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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-003

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 32 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 7 janvier 2020, à 5 h 5, le Service de police de Cornwall a avisé l’UES de la blessure du plaignant.
Le Service de police de Cornwall a signalé qu’à 4 h 30, des agents avaient été dépêchés à une adresse sur l’avenue Brookdale, à Cornwall, après le signalement d’un homme suicidaire. Ils ont vu un homme traverser des arrière-cours en courant, et un agent a retrouvé l’homme en question, soit le plaignant, derrière un lave-auto situé sur l’avenue Brookdale. Il tenait un couteau découpeur de boîtes et menaçait de se trancher la gorge. Le plaignant s’est fait une incision à la gorge et une arme à impulsions a été déployée. Le plaignant a été conduit en ambulance à l’Hôpital communautaire de Cornwall. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Le 7 janvier 2020, trois enquêteurs de l’UES et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires ont été affectés. L’UES est arrivée sur les lieux à 9 h 30 et a immédiatement entrepris son enquête. Des témoins civils ont été trouvés et ont participé à une entrevue. Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur où s’est produit l’incident.

Le lave-auto Four Seasons au 501, avenue Brookdale, avait des caméras de surveillance extérieures fixées à l’immeuble. Les enquêteurs de l’UES ont reçu l’enregistrement vidéo original relatif à l’incident tel quel. Il a par la suite été établi que l’enregistrement montrait le plaignant au commerce, mais il n’y avait aucune image de l’interaction entre le plaignant et l’agent impliqué (AI).

Un examen médicolégal des lieux a été effectué et des photos ont été prises. L’arme à impulsions et le couteau tout usage ont été saisis comme preuves. L’historique des données de l’arme à impulsions a été téléchargé et examiné.

Le 7 janvier 2020, l’AI a été désigné comme agent impliqué. Le 18 février 2020, l’AI a fait une déposition et a fourni un copie de ses notes à l’UES.

Plaignant :

Homme de 30 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 5 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Le lave-auto Four Seasons est un lave-auto libre-service ouvert 24 heures sur 24. Il est situé au 501, avenue Brookdale, à Cornwall [1], à environ 280 mètres de la résidence du plaignant. L’interaction entre le plaignant et l’AI est survenue du côté est de l’immeuble (derrière le lave-auto) en plein champ.

Éléments de preuves médicolégaux


Armes à impulsions


Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a téléchargé les données de l’arme à impulsions de l’AI. Elles ont révélé que l’arme à impulsions semblait en bon état de fonctionnement. Elles indiquaient aussi qu’il y avait eu un déploiement à 4 h 8 le 7 janvier 2020 pendant une durée de cinq secondes.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Caméra de surveillance du lave-auto Four Seasons


La caméra de surveillance était installée sur le mur du côté sud de l’immeuble et pointait vers l’ouest. Elle filmait l’avenue Brookdale et l’extrémité sud du lave-auto (partie des aspirateurs et stationnement situé au coin sud-ouest de l’immeuble). Les images étaient de faible résolution et de piètre qualité. On pouvait néanmoins voir le plaignant du côté ouest de l’immeuble. Aucune caméra de surveillance n’était fixée au côté est (arrière) de l’immeuble, à l’endroit où l’incident est survenu.

À 4 h 1 min 47 s, des images du plaignant en train de marcher en direction nord du côté est de l’avenue Brookdale le long du trottoir menant au lave-auto ont été captées. On a vu un véhicule Honda, appartenant vraisemblablement au père du plaignant, s’arrêter dans une voie réservée aux autobus, au sud de l’entreprise. Peu après, une ambulance est entrée dans le champ de la caméra et s’est immobilisée derrière la voiture Honda.

À 4 h 2 min 41 s, le plaignant partait du trottoir de l’avenue Brookdale et se dirigeait vers l’ouest en passant du côté sud du lave-auto. On pouvait voir le plaignant s’arrêter à un boîtier électrique au sud du stationnement du lave-auto. Le père du plaignant est sorti de sa voiture et est resté debout sur le trottoir du côté passager du véhicule et il regardait vers l’est. On pouvait voir le plaignant qui faisait les cent pas près du boîtier électrique. Des projecteurs de l’ambulance éclairaient en direction du plaignant. Peu après, ils ont été éteints et un ambulancier est passé près du côté passager de l’ambulance. Peu après, une voiture du Service de police de Cornwall identifiée s’est stationnée derrière l’ambulance.

À 4 h 6 min 42, le plaignant a marché en direction est à partir du boîtier électrique et il est sorti du champ de la caméra.

Le reste de l’enregistrement ne contenait pas d’autres éléments de preuve sur l’interaction entre le plaignant et l’AI qui s’est produite dans un champ derrière l’immeuble, du côté est, à un endroit où il n’y avait pas de caméras de surveillance.

Enregistrements des communications de la police

À 3 h 55, le centre de répartition a signalé qu’un appel avait été reçu concernant le plaignant et le fait qu’il aurait pris une grande quantité de pilules.

À 4 h 3, le centre de répartition a indiqué que le plaignant avait été aperçu en train de courir vers le nord derrière la maison.

À 4 h 3, le centre de répartition a signalé qu’une ambulance était sur les lieux.

À 4 h 5, le centre de répartition a annoncé que l’ambulance était devant le lave-auto.

À 4 h 8, le centre de répartition a mentionné qu’une arme à impulsions avait été déployée.

À 4 h 9, le centre de répartition a avisé que le plaignant s’était entaillé le cou avec un couteau découpeur de boîtes.

À 4 h 20, le centre de répartition a indiqué que des soins continuaient d’être prodigués au plaignant afin de le stabiliser avant qu’il soit conduit à l’hôpital.

À 4 h 21, le centre de répartition a annoncé que le plaignant avait été emmené des lieux.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Cornwall :
  •  les enregistrements des communications;
  • la déclaration du témoin au Service de police de Cornwall, TC no 1;
  • la déclaration du témoin au Service de police de Cornwall, TC no 2;
  • les détails de l’événement;
  • les notes de l’AI et des AT;
  • le résumé de l’incident;
  • les directives relatives à l’utilisation de la force et à l’arrestation du Service de police de Cornwall;
  • le rapport d’incident supplémentaire.

L’UES a obtenu et examiné les enregistrements de la caméra de surveillance d’un commerce.

Description de l’incident

Les faits en question ne sont pas contestés et ils peuvent être résumés brièvement comme suit. Un peu avant 4 h le 7 janvier 2020, le plaignant s’est enfui de chez lui en désarroi après avoir avalé une grande quantité de médicaments. Craignant pour la sécurité de celui-ci, le TC no 2 a appelé le 911, et des ambulanciers et des agents ont été dépêchés sur les lieux.

L’AI a été le premier agent à arriver sur les lieux. Lorsqu’il a aperçu l’agent, le plaignant s’est éloigné vers l’est, en direction d’un champ qui se trouvait derrière un lave-auto de l’avenue Brookdale, et il a été suivi à distance par l’AI. Peu après, le plaignant a sorti un couteau de sa poche, ce qui a amené l’agent à sortir son arme à impulsions. Le plaignant a placé le couteau du côté gauche de son cou et s’est entaillé la chair profondément. À peu près au même moment, l’AI a déchargé son arme à impulsions sur le plaignant, mais sans aucun effet.

Le plaignant est tombé à cause de sa blessure et l’AI s’est immédiatement précipité pour appliquer une pression sur la coupure pour réduire le saignement. Les ambulanciers ont ensuite pris la relève et ont conduit le plaignant à l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

En début de matinée le 7 janvier 2020, le plaignant, en proie à une crise de désespoir, s’est coupé la gorge avec un couteau, s’infligeant ainsi une blessure grave. L’AI, qui a assisté à la tragédie, a déchargé son arme à impulsions en direction du plaignant à peu près au même moment où il s’est mutilé. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec la blessure du plaignant.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. La protection et la préservation de la vie est le devoir prioritaire des policiers, et c’est manifestement pour s’acquitter de ce devoir que l’AI s’est rendu sur les lieux afin de prêter assistance au plaignant, dont les intentions suicidaires venaient d’être signalées. Durant la brève interaction de l’agent avec le plaignant, il a fait tout en son pouvoir pour empêcher le plaignant de se faire du mal, en le suivant dans un champ obscur et en déchargeant son arme à impulsions à la vue du couteau dans sa main. Même si l’arme à impulsions n’a pas eu l’effet souhaité, soit immobiliser le plaignant, l’AI pourrait difficilement être blâmé pour cela. Dès que le plaignant s’est effondré à cause de la blessure qu’il s’était lui-même infligée, l’AI s’est approché sans hésiter pour lui porter secours. Avec les ambulanciers sur les lieux, l’agent a contribué à sauver la vie du plaignant.

Au vu du dossier, il ressort que l’AI a assuré l’exercice légal de ses fonctions du début et la fin et il a déployé un degré de force raisonnable pour régler la situation de façon sécuritaire et pacifique. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 25 mai 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) La distance indiquée entre la résidence du plaignant et le lave-auto Four Seasons provient de Google Maps. [Retour au texte]