Cruiser accidentCruiser and motorbikeRunners
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-256

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 40 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 29 octobre 2019, le Service de police de Windsor a signalé à l’UES la blessure grave subie par le plaignant, âgé de 40 ans, durant son arrestation effectuée le même jour. Le Service a rapporté qu’à 14 h 45 à la même date, des agents avaient tenté d’arrêter un véhicule volé conduit par le plaignant. Celui-ci a refusé de s’arrêter et a embouti des voitures de police. Il a fini par être arrété et on a constaté qu’il avait subi une fracture de l’os orbitaire.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 40 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoin civil

TC A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant a été arrêté dans le stationnement d’un magasin Home Depot au 6630 Tecumseh Road East à Windsor.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a reçu une série d’enregistrements vidéo de caméra de surveillance faits le 29 octobre 2019 de 14 h 24 min 39 s à 15 h 27 min 48 s. Les enregistrements étaient en couleur mais n’avaient pas de son.

À 14 h 24, un VUS Mazda noir se dirigeait vers le nord dans le stationnement et était à proximité d’un espace de rangement de chariots. Le véhicule a fait un virage vers l’est dans le stationnement pour ensuite continuer tout droit jusqu’à la voie de circulation la plus près dans le stationnement. Le véhicule Mazda s’est garé dans le deuxième espace de stationnement du côté nord de l’espace de rangement des chariots.

Le VUS avait le devant vers l’est. Un véhicule se trouvait entre l’espace de rangement des chariots et le VUS. Il y avait un espace libre directement derrière le VUS. Trois véhicules civils étaient stationnés entre le VUS et Home Depot, et l’espace le plus près du magasin était vide.

La vue sur le VUS était bloquée et il était impossible de voir l’intérieur du véhicule avec la caméra. Ce qui était visible était l’avant du VUS, avec les phares allumés. À 14 h 26, un véhicule stationné du côté nord du VUS est sorti du stationnement.

À 14 h 28, un homme est sorti par la portière avant du côté passager du VUS et a avancé en direction nord dans la voie de circulation, puis il a tourné vers l’ouest, en direction de l’entrée du magasin Home Depot. À 14 h 34, une minifourgonnette de couleur foncée est entrée dans le stationnement et est passée directement au nord du VUS, bloquant ainsi la vue sur le VUS.

À 14 h 40, un véhicule Explorer Ford gris foncé et identifié du Service de police de Windsor conduit par l’AT no 4 s’est dirigé vers l’ouest dans la voie de circulation la plus près du magasin Home Depot et a fait un virage vers le sud. Le véhicule de l’Unité d’intervention ciblée du Service de police de Windsor s’est immobilisé au bout de la voie de circulation la plus près des véhicules stationnés du côté ouest. Une personne sortant du magasin approchait dans cette voie.

L’AT no 4 s’est avancé lentement, pendant que la personne en question continuait son chemin dans le stationnement. À 14 h 41, une berline gris pâle non identifiée conduite par l’AI no 1 est arrivée et s’est placée dans l’espace de stationnement directement derrière le VUS. Une camionnette Ford identifiée du Service de police de Windsor, qui était occupée par l’AI no 2 et l’AT no 3 de l’Unité d’intervention d’urgence du Service de police de Windsor s’est dirigée vers le nord dans la même voie que l’AT no 4. Celui-ci a bloqué le chemin au VUS en se plaçant devant de biais, du côté conducteur, avec son véhicule de l’Unité d’intervention ciblée du Service de police de Windsor, tandis que l’AT no 3 bloquait aussi le devant du VUS en se plaçant de biais du côté passager.

Une camionnette Ford identifiée du Service de police de Windsor, avec à bord les AT nos 1 et 2 de l’Unité d’intervention d’urgence du Service de police de Windsor, est venue se placer directement derrière l’AT no 3. Les agents sont sortis de leur véhicule et se sont approchés du VUS. La vue sur le VUS se limitait à la moitié supérieure du feu arrière du côté conducteur, à la moitié supérieure du compartiment arrière du VUS et au dessus du toit.

Le VUS a reculé et embouti le véhicule de l’Unité d’intervention ciblée du Service de police de Windsor conduit par l’AT no 1, ce qui l’a fait reculer. Le VUS a avancé quelque peu, puis a reculé de nouveau, venant ainsi pousser le véhicule de l’Unité d’intervention ciblée une fois de plus. Le VUS a répété la même manœuvre une troisième fois.

Des agents se sont approchés du VUS, qui a avancé rapidement. L’AT no 2 est monté à toute vitesse dans le siège du conducteur du véhicule de l’Unité d’intervention d’urgence de l’AT no 3 et a fermé la portière. Le VUS a heurté ce véhicule aussi, au moment où l’AT no 2 fermait la portière. Le panneau latéral avant, du côté conducteur, ainsi que le pare-chocs ont été touchés et la force de l’impact a eu pour effet de faire reculer la camionnette de l’Unité d’intervention d’urgence.

Les agents se sont précipités sur le VUS. L’avant ainsi que le capot du VUS étaient visibles. Les agents ont entouré le côté passager du VUS et l’AT no 2 est sorti de la camionnette de l’Unité d’intervention d’urgence, tandis que, partant du VUS, l’AI no 1 courait vers le magasin Home Depot. L’AT no 2 s’est aussi dirigé vers le magasin.

Un agent a escorté le plaignant à partir du VUS jusqu’au capot du véhicule de l’Unité d’intervention ciblée du Service de police de Windsor conduit par l’AI no 1. Le plaignant s’est penché sur le capot du véhicule de police. L’agent a semblé procéder à une fouille sommaire du plaignant. L’agent se tenait debout calmement pendant que le plaignant demeurait penché sur le capot du véhicule de l’Unité d’intervention ciblée. La situation semblait maîtrisée. Les agents étaient debout autour des véhicules et, à 14 h 56, les ambulanciers ont prodigué des soins au plaignant.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Windsor :
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les transmissions du terminal de données mobile;
  • le texte (rapport d’arrestation) rédigé par l’AT no 4;
  • les notes de l’AT no 3;
  • les notes de l’AT no 2;
  • les notes de l’AT no 1;
  • les notes de l’AT no 4;
  • un document indiquant en détail les accusations portées contre deux civils;
  • le dossier des photos du Service de police de Windsor montrant les dommages causés aux véhicules.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents ressort de façon évidente des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec le plaignant, un témoin civil et des agents témoins présents au moment de l’arrestation. Des enregistrements par caméra de surveillance de portions de l’incident ont aussi été utiles pour l’enquête. Aucun des agents impliqués n’a accepté de participer à une entrevue de l’UES et ils ont refusé de fournir leurs notes relatives à l’incident, comme la loi les y autorise.

Dans l’après-midi du 29 octobre 2019, le plaignant conduisait un VUS dont le vol avait été signalé avec deux passagers. Le véhicule était sous la surveillance d’agents se trouvant dans un véhicule de l’Unité d'intervention ciblée du Service de police de Windsor. Lorsque le plaignant a garé le VUS dans le stationnement du magasin Home Depot, au 6630 Tecumseh Road East, les agents ont élaboré un plan visant à mettre sous garde les occupants du véhicule. Avec l’aide de membres de l’Unité d’intervention d’urgence du Service de police de Windsor, le VUS a été cerné par des véhicules de police pour empêcher qu’il puisse s’échapper au moment où les agents allaient approcher pour procéder aux arrestations.

À environ 14 h 40, l’AI no 1 s’est stationné dans une berline non identifiée directement derrière le VUS, tandis que les AT nos 3 et 4 plaçaient leurs véhicules de biais devant le VUS, des côtés conducteur et passager. Voyant les agents, six au total, qui approchaient du VUS, le plaignant a mis son véhicule en marche pour tenter de s’enfuir. Il a reculé et avancé son VUS à plusieurs reprises, heurtant ainsi les véhicules de police devant et derrière lui, pendant que les agents lui ordonnaient de s’arrêter et de montrer ses mains. L’AI no 1 a réussi à fracasser la glace de la portière du conducteur et il a passé la main à l’intérieur pour atteindre le plaignant et lui donner quelques coups de poing sur la tête. Celui-ci a lâché le volant après les coups de poing, après quoi il a été sorti du véhicule et menotté. Un passager a aussi été sorti du véhicule et arrêté, tout comme l’autre passager qui se trouvait dans le magasin Home Depot au moment de l’intervention policière.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans l’après-midi du 29 octobre 2019, le plaignant a été arrêté par des membres du Service de police de Windsor et a subi des blessures à cette occasion, y compris une fracture de l’os orbitaire. Les AI nos 1 et 2 ont été identifiés parmi les agents impliqués pour les besoins de l’enquête de l’UES. Selon mon évaluation des éléments de preuve, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Les agents avaient des motifs de croire que le VUS de Mazda avait été volé, et je ne peux raisonnablement conclure, d’après les éléments de preuve, que l’arrestation du plaignant était illégale. L’important est d’évaluer si le recours à la force par les agents pour procéder à l’arrestation était fondé.

Lorsque le plaignant a mis le VUS en marche et s’est mis à foncer dans les véhicules devant et derrière lui pour tenter de s’échapper, il a mis en danger non seulement les agents cernant son véhicule mais aussi les piétons et automobilistes qui pouvaient se trouver à proximité. Dans les circonstances, les agents avaient le droit d’employer la force pour mettre un terme à ce qui se passait le plus rapidement que possible. C’est ce que l’AI no 1 a fait en fracassant la glace du côté conducteur et en donnant plusieurs coups de poing sur la tête du plaignant jusqu’à ce qu’il lâche le volant et soit sorti du VUS. Au vu du dossier, je ne peux raisonnablement conclure que la réaction de l’AI était excessive, même si un ou plusieurs des coups de poing ont causé la fracture de l’os orbitaire du plaignant ou y ont contribué.

En ce qui concerne l’AI no 2, même si des éléments de preuve ressortis de l’enquête indiquent que lui aussi aurait employé la force contre le plaignant, la nature et le degré de la force employée demeurent inconnus. L’AI no 2 a exercé son droit à garder le silence et a refusé de faire une déclaration et aucun témoin de la police ni témoin civil n’a pu confirmer que cet agent avait fait usage de la force. Dans les circonstances, il n’y a aucun élément de preuve suffisant pour pouvoir conclure que l’AI no 2 a dépassé les limites dans ses interactions avec le plaignant.

En définitive, puisque j’ai la conviction que les éléments de preuve ne fournissent pas de motifs de croire que les AI nos 1 et 2 ont agi illégalement dans leurs interactions avec le plaignant, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.



Date : 20 avril 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales