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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-117

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 29 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 1er juin 2019, à 19 h 33, le Service de police régional de Waterloo (SPRW) a contacté l’UES et donné le rapport suivant :

Le 1er juin 2019, au petit matin, le SPRW s’est rendu à une résidence sur Parkview Crescent, Cambridge, à la suite d’un appel pour incident domestique. Le plaignant a été arrêté pour violence familiale. Il a été conduit au poste principal du SPRW et libéré par la suite sur promesse de comparaître assortie de conditions, dont celle de ne pas s’approcher de la résidence de Parkview Crescent, à Cambridge. Des agents du SPRW ont été rappelés à la résidence où ils ont repéré le plaignant dans un véhicule. Il a de nouveau été arrêté pour violation des conditions de sa libération. Les agents ont dû le faire sortir de force de sa voiture. Il a été ramené dans une cellule du poste de police où il s’est plaint de douleurs à l’avant-bras droit. Le SPRW l’a conduit à l’Hôpital Grand River à 16 h 39. Une radiographie du bras droit du plaignant a révélé une fracture. Il a été admis à l’hôpital où une intervention chirurgicale corrective était prévue pour le lendemain. Aucun lieu n’avait été sécurisé. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
 

Plaignant :

Homme de 29 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit dans un stationnement adjacent à la résidence en question sur Parkview Crescent.

Le SPRW n’avait pas sécurisé l’endroit où le plaignant avait été plaqué à terre et arrêté. L’UES n’a pas examiné le lieu de l’incident.

Enregistrements des communications

Le 3 février 2020, l’UES a reçu deux fichiers des enregistrements sonores des communications du SPRW du 1er juin 2019. Ce qui suit est un résumé des parties pertinentes de ces enregistrements :

  • Le 1er juin 2019, à 10 h 50 min 42 s du matin, le SPRW a reçu un appel au 9-1-1 d’une femme qui signalait un cas de violence domestique dans un appartement. Elle ne connaissait pas les noms des personnes dans l’appartement, mais elle pouvait entendre un homme [identifié plus tard comme étant le plaignant] et une femme [identifiée plus tard comme étant la TC] crier et frapper et un bébé qui pleurait. L’appelante au 9-1-1 avait regardé dans le corridor et avait vu des vêtements par terre et le t-shirt du plaignant à moitié arraché. Elle avait dit au plaignant de s’en aller et le plaignant était retourné dans l’appartement.
  • Le 1er juin 2019, à 13 h 38 min 55 s, le SPRW a reçu un autre appel au 9-1-1 de la même femme. Elle signalait que le plaignant était de retour et qu’il donnait des coups de pied dans la porte de l’appartement en criant. Elle a dit ensuite que le plaignant venait de sortir de l’immeuble, suivi de la TC, et que les deux prenaient place dans un véhicule noir dans le stationnement. Le plaignant et la TC se criaient des injures.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPRW, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Enregistrements des communications;
  • Lettre à l’UES concernant la divulgation; et
  • Notes de tous les agents témoins.

Description de l’incident

Dans la matinée du 1er juin 2019, le plaignant a été impliqué dans une querelle conjugale avec la TC au domicile cette dernière, à Cambridge. Des agents se sont rendus sur les lieux et ont arrêté le plaignant, puis l’ont libéré sur engagement de ne pas retourner au domicile de la TC. C’est pourtant exactement ce qu’a fait le plaignant plus tard dans la journée.

Vers 13 h 30, la TC a de nouveau été aux prises avec le plaignant chez elle. La police a été appelée. L’AI et l’AT no 4 ont été chargés d’enquêter. Ils sont arrivés sur les lieux et ont repéré le plaignant assis au volant de son véhicule dans le stationnement adjacent à l’immeuble. La TC était également dehors, non loin de là.

Malgré la résistance que leur opposait le plaignant, les policiers sont parvenus à le faire sortir de force de son véhicule. Comme le plaignant continuait de résister à son arrestation, les agents l’ont plaqué à terre dans une aire gazonnée. La lutte s’est poursuivie au cours de laquelle l’AT no 4 a donné un ou deux coups de genou au torse du plaignant qui était maintenant allongé par terre. Après les coups de genou, les agents sont parvenius à maîtriser les bras du plaignant et à le menotter dans le dos.

Le plaignant a ensuite été conduit au poste de police et placé dans une cellule. Plus tard dans la soirée, il s’est plaint de douleurs au bras droit et a été amené à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture au bras droit.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté à deux reprises par des agents du SPRW le 1er juin 2019. Lors de la deuxième arrestation, le plaignant a subi une fracture au bras droit. L’AI faisait partie des agents qui ont procédé à l’arrestation et a été identifiée par l’UES comme étant le plus liée à la blessure du plaignant. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait pu commettre une infraction criminelle à cet égard.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. L’AT no 4 et l’AI étaient en droit d’arrêter le plaignant. Enfreignant apparemment une condition de sa libération plus tôt dans la journée, le plaignant était revenu chez la TC.

La question porte alors sur le bien-fondé de la force utilisée par les agents pour procéder à l’arrestation du plaignant. Bien que les témoignages présentent des contradictions quant à la nature et l’intensité de l’altercation physique entre les agents et le plaignant, le poids de la preuve établit que le plaignant a résisté aux efforts des agents pour le placer sous garde. Par exemple, je suis convaincu qu’il a refusé de sortir de son véhicule et a dû être tiré de force, qu’il a résisté lorsque les agents ont tenté de le maîtriser avant de le plaquer au sol et, une fois au sol, qu’il a refusé de tendre les bras pour être menotté. Les agents ont réagi avec une certaine force. Tout au plus, les éléments de preuve suggèrent que les agents ont tiré sur les bras du plaignant pour le forcer à sortir du véhicule, que l’AT no 4 lui a donné un coup de coude dans le torse avant le placage à terre, puis deux coups de genou aux côtes une fois le plaignant à terre. Après le dernier coup de genou, les agents sont parvenus à maîtriser suffisamment le plaignant pour le menotter. Je ne peux raisonnablement pas conclure, au vu du dossier, que les agents ont fait un usage excessif de la force. Au contraire, je suis persuadé qu’ils ont réagi avec une force mesurée et proportionnelle à la forte résistance que le plaignant leur opposait pour éviter d’être appréhendé. Aucune autre force n’a été utilisée une fois le plaignant menotté.

En dernière analyse, bien que j’accepte que le bras droit du plaignant ait été fracturé lors de son altercation avec la police, peut-être lors de l’application des menottes ou pendant que l’AT no 4 le tenait par le bras gauche et l’AI par le bras droit pour le plaquer à terre, la preuve n’établit pas que la force utilisée par les agents ait excédé ce qui était raisonnablement nécessaire pour procéder à l’arrestation du plaignant. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 18 février 2020


Original signé par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales