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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OVI-220

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures subies par un homme de 35 ans (le plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 11 septembre 2019 à 4 h, le Service de police de Sarnia (SPS) a avisé l’UES des blessures graves que le plaignant, âgé de 35 ans, avait subies lors d’une collision automobile impliquant un seul véhicule. Le SPS a indiqué que le 11 septembre 2019, à 3 h 30, le SPS a reçu un appel au sujet d’une motocyclette volée. Un agent de police qui patrouillait dans le secteur a repéré le véhicule volé sur la rue Campbell et a engagé une brève poursuite et activé les gyrophares et la sirène de son véhicule. L’agent de police a mis fin à la poursuite à la demande du superviseur sur la route. La motocyclette a été repérée peu après, après une collision avec un terre plein pendant laquelle le plaignant a été éjecté du véhicule et a subi une fracture de l’humérus droit.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Plaignant

Plaignant : Homme de 35 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué [1].


Éléments de preuve

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Itinéraire de la poursuite

Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires a filmé l’itinéraire sur une vidéo de la rue Mitton Sud et de la rue Campbell, à l’est d’Indian Road. La distance totale de l’itinéraire était de 1,8 kilomètre. La chaussée était en bon état, et un panneau affichait une limite de vitesse de 50 km/h. Le secteur de la rue Mitton est un secteur résidentiel et d’industrie légère, mais la vocation résidentielle s’estompe à l’approche d’Indian Road.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements vidéo ou audio ou de photographies et a trouvé ce qui suit :
  • Séquences vidéos provenant de trois systèmes de télévision en circuit fermé d’une entreprise située près des lieux de l’accident, appelées canaux 1, 2 et 4.


Enregistrement du système de télévision en circuit fermé (canal 1)


L’incident se produit à 3 h 22 min 30 s, et l’enregistrement montre la collision. L’enregistrement montre le plaignant à côté de la motocyclette accidentée. L’AI arrive à l’intersection de la rue Campbell et d’Indian Road à 3 h 22 min 52 s, suivi de l’AT no 1 à 3 h 23 min 01 s.


Enregistrement du système de télévision en circuit fermé (canal 2)


Ce segment provient de la rue Campbell et montre le plaignant entrer dans le champ de la caméra à 3 h 22 min 26 s. L’AI arrive à 3 h 22 min 44 s, et l’AT no 1 arrive à 3 h 22 min 51 s.


Enregistrement du système de télévision en circuit fermé (canal 4)


Ce segment montre que la motocyclette circulait à une vitesse excessive avant la collision et avant que le plaignant soit éjecté.

Rapport du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES

Vers 3 h 20 le 11 septembre 2019, l’AT no 1 conduisait une voiture Dodge Charger 2017 identifiée comme un véhicule du SPS en direction est sur la rue Campbell et suivait une motocyclette Kawasaki 2006 conduite par le plaignant, qui circulait à grande vitesse en direction est. Au même moment, l’AI conduisait une voiture Dodge Charger 2017 identifiée comme un véhicule du SPS en direction ouest sur la rue Campbell vers le plaignant, qui se rapprochait de lui. Les gyrophares des deux voitures de police étaient activés.

Le plaignant a croisé l’AI, puis a perdu la maîtrise de sa motocyclette en effectuant un virage à droite sur Indian Road South. Le plaignant a été éjecté de la motocyclette, et lui et la motocyclette se sont immobilisés sur un îlot gazonné à l’ouest d’Indian Road South, du côté sud de la rue Campbell.

Le plaignant a subi des blessures graves lors de la collision.

1.1 Disposition de la route

La rue Campbell est une route asphaltée à deux voies, l’une en direction est, et l’autre, en direction ouest. Les voies en direction opposée sont séparées par des lignes jaunes discontinues et par une ligne jaune continue à l’approche d’Indian Road South.

La rue Campbell se termine en T de façon presque perpendiculaire du côté ouest d’Indian Road South, et la circulation à cette intersection est contrôlée au moyen d’un panneau d’arrêt. Une bretelle de virage à droite sert à faciliter les déplacements des véhicules de la rue Campbell en direction est vers Indian Road South en direction sud. Une bretelle de virage à droite facilite les déplacements des véhicules d’Indian Road South en direction sud vers la rue Campbell en direction ouest. Un terre plein gazonné forme un îlot qui sépare les deux bretelles des routes. Des bordures en béton délimitent la route.

Indian Road South est une route asphaltée à quatre voies, soit deux voies pour la circulation vers le sud et deux voies pour la circulation vers le nord. Les voies en direction opposée sont délimitées par des lignes de peinture jaune continues, et les voies permettant de circuler dans la même direction sont délimitées par des lignes discontinues en peinture blanche. La limite de vitesse affichée est de 50 km/h. Il y a des réverbères du côté ouest d’Indian Road South et à toutes les bretelles de l’intersection avec la rue Campbell.


Figure 1 – Photographie GoogleEarth® des lieux. La flèche rouge indique l’itinéraire du plaignant, et le cercle rouge indique l’endroit où la motocyclette Kawasaki s’est immobilisée.

Figure 1 – Photographie GoogleEarth® des lieux. La flèche rouge indique l’itinéraire du plaignant, et le cercle rouge indique l’endroit où la motocyclette Kawasaki s’est immobilisée.


1.2 Données météorologiques

Les conditions routières et climatiques étaient considérées comme idéales.

1.3 Éléments de preuve recueillis sur les lieux

Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES s’est rendu sur les lieux à 8 h 35 le mercredi 11 septembre 2019. Le temps était dégagé et les routes étaient sèches. Une motocyclette 2006 Kawasaki ZX6R orientée vers le sud est était renversée sur son côté gauche sur l’îlot gazonné situé à l’ouest d’Indian Road South. Le centre de gravité de l’essieu arrière se trouvait à environ 1,7 mètre au sud de la bordure sud du revêtement de la rue Campbell et à 1,8 mètre à l’ouest de la bordure ouest du revêtement d’Indian Road South. L’essieu avant se trouvait à 2,6 mètres au sud de la bordure sud du revêtement de la rue Campbell et à 0,6 mètre à l’ouest de la bordure ouest du revêtement d’Indian Road South.

Une trace de pneu commençait à 2,0 mètres au nord de la bordure sud du revêtement de la rue Campbell et à 32,9 mètres à l’ouest de la bordure ouest du revêtement d’Indian Road South. La marque suivait une trajectoire vers l’est jusqu’à la bordure nord de la bretelle direction sud sur 5,4 mètres, où des traces fraîches de pneu noires ont été laissées sur le côté de la bordure.

Une trace fraîche creusée dans l’herbe commençait 0,7 mètre au sud de la bordure sud du revêtement de la rue Campbell et 24,2 mètres à l’ouest du revêtement d’Indian Road South et suivait une trajectoire vers l’est sur 0,5 mètre. Plusieurs autres traces à l’est de cette trace avaient une longueur similaire et avaient une trajectoire vers l’est, vers l’emplacement de la motocyclette.

Le tronc d’un petit arbre fraîchement coupé a été trouvé sur la bordure sud du revêtement de la rue Campbell et à 18,1 mètres à l’ouest de la bordure ouest du revêtement d’Indian Road South. Les traces creusées dans le gazon par la motocyclette avaient une longueur de 26,4 mètres. Un autre petit arbre cassé se trouvait à 2,0 mètres au sud de la bordure sud du revêtement de la rue Campbell et à 11,3 mètres à l’ouest de la bordure ouest du revêtement d’Indian Road South.


Figure 2 – Cette photographie a été prise par l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES; la photographie est orientée vers l’est sur la rue Campbell et montre le début de la bretelle qui permet d’accéder à Indian Road South en direction sud. Les cônes bleus montrent la trace de pneu laissée par le pneu avant, et les cônes verts montrent la trace de pneu laissée par le pneu arrière de la motocyclette Kawasaki. Les cônes orange représentent les traces creusées dans le gazon. Le cercle rouge montre l’endroit où la motocyclette Kawasaki s’est immobilisée.

Figure 2 – Cette photographie a été prise par l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES; la photographie est orientée vers l’est sur la rue Campbell et montre le début de la bretelle qui permet d’accéder à Indian Road South en direction sud. Les cônes bleus montrent la trace de pneu laissée par le pneu avant, et les cônes verts montrent la trace de pneu laissée par le pneu arrière de la motocyclette Kawasaki. Les cônes orange représentent les traces creusées dans le gazon. Le cercle rouge montre l’endroit où la motocyclette Kawasaki s’est immobilisée.


Figure 3 – Cette photographie a été prise par l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES. La photographie est orientée vers l’est sur l’îlot gazonné situé près d’Indian Road South et constitue un gros plan de la figure 2. On y voit les traces de pneu et les petits arbres cassés qui indiquent l’itinéraire de la motocyclette. Le cercle rouge indique l’endroit où se trouvait un bandeau noir qui aurait été porté par le plaignant.

Figure 3 – Cette photographie a été prise par l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES. La photographie est orientée vers l’est sur l’îlot gazonné situé près d’Indian Road South et constitue un gros plan de la figure 2. On y voit les traces de pneu et les petits arbres cassés qui indiquent l’itinéraire de la motocyclette. Le cercle rouge indique l’endroit où se trouvait un bandeau noir qui aurait été porté par le plaignant.



2.1 Véhicule Dodge Charger Pursuit SE 2017 bleu foncé et blanc

Ce véhicule a été examiné au Service de police de Sarnia, au 555, rue Christina Nord, l’après-midi du 11 septembre 2019. L’extérieur du véhicule n’a pas subi de nouveaux dommages. La radio civile, la radio de police et le poste de travail mobile n’étaient pas en fonction. Le radar Genesis installé à l’avant et à l’arrière du véhicule n’était pas en fonction. Le véhicule n’avait pas de fonction GPS activée. Tous les gyrophares rouges et bleus sur 360 degrés et les sirènes fonctionnaient. Aucun sac gonflable ne s’est déployé, et la ceinture de sécurité du conducteur, fixée au montant « B », était détachée et ne montrait aucune marque de charge.


Figure 4 – Cette photographie a été prise par l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES. La photographie est orientée vers le nord et dans le stationnement du Service de police de Sarnia, au 555, rue Christina Nord à Sarnia. L’extérieur du véhicule ne portait pas la trace de nouveaux dommages.

Figure 4 – Cette photographie a été prise par l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES. La photographie est orientée vers le nord et dans le stationnement du Service de police de Sarnia, au 555, rue Christina Nord à Sarnia. L’extérieur du véhicule ne portait pas la trace de nouveaux dommages.


2.2 Véhicule Dodge Charger Pursuit SE 2017 bleu foncé et blanc

Ce véhicule a été examiné au Service de police de Sarnia, au 555, rue Christina Nord, l’après-midi du 11 septembre 2019. L’extérieur du véhicule n’a pas subi de nouveaux dommages. Les pneus étaient des pneus de marque Firestone et de modèle Firehawk. La taille des pneus était la taille recommandée par le fabricant, soit 235/60R18. La pression des pneus était de 39 à 40 lb/po2. La profondeur de sculpture des pneus était de 5 à 8 mm. L’odomètre indiquait 84 048 kilomètres. La transmission était en position de stationnement, les essuie-glaces n’étaient pas activés, et les phares du véhicule étaient en position « automatique ». La radio civile, la radio de police et le poste de travail mobile n’étaient pas en fonction. Il n’y avait rien de notable à l’intérieur du véhicule. Il n’y avait pas de GPS en fonction dans ce véhicule. Tous les gyrophares rouges et bleus sur 360 degrés et les sirènes fonctionnaient. Aucun sac gonflable ne s’est déployé, et la ceinture de sécurité du conducteur, fixée au montant « B », était détachée et ne montrait aucune marque de charge.

Figure 5 – Cette photographie a été prise par l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES. La photographie est orientée vers le nord, dans le stationnement arrière du Service de police de Sarnia, au 555, rue Christina Nord à Sarnia. L’extérieur du véhicule ne portait pas la trace de nouveaux dommages.

Figure 5 – Cette photographie a été prise par l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES. La photographie est orientée vers le nord, dans le stationnement arrière du Service de police de Sarnia, au 555, rue Christina Nord à Sarnia. L’extérieur du véhicule ne portait pas la trace de nouveaux dommages.


2.3 Motocyclette Kawasaki ZX6R 2006 noire

Ce véhicule a été examiné sur place. Le côté gauche du véhicule a été endommagé. Le carénage arrière était fendu, et le feu rouge arrière était détaché. Le côté gauche de la coquille de moteur et du carénage était rayé. De la terre était incrustée dans la béquille et la partie gauche du guidon. Du gazon était incrusté dans le côté gauche des deux jantes et sur le côté gauche des deux pneus. L’un des pneus arrière présentait une marque de contact. La clé se trouvait dans le démarreur, mais l’alimentation de la batterie ne permettait pas de lire l’indicateur de vitesse, le compte tours ni l’odomètre. Les feux de route étaient allumés. La transmission était réglée au rapport le plus élevé. Le coupe circuit n’était pas activé. Les cylindres des freins avant et arrière étaient pleins. Les plaquettes de frein avant et de frein arrière étaient usées, mais encore utilisables.

3.1 Module du coussin gonflable

Le module du coussin gonflable des deux véhicules du SPS n’a pas été téléchargé puisqu’il n’y avait aucune indication que ces véhicules aient été impliqués dans une collision. Il n’y a pas de module de coussin gonflable dans les motocyclettes.

3.2 Analyse générale

Les traces laissées par le pneu et la jante sur la partie supérieure de la bordure et sur l’îlot gazonné semblent avoir été laissées par le pneu arrière juste avant que la motocyclette se renverse sur le côté gauche. Les traces laissées par le pneu et la jante sur la bretelle et sur le côté de la bordure de l’îlot gazonné semblent avoir été laissées par le pneu avant, également juste avant que la motocyclette se renverse sur le côté gauche.

Le début de la trace de pneu de 5,4 mètres orientée vers l’est vers la bordure (marque de contact sur le pneu arrière de la motocyclette), les marques de déplacement noires sur la bordure sur laquelle les traces de pneu prennent fin (éraflures sur le côté gauche du pneu et de la jante du pneu de la motocyclette), les traces de pneu creusées dans le gazon plus loin vers l’est (terre et gazon incrustés sur la motocyclette), les deux petits arbres cassés plus loin vers l’est et l’emplacement où la motocyclette Kawasaki était immobilisée et les dommages causés à la gauche de la motocyclette indiquent que la motocyclette Kawasaki circulait vers l’est et que le conducteur a perdu le contrôle de la motocyclette de la rue Campbell en direction est jusqu’à la bretelle en direction sud, puis que la motocyclette a été renversée sur la gauche lorsqu’elle a percuté la bordure, le gazon et les petits arbres. L’emplacement du bandeau au sud de la motocyclette Kawasaki est une indication de l’emplacement où le plaignant s’est immobilisé et permet de croire que le plaignant a été projeté en l’air pendant les impacts de la motocyclette Kawasaki.

3.3 Détermination de la vitesse

Selon les vidéos, l’AI a ralenti jusqu’à environ 25 km/h en direction ouest, a effectué un virage en trois manœuvres vers l’est et a accéléré à des vitesses qui vont de 58 à 87 km/h sur la rue Campbell avant de ralentir à la hauteur d’Indian Road South. L’AT no 1 circulait à une vitesse de 55 à 73 km/h en suivant le même itinéraire sur la rue Campbell que l’AI, en direction est. Le plaignant circulait entre 87 et 125 km/h vers l’est sur la rue Campbell. Mentionnons que l’AI n’a pas fait d’embardée avec sa voiture de police, mais a suivi une ligne droite en circulant vers l’ouest à basse vitesse sur la rue Campbell immédiatement avant et pendant que le plaignant circulait vers l’est et l’a croisé en roulant à grande vitesse.

En supposant un coefficient de friction avec blocage de toutes les roues de 0,7 à 0,9, il aurait fallu une vitesse de 31 à 35 km/h pour créer la trace de pneu d’une longueur de 5,4 mètres laissée par la motocyclette Kawasaki.

En supposant un coefficient de friction de 0,7 à 1,0 d’une motocyclette renversée sur le côté qui glisse sur le gazon sur une distance de 26,4 mètres, il aurait fallu une vitesse de 68 à 82 km/h pour que la motocyclette se rende où elle s’est immobilisée après le premier impact avec la bordure.

Selon les calculs, la vitesse combinée de la motocyclette au début de la trace de pneu serait de 75 à 89 km/h. Aucun élément de preuve sur la route ne permet de calculer la vitesse de la motocyclette avant le début de la trace de pneu.

La plage de vitesse à laquelle la motocyclette circulait début de la trace de pneu, selon les calculs, est semblable à la vitesse légèrement supérieure montrée par les vidéos, ce qui suppose que les freins ont pu être activés avant qu’une trace de pneu soit laissée.

Le module du coussin gonflable n’a pas permis de déterminer la vitesse.

Aucune donnée GPS n’a été communiquée pour permettre le calcul de la vitesse des voitures de police.

4.0 CONCLUSIONS

L’évaluation du spécialiste de la reconstitution des collisions a permis de tirer les conclusions suivantes :

  • Vers 3 h 20 min le mercredi 11 septembre 2019, l’AT no 1 circulait en direction est sur la rue Campbell et suivait une motocyclette Kawasaki 2006 conduite à grande vitesse par le plaignant;
  • La limite de vitesse sur la rue Campbell était de 50 km/h;
  • Le temps était dégagé et les routes étaient sèches;
  • Au même moment, l’AI, qui roulait en direction ouest sur la rue Campbell, a ralenti jusqu’à environ 25 km/h en approchant du plaignant;
  • L’AI n’a pas fait d’embardée, mais a poursuivi sa trajectoire en ligne droite en direction ouest lorsque le plaignant l’a croisé en circulant à grande vitesse;
  • Selon la vidéo, le plaignant a croisé l’AI sans incident en circulant à une vitesse de 87 à 125 km/h en direction est sur la rue Campbell;
  • Les gyrophares des deux voitures de police étaient activés;
  • Alors qu’il circulait à une vitesse de 75 à 89 km/h, le plaignant a tenté de négocier un virage à droite pour emprunter une bretelle permettant d’accéder à Indian Road South, mais a perdu la maîtrise de sa motocyclette, de sorte que les roues de la motocyclette ont heurté la bordure située à l’est de la route; le plaignant et sa motocyclette ont alors été projetés dans les airs;
  • La motocyclette Kawasaki et le plaignant ont poursuivi leur course vers l’est en traversant l’îlot gazonné qui sépare Indian Road South de la rue Campbell en direction est jusqu’à la bretelle en direction sud permettant d’accéder à Indian Road South et se sont immobilisés sur le gazon situé juste à l’ouest d’Indian Road South;
  • Aucun élément de preuve sur la route ni dans les vidéos n’indique que les voitures de police aient joué un rôle dans la perte de contrôle de la motocyclette, dont la raison est inconnue;
  • Selon les vidéos, l’AI a effectué un virage en trois manœuvres et a suivi le plaignant, gyrophares sur le toit activés, sur environ 800 mètres jusqu’au lieu de la collision, à des vitesses de 58 à 87 km/h;
  • Selon les vidéos, l’AT no 1 a suivi l’AI sans avoir activé les gyrophares sur le toit, à des vitesses de 55 à 73 km/h.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPS et les a examinés :
  • rapport détaillé de l’incident;
  • enregistrements des communications;
  • rapport d’incident général qui résume l’incident;
  • rapport sur une collision de véhicules automobiles;
  • notes des deux AT;
  • liste des personnes impliquées au SPS;
  • déclaration d’un témoin civil.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments et documents suivants d’autres sources :
  • Les dossiers médicaux du plaignant relatifs à l’incident faisant l’objet de l’enquête, avec son consentement.
  • Séquence de trois systèmes de télévision en circuit fermé d’une entreprise voisine du lieu de l’incident.

Description de l’incident

Le 11 septembre 2019, très tôt le matin, le plaignant a perdu le contrôle de la motocyclette qu’il conduisait et a eu un accident à l’intersection de la rue Campbell et d’Indian Road, à Sarnia. Quelques moments auparavant, le plaignant avait croisé la voiture de police de l’AI sur la rue Campbell. L’AI s’était rendu dans le secteur après avoir été informé par des communications radio du vol d’une motocyclette qui était suivie par un autre agent, l’AT no 1. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI faisant l’objet de l’enquête de l’UES a commis une infraction criminelle ayant un lien avec l’accident de motocyclette et les blessures que le plaignant a subies pendant cet accident.

Les faits importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, dont une déclaration écrite de l’AI et des entrevues qui ont été tenues avec le plaignant et deux AT. La présence de trois caméras d’un établissement commercial situé à proximité, qui ont capté et enregistré des images de l’incident, a joué un rôle crucial dans l’établissement du déroulement des événements.

Vers 3 h 20 min le 11 septembre 2019, le SPS a reçu un appel selon lequel une motocyclette Kawasaki noire avait été volée d’une adresse de la rue George, dans la ville de Sarnia. La personne qui a appelé a indiqué que la personne qui conduisait la motocyclette se dirigeait vers la rue Mitton; cette information a été diffusée à toutes les unités. Peu après, la motocyclette a été repérée alors qu’elle circulait en direction sud sur la rue Mitton, à l’approche de la rue Campbell, et l’AI et l’AT no 1, dans deux voitures de police, ont tenté d’intercepter le véhicule. À 3 h 22 min, le conducteur de la motocyclette, le plaignant, a eu un accident sur la rue Campbell à la bretelle d’accès à Indian Road, et le plaignant et la motocyclette se sont immobilisés sur le terre-plein de la rue Campbell. Les services médicaux d’urgence ont été appelés, et le plaignant a été transporté à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une fracture au bras droit.

Selon des allégations qui ont été formulées, la collision aurait été causée par les actions de l’AI; selon ces allégations, à une centaine de mètres à l’est de l’intersection d’Indian Road, la voiture de police de l’AI a empiété dans la voie en direction est de la rue Campbell, ce qui a obligé le plaignant à faire une embardée pour éviter de faire un face à face avec la voiture de police de l’AI. En faisant cette manœuvre, le plaignant n’aurait pas été en mesure de freiner à temps pour réussir à effectuer un virage à droite pour emprunter la bretelle d’accès à Indian Road et a perdu le contrôle de la motocyclette Kawasaki, puis a été éjecté de la motocyclette et a perdu connaissance. Selon l’allégation, si l’AI n’avait pas empiété dans la voie du plaignant, ce dernier n’aurait pas été blessé.

À 3 h 20 min le 11 septembre 2019, le centre de communications a émis un message selon lequel une motocyclette venait d’être déclarée volée d’une résidence de la rue George. L’AT no 1, qui se trouvait dans sa voiture de police, a entendu le son d’une motocyclette circulant à grande vitesse et s’est dirigé vers la rue Mitton; en regardant vers le sud, il a vu les feux arrière d’une motocyclette qui circulait à grande vitesse en direction sud sur la rue Mitton. L’AT no 1 a ensuite emprunté la rue Mitton, également en direction sud. Lorsque la motocyclette a ralenti pour tourner à droite, l’AT no 1 a été en mesure de rejoindre la motocyclette avec sa voiture de police. À 3 h 21 min, l’AT no 1 a déclaré avoir repéré la motocyclette alors qu’elle circulait à grande vitesse et qu’il allait tenter de l’immobiliser.

L’AI, qui était dans sa voiture de police garée au pied de la rue Ontario, est demeuré sur place jusqu’à ce qu’il entende le message de l’AT no 1 selon lequel la motocyclette avait été repérée alors qu’elle circulait en direction sud sur la rue Mitton et approchait de la rue Campbell. L’AI s’est rendu dans la voie en direction ouest de la rue Campbell, où il s’est arrêté sur le bas côté en plaçant les pneus du côté droit sur l’accotement de gravier.

L’AT no 1 a vu le plaignant circuler sans tenir compte du panneau d’arrêt de la rue Campbell, puis s’arrêter dans le stationnement d’un commerce. L’AT no 1 s’est dirigé vers l’ouest sur la rue Campbell, après avoir activé ses gyrophares et sa sirène, et a immobilisé sa voiture de police sur le côté sud de la rue, un peu plus loin que la motocyclette. La voiture de police de l’AT no 1 était arrêtée à 15 ou 20 mètres de la motocyclette et un terre plein gazonné se trouvait entre les deux véhicules. Alors que l’AT no 1 s’apprêtait à sortir de sa voiture pour s’approcher du plaignant, ce dernier a traversé le boulevard en direction nord, en dépassant la voiture de police de l’AT no 1. La motocyclette s’est ensuite dirigée vers l’est sur la rue Campbell, et l’AT no 1 a fait demi tour et l’a suivie.

L’AI a activé ses gyrophares après que l’AT no 1 a activé les siens. Leurs gyrophares n’étaient activés que depuis quelques secondes, toutefois, lorsqu’ils ont reçu un message à 3 h 22 min de l’agent de police qui supervisait les routes, l’AT no 2, selon lequel aucun agent de police ne devait poursuivre activement la motocyclette volée. Les deux agents ont alors éteint leurs gyrophares et se sont arrêtés sur le bas-côté. Selon les éléments de preuve, l’AI était garé du côté ouest de la rue lorsque le plaignant est passé à la hauteur de la voiture de police de l’AI à très grande vitesse dans la voie en direction est de la rue Campbell. Lorsque la motocyclette est sortie complètement de son champ de vision, l’AI a commencé à rouler dans la direction dans laquelle le plaignant s’était dirigé avant de disparaître afin d’avertir les autres agents de la direction dans laquelle le plaignant se dirigeait. Alors que l’AI s’approchait d’Indian Road, sur la rue Campbell, la motocyclette avait déjà été impliquée dans une collision n’impliquant pas d’autre véhicule, et la motocyclette et son conducteur se trouvaient sur le terre plein de la rue Campbell. À 3 h 23 min, l’AI a signalé qu’il avait croisé la motocyclette Kawasaki accidentée à l’intersection d’Indian Road et de la rue Campbell.

Les vidéos de surveillance confirment que le plaignant circulait à une vitesse excessive juste avant la collision. Ces vidéos révèlent de plus qu’au moment de la collision, à 3 h 22 min 30 s, aucune voiture de police ne se trouvait dans le champ de la caméra, que l’AI est arrivé sur les lieux à 3 h 22 min 52 s et que l’AT no 1 est arrivé à 3 h 23 min 01 s.

Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a conclu que la collision a été causée par la vitesse excessive, qui aurait été de 75 à 89 km/h, à laquelle le plaignant circulait lorsqu’il a emprunté la bretelle d’accès à Indian Road en direction sud, ce qui lui aurait fait perdre le contrôle et aurait causé l’accident de motocyclette. Le spécialiste de la reconstitution a également indiqué qu’il estimait que l’AI circulait à environ 25 km/h lorsqu’il a croisé le plaignant qui circulait en direction est sur la rue Campbell; l’AI n’a pas empiété dans la voie du plaignant.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse 

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

 

Article 216, Code de la route de l’Ontario – Pouvoir de l’agent d’exiger du conducteur d’un véhicule qu’il s’arrête

216 (1) Un agent de police, dans l’exercice légitime de ses fonctions, peut exiger du conducteur d’un véhicule, autre qu’une bicyclette, qu’il s’arrête. Si tel est le cas, à la suite d’une demande ou de signaux, le conducteur obéit immédiatement à la demande d’un agent de police identifiable à première vue comme tel.


Analyse et décision du directeur

Au vu de ce qui précède, bien que l’AT no 1 et l’AI aient tenté de procéder à l’immobilisation d’un véhicule et qu’ils aient activé leurs gyrophares à cette fin, quelques secondes après le début de cette tentative, l’AT no 2 leur a donné comme directive de ne pas poursuivre la motocyclette, et les deux agents ont immédiatement éteint leurs gyrophares et se sont immobilisés sur l’accotement, mettant fin à la poursuite avant qu’elle ait commencée. De plus, selon la prépondérance de la preuve, l’AI n’a pas empiété dans la voie où le plaignant circulait et n’est pas responsable de la collision impliquant un seul véhicule dans laquelle le plaignant a été impliqué, qui a été causée uniquement par les actions du plaignant, qui a tenté d’effectuer un virage pour emprunter la bretelle d’accès à Indian Road en circulant à une vitesse excessive, ce qui lui a fait perdre le contrôle de la motocyclette. Par conséquent, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait causé la collision en question ou y ait contribué ou qu’il ait conduit d’une manière dangereuse qui constituerait une infraction au Code criminel.


Date : 4 mai 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Toutefois, l’AI a soumis à l’UES la déclaration qu’il a soumise au SPS. [Retour au texte]