Cruiser accidentCruiser and motorbikeRunners
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-217

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 29 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 8 septembre 2019, à 18 h, le Service de police de Hamilton (SPH) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Selon ce qu’a rapporté le SPH, le 8 septembre 2019, à 11 h 51 environ [on sait maintenant que le tout s’est produit vers 11 h 36], des agents de police avaient été appelés à intervenir à l’égard d’un homme se trouvant dans un restaurant Wendy’s situé près de Centennial Parkway Nord, à Hamilton.

Lorsque les agents de police sont arrivés sur place, un homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant] quittait les lieux à pied. Le père du plaignant [on sait maintenant qu’il s’agit du témoin civil] a désigné ce dernier à l’intention des agents; ceux ci ont ensuite amené le plaignant au sol près du 267, Centennial Parkway Nord.

Le plaignant a été emmené au commissariat de police, où il s’est plaint de douleur; ainsi, depuis le commissariat, le plaignant a été transporté à l’hôpital général du Hamilton Health Sciences Centre (HHSC), où l’on a constaté qu’il avait une fracture de la hanche.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 
Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur où avait eu lieu l’arrestation à la recherche de toute vidéo tirée d’un système de télévision en circuit fermé, en plus de réaliser des entrevues auprès des témoins civils et de la police.

L’UES a obtenu une autorisation signée pour la divulgation des dossiers médicaux du plaignant relativement à l’incident; elle a donc reçu une copie des dossiers du HHSC sur la blessure du plaignant.

Les enquêteurs de l’UES ont également obtenu les enregistrements des systèmes de télévision en circuit fermé des restaurants Wendy’s et Tim Hortons et de la station service Pioneer se trouvant à proximité des lieux de l’incident, et ils ont examiné ces enregistrements.

Plaignant :

Homme de 29 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil (TC)

TC A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant a été arrêté sur le trottoir de béton – droit et en bon état –, environ à mi chemin entre le restaurant Tim Hortons et le 267, Centennial Parkway Nord.

Figure 1 – Google Maps – aperçu du secteur où le plaignant a été arrêté.
Figure 1 – Google Maps – aperçu du secteur où le plaignant a été arrêté.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements des systèmes de télévision en circuit fermé


Restaurant Wendy’s – Hamilton

  • Le restaurant compte trois caméras différentes reliées à deux systèmes vidéo distincts; les heures sont inexactes sur chacun des systèmes.
  • Le 8 septembre 2019, à 12 h 5, on voit le TC entrer dans le restaurant avec le plaignant;
  • Les deux personnes s’approchent du comptoir, et le plaignant semble commander un repas;
  • Le plaignant semble agité; ses mains sont en mouvement pendant tout le temps qu’il se trouve au comptoir;
  • Le plaignant porte un t shirt noir remonté par dessus son nombril, un sous vêtement bleu clairement visible au dessus de son short noir, retenu à la hauteur de ses hanches, un chandail blanc enroulé autour de sa taille et attaché à l’avant, des chaussettes noires et des souliers noirs aux semelles blanches; il transporte un sac « Roots » rouge;
  • On voit le TC et le plaignant à l’extérieur, sur le patio, du côté est du restaurant. Le plaignant s’assoit et se lève à plusieurs reprises, près de son père qui, lui, demeure assis;
  • Le plaignant semble mettre quelque chose dans son sac « Roots » rouge, puis s’éloigne à pied, se dirigeant vers le nord sur le trottoir du côté ouest de Centennial Parkway Nord, au delà de la portée de la caméra du système de télévision en circuit fermé;
  • À 12 h 9, le TC marche vers le nord, dans la même direction que son fils, et sort également du champ de la caméra;
  • Deux voitures de patrouille aux couleurs du SPH entrent dans le secteur nord ouest du stationnement du restaurant. L’AI et l’AT no 1 descendent de leur voiture, ont une brève conversation, puis se séparent et se dirigent vers les portes est et ouest, respectivement, du restaurant;
  • À 12 h 16, on voit le TC courir en direction sud sur le trottoir du côté ouest de Centennial Parkway Nord, puis entrer dans le restaurant;
  • Peu après, l’AI et l’AT no 1 sortent du restaurant avec le TC, qui pointe en direction nord et parle aux deux agents de police;
  • L’AI et l’AT no 1 remontent dans leur voiture et se dirigent vers le nord sur Centennial Parkway Nord;
  • Le TC marche jusqu’au trottoir du côté est de Centennial Parkway Nord et s’arrête, regardant vers le nord.


Restaurant Tim Hortons – Hamilton

  • Les enregistrements du système de télévision en circuit fermé n’avaient aucune valeur probante.

Station service Pioneer – Hamilton

  • La caméra no 6 est installée sur un poteau, près du distributeur d’essence du côté sud est, et pointe vers le sud est, montrant l’entrée des véhicules que partagent la station service et le restaurant Tim Hortons. On peut voir une cabine téléphonique du côté ouest de Centennial Parkway Nord.
  • À midi, le plaignant, qui porte un short, des chaussettes, des souliers et un t shirt noirs ainsi qu’un chandail blanc, arrive du côté droit dans le champ de la caméra et touche à quelque chose qui se trouve sur le sol à l’ouest de la cabine téléphonique;
  • Il fait ensuite le tour de la cabine téléphonique, puis il retire son chandail de sa taille et le replace en le nouant sur le devant;
  • Pendant ce temps, deux voitures de patrouille aux couleurs du SPH [on sait maintenant qu’il s’agit des voitures conduites par l’AI et l’AT no 1] se dirigent vers le nord sur Centennial Parkway Nord, puis s’engagent dans une entrée située au sud de la cabine téléphonique et se stationnent de l’autre côté du boulevard et du trottoir, l’une à côté de l’autre;
  • Tandis que l’AI et l’AT no 1 descendent de leurs voitures respectives, le plaignant commence à courir en direction sud, passant derrière les voitures de police, et disparaît derrière la voiture située la plus au sud;
  • L’AT no 1 semble se pencher et faire quelque chose au sol. Le plaignant est presque entièrement caché par les voitures de police, sauf une petite partie qui est visible près de la bordure de la route;
  • L’un des agents de police semble balayer l’air ou donner un coup de pied avec sa jambe droite. Il n’est pas clair s’il frappe le plaignant ou s’il éloigne un objet de la route avec son pied.

Enregistrements de communications

Les enregistrements des communications audio comprennent l’appel fait par le TC, qui a communiqué avec un agent non désigné en réponse à la demande formulée la veille par l’agent même, ainsi que les transmissions radio de la police relativement à l’envoi de l’AI et de l’AT no 1 sur les lieux en vue de l’arrestation du plaignant et au transport de celui ci après son arrestation. Rien dans les enregistrements des communications audio n’a permis de faire progresser l’enquête sur la blessure subie par le plaignant.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants de la part du SPH, et les a examinés :
  • enregistrements des communications audio;
  • courriel du SPH au sujet des notes de l’agent impliqué et de l’entrevue auprès de celui ci;
  • rapport chronologique des événements;
  • notes des AT;
  • rapport sur les détails de l’événement;
  • documents de libération du plaignant;
  • certification relative à l’usage de la force de l’AI.

Description de l’incident

Il est possible d’établir clairement les principaux événements qui se sont produits au moyen des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant, un témoin civil, l’AI et deux agents témoins. Des enregistrements tirés de systèmes de télévision en circuit fermé, qui montrent une partie de l’incident, se sont aussi révélés utiles pour les besoins de l’enquête. À 11 h 36 environ le 8 septembre 2019, l’AI et l’AT no 1 ont répondu à un appel et se sont ainsi rendus à un restaurant Wendy’s sur Centennial Parkway Nord, dans la ville de Hamilton, pour y arrêter un homme, le plaignant, qui était visé par un mandat d’arrestation. À leur arrivée sur les lieux, les agents ont vu le plaignant marcher vers le stationnement d’un restaurant Tim Hortons. Les agents ont stationné leurs voitures de patrouille et en sont descendus, puis l’AT no 1 a ordonné au plaignant de ne pas bouger, l’informant qu’il était en état d’arrestation conformément à un mandat. Le plaignant a immédiatement entrepris de s’enfuir des agents en courant, et l’AI s’est mis à sa poursuite, en courant lui aussi.

Le plaignant a couru en direction sud sur le trottoir du côté ouest, puis en direction est vers les voies de circulation de Centennial Parkway Nord. Après avoir couru sur plusieurs mètres, l’AI a agrippé de ses bras le torse du plaignant, et les deux hommes sont tombés sur le sol. Le plaignant est tombé sur le côté gauche, en partie sur la partie du boulevard où il y avait du gazon et du gravier, et en partie sur la bordure de béton de la route, et l’AI est tombé sur lui. L’AI s’est agenouillé sur le plaignant pour le retenir tandis que celui ci agitait ses jambes et ses pieds. L’AT no 1 est ensuite arrivé et a aidé l’AI à procéder à l’arrestation. Les agents n’ont employé aucune autre force envers le plaignant pendant cette intervention.

Le plaignant a été menotté, remis sur ses pieds et placé sur le siège arrière de la voiture de patrouille de l’AI. Une fois au commissariat de police, on a déterminé que le plaignant avait besoin de soins médicaux; on l’a ainsi transporté à l’hôpital, où il a été constaté qu’il avait subi une fracture de la hanche.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 8 septembre 2019, le plaignant a subi une fracture à la hanche gauche lorsque deux agents du SPH ont procédé à son arrestation. L’un des agents a été désigné comme agent impliqué – l’AI – aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

Il ne fait aucun doute que l’AI a eu recours à un certain degré de force pour empêcher le plaignant de s’enfuir; toutefois, rien n’indique que cette force était excessive. En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, un agent de police est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à employer la force nécessaire dans l’exercice de ses fonctions légitimes. Selon mon examen du dossier, il m’apparaît évident que l’AI agissait dans l’exercice de ses fonctions légitimes lorsqu’il a poursuivi et arrêté le plaignant, qui faisait l’objet d’un mandat d’arrestation. De plus, puisque le plaignant courait directement vers les voies de circulation de Centennial Parkway Nord, il incombait à l’AI de le stopper le plus vite possible avant que la situation ne devienne dangereuse, non seulement pour le plaignant lui même, mais aussi pour les automobilistes sur la route. Même s’il est malheureux que le plaignant ait subi une blessure à la hanche lorsque l’AI l’a amené au sol, je ne peux conclure, sur la base de motifs raisonnables, que la force employée par l’agent était excessive, étant donné qu’il devait arrêter le plaignant en fuite et le faire rapidement, soit avant qu’il ne s’engage dans les voies de circulation.

Par conséquent, je suis convaincu que l’AI a agi d’une façon conforme à la loi pendant toute la période au cours de laquelle il était en présence du plaignant et qu’il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire; le dossier est donc clos.



Date : 20 avril 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales