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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PCD-057

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 54 ans (le plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 15 mars 2019, à 21 h 19, le détachement d’Almaguin Highlands de la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES du décès du plaignant, un homme de 54 ans, à Hôpital Memorial du district de Huntsville (HMDH), à l’issue d’un séjour de 11 jours pour un surdosage suspecté de cocaïne.

La Police provinciale a donné le rapport suivant : le 4 mars 2019, à 16 h, une équipe de surveillance de la Police provinciale, en collaboration avec une unité de contrôle de la circulation, a intercepté un véhicule, à Burk’s Falls, dans le but d’arrêter le plaignant pour possession de drogue. Le plaignant a été arrêté à ce moment-là pour des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et placé par la suite dans une cellule du poste du détachement de Burk’s Falls.

Peu après avoir été placé dans la cellule, le plaignant s’est recouvert entièrement d’une couverture et semblait être à quatre pattes sur le banc en béton. Des agents sont intervenus et ont remarqué une substance poudreuse blanche sur le visage du plaignant. Ils ont immédiatement appelé les services médicaux d’urgence (SMU), qui ont transporté le plaignant au HMDH où il a été admis pour observation à l’unité des soins intensifs (USI).

L’UES a été avisée à ce moment-là et a décidé de surveiller la situation plutôt que d’invoquer son mandat puisque le plaignant était alors en vie, mais sans réaction. Le plaignant a ensuite été retiré de l’USI et placé dans un autre service où il est décédé le 15 mars 2019; l’UES a invoqué son mandat à ce moment-là.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 54 ans, décédé


Agents témoins

AT A participé à une entrevue


Témoins employés de police

TEP A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées



Éléments de preuve

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Vidéo de l’aire des cellules


Aucun recours à la force n’a été exercé contre le plaignant pendant qu’il se trouvait dans la cellule. Le plaignant était le seul prisonnier dans l’aire d’admission et aucun autre prisonnier n’était hébergé dans les cellules. Le plaignant a été fouillé dans l’aire d’admission par l’AT et un autre agent, sans incident. Une fouille à nu du plaignant a été autorisée par l’AI et effectuée dans une salle privée non équipée de matériel de surveillance. Le plaignant a ensuite été placé dans la cellule 1 et des couvertures et serviettes ont été mises à sa disposition, à sa demande.

Le plaignant s’est allongé sur le lit. Il s’est approché de la porte de la cellule à plusieurs reprises. Il s’est ensuite penché sur le lit. Il s’est mis à genoux près de la porte de la cellule et a retiré ses vêtements. Des agents de police sont ensuite entrés dans la cellule. Les SMU ont été appelés et sont arrivés dans les cinq minutes qui ont suivi.

La chronologie

(Remarque : la caméra dans la cellule ne s’active que lorsqu’un mouvement est détecté, ce qui explique l’écart dans la minuterie de la vidéo).

  • 17 h 05 : L’AI entre dans la cellule et rend la toilette inutilisable.
  • 17 h 14 : Le plaignant entre dans la cellule; on lui remet des draps et des couvertures supplémentaires.
  • 17 h 21 : Le plaignant est à genoux devant la porte de la cellule, une couverture sur le corps. Il boit de l’eau à la fontaine.
  • 17 h 25 : Le plaignant s’assied sur le banc en béton. Il se couvre ensuite complètement le corps d’une deuxième couverture.
  • 17 h 27 : Il s’allonge sur le banc, complètement recouvert par la couverture.
  • 17 h 42 : Le plaignant marche jusqu’à la porte de la cellule, puis s’allonge sur le côté droit; il est recouvert de couvertures qu’il manipule.
  • 17 h 52 : Il est complètement sous les couvertures.
  • 18 h 38 : Il se lève du banc et boit de l’eau.
  • 19 h 07 : Le plaignant est à genoux devant la porte de la cellule après avoir retiré tous les vêtements du haut de son corps.
  • 19 h 13 : La police entre dans la cellule.
  • 19 h 18 : Les SMU arrivent.

Éléments de preuves médicolégaux

Des échantillons ont été soumis au Centre des sciences judiciaires (CSJ) à la suite de l’autopsie. Les tests du CSJ ont indiqué une concentration de 2,6 mg/l de cocaïne et de 6,5 mg/l de benzoylecgonine. La benzoylecgonine est un produit de dégradation pharmacologique et toxicologique inactif qui est uniquement dérivé de la cocaïne.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale :
  • Rapport d’arrestation du plaignant;
  • Répartition assistée par ordinateur – rapport de détails d’événement;
  • Rapport général;
  • Rapport et registre de sécurité concernant le prisonnier;
  • Notes de l’AT et de l’AI;
  • Photographies des lieux;
  • Vidéo complète de toute l’aire des cellules.

Description de l’incident

Les faits en question ne sont pas contestés et peuvent être résumés comme suit : le 4 mars 2019, vers 16 h 40, le plaignant, qui était passager d’un véhicule, a été arrêté pour possession de drogue dans le secteur de Highway 11 et de Ferguson Road, à Armour. Il a été transporté de là au détachement de Burk’s Falls et placé dans la cellule no 1 vers 17 h 10.

L’AI était l’agent chargé de l’admission au poste, avec la responsabilité générale de la santé et du bien-être des personnes détenues au poste du détachement. N’étant pas convaincu par la réponse du plaignant, qui avait affirmé n’être en possession d’aucune autre drogue quand on lui a posé la question, l’AI a ordonné qu’on le fouille à nu avant de le placer en cellule. L’AT et un deuxième agent ont effectué la fouille à nu du plaignant, mais n’ont rien trouvé sur lui.

L’AI continuait de soupçonner que le plaignant avait de la drogue. Des dispositions ont donc été prises pour désactiver la toilette dans la cellule (une cellule « sèche ») avant qu’on y fasse entrer le plaignant. Cette mesure a été prise pour empêcher le plaignant de détruire des preuves au cas où il aurait dissimulé des drogues dans son rectum.

Le plaignant avait effectivement de la cocaïne dissimulée dans son rectum. Il est parvenu à en retirer de son rectum et à en ingérer une partie sans que cela soit détecté, apparemment parce que son mouvement était dissimulé par la couverture dans laquelle il s’était enroulé. Par la suite, à partir de 19 h environ, le plaignant a commencé à se comporter de façon étrange. Avisé du comportement du plaignant par le surveillant, l’AI s’est rendu à la cellule vers 19 h 16 et a constaté la présence d’une quantité importante de poudre blanche par terre. Il a demandé au plaignant ce qu’il avait fait, et le plaignant lui a répondu qu’il avait retiré la cocaïne de son rectum et l’avait avalée pour éliminer les éléments de preuve. Une ambulance a été appelée et les ambulanciers sont entrés dans la cellule vers 19 h 18. 

Cause du décès


Une autopsie a été effectuée à Toronto le 18 mars 2019. Le flacon de sang prélevé par l’hôpital avant l’admission du plaignant le 4 mars 2019 a été obtenu. L’UES a reçu le rapport d’autopsie le 28 janvier 2020; il concluait que la cause du décès était l’intoxication à la cocaïne.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Article 215, Code criminel – Devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence

215 (1) Toute personne est légalement tenue :

c) de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, à la fois :
(i) par suite de détention, d’âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge,
(ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.

(2) Commet une infraction quiconque, ayant une obligation légale au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse légitime, de remplir cette obligation, si :
b) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant est décédé le 15 mars 2019 à l’Hôpital Memorial du district de Huntsville. Il avait été admis à l’hôpital 11 jours plus tôt à la suite d’une surdose de cocaïne. Comme la surdose se serait produite alors que le plaignant était sous garde dans une cellule du poste du détachement de Burk’s Falls de la Police provinciale, l’UES a ouvert une enquête. L’AI, l’agent responsable des cellules le jour en question, a été désigné comme étant l’agent impliqué. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait pu commettre une infraction criminelle à l’égard du décès du plaignant.

L’infraction à prendre en considération en l’espèce est le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence et la négligence criminelle causant la mort, en contravention des articles 215 et 220 du Code criminel, respectivement. Pour ces deux infractions, la culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances.

Rien n’indique, de la part de l’AI, un manque de diligence qui serait proche du seuil correspondant à une infraction criminelle. Le plaignant avait été arrêté – légalement semble-t-il – pour possession de drogue, puis placé sous garde. Pendant sa détention, il a été étroitement surveillé par un gardien civil et par l’AI. Peu après que le comportement du plaignant ait suggéré qu’il était en détresse, des ambulanciers paramédicaux ont été appelés et l’ont emmené à l’hôpital.

Bien qu’il soit regrettable que le plaignant soit parvenu à apporter de la cocaïne dans la cellule, je suis convaincu que l’AI a fait son possible pour détecter toute contrebande avant de le faire placer dans la cellule. Compte tenu des informations dont il disposait suggérant que le plaignant avait en sa possession plus de cocaïne qu’on n’en avait découvert lors de son arrestation, l’AI a raisonnablement ordonné une fouille à nu. L’AT et un deuxième agent ont effectué la fouille et n’ont rien trouvé sur le plaignant. Soupçonnant toujours que le plaignant ait de la cocaïne, l’AI a décidé de garder un œil sur lui. Les registres des cellules montrent que le plaignant a été surveillé de près pendant sa détention sur une période de deux heures. L’AI aurait-il pu faire en sorte que le plaignant soit soumis à une fouille des cavités corporelles à l’hôpital? Possiblement, mais je ne suis pas convaincu qu’il y avait des motifs légitimes de procéder à une fouille aussi invasive et que, même s’il y en avait, l’AI ait agi de manière déraisonnable en s’abstenant d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’ordonner une telle fouille. Après tout, le plaignant avait nié sans équivoque qu’il avait encore de la drogue sur lui, et aucun indice du contraire n’avait été décelé lors de la fouille à nu.

En conséquence, comme je ne suis pas convaincu que le décès regrettable du plaignant puisse être attribuable à la façon dont la police l’a traité pendant qu’il était sous garde, il n’y a aucune raison de déposer des accusations criminelles contre l’AI. Le dossier est donc clos.

Date : 14 avril 2020
Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales