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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OVI-145

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 60 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 24 juin 2019, à 18 h 39, le Service de police d’Ottawa a signalé la blessure du plaignant.

Le Service de police d’Ottawa a avisé que des agents avaient participé, à 4 h 55, à la poursuite d’un véhicule 4Runner 2019 de Toyota volé qui avait une plaque volée du Québec. La poursuite a commencé à Ottawa et a duré environ 20 minutes jusque dans la ville d’Embrun. Le plaignant a perdu la maîtrise de son véhicule, qui a fait des tonneaux à un rond-point à l’entrée de la ville d’Embrun. Le plaignant a été conduit à l’Hôpital Montfort et il a eu son congé à 9 h 15. Il avait seulement des blessures mineures. Les lieux ont été ouverts à la circulation après le diagnostic de blessures mineures. Il y a seulement eu une prise de photos par l’agent des scènes de crime.

Le plaignant a continué à se plaindre de douleur et il a été ramené à l’hôpital, où des radiographies et une imagerie par résonance magnétique ont été faites. Le plaignant a finalement reçu un diagnostic de fracture-éclatement de la vertèbre T6 à 15 h 13 et il a été transféré à l’Hôpital Civic d'Ottawa, où il était sous la surveillance d’un gardien. La voiture de police a été préservée en attendant l’entrevue avec le plaignant.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 60 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

La route 417 fait partie des routes de la série 400. Elle relie Ottawa et Montréal, avec deux voies de circulation à chaussées séparées dans chaque sens. Elle traverse des zones urbaines ainsi que des zones rurales. À moins d’indications contraires selon les endroits, la limite de vitesse sur la route 417 est fixée à 100 km/h.

Embrun se situe à 8 kilomètres au sud de la route 417 et on s’y rend en empruntant St. Guillaume Road à la sortie 88. Cette route est constituée de deux voies revêtues dont une en direction nord et l’autre en direction sud.

Éléments de preuve matériels

Le 25 juin 2019, les enquêteurs de l’UES se sont rendus au Service de police d’Ottawa, bureau Champlain, et ils ont été dirigés vers une voiture de police non identifiée [Fusion Ford] dans le stationnement de l’immeuble. Les enquêteurs ont été avisés que la voiture avait été conduite par l’agent impliqué (AI) durant la poursuite d’Ottawa à Embrun. Elle a été examinée par les enquêteurs de l’UES, qui ont constaté que la voiture ne comportait pas de marques indiquant un contact avec un autre véhicule.

Éléments de preuves médicolégaux

Le Service de police d’Ottawa a fourni le tableau suivant contenant les données de GPS enregistrées par la voiture de l’AI durant l’incident.


Le Service de police d’Ottawa a fourni le tableau suivant contenant les données de GPS enregistrées par la voiture de l’AI durant l’incident.
Le Service de police d’Ottawa a fourni le tableau suivant contenant les données de GPS enregistrées par la voiture de l’AI durant l’incident.
Le Service de police d’Ottawa a fourni le tableau suivant contenant les données de GPS enregistrées par la voiture de l’AI durant l’incident.

Il semblerait qu’au point de données 28390, l’AI ait immobilisé son véhicule pour arrêter le véhicule du plaignant. Au point de données 28408, l’AI poursuivait le plaignant et, au point de données 28470, sa voiture roulait en direction est sur la route 417 à une vitesse de 190,9 km/h. Au point de données 29150, l’AI est sorti de la route 417 en direction est à Rockdale Road et il a ralenti à 43,5 km/h pour faire un virage à droite et se diriger vers le sud sur St. Guillaume Road.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Le 28 juin 2019, un enquêteur de l’UES a communiqué avec une station-service sur St. Guillaume Road. Il a fait un court enregistrement vidéo sur son cellulaire à partir du système de caméras de surveillance du commerce.

L’enregistrement commence à 5 h 3 min 16 s. À 5 h 3 min 21 s, un VUS blanc roulait vers le sud sur St. Guillaume Road. À 5 h 3 min 23 s, une voiture blanche non identifiée du Service de police d’Ottawa se dirigeait aussi vers le sud sur St. Guillaume Road, avec les feux d’urgence du tableau de bord et des rétroviseurs de portière activés. À 5 h 5 min 47 s, un VUS du Service de police d’Otawa non identifié roulait vers le sud sur St. Guillaume Road, avec les feux d’urgence activés. À 5 h 5 min 51 s, un deuxième VUS du Service de police d’Ottawa qui, celui-là, était identifié, avançait vers le sud sur St. Guillaume Road avec ses feux d’urgence allumés. À 5 h 7 min 0 s, on apercevait un VUS non identifié roulant en direction sud sur St. Guillaume Road, avec ses feux d’urgence activés.

Enregistrements de communications

Le Service de police d’Ottawa a fourni les quatre dossiers de communications suivants. Voici un sommaire des points saillants. 

  • Le dossier no 1 contient un enregistrement la discussion du centre de communication du Service de police d’Ottawa qui est entré en communication avec les services ambulanciers des Comtés unis de Prescott et Russell.
  • Le dossier no 2 comprend un enregistrement des échanges entre le centre de communication et un sergent-chef du Service de police d’Ottawa demandant à ce dernier de surveiller la poursuite. On entend aussi le réceptionniste du Service de police d’Ottawa appeler la Police provinciale de l’Ontario pour demander une interconnexion de canal radio. Il y a une certaine confusion chez le répartiteur de la Police provinciale. Le centre de communication du Service de police d’Ottawa signale que l’agent de son service qui prend part à une poursuite roule à 200 km/h, puis il indique qu’un véhicule a fait des tonneaux et il dit de laisser tomber pour l’interconnexion.
  • Le dossier no 3 contient un enregistrement de l’AI qui a demandé de vérifier la plaque d’immatriculation du Québec sur un Highlander Toyota blanc pendant qu’il roulait sur la route 417 en direction est et venait de dépasser Hunt Club Road. Le répartiteur a avisé que la plaque appartenait à un véhicule Infiniti gris. L’AI a ajouté qu’il était engagé dans une poursuite sur la route 417 en direction est et il a demandé d’aviser la Police provinciale. L’AT no 1 a précisé au centre de répartition qu’il contrôlait la poursuite. L’AI a indiqué qu’il se dirigeait vers l’est à une vitesse de 175 km/h et qu’il y avait peu de circulation. L’AT no 1 a demandé que l’AI dise à quelle vitesse il était rendu, et celui-ci a répondu qu’il roulait à 185 km/h et qu’il était en train de dépasser Anderson Road. L’AT no 1 a demandé à l’AI s’il était incapable d’identifier le conducteur et il a demandé la vitesse et si l’AI était seul à poursuivre le véhicule. L’AI a indiqué qu’il était sur la route 417 en direction est et qu’il approchait de la sortie de la route de démarcation de Carlsbad Spring. L’AI a précisé qu’ils roulaient à 150 km/h, qu’il y avait peu de circulation et que le conducteur allait tout droit. L’AI a ensuite rapporté qu’il approchait de la sortie de Rockdale et il a demandé au centre de répartition s’il avait des nouvelles du poste de la Police provinciale du comté de Russell. Le centre de répartition a répondu à l’AI qu’il y avait une voiture de la Police provinciale à St. Guillaume Road. L’AI a ajouté que le véhicule venait de prendre la sortie de Rockdale et qu’il allait vers le sud sur St. Guillaume. Le répartiteur a indiqué que la Police provinciale serait tenue au courant. L’AI a dit qu’il voyait la Police provinciale plus loin et il a mentionné que le véhicule qu’il poursuivait venait de dépasser la Police provinciale et qu’il continuait la poursuite en direction sud sur St. Guillaume et que lui et l’autre véhicule roulaient à 170 km/h. Il a demandé une interconnexion avec la Police provinciale. Le centre de répartition a accepté et a précisé qu’il s’en occupait. L’AT no 1 a demandé à l’AI où il en était, et celui-ci a répondu qu’ils roulaient vers le sud sur St. Guillaume et qu’ils dépassaient la route 200, à 180 km/h, qu’il y avait peu de voitures et que les conditions routières étaient bonnes. Le centre de répartition a signalé à l’AI qu’il approchait d’un rond-point et il lui a recommandé d’être prudent. L’AI a dit qu’il savait, car il connaissait bien ce coin. Il a ajouté qu’ils y arrivaient très vite, à 180 km/h, et qu’il y avait une autre voiture de la Police provinciale, toujours en direction sud. L’AT no 1 a conseillé à l’AI d’être prudent et de laisser plus de distance au besoin. [Il a semblé se produire une pause dans les communications à ce moment, et elles ont repris après la collision d’un seul véhicule, et une remorqueuse a alors été demandée.]
  • Le fichier no 4 est un enregistrement des communications de la Police provinciale demandant à des unités d’Embrun d’aller en direction nord sur St Guillaume Road vers la route 417, où une poursuite était en cours dans le secteur d’Ottawa. L’AT no 3 et l’AT no 4 ont confirmé qu’ils allaient prêter assistance. Le centre de répartition a avisé que les véhicules approchaient de la limite et qu’ils pouvaient se rendre à Vars ou se diriger vers la sortie de Limoges. L’AT no 4 a indiqué qu’il allait vers Limoges. L’AT no 3 a quant à lui mentionné que la poursuite se faisait en direction sud sur St. Guillaume et que les véhicules se dirigeaient vers Embrun. Un sergent de la Police provinciale de l’Ontario a demandé s’il y avait des agents de la Police provinciale qui participaient à la poursuite. L’AT no 3 a indiqué qu’il suivait une voiture du Service de police d’Ottawa, qu’il venait de dépasser la route 200 et qu’ils arriveraient à la route 300 dans une minute. Le sergent de la Police provinciale a ordonné à l’AT no 4 de lancer un tapis clouté s’il avait le temps. L’AT no 3 a dit qu’ils arrivaient à la route 300, puis que la route 300 venait d’être dépassée. L’AT no 3 a confirmé que le véhicule avait fait des tonneaux et il a demandé d’envoyer une ambulance et les pompiers.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police d’Ottawa :
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les enregistrements de communications;
  • le rapport détaillé de l’appel;
  • les données de GPS;
  • le rapport d’accident de véhicule automobile;
  • la liste des agents en cause;
  • les notes des AT nos 2, 3 et 4.

L’UES a également obtenu et examiné les dossiers médicaux du plaignant fournis par l’hôpital.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents n’est pas mis en doute, compte tenu des éléments de preuve recueillis par l’UES, et il peut se résumer brièvement. Pendant qu’il patrouillait dans une voiture de police non identifiée et roulait en direction est sur la route 417, l’AI a arrêté le plaignant, qui conduisait un VUS Toyota dans le secteur de Hunt Club Road. L’agent avait fait vérifier le véhicule et avait appris que la plaque d’immatriculation aurait dû être fixée à un véhicule Infinity. En fait, le plaignant conduisait un véhicule volé. Lorsque l’AI est sorti de sa voiture pour approcher du VUS Toyota, le plaignant s’est enfui à toute vitesse en direction est sur la route. L’AI est retourné à sa voiture de police et a engagé une poursuite.

La poursuite a continué à très grande vitesse vers l’est sur la route 417 sur environ 20 kilomètres avant que les véhicules sortent en direction sud sur St. Guillaume Road. Les AT nos 3 et 4 de la Police provinciale sont venus prêter assistance à l’AI sur la St. Guillaume Road, répondant ainsi à une demande de renforts du Service de police d’Ottawa, et ils se sont placés derrière l’AI. La poursuite a continué encore 7 à 8 kilomètres à grande vitesse, jusqu’à ce que le plaignant rate le tournant d’un rond-point en arrivant à la route 3 (rue Notre Dame) et que son véhicule fasse des tonneaux.

L’AI et l’AT no 3 ont immobilisé leur véhicule au rond-point et se sont approchés du véhicule du plaignant. Ils ont sorti ce dernier du véhicule accidenté, ils l’ont arrêté, puis ils l’ont conduit à l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions


320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.


 

Paragraphe 128(13)b), Code de la route – Vitesse d’un véhicule de pompiers ou de police

128(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.


Analyse et décision du directeur

Le plaignant a fait une collision de véhicule automobile dans la matinée du 24 juin 2019 et il s’est alors fracturé une vertèbre. Il fuyait alors des agents de police qui le poursuivaient vers le sud sur St. Guillaume Road, en direction d’Embrun. L’AI du Service de police d’Ottawa est le principal agent qui a poursuivi le véhicule et il a été désigné comme agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec la collision.

L’infraction à prendre en considération pour déterminer si l’AI a une responsabilité criminelle est celle de conduite dangereuse causant des lésions corporelles interdite par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. L’infraction relèverait de la négligence criminelle et dépend donc en partie de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Même s’il y a des aspects de la manière dont l’AI a agi durant l’interaction avec le plaignant qui méritent d’être examinés de près, je n’ai pas de motifs suffisants pour conclure que, dans l’ensemble, les éléments de preuve indiquent qu’il n’a pas respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel.

Pendant qu’il se dirigeait vers l’est sur la route 417, l’AI a roulé en général à une vitesse supérieure à 180 km/h et il a atteint environ 190 km/h pour une brève période. Sur St. Guillaume Road, l’AI a été jusqu’à 183 km/h. Il va sans dire qu’à cette vitesse, qui dépassait largement les limites de 100 km/h et majoritairement de 80 km/h sur cette route et sur St. Guillaume Road, respectivement, les véhicules représentaient un danger inhérent. Ce danger, et les risques pour la sécurité du public en général, étaient, à mon avis, disproportionnés compte tenu du motif à l’origine de la poursuite, c’est à-dire une plaque d’immatriculation appartenant à un autre véhicule et la possibilité que le véhicule soit volé. Autrement dit, le plaignant n’était pas recherché pour un crime violent et il n’était pas impératif de l’arrêter sur-le-champ pour protéger le public contre un risque bien défini. La courte distance que l’agent semble avoir maintenue entre lui et le VUS Toyota, du moins pendant des parties de la poursuite, est aussi un facteur aggravant. Par exemple, sur les images de la caméra qui a capté un petit bout de la poursuite en direction sud sur St. Guillaume Road, on pouvait voir que la voiture de police était à environ deux secondes derrière le plaignant. En roulant aussi vite, l’AI se laissait une marge d’erreur très faible compte tenu de la proximité des véhicules.

Par contre, il importe de signaler que les agents qui sont dans l’exercice légitime de leurs fonctions ne sont pas tenus de respecter les limites de vitesse, conformément au paragraphe 128 (13) du Code de la route. Que l’AI soit ou non contrevenu au règlement qui régit les poursuites par la police dans la province, soit le Règlement 266/10, il agissait officiellement dans l’intention d’appliquer la loi lorsqu’il a tenté d’arrêter un véhicule volé avec les mauvaises plaques d’immatriculation. Dans les circonstances, même si l’exemption relative à la vitesse ne donne pas aux agents carte blanche pour rouler à n’importe quelle vitesse sans se préoccuper de la sécurité du public, elle demeure une circonstance atténuante dans la détermination de la responsabilité criminelle. Le fait que la route 417 comme St. Guillaume Road étaient sèches et qu’il y avait peu de circulation et de rares piétons sinon aucun dans les environs de la poursuite vient atténuer le danger que représentait la vitesse des véhicules. Par conséquent, rien n’indique que les risques engendrés par la vitesse des véhicules n’aient eu des effets concrets sur des automobilistes ou des piétons qui se trouvaient à proximité. Enfin, le dossier indique que l’AI a tenu le centre de communication au courant de sa vitesse, de la circulation et des conditions routières, en plus de la direction dans laquelle il allait, ce qui a permis à l’AT no 1, qui était aux commandes de la poursuite, de décider, en toute connaissance de cause, s’il pouvait laisser la poursuite continuer ou s’il devait l’interrompre. L’AT no 1 a jugé que la poursuite pouvait continuer en toute sécurité jusqu’au point de collision, mais il a mis l’AI en garde, lui conseillant de garder une plus grande distance à l’approche du rond-point. En effet, l’AI a réduit sa vitesse de façon importante, en passant de 180 km/h à 140 km/h, en approchant du point de la collision. Il y a deux éléments importants à souligner. Premièrement, même s’il se peut que l’AI ait incité le plaignant à conduire dangereusement jusqu’à un certain point, en maintenant une très courte distance entre les deux véhicules, on ne peut considérer qu’il a poussé le plaignant à rouler vite dans le rond-point puisqu’il a réduit sa vitesse de beaucoup en approchant du lieu de la collision. Deuxièmement, peu importe si la décision de l’AT no 1 était justifiée et, même si l’AI avait personnellement le devoir de mettre un terme à la poursuite si elle représentait un risque excessif pour le public, le fait que le sergent ne soit pas intervenu joue en faveur de l’AI.

En dernière analyse, l’AI a peut être eu tort de conduire un véhicule de police non identifié à très grande vitesse pendant une période prolongée pour une infraction contre les biens, je n’ai pas la conviction que son imprudence ait été suffisante pour que son comportement représente un écart marqué par rapport à la norme de diligence applicable, compte tenu des circonstances atténuantes. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 16 juin 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales