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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-038

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un homme de 46 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 14 février 2020, à 3 h 50, le Service de police régional de Peel a avisé l’UES de la blessure subie par un homme durant son arrestation.

Selon le Service de police régional de Peel, le 13 février 2020, à 21 h, un agent aurait aperçu un véhicule volé dans le secteur de la route 10 et de la rue Queen, à Brampton. L’agent a commencé à suivre le véhicule et a demandé que d’autres unités viennent en renfort. Le véhicule est tourné sur Park Hill Court, une rue qui se termine en cul-de-sac, et il a percuté un véhicule civil qui était stationné. Le Service de police a signalé que le véhicule volé avait aussi embouti une voiture de police à un certain stade. Le conducteur a été arrêté et sorti de force du véhicule. Il a été conduit à l’Hôpital Civic de Brampton, où on a constaté qu’il avait une fracture du nez.

Au moment de la notification, le conducteur avait été libéré de l’hôpital et il se trouvait au poste de la Division 22 du Service de police régional de Peel.

Le Service de police régional de Peel a identifié le conducteur de 46 ans comme le plaignant. Il y avait aussi dans le véhicule une passagère, soit le témoin civil (TC) no 2.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 46 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue [1]

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 A participé à une entrevue
AT no 10 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.



Éléments de preuve

Les lieux

La rue Wellington Ouest va en direction sud-ouest et bifurque du côté sud de la rue Main dans le centre-ville de Brampton. Park Hill Court part du côté nord de la rue Wellington Ouest et il s’agit d’une rue très courte qui se termine devant Park Hill Apartments, sur Park Hill Court. En partant de la rue Wellington pour se rendre jusqu’à l’immeuble d’habitation, environ à mi-chemin sur Park Hill Court, il y a un petit rond-point pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Une Cobalt Chevrolet stationnée du côté ouest de Park Hill Court avait subi des dommages considérables du côté conducteur, soit le côté vers le centre de Park Hill Court. L’avant de la voiture de police Charger Dodge pleinement identifiée de l’AI se trouvait du côté est du boulevard et l’arrière, sur Park Hill Court. Des dommages résultant de la collision étaient visibles au pare-chocs arrière, du côté conducteur.

La Civic Honda conduite par le plaignant était au sud de la voiture de police de l’AI. La suspension à l’avant du côté conducteur avait subi des dommages évidents, puisque la roue était perpendiculaire à la direction du déplacement du véhicule. Des traces de pneu laissent croire que les dommages à la suspension ont été causés au moment où la Civic Honda a percuté l’arrière de la voiture de police de l’AI. Avec la force d’impact de la collision, la voiture de police de l’AI a fait une rotation sur elle-même et la roue arrière du côté conducteur a laissé une trace de pneu.

Une voiture de police était stationnée tout près du pare-chocs de la Civic Honda.

Sur l’asphalte, au le bord de la portière du conducteur de la Civic, il y avait des traces de sang et il y avait aussi du sang à l’arrière du côté conducteur de la Civic Honda, ce qui concorde avec le fait que le plaignant a été tenu contre le véhicule pendant qu’il saignait du nez.

Schéma des lieux

Schéma des lieux


Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements vidéo – Park Hill Court


Vu la pandémie de COVID 19, l’immeuble d’habitation de Park Hill Court n’a pas été ratissé. Le gérant de l’immeuble à l’adresse en question a été contacté et il a accepté de placer des affiches dans l’immeuble pour demander aux témoins de l’incident de communiquer avec l’UES. Il a par la suite signalé qu’un locataire avait enregistré l’arrestation du plaignant sur son téléphone cellulaire.

Le 13 mai 2020, l’UES a reçu deux enregistrements vidéo du surintendant de l’immeuble. Celui-ci a mentionné que la personne qui avait fait les enregistrements souhaitait garder l’anonymat et ne voulait pas participer à l’enquête.

La première vidéo commence par des images montrant la Civic Honda conduite par le plaignant et la voiture de police de l’AI dans la position correspondant à la description donnée par la suite par l’UES. Aucune autre voiture de police n’était sur les lieux au début de l’enregistrement vidéo. L’AI se tenait à l’arrière par rapport à la portière de passager de sa voiture de police, avec son arme de poing pointée vers la Civic. Le coffre de la voiture de police de l’AI était ouvert et il était donc difficile de voir ce qui se passait à proximité de la voiture de police.

Une autre voiture de police (berline) est arrivée et s’est garée face à face avec la Civic. Un VUS de superviseur de la police a immédiatement suivi et s’est rangé du côté passager de la voiture de police l’ayant tout juste précédé. Une autre berline de la police s’est garée derrière le VUS du superviseur.

Deux agents sont sortis de la voiture qui était stationnée devant la Civic. Celui du côté passager de ce véhicule [l’AT no 9] s’est approché de la voiture Civic et a donné un coup de pied dans la glace de la portière du conducteur. L’agent qui avait conduit la voiture de police [l’AT no 1] s’est approché du côté passager de la Civic, il a pris sa matraque et il a commencé à donner des coups sur la glace du côté passager.

L’AT no 9 a ouvert la portière du côté conducteur de la Honda et l’AI a sorti le plaignant du véhicule. L’AI a ensuite plaqué le plaignant au sol, avec l’aide de l’AT no 9. Le superviseur [l’AT no 6] se tenait à proximité de l’aile avant du côté conducteur de la Honda pendant que le plaignant était sorti du véhicule. Le couvercle du coffre de la voiture de police de l’AI bloquait la vue de telle sorte que la façon dont le placage s’est passé n’a pu être vue.

L’AT no 9 a semblé rengainer son arme à feu ou sa matraque, puis il a baissé le bras, donnant l’impression de frapper le plaignant. Un autre agent [identifié par l’AI comme l’AT no 2] s’est approché de l’endroit où les agents tentaient de maîtriser le plaignant au sol et il leur a prêté main-forte.

Du côté passager de la Civic, l’AT no 1 a continué à frapper la glace de la portière du passager à plusieurs reprises avec sa matraque. Un autre agent [l’AT no 3] s’est approché de la portière du côté passager et a donné un coup de pied sur la glace de la portière. Les agents criaient au passager d’ouvrir la porte.

L’AT no 6 s’est ensuite penché vers l’intérieur de la Civic et en a sorti le TC no 2 par la portière du côté passager. Elle a été étendue par terre à côté du plaignant.

D’autres agents sont arrivés et ont aidé à maîtriser les deux personnes arrêtées.

Le TC no 2 a été relevé et escorté jusqu’à la rue Wellington. Le plaignant a aussi été relevé et placé contre le côté conducteur de la Civic, vers l’arrière. L’enregistrement a pris fin lorsque le plaignant était appuyé contre la Civic.

Le deuxième enregistrement commence avec l’arrivée des pompiers et des ambulanciers. Les enregistrements n’ont pas aidé à déterminer comment les blessures du plaignant s’étaient produites.

Enregistrements des communications de la police

L’AI a signalé qu’il se trouvait derrière un véhicule avec une plaque volée à l’intersection des rues Wellington et Main. Il a donné le numéro de plaque et il a demandé l’aide d’une autre unité, en disant qu’il avait l’intention d’arrêter le véhicule. Il a rapporté qu’ils allaient vers l’ouest et qu’ils étaient arrêtés à un feu rouge. L’AI a indiqué qu’il y avait deux occupants dans le véhicule.

L’AI a ensuite signalé qu’ils approchaient de la rue George et qu’ils étaient encore une fois arrêtés à un feu rouge. Il a mentionné que le conducteur du véhicule suspect ne tentait nullement de fuir.

L’AT no 6, sergent intérimaire ce soir-là, a ordonné à l’AI de le tenir au courant de la vitesse et de la direction. L’AT no 6 a aussi dit à l’AI d’essayer d’encercler le véhicule, mais d’éviter les poursuites.

L’AI a indiqué que le véhicule venait de se ranger à l’intersection des rues Wellington et Park Hill Court. Il a ajouté qu’il venait d’activer ses feux d’urgence et que le véhicule s’était enfui. L’AT no 6 a dit avoir reçu le message et il a répété de ne pas poursuivre le véhicule.

L’AI a signalé que le véhicule s’était arrêté, puis il a annoncé que le véhicule suspect avait embouti sa voiture, d’une voix marquée par la nervosité. L’AI a déclaré ne pas avoir l’intention de s’approcher du véhicule. Il a demandé que la première voiture qui aller arriver sur les lieux se gare de manière à bloquer le chemin au véhicule suspect, qui avait un pneu endommagé.

Les AT nos 1 et 9 ont indiqué que deux personnes étaient sous garde et que tout allait bien. L’AT no 6 a mentionné qu’il était sur les lieux.

Par la suite, l’AT no 6 a demandé au répartiteur d’envoyer une ambulance, à titre de précaution, pour l’homme qui avait été arrêté.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Peel :
  • la chronologie des événements;
  • les notes des AT;
  • une copie des enregistrements des communications connexes par radio.

Éléments obtenus d’autres sources :

En plus des éléments obtenus du Service de police régional de Peel, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • le dossier médical du plaignant à l’Hôpital Civic de Brampton;
  • les rapports d’appel d’ambulance de l’Hôpital Civic de Brampton;
  • des enregistrements vidéo faits au 15 Park Hill Court.

Description de l’incident

Les événements pertinents ressortent de façon relativement claire, d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant, l’AI, le TC no 1 et plusieurs AT. Des enregistrements vidéo faits par un civil ont aussi été utiles pour l’enquête. À environ 21 h le 13 février 2020, l’AI a commencé à prendre en filature un véhicule volé dans sa voiture de police identifiée dans des rues de Brampton. Le plaignant et sa compagne, le TC no 2, étaient les occupants du véhicule, une Civic Honda noire. L’AI a annoncé à la radio qu’il était derrière le véhicule sur la rue Wellington Ouest et qu’il était arrêté à un feu rouge sur la rue George. Dans la communication suivante, l’AI a dit avoir activé ses feux d’urgence lorsque les véhicules se sont rangés sur Park Hill Court, mais il a ajouté que la Honda n’avait pas arrêté complètement.

Le conducteur de la Honda, soit le plaignant, a constaté qu’il était suivi par la police. Une fois sur Park Hill Court, le plaignant a fait le tour d’un rond-point, puis il s’est immobilisé, face au sud sur Park Hill Court. Devant lui se trouvait un véhicule garé le long de bordure de chaussée du côté ouest de la rue, et l’AI a immobilisé sa voiture avec le côté passager à angle droit par rapport à la Honda. L’agent a reculé pour se placer de manière à bloquer le chemin à la Honda. Il n’a fallu qu’un instant à l’AI pour sortir de sa voiture et s’approcher de la Honda avec son arme à feu, qu’il a pointée sur le plaignant. L’AI a ordonné au plaignant de sortir du véhicule, mais celui-ci a refusé. À la place, croyant qu’il avait l’espace pour passer entre le véhicule stationné et l’arrière de la voiture de police, le plaignant a accéléré.

Le plaignant a été incapable de passer entre les véhicules. La Honda est entrée dans le côté conducteur du véhicule stationné et a embouti l’arrière de la voiture de police, ce qui a causé de graves dommages à la roue avant du côté conducteur de la Honda et a neutralisé le véhicule.

L’AI a envoyé un message radio pour annoncer la collision et a demandé des renforts. À l’abri derrière sa voiture de police, l’agent a pointé son arme à feu vers la Honda pendant que le conducteur continuait de faire tourner son moteur à toute vitesse.

L’AT no 1 et l’AT no 9 ont été les suivants à arriver sur les lieux. L’AT no 1 a garé sa voiture face à face avec la Honda, et les deux agents sont sortis pour prêter main-forte à l’AI. L’AT no 9 et l’AI se sont approchés de la glace du côté du conducteur de la Honda et ont ordonné à plusieurs reprises au plaignant d’ouvrir sa portière. Comme la portière était verrouillée, ils ont donné des coups de poing et des coups de pied dans la glace pour la briser, mais sans succès. Lorsqu’ils ont essayé encore une fois d’ouvrir la portière, elle n’était plus verrouillée. L’AI et l’AT no 9 ont attrapé le plaignant et l’ont poussé au sol dehors.

L’AI et l’AT no 9 ont lutté avec le plaignant, car il refusait de se laisser prendre les bras pour être menotté. Durant cette lutte, chaque agent a donné un coup de poing au torse du plaignant, après quoi ils ont réussi à lui attraper les bras et à lui passer les menottes les mains derrière le dos.

Après l’arrestation du plaignant, il a été conduit à l’hôpital à partir des lieux de l’incident, et une fracture du nez a été diagnostiquée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 13 février 2020, le plaignant a subi une fracture du nez pendant son arrestation par des agents du Service de police régional de Peel. L’AI était parmi les agents ayant participé à l’arrestation et il a été identifié comme agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, j’estime qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Lorsque l’AI s’est approché de la Honda au début, il a fait vérifier la plaque d’immatriculation dans la base de données de la police et il a appris qu’un vol avait été signalé. Dans les circonstances, je juge qu’il était légitime de la part de l’AI de chercher à arrêter le véhicule pour faire enquête sur un vol potentiel. Par la suite, lorsque le plaignant a refusé d’arrêter et a tenté d’échapper aux véhicules qui l’avaient encerclé, en percutant et en endommageant d’autres véhicules, notamment la voiture de police de l’AI, il s’est exposé encore davantage à une arrestation légitime pour conduite dangereuse. Ce qu’il faut évaluer, c’est le bien-fondé de la force employée par les agents pour l’arrestation du plaignant.

La lutte au sol a été précédée par un placage vigoureux du plaignant par l’AI et l’AT no 9, qui l’ont attrapé et l’ont poussé au sol. J’estime que la tactique était nécessaire dans les circonstances. Le plaignant avait indiqué clairement qu’il n’avait pas l’intention de se rendre sans résistance à la police et il avait utilisé sa Honda pour heurter violemment quelques véhicules pour tenter de s’échapper. Les agents avaient des motifs raisonnables de s’attendre à ce que le plaignant continue de résister et ils avaient le droit de contrer cette menace en le plaquant au sol dès qu’ils en auraient la possibilité, car une fois le plaignant au sol, les agents seraient en meilleure posture pour réagir à toute violence exercée par le plaignant. Celui-ci a continué de résister au sol, en refusant de laisser les agents lui prendre les bras et il a reçu un coup de poing de chaque agent, soit l’AI et l’AT no 9. Ils l’ont alors atteint au torse et il ne semblerait pas que ces coups aient causé des blessures. Vu la collision automobile qui venait de se produire et le fait que le plaignant a continué de résister après avoir été sorti de la Honda, je n’ai pas de motifs suffisants de conclure que les coups représentaient une force excessive.

Certains éléments de preuve indiquent que le plaignant a reçu trois ou quatre coups de pied à l’arrière de la tête et qu’il n’a opposé aucune résistance une fois au sol, mais il m’est impossible d’accorder de la crédibilité à ces éléments de preuve puisqu’ils indiquent aussi que le plaignant a reçu un coup de pied d’un agent pendant qu’il était fouillé, appuyé sur la Honda, après son arrestation alors que l’enregistrement vidéo de l’incident semble contredire cette version.

En définitive, même si je conviens que le plaignant a subi une fracture du nez durant son interaction avec les agents qui l’ont arrêté et que la blessure s’est très vraisemblablement produite lorsqu’il a été poussé au sol, j’ai des motifs suffisants de conclure que l’AI et les autres agents ont agi en toute légalité pendant toute la durée de l’incident. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de déposer des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 13 juillet 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) L’UES a fait plusieurs tentatives pour contacter le TC no 2, mais a été incapable de la retrouver. [Retour au texte]