawrence Est et du chemin Scarborough Golf Club :

La voiture de patrouille se trouvait sur le chemin Markham, au sud de l’avenue Lawrence Est, vers 19 h 5. Selon l’AI et l’AT no 1, ils se dirigeaient vers le sud sur le chemin Markham avant de faire demi tour pour se diriger vers le nord et l’est sur l’avenue Lawrence Est.

Entre 19 h 5 et 19 h 7, la voiture de patrouille roulait vers l’est sur l’avenue Lawrence Est à environ 83 km/h. La limite de vitesse affichée était de 60 km/h.

À 19 h 7 min 46 s, la voiture de patrouille se trouvait près de la promenade Mossbank et roulait à environ 75 km/h.

À 19 h 8, la voiture de patrouille s’est immobilisée au 3867, avenue Lawrence Est.
À 19 h 8 min 21 s, la voiture de patrouille se trouvait sur la rue Susan et roulait à environ 17 km/h.

À 19 h 8 min 40 s, la voiture de patrouille se dirigeait vers l’ouest sur l’avenue Lawrence à l’angle de la promenade Mossbank. La voiture de patrouille roulait à environ 53 km/h. La sirène et les gyrophares de la voiture de patrouille n’étaient pas activés.

À 19 h 8 min 48 s, la voiture de patrouille approchait de l’intersection de l’avenue Lawrence Est et du chemin Scarborough Golf Club à environ 74 km/h. Les gyrophares de la voiture de patrouille étaient allumés, mais la sirène n’avait pas été activée. Quelques secondes plus tard, la voiture de patrouille roulait à environ 78 km/h et la sirène a été activée.

À 19 h 9 min 3 s, la voiture de patrouille est arrivée à l’intersection de l’avenue Lawrence Est et du chemin Scarborough Golf Club et s’est immobilisée.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Sommaire des images captées par la caméra à bord du véhicule – Voiture de patrouille de l’AI


Ce qui suit est un sommaire de la vidéo captée par la caméra à bord de la voiture de patrouille conduite par l’AI le 22 juin 2019 :

À 19 h 7, la vidéo débute et montre l’AI roulant en direction est sur l’avenue Lawrence Est dans la voie de gauche. Il semble y avoir un nombre modéré de véhicules circulant dans la même direction. Dans la vidéo, on voit un véhicule de couleur rouge rouler devant la voiture de patrouille dans la voie de bordure. À 19 h 7 min 51 s, on voit une voiture Honda de couleur argent rouler en direction est dans la voie de bordure, devant la voiture rouge. La voiture Honda tourne à droite dans le stationnement d’un complexe commercial situé au 3867, avenue Lawrence Est. À 19 h 7 min 56 s, l’AI tourne à droite pour pénétrer dans ce même stationnement. À 19 h 8 min 4 s, l’AI immobilise sa voiture de patrouille derrière la voiture Honda, qui était orientée vers l’est. Les feux de recul du véhicule semblent être allumés. À ce moment, l’AI active les gyrophares de sa voiture de patrouille.

À 19 h 8 min 9 s, les feux de recul de la voiture Honda s’éteignent, et peu après, celle ci accélère vers l’avant en direction de la sortie du stationnement, située du côté nord est du complexe commercial, puis la voiture emprunte la rue Susan et, ensuite, tourne à gauche (en direction ouest) sur l’avenue Lawrence Est. La voiture Honda ne s’immobilise pas au panneau d’arrêt du côté sud de l’avenue Lawrence Est à l’intersection de la rue Susan.

À 19 h 8 min 14 s, l’AI accélère vers l’avant et quitte le stationnement du complexe commercial en empruntant la même sortie du stationnement, puis se dirige vers le nord sur la rue Susan. L’AI s’immobilise au panneau d’arrêt et désactive la sirène de sa voiture. L’AI s’engage lentement dans la circulation en tournant vers l’ouest sur l’avenue Lawrence Est et active de nouveau sa sirène. Une fois que l’AI a tourné sur l’avenue Lawrence Est, en direction ouest, la sirène est désactivée. Quelques secondes plus tard, l’AI désactive les gyrophares.

À 19 h 8 min 30 s, l’AT no 1 avise le répartiteur qu’un [traduction] « véhicule venait de prendre la fuite » et l’AI se dirige vers l’ouest sur l’avenue Lawrence Est dans la voie de l’extrême gauche. Environ huit secondes plus tard, l’AI franchit l’intersection de la promenade Mossbank et de l’avenue Lawrence Est avec la sirène et les gyrophares éteints.

À 19 h 8 min 41 s, on peut voir au loin qu’il y a de la circulation en direction nord et sud le long du chemin Scarborough Golf Club et on aperçoit la voiture Honda entrer en collision avec un autre véhicule [on sait maintenant que le plaignant no 1 était au volant de celui ci] à l’intersection de l’avenue Lawrence Est et du chemin Scarborough Golf Club. On peut voir le véhicule du plaignant no 1 entrer en collision avec la voiture Honda, puis glisser en direction sud sur le chemin Scarborough Golf Club jusqu’à ce qu’il s’immobilise dans sa position finale. Sur la vidéo, on entend l’un des agents de police signaler au répartiteur qu’il y a eu collision. Au moment de la collision, les gyrophares et la sirène de la voiture de patrouille n’étaient pas activés, ceux ci sont activés environ six secondes plus tard, alors que l’AI poursuit sa route vers l’intersection. Sur la vidéo, on peut entendre l’un des agents de police aviser le répartiteur du fait que le conducteur du véhicule Honda prend la fuite.

À 19 h 8 min 57 s, soit environ 16 secondes après la collision, l’AI et l’AT no 1 arrivent à l’intersection. On peut voir de la vapeur sortir du véhicule du plaignant no 1 et du véhicule Honda. On peut voir le TC no 3 sortir en trébuchant du véhicule Honda sur le terre plein au centre de la route.

Une fois l’AI et l’AT no 1 sortis de la voiture de patrouille, on peut les voir s’approcher de la voiture Honda; toutefois, peu après, l’AI s’approche du véhicule du plaignant no 1. Il demande que des services médicaux d’urgence (SMU) soient dépêchés sur le champ. Un homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du TC no 5] s’approche de la voiture Honda alors qu’il pointe vers le sud avec son doigt.

À 19 h 17, les pompiers arrivent sur les lieux et concentrent leur attention sur le véhicule du plaignant no 1.

À 19 h 24, on entend des communications radio indiquant qu’un homme a été retrouvé dans un escalier et qu’il a été mis en état d’arrestation [on sait maintenant qu’il s’agissait du TC no 1].

Sommaire des vidéos captées par les systèmes de télévision en circuit fermé (TVCF)


Deux entreprises, toutes deux situées au 3867, avenue Lawrence Est, à l’intersection de la rue Susan et de l’avenue Lawrence Est, ont fourni les vidéos captées par leurs systèmes de TVCF le 22 juin 2019. Les deux ensembles de vidéos fournis ont été examinés, et les deux ont capté des images cohérentes entre elles montrant l’entrée de la voiture Honda dans le stationnement du complexe commercial et la voiture de patrouille de l’AI et de l’AT no 1 qui la suit. L’horodatage de la séquence vidéo de l’entreprise no 1 avait six minutes d’avance sur l’heure réelle, tandis que l’horodatage de la séquence vidéo de l’entreprise no 2 avait dix minutes de retard sur l’heure réelle. Aux fins du présent sommaire, la vidéo de l’entreprise no 1 a été utilisée.

À 19 h 13, un véhicule de couleur argent [on sait maintenant qu’il s’agissait de la voiture Honda impliquée dans la collision] entre dans le stationnement du 3867, avenue Lawrence Est et s’immobilise au milieu du stationnement, face à l’est. Environ six secondes plus tard, l’AI s’engage dans le même stationnement avec la voiture de patrouille et s’immobilise derrière la voiture Honda. À 19 h 13 min 40 s, les gyrophares de la voiture de patrouille sont activés.

À 19 h 13 min 47 s, la voiture Honda quitte le stationnement par la sortie menant sur la rue Susan et tourne à gauche (ouest) sur l’avenue Lawrence Est, sans s’arrêter au panneau d’arrêt. La voiture Honda continue de rouler vers l’ouest sur l’avenue Lawrence Est. L’AI quitte également le stationnement au volant de sa voiture de patrouille en empruntant la sortie menant sur la rue Susan et s’immobilise brièvement au panneau d’arrêt avant de se diriger vers l’ouest sur l’avenue Lawrence Est. Peu après, l’enregistrement prend fin.

Sommaire de la vidéo captée par le système de TVCF – Entreprise no 3


Ce qui suit est un sommaire de la vidéo captée par le système de TVCF d’une entreprise située près du lieu de la collision :

À 19 h 11 min 43 s, une voiture Honda de couleur argent roule vers l’est le long de l’avenue Lawrence Est, dépassant le chemin Scarborough Golf Club. Environ deux secondes plus tard, la voiture de patrouille de l’AI roule dans la même direction que la voiture Honda, soit vers l’est. À ce moment, les gyrophares de la voiture de patrouille ne sont pas allumés.

À 19 h 12 min 26 s, les véhicules circulant en direction nord et sud sur le chemin Scarborough Golf Club traversent l’intersection de l’avenue Lawrence Est et du chemin Scarborough Golf Club. Quelques secondes plus tard, le feu de signalisation pour piétons passe du blanc au rouge clignotant.

À 19 h 12 min 54 s, un véhicule de couleur foncée [on sait maintenant qu’il s’agissait du véhicule conduit par le plaignant no 1] roule vers le sud sur le chemin Scarborough Golf Club en direction de l’avenue Lawrence Est; cependant, au même moment, la voiture Honda roule vers l’ouest sur l’avenue Lawrence Est en direction du chemin Scarborough Golf Club à une vitesse élevée et heurte l’arrière côté conducteur du véhicule du plaignant no 1. Le véhicule du plaignant no 1 fait un tour sur lui même en direction sud ouest avant de s’immobiliser sur la bordure sud ouest de l’intersection. La voiture Honda s’immobilise du côté ouest de l’avenue Lawrence Est au milieu de la route. De la fumée émane des deux véhicules. À 19 h 13, un homme sort de la voiture Honda et s’enfuit en courant en direction sud.

À 19 h 13 min 14 s, la voiture de patrouille de l’AI, qui roulait en direction ouest sur l’avenue Lawrence Est, arrive à l’intersection. Une fois les agents sortis de la voiture de patrouille, l’AI court en direction du véhicule du plaignant no 1 tandis que l’AT no 1 court en direction de la voiture Honda. Quelques minutes plus tard, d’autres agents de police arrivent sur les lieux, ainsi que des camions de pompier et les SMU.

Sommaire de la vidéo captée par le système de TVCF – Entreprise no 4


Le 22 juin 2019, des images vidéo ont été captées à partir du système de TVCF d’une autre entreprise près du lieu de la collision. La vidéo a été examinée et les enquêteurs ont constaté qu’elle montre des images qui étaient cohérentes avec les images captées par le système de TVCF de l’entreprise no 3.

Sommaire de la vidéo captée à l’aide d’un téléphone cellulaire


Le 24 juin 2019, l’UES a reçu une vidéo de 50 secondes (sans horodatage) captée à l’aide d’un téléphone cellulaire. Les images ont été filmées le 22 juin 2019 et montrent ce qui suit :

Un véhicule de couleur argent est immobilisé dans les voies en direction est de l’avenue Lawrence Est et est orienté vers l’ouest. Le véhicule a subi d’importants dommages à l’avant et de la fumée s’en dégage. On voit un homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du TC no 2] sur les mains et les genoux à côté de la voiture Honda du côté passager. Il y a également un homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du TC no 3] qui roule sur son dos sur la section médiane surélevée à l’intersection de l’avenue Lawrence Est et du chemin Scarborough Golf Club. Sur la vidéo, on voit le TC no 5 se tenir près de la voiture Honda et pointant vers le sud avec son doigt.

Peu de temps après, on voit l’AI et l’AT no 1 courir en direction de la voiture Honda. L’AT no 1 s’occupe du TC no 2 tandis que l’AI se rend au véhicule de couleur foncée [on sait maintenant qu’il s’agissait du véhicule du plaignant no 1] qui était situé sur la bordure sud ouest de l’intersection. Le véhicule est orienté vers le nord et est fortement endommagé du côté conducteur.

Enregistrements de communications

Ce qui suit est un résumé des communications radio enregistrées le 22 juin 2019 :
À 19 h 8 min 32 s, l’AI et l’AT no 1 signalent qu’un véhicule [traduction] « s’est enfui devant [eux] » [on sait maintenant qu’il s’agissait de la voiture Honda impliquée dans la collision] et qu’il se dirige en direction ouest vers la promenade Mossbank et le chemin Scarborough Golf Club. On entend l’un des agents de police (possiblement l’AT no 1) communiquer le numéro de plaque d’immatriculation à l’aide de l’alphabet phonétique. Pendant la communication du numéro de plaque d’immatriculation, les agents indiquent que le véhicule qu’ils pourchassaient vient d’avoir un accident à l’intersection de l’avenue Lawrence Est et du chemin Scarborough Golf Club.

Ils indiquent, en outre, qu’un homme de race noire se dirige vers le sud sur le chemin Scarborough Golf Club.

À 19 h 9 min 13 s, l’AI et l’AT no 1 demande que l’on envoie une ambulance et les pompiers pour s’occuper des deux hommes sur les lieux [on sait maintenant qu’il s’agissait du TC no 2 et du TC no 3] de même que des occupants du deuxième véhicule [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant no 1 et de la plaignante no 2].

À 19 h 10, l’AI signale que le plaignant no 1 a de la difficulté à respirer et qu’il est coincé à l’intérieur de son véhicule.

À 19 h 10 min 28 s, un homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du TC no 4] appelle le service 9 1 1 et indique avoir vu un homme portant des vêtements de couleur beige courant en direction est à la hauteur du 550, chemin Scarborough Golf Club emprunter une rue à proximité. D’autres appels au 9 1 1 ont été faits pour signaler la collision ou le fait qu’un homme courait en direction sud sur le chemin Scarborough Golf Club.

À 19 h 22, les agents de police indiquent que le conducteur de la voiture Honda se trouve possiblement dans un immeuble à logements à proximité et, à 19 h 24, les agents indiquent que le conducteur a été mis en état d’arrestation.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT, et les a examinés :
  • rapport sur les détails de l’événement – système de répartition assistée par ordinateur;
  • enregistrements des communications;
  • rapport d’incident général – rapport complet caviardé;
  • coordonnées GPS;
  • images captées par la caméra à bord de la voiture de patrouille des agents du SPT;
  • notes de tous les AT;
  • procédure du SPT – Poursuite visant l’appréhension de suspects;
  • données de mesure du SPT.

Éléments obtenus provenant d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les éléments et documents supplémentaires suivants :
  • dossiers médicaux du Centre Sunnybrook des sciences de la santé – plaignante no 2;
  • rapport d’autopsie préliminaire du Centre des sciences judiciaires – plaignant no 1;
  • vidéo captée à l’aide d’un téléphone cellulaire par un civil;
  • vidéos captées par six entreprises.

Description de l’incident

Les événements importants en cause ne sont pas contestés. Peu après 19 h, l’AI a immobilisé sa voiture de patrouille aux couleurs du SPT derrière une voiture Honda Civic dans le stationnement d’un complexe commercial au coin sud ouest de la rue Susan et de l’avenue Lawrence Est. Avec lui, sur le siège passager de la voiture de patrouille, se trouvait son partenaire, l’AT no 1. Les agents avaient suivi la voiture Honda dans le stationnement du complexe commercial le long de l’avenue Lawrence Est à partir du chemin Markham, où l’AI avait remarqué que le passager avant de la voiture Honda ne portait pas sa ceinture de sécurité.

Avant que les agents ne puissent s’approcher de la voiture Honda pour interroger le conducteur, le véhicule s’est mis en marche à toute vitesse et a tourné à gauche sur la rue Susan avant de tourner à gauche de nouveau pour emprunter l’avenue Lawrence Est. L’AI a pris en chasse la voiture. Contrairement à la voiture Honda, la voiture de patrouille s’est brièvement immobilisée au panneau d’arrêt en direction nord sur la rue Susan avant de se diriger vers l’avenue Lawrence Est. La voiture Honda a accéléré en s’éloignant de la voiture de patrouille et a franchi un feu rouge à l’intersection de la promenade Mossbank sans s’arrêter. L’AI se trouvait dans le secteur de la promenade Mossbank sur l’avenue Lawrence Est lorsque, au loin, la voiture Honda a traversé le chemin Scarborough Golf Club au feu rouge et a heurté le véhicule des plaignants.

L’AI s’est précipité sur les lieux de l’accident à bord de sa voiture de patrouille et, avec l’AT no 1, a porté secours aux plaignants en attendant l’arrivée des pompiers et des ambulanciers. Les agents se sont également occupés des passagers de la voiture Honda, soit le TC no 2 et le TC no 3. Le conducteur de la voiture Honda s’était enfui des lieux.

La plaignante no 2 a subi une fracture de l’os pubien lors de la collision. L’UES n’a pas été en mesure de déterminer si les passagers de la voiture Honda avaient subi des blessures puisqu’ils ont refusé d’autoriser la divulgation de leurs dossiers médicaux.

Cause du décès


À la lumière de l’autopsie, le médecin légiste est d’avis que le décès du plaignant no 1 est attribuable à de multiples traumatismes contondants typiques d’un choc violent.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13(2), Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.


Article 320.13(3), Code criminel – Conduite causant la mort

(3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.
 

Analyse et décision du directeur

Le plaignant no 1 est décédé tragiquement à la suite d’une collision impliquant des véhicules à moteur dans la ville de Toronto le 22 juin 2019. Le plaignant no 1 conduisait une Chevrolet Malibu en direction sud sur le chemin Scarborough Golf Club lorsque son véhicule a été embouti par une voiture Honda Civic qui roulait vers l’ouest à l’intersection de l’avenue Lawrence Est. L’épouse du plaignant no 1, la plaignante no 2, était assise dans le siège passager du véhicule et a subi une fracture de l’os pubien. Quelques instants auparavant, l’AI avait tenté d’immobiliser le véhicule pour enquêter sur ses occupants. D’après mon évaluation de la preuve, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la collision.

Les infractions dont il faut tenir compte sont conduite causant des lésions corporelles et conduite causant la mort, en contravention des paragraphes 320.13(2) et (3) du Code criminel, respectivement. En tant qu’infractions de négligence criminelle, ces crimes sont fondés, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Après avoir constaté que le passager avant à l’intérieur de la voiture Honda n’avait pas bouclé sa ceinture de sécurité, l’AI et l’AT no 1 étaient en droit de tenter d’interpeller le conducteur du véhicule pour faire la lumière sur une infraction potentielle au Code de la route. Lorsque la voiture Honda a accéléré pour s’éloigner des agents dans le stationnement du complexe commercial, l’AI a pris en chasse le véhicule pendant une courte période, mais il a rapidement renoncé à poursuivre le véhicule, une décision raisonnable à mon avis, en désactivant les gyrophares et la sirène de la voiture de patrouille. Compte tenu des circonstances, une poursuite policière n’était pas justifiée : il y avait beaucoup de circulation sur la route, l’infraction en question n’était pas de nature criminelle, et la voiture Honda avait une bonne longueur d’avance sur la voiture de patrouille. En ce qui concerne la vitesse de la voiture de patrouille, l’AI n’a dépassé la limite de vitesse de 60 km/h que modérément sur l’avenue Lawrence Est, ayant atteint une vitesse maximale de 78 km/h lorsqu’il a accéléré pour se rendre sur les lieux de l’accident après la collision. Malheureusement, bien que le conducteur de la voiture Honda ait eu amplement l’occasion de modérer sa conduite imprudente, il a choisi de franchir une intersection à un feu rouge, causant la mort d’un homme et de graves blessures à la femme de ce dernier. Dans cette affaire, dans le contexte d’une très courte poursuite entre la voiture de patrouille et la voiture Honda – moins de 30 secondes et environ un 1 kilomètre –, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que la façon dont l’AI a conduit la voiture de patrouille se situait bien en deçà de la norme de diligence prescrite par le droit criminel.

Par conséquent, comme l’AI n’a ni causé ni contribué à la collision entre la voiture Honda et le véhicule des plaignants d’une manière qui pourrait donner lieu à une sanction criminelle, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 9 décembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales