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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-149

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par une jeune femme de 14 ans (la « plaignante »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 26 juin 2019, à 9 h 29, le Service de police de St. Thomas (SPST) a communiqué avec l’UES et a signalé une blessure grave subie par la plaignante au cours de son appréhension à la demande des services à l’enfance et à la famille. La plaignante aurait visité sa mère à St. Thomas et a été vue pour la dernière fois à 12 h 30, puis déclarée disparue à 18 h 25. L’agent impliqué (AI) a localisé la plaignante une heure plus tard et avait l’intention de la ramener au travailleur social des services à l’enfance et à la famille. La plaignante a cependant résisté aux efforts de l’AI et l’a agressée physiquement.

Pendant l’altercation qui est survenue alors que les deux femmes marchaient vers la voiture de patrouille, l’AI a immobilisé la plaignante au sol et a atterri sur elle. La plaignante a été emmenée au poste de police, et s’est plainte par la suite d’une douleur à l’épaule. Elle a été transportée à l’hôpital le soir même où on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
 

Plaignante :

Jeune femme de 14 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes et sa déclaration ont été reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agente impliquée. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

L’arrestation de la plaignante a eu lieu aux alentours d’une résidence sur la rue Wellington, à St. Thomas. Les lieux étaient surveillés par plusieurs caméras de télévision en circuit fermé.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Les enquêteurs de l’UES ont visionné la vidéo du système de télévision en circuit fermé ayant filmé les lieux de l’incident. Une caméra a capté des images à l’avant de la résidence. De ce point de vue, on peut apercevoir l’AI avec la plaignante avant que l’agente procède à la pose des menottes. Elles ont marché de la résidence à la voiture de patrouille de l’AI, qui est hors de portée de la caméra. La plaignante a ensuite semblé frapper l’AI avec sa main. La mise au sol qui a probablement causé la blessure était hors de la vue de la caméra.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPST, qu’elle a obtenus et examinés :
  • les notes de l’AI;
  • la déclaration de l’AI;
  • l’enregistrement des communications;
  • une photographie aérienne de la résidence sur la rue Wellington;
  • le rapport du système de répartition assistée par ordinateur;
  • le rapport d’incident général;
  • le rapport d’arrestation de la plaignante;
  • les notes des agents témoins;
  • la déclaration de l’AT no 2;
  • la déclaration de l’AT no 3;
  • la déclaration d’un TC;
  • la liste des personnes du SPST qui ont joué un rôle dans l’affaire.

Éléments obtenus d’autres sources

L’UES a également obtenu les dossiers médicaux de la plaignante de l’Hôpital général St. Thomas Elgin.

Description de l’incident

Les principaux faits en question sont clairs et ont été établis en fonction des éléments de preuve recueillis par l’UES. Dans la soirée du 25 juin 2019, les services de protection de l’enfance ont communiqué avec le SPST pour signaler la disparition de la plaignante.
L’AI a été chargée d’enquêter sur les allées et venues de la plaignante et de la ramener chez elle. Vers 19 h 40, l’agente a trouvé la plaignante dans une résidence située sur la rue Wellington. La plaignante n’a pas coopéré. Elle a injurié l’AI, lui a clairement fait savoir qu’elle ne voulait pas embarquer dans la voiture, puis a résisté physiquement lorsque l’agente lui a saisi le bras. La plaignante a frappé le bras de l’AI à plusieurs reprises et a été arrêtée pour avoir agressé un agent de police.

L’AI et la plaignante se sont dirigées vers la voiture de patrouille de l’agente dans le stationnement. Une fois sur place, et toujours confrontée à une plaignante hostile, l’AI a forcé cette dernière à se coucher au sol et a demandé de l’aide par radio. L’AI avait atterri sur la plaignante et était restée dans cette position, son poids servant à la maintenir clouée au sol en attendant l’arrivée d’autres agents. À l’arrivée de l’AT no 1, la plaignante a été menottée, levée et placée sur le siège arrière de la voiture de patrouille de l’AI.

L’AI et la plaignante sont arrivées au poste de police à environ 22 h. Vers 23 h, la plaignante a été transportée à l’hôpital, où l’imagerie diagnostique a finalement confirmé qu’elle avait subi une fracture de la clavicule.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

La plaignante a subi une fracture de la clavicule lors de son arrestation par l’AI le 25 juin 2019. Après avoir examiné les preuves, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure de la plaignante.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers, lorsqu’ils font usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, doivent se limiter à celle qui est nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Je suis convaincu que l’AI a toujours agi dans l’exercice légitime de ses fonctions. D’après les renseignements fournis par le travailleur social des services de protection de l’enfance qui est responsable du dossier de la plaignante, l’agente avait des motifs de croire que la plaignante avait enfreint les conditions de son couvre-feu, qu’elle nécessitait une protection et qu’elle risquait de subir un préjudice si elle n’était pas immédiatement appréhendée en vertu des dispositions de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Par conséquent, l’AI était dans son droit de chercher à appréhender la plaignante dans le but de la ramener aux autorités des services de protection de l’enfance. La plaignante a frappé le bras de l’AI en essayant de se libérer de son emprise et a été arrêtée puisqu’elle a continué à se comporter ainsi. La plaignante avait agressé l’agente et il y avait manifestement lieu de l’arrêter.

Quant à la force utilisée par l’AI à l’égard de la plaignante, je conclus sans hésitation qu’elle était légalement justifiée. Il s’agissait essentiellement d’une mise au sol et de la maîtrise de la plaignante dans cette position jusqu’à l’arrivée d’un autre agent de police. Dès le moment où l’AI l’a empoignée, la plaignante a clairement indiqué qu’elle ne se laisserait pas faire. Elle a injurié à plusieurs reprises l’agente et a physiquement résisté à ses efforts tout au long du trajet jusqu’à la voiture de patrouille. Consciente que la plaignante était jeune, l’AI a fait preuve de patience à son égard. Toutefois, cette patience a pris fin lorsque le comportement de la plaignante s’est intensifié au point d’agresser l’agente; il s’agissait à mon avis d’une attitude raisonnable. Dans les circonstances, je suis convaincu que la mise au sol constituait un recours justifié à la force, car elle a permis d’atténuer le comportement agressif de la plaignante. Ce faisant, il convient de noter que l’AI a pris soin de placer d’abord la plaignante sur une parcelle de gazon afin d’atténuer l’impact avec le sol.

Par conséquent, bien qu’il soit évident que la mise au sol a été la cause de la blessure subie par la plaignante, je ne suis pas en mesure, d’après le dossier susmentionné, de conclure raisonnablement que l’AI a contrevenu à la loi en arrêtant la plaignante et en la maîtrisant au sol pour faire son travail. De ce fait, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 16 décembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales