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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCD-213

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 27 ans (le plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 6 septembre 2019, à 7 h 07 du matin, la Police régionale de Peel (PRP) a communiqué avec l’UES pour signaler ce qui suit : ce jour-là, vers 4 h 26 du matin, des agents de la PRP se sont rendus sur Derry Road, à l’endroit où cette route passe par-dessus l’autoroute 410, en réponse au signalement d’un homme assis sur le rebord du passage supérieur. Lorsque deux agents sont arrivés à cet endroit et sont sortis de leur véhicule de patrouille, l’homme a sauté par-dessus le garde-corps et a atterri sur un véhicule qui circulait dans les voies en direction sud de l’autoroute 410. Le véhicule a alors pris feu. L’homme, qui était maintenant décédé, a été identifié comme étant le plaignant. La PRP a fermé l’autoroute 410.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignants :

Plaignant : Homme de 27 ans, décédé


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue [fn]1[/fn]

Agents témoins

AT A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

La scène 1 de l’incident est sur le côté nord de Derry Road, au-dessus des voies en direction sud de l’autoroute 410.

La scène 2 est dans les voies en direction sud de l’autoroute 410, du côté sud du passage supérieur de Derry Road.

Le 6 septembre 2019, à 8 h 05, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires (SSJ) de l’UES sont arrivés au passage supérieur de Derry Road au-dessus des voies en direction sud de l’autoroute 410. Les agents de la PRP avaient correctement sécurisé la scène 1, en arrêtant la circulation dans les deux sens sur le pont. Des photographies ont été prises, qui montrent des vues d’ensemble du pont et du garde-corps, aux environs de l’endroit d’où le défunt est tombé. Le garde-corps a été examiné à cet endroit et il a été constaté qu’il était fortement oxydé. Il ne présentait aucun signe de traces latentes. Le garde-corps avait 0,82 mètre de haut et la distance entre le garde-corps et la chaussée en contrebas était de 8,81 mètres. La scène 1 a été replacée sous le contrôle de la PRP à 8 h 15.

À 8 h 20, deux SSJ de l’UES sont arrivés à la scène 2, sous le pont. La scène 2 était correctement sécurisée et gardée par des agents de la Police provinciale de l’Ontario. Toute la circulation en direction sud était détournée de l’autoroute au nord de la scène. Dès que les enquêteurs de l’UES ont eu terminé de prendre les photos des lieux, les agents de la Police provinciale spécialisés dans la reconstitution des collisions ont été autorisés à commencer leur enquête. À cet endroit, l’autoroute 410 à sept voies. Tout le marquage de la chaussée était clair et visible. La surface de la chaussée était sèche et de niveau. Dans la cinquième voie depuis le centre de l’autoroute, il y avait une zone, délimitée par des pylônes, où se trouvaient des effets personnels éparpillés dans un champ de débris qui commençait à l’endroit situé sous le bord nord du passage supérieur et continuait vers le sud jusqu’à l’endroit où se trouvait le plaignant, dans la même voie. Le plaignant était recouvert d’une couverture, et plusieurs autres effets personnels ont été trouvés à proximité. La couverture a été soulevée, et les SSJ ont constaté que le plaignant était allongé sur le dos, la tête orientée vers l’ouest et les pieds vers l’est. Le plaignant était vêtu d’une veste noire de style parka, d’un chandail vert, d’un pantalon molletonné bleu, d’une ceinture en tissu et de chaussettes. Ses chaussures étaient dans le champ de débris décrit précédemment. Le plaignant avait plusieurs écorchures sur le front et les deux mains. Un sac à dos, qui contenait des articles personnels et des vêtements, a été trouvé près des pieds du plaignant. Un téléphone cellulaire et un portefeuille ont été trouvés à proximité. La pièce d’identité à l’intérieur du portefeuille portait le nom du plaignant. Dans la quatrième voie à partir du centre de l’autoroute, près du plaignant, une traînée fluide allait de cet endroit vers le sud, puis faisait une courbe vers l’accotement ouest de l’autoroute, jusqu’à un véhicule.

Dodge Caravan noir 2013


Ce véhicule était orienté vers le sud sur l’accotement ouest, au sud du passage supérieur. Ce véhicule avait brûlé et présentait des signes de dommages par collision au-dessus du moteur et à l’avant. Une fois leurs photographies terminées, les SSJ de l’UES ont autorisé les agents de la Police provinciale à commencer leur enquête et leur examen.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Le 9 septembre 2019, à 17 h, l’UES a reçu, via son site Web, une courte vidéo transmise par un civil. Dans son courriel, le civil expliquait que le 6 septembre 2019, vers 4 h 30 du matin, il se dirigeait vers le sud sur l’autoroute 410. À la hauteur de Derry Road, il a entendu un bruit violent. Il est rentré chez lui après le travail et a vérifié sa caméra de tableau de bord après avoir entendu les médias parler de l’incident.

Vidéo du civil


L’horodatage de la vidéo était décalé de 25 minutes par rapport à l’heure réelle. Le civil roulait dans une voie en direction sud-est. Il a dépassé une fourgonnette sombre [maintenant connue pour être la Dodge Caravan sur laquelle le plaignant a atterri]. Juste au moment où il passait sous le pont, on voit sur la vidéo une ombre sombre tomber du pont [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant]. Dans la séquence vidéo, ceci se produit exactement à la marque de 16 secondes. Il convient de noter qu’on ne voit aucun véhicule de police ou agent de police sur le passage supérieur.

Enregistrements des communications de la police

Le 6 septembre 2019, à 4 h 26 min 17 s, une automobiliste a appelé la PRP pour signaler qu’elle se dirigeait vers l’ouest sur Derry Road, et qu’en passant sur le passage supérieur de l’autoroute 410, elle a remarqué un homme qui regardait les voies nord de l’autoroute 410, sous le passage supérieur. Elle n’était pas certaine que l’homme allait sauter. Elle a décrit l’homme comme vêtu de noir, mesurant environ six pieds et de corpulence moyenne; elle ne savait pas de quelle couleur était sa peau. Elle n’est pas restée sur les lieux.

À 4 h 27 min 35 s, une agente de police a avisé qu’elle était sur l’autoroute 410. À 4 h 37 min 39 s, l’AI et l’AT ont annoncé qu’ils s’approchaient de l’endroit où Derry Road passe par-dessus l’autoroute 410. À 4 h 38 min 33 s, l’AI a dit que l’homme avait sauté sur l’autoroute 410 et atterri sur un véhicule en direction sud [qui s’est avéré plus tard comme étant une Dodge Caravan], qui a pris feu.

Témoignage d’expert


Rapport d’autopsie


À 10 h, le coroner est arrivé sur les lieux pour examiner le plaignant. Le coroner a remis la documentation appropriée concernant le plaignant et a ordonné que le corps soit emporté par les services chargés du retrait des corps. Le corps a été transféré à l’Unité de médecine légale de Toronto en attendant l’autopsie.

À 8 h 15, le 7 septembre 2019, les SSJ de l’UES sont arrivés à l’Unité de médecine légale de Toronto pour assister à l’autopsie du plaignant. Des photographies de l’autopsie ont été prises. À 9 h 45, l’autopsie a pris fin et la cause du décès a été déclarée comme résultant de blessures multiples par force contondante. Des empreintes digitales roulées du plaignant ont été prises.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la PRP :
  • Rapport de copie audio – communications téléphoniques;
  • Rapport de copie audio – communications radio;
  • Communications téléphoniques;
  • Communications radio;
  • Répartition assistée par ordinateur;
  • Journal de divulgation – 23 septembre 2019;
  • Schéma des lieux dessiné par l’AT – 12 septembre 2019;
  • Notes de l’AT;
  • Détails d’événement relatifs à cet incident;
  • Rapport de collision de véhicule concernant cet incident (Police provinciale);
  • Politique de la PRP relative à la santé mentale;
  • Liste des témoins civils et policiers de la PRP pour cet incident.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

L’UES a aussi obtenu et examiné ce qui suit :
  • Rapports d’appels d’ambulance concernant le plaignant;
  • Vidéo de caméra de tableau de bord téléchargée sur le site Web de l’UES par un civil.

Description de l’incident

Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être brièvement résumés comme suit : à 4 h 26, le 6 septembre 2019, une automobiliste a remarqué la présence d’un homme, découvert plus tard comme étant le plaignant, debout sur le passage supérieur de Derry Road qui surplombe l’autoroute 410. Craignant que l’homme ait l’intention de se suicider, l’automobiliste a appelé le 9-1-1. L’AI et l’AT ont répondu à l’appel; ils n’ont pas activé les gyrophares ni la sirène de leur véhicule. À 4 h 37, l’AI et l’AT ont averti le centre des communications qu’ils approchaient de l’endroit où Derry Road croise l’autoroute 410 par un passage supérieur. L’AI a ensuite traversé le passage supérieur au volant de son véhicule de police, puis a fait demi-tour et immobilisé son véhicule à environ 15 à 20 mètres du plaignant. Les deux agents sont sortis du véhicule de police et, presque immédiatement, le plaignant a sauté du passage supérieur et heurté dans sa chute un véhicule qui passait à cet endroit sur l’autoroute. Le plaignant a été tué sur le coup. À 4 h 38, le centre des communications a été avisé que le plaignant avait sauté.

Cause du décès


Un médecin légiste a effectué une autopsie et a conclu que la cause du décès était le résultat de  multiples blessures par force contondante.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Articles 220 du Code criminel -- Le fait de causer la mort par négligence criminelle

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant s’est tué en sautant du passage supérieur de Derry Road sur les voies en direction sud de l’autoroute 410, au petit matin du 6 septembre 2019. Quelques secondes auparavant, l’AT et son partenaire, l’AI, étaient arrivés sur le passage supérieur pour venir en aide au plaignant. Après avoir évalué les éléments de preuve recueillis par l’UES, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des deux agents ait commis une infraction criminelle en lien avec le plaignant.

Il ne fait aucun doute que ni l’AI ni l’AT ne sont criminellement responsables du décès du plaignant. La question clé est de savoir s’ils auraient pu faire quoi que ce soit d’autre pour empêcher ce décès. De toute évidence, ce n’est pas le cas. Ils venaient à peine d’arriver sur le passage supérieur et de sortir de leur véhicule de police lorsque le plaignant a sauté depuis le côté nord du passage supérieur sur les voies en direction sud de l’autoroute 410. Il convient également de noter que les agents sont arrivés rapidement sur les lieux, se sont abstenus d’utiliser l’équipement d’urgence de leur véhicule afin de ne pas paniquer ni provoquer le plaignant et, pour des raisons similaires, ont garé leur véhicule à une certaine distance de lui.

Au vu de ce qui précède, il est évident que les agents se sont conduits de façon professionnelle du début à la fin et qu’ils ne portent aucune responsabilité dans la décision fatidique du plaignant. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 27 avril 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales