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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OVD-314

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 68 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 31 décembre 2019, à 20 h 50, le Service de police régional de York a communiqué les renseignements ci-dessous.

Le 31 décembre 2019, vers 19 h 16, une agente procédait à une opération radar sur Major Mackenzie Drive, près de la route 48. Un véhicule se dirigeant vers l’est sur Major Mackenzie Drive s’est approché à très grande vitesse. L’agente a tenté de l’intercepter, mais sans succès.

L’agente a décidé de poursuivre le véhicule pour le rattraper, mais elle l’a perdu de vue. Le véhicule en question a embouti un autre véhicule à l’intersection de Ninth Line et d’Elgin Mills Road. Le conducteur de ce deuxième véhicule a été déclaré mort.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
 

Plaignant :

Homme de 68 ans; décédé


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 2 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 5 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 6 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.



Éléments de preuve

Les lieux

L’agente impliquée (AI) roulait en direction est sur Major Mackenzie Drive, juste à l’est de Kennedy Road, lorsqu’elle a vu le véhicule du témoin civil (TC) no 1 la dépasser à toute allure. À cet endroit, Major Mackenzie Drive est une route à quatre voies avec deux voies en direction est et deux autres en direction ouest. La limite de vitesse affichée était de 70 km/h. De Major Mackenzie Drive à Markham Road, Major Mackenzie Drive était entourée majoritairement de champs, avec quelques immeubles résidentiels du côté sud.

La collision est survenue à l’intersection d’Elgin Mills Road et Ninth Line, soit à environ 8,4 kilomètres au nord-est de l’endroit où l’AI avait d’abord aperçu le véhicule du TC no 1. Elgin Mills Road comporte une voie en direction est et une autre en direction ouest. Ninth Line a quant à elle deux voies vers le nord et deux voies vers le sud. La limite de vitesse affichée sur Ninth Line était de 70 km/h. On trouvait principalement aux alentours des champs cultivés, et l’intersection était contrôlée par des feux de circulation. La collision entre le véhicule du plaignant et celui du TC no 1 est survenue sur Ninth Line, au sud d’Elgin Mills Road.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ne se sont pas rendus sur les lieux de la collision.

Éléments de preuves médicolégaux


Historique des appels et résumé des données du GPS ou système de localisation automatique de véhicule


Les données de la voiture de police conduite par l’AI le 31 décembre 2019 indiquent qu’elle se trouvait dans le secteur de Kennedy Road, juste au sud de Major Mackenzie Drive, à environ 19 h 12. À 19 h 14, la voiture de police de l’AI roulait vers l’est sur Major Mackenzie Drive à approximativement 62 km/h. À 19 h 14 min 11 s, elle a atteint 106 km/h et elle se dirigeait vers l’est sur Major Mackenzie Drive. La vitesse de l’AI a chuté à environ 102 km/h. À 19 h 14 min 48 s, sa vitesse a monté à 114 km/h, pour ensuite redescendre jusqu’à 97 km/h.

À 19 h 15 min 9 s, l’AI a dépassé McCowan Road, en se dirigeant toujours vers l’est sur Major Mackenzie Drive, à environ 104 km/h. À 19 h 15 min 31 s, l’AI roulait à une vitesse de 89 km/h jusqu’à ce qu’elle parvienne à Markham Road, à environ 19 h 16 min 24 s, où sa vitesse était de 66 km/h.

D’après l’historique des appels, le TC no 2 a appelé pour signaler une collision à l’intersection d’Elgin Mills Road et de Ninth Line à 19 h 20. À cette heure-là, la voiture de police de l’AI se trouvait dans le secteur de Ressor Road et de Major Mackenzie Drive et avançait en respectant la limite de vitesse. À 19 h 21 min 39 s, l’AI a fait demi-tour pour se diriger vers l’ouest sur Major Mackenzie, en direction de Ninth Line. À approximativement 19 h 24 min 35 s, l’AI est arrivé dans le secteur de Ninth Line, juste au sud d’Elgin Mills Road, et la voiture est demeurée là jusqu’à la fin de l’enregistrement des données du GPS ou système de localisation automatique de véhicule.

Résumé des rapports d’autopsie et de toxicologie


Le 2 janvier 2020, une autopsie a été pratiquée sur le corps du plaignant. À la fin de l’examen, le médecin légiste a conclu que le décès du plaignant était attribuable à l’intensité du traumatisme subi au cou, qui a provoqué une fracture de la vertèbre C2 avec une lésion consécutive de la moelle épinière cervicale. L’examen toxicologique n’a donné aucun résultat significatif.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Résumé des images captées par la caméra interne de la voiture de l’AI


Le Service de police régional de York a fourni des enregistrements de la caméra interne de la voiture de police de l’AI pour la nuit du 31 décembre 2019. Il y avait deux enregistrements : soit un montrant le véhicule du TC no 1 dépassant la voiture de police de l’AI et un autre sur l’arrivée de l’AI sur les lieux de la collision. 

Enregistrement no 1

À 19 h 13 min 58 s, la voiture de police de l’AI roulait vers l’est sur Major Mackenzie Drive à 57 km/h. À 19 h 14 min 0 s, un véhicule blanc [maintenant identifié comme celui conduit par le TC no 1] a dépassé la voiture de police de l’AI sur la voie centrale à une vitesse beaucoup plus élevée. Cinq secondes plus tard, l’AI s’est déplacée sur la voie centrale et a augmenté sa vitesse jusqu’à 107 km/h. À 19 h 14 min 24 s, comme l’AI approchait d’une intersection, elle a réduit sa vitesse à environ 97 km/h et a activé ses feux d’urgence et sa sirène. À 19 h 14 min 30 s, l’AI roulait à 104 km/h, mais le véhicule du TC no 1 n’était plus en vue. À 19 h 15, l’AI s’est approchée d’une intersection et a ralenti jusqu’à environ 90 km/h. Le véhicule du TC no 1 avait disparu. À 19 h 15, l’AI a éteint son équipement d’urgence et a immobilisé son véhicule.

Enregistrement no 2

À 19 h 21, l’AI roulait sur une route rurale sans circulation autour lorsqu’elle a activé ses feux d’urgence et a fait demi-tour. [Il a maintenant été établi que l’AI roulait vers l’est sur Major Mackenzie Drive et approchait de Reesor Road lorsqu’elle s’est acheminée vers les lieux d’une collision signalée par un appel du TC no 2.] À 19 h 24 min 48 s, l’AI est arrivée sur les lieux et on pouvait voir l’agent témoin (AT no 1) et l’AT no 2 devant un champ.

Enregistrements des communications de la police

Le Service de police régional de York a fourni l’enregistrement de l’appel au 911 pour le 31 décembre 2019, qui a été d’une durée approximative de trois minutes. On entendait une femme [maintenant identifiée comme le TC no 2] qui disait qu’elle et sa sœur [maintenant identifiée comme le TC no 3] avaient vu deux voitures faire des tonneaux à l’intersection de Ninth Line et Elgin Mills Road. Environ deux minutes après le début de la conversation, on a entendu des sirènes en arrière-plan et le TC no 2 a confirmé que des agents arrivaient.

Le Service de police régional de York a aussi fourni un enregistrement des communications par radio pour le 31 décembre 2019 d’une durée d’environ une minute et 18 secondes. Sur cet enregistrement, on entendait l’AI signaler qu’une voiture [maintenant identifiée comme celle du TC no 1] l’avait dépassée à toute vitesse, à environ 120 km/h, sur Major Mackenzie Drive. Elle a ajouté qu’elle avait essayé d’intercepter le véhicule, mais qu’il s’était enfui.

Environ 20 secondes plus tard, l’AI a annoncé que le véhicule du TC no 1 approchait de McCowan Road et qu’il continuait vers l’est sur Major Mackenzie Drive, après Markham Road. L’AI a alors indiqué qu’elle avait perdu de vue le véhicule du TC no 1.

À 43 secondes après le début de l’enregistrement, le centre de répartition a envoyé l’AT no 1 et l’AT no 2 à l’intersection d’Elgin Mills Road et de Ninth Line pour une collision qui avait été signalée. Les deux véhicules auraient fait des tonneaux et les occupants ne donnaient pas signe de vie.

Environ une minute après le début de l’enregistrement, l’AI a demandé au centre de répartition de lui assigner cet appel. On a entendu l’AT no 1 et l’AT no 2 dire qu’une personne [maintenant identifiée comme le plaignant] était sans réaction, tandis qu’une autre personne [maintenant identifiée comme le TC no 1] était consciente et respirait. Le centre de répartition a indiqué que les services ambulanciers étaient en route, et l’AT no 2 a mentionné qu’il fallait aussi envoyer les pompiers.

Environ deux minutes et 15 secondes après le début de l’enregistrement, l’AT no 2 a annoncé que des manœuvres de réanimation étaient pratiquées sur l’homme [maintenant identifié comme le plaignant] qui n’avait plus de signes vitaux.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de York :
  • l’historique des appels (x2);
  • les enregistrements des communications;
  • le résumé de l’appel au 911;
  • les résultats de l’alcootest administré par le Service de police régional de York;
  • le rapport d’incident général écrit;
  • le rapport d’incident général écrit sur l’entrevue du TC no 3;
  • le rapport d’incident général écrit sur les renseignements relatifs aux témoins et au véhicule;
  • les notes des AT;
  • les données du GPS ou système de localisation automatique de la voiture de police de l’AI;
  • les enregistrements de la caméra interne de la voiture de police de l’AI;
  • la liste des agents du Service de police régional de York présents sur les lieux de la collision de véhicule automobile.

Éléments obtenus d’autres sources

Les résultats de l’analyse de toxicologie et le rapport d’autopsie du plaignant ont aussi été obtenus et examinés.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents est corroboré par tous les éléments de preuve recueillis par l’UES. L’AI était en patrouille et se dirigeait vers l’est sur Major Mackenzie Drive le 31 décembre 2019 lorsqu’elle a vu le véhicule du TC no 1 la dépasser à toute vitesse dans la voie centrale peu après l’intersection de Kennedy Road. Elle a alors décidé d’accélérer et a tôt fait d’activer ses feux d’urgence et sa sirène dans l’intention d’intercepter le véhicule du TC no 1 pour excès de vitesse. Durant à peu près la minute qui a suivi, l’AI a dépassé les 110 km/h, mais a été incapable de se rapprocher du TC no 1 de plus de quatre à cinq longueurs de voiture. En fait, la distance entre les deux véhicules a même fini par augmenter au point où l’agente a perdu de vue le véhicule du TC no 1 dans le secteur de Markham Road, ce qui l’a amenée à éteindre ses feux et sa sirène, à ralentir et à cesser complètement la poursuite.

Rien n’indique que le TC no 1 se soit jamais aperçu qu’une voiture de police le suivait. Il a continué de rouler à vive allure vers l’est, en direction de Ninth Line, où il a fait un virage à gauche pour aller vers le nord. Quelques secondes plus tard, il est entré en collision avec le véhicule du plaignant.

L’AI a continué son chemin vers l’est sur Major Mackenzie Road East et se trouvait dans les environs de Reesor Road lorsqu’elle a entendu à la radio qu’une collision venait de survenir. Elle a alors fait demi-tour pour aller prêter secours. Avec l’assistance de l’AT no 1, elle a sorti le plaignant de sa voiture accidentée et elle a commencé à pratiquer des manœuvres de réanimation. Les ambulanciers sont arrivés et ont pris le relais. Malheureusement, le plaignant n’a pu être sauvé et il a été déclaré mort sur les lieux.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse 

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

 

L’alinéa 128 (13) b) du Code de la route – Véhicule de pompiers ou de police

128 (13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions; 

Analyse et décision du directeur

À environ 19 h 20, le 31 décembre 2019, le plaignant conduisait sa voiture en direction nord sur Ninth Line et approchait d’Elgin Mills Road East lorsque son véhicule a été embouti par un autre par l’arrière. Ce véhicule était celui conduit par le TC no 1. Quelques minutes plus tôt, le véhicule du TC no 1 avait dépassé l’AI dans sa voiture de police sur Major Mackenzie Drive East. L’agente avait suivi le TC no 1 sur une courte distance afin de l’intercepter, mais elle a cessé la poursuite dans les environs de Markham Road. À cause de la collision, le véhicule du TC no 1 et du plaignant ont fait des tonneaux et sont tombés dans un fossé du côté est de Ninth Line, et le plaignant est décédé. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec la collision.

La seule infraction potentielle à examiner est celle de conduite dangereuse interdite par le paragraphe 320.13(1) du Code criminel. L’infraction relèverait de la négligence criminelle et dépend donc en partie de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Il n’y a pas d’indication dans les éléments de preuve portant à croire que l’AI n’a pas respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel. Je considère que le TC no 1 a réellement dépassé la voiture de l’AI à une vitesse de beaucoup plus élevée que 70 km/h, qui est la limite sur Major Mackenzie Drive. Par conséquent, il était légitime qu’elle tente d’intercepter le véhicule pour un excès de vitesse. L’AI a elle-même dépassé la limite de vitesse, mais non seulement elle y était autorisée par le paragraphe 128 (13) du Code de la route, mais rien n’indique que sa conduite ait mis en péril des automobilistes ou des piétons dans le secteur, compte tenu notamment qu’ils étaient rares puisqu’il s’agissait d’un secteur rural. Elle a, en toute connaissance de cause, activé ses feux d’urgence et sa sirène pendant la majeure partie de la poursuite, à laquelle elle a mis un terme lorsqu’elle a vu qu’elle perdait du terrain puis qu’elle a perdu de vue le TC no 1. Au vu du dossier, il n’existe pas de motifs pour conclure qu’il y a eu, de la part de l’AI, un manque de diligence suffisant pour établir l’existence d’une responsabilité criminelle.

La décès du plaignant est un événement tragique insensé. Même si l’AI a été mêlée à cette triste situation, vu les efforts qu’elle a déployés pour tenter de réanimer le plaignant et aussi sa tentative d’intercepter le véhicule ayant causé la collision à l’origine du décès du plaignant, il n’existe pas de motifs de croire que l’agente a agi de façon non professionnelle à quelque moment que ce soit. Par conséquent, il n’existe pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 19 mai 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales