RunnersCruiser and motorbikeCruiser accident
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-278

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure d’un homme de 36 ans (« plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 20 novembre 2019, à 10 h 35, le Service de police régional de Peel a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant durant son arrestation le 30 mai 2019.

Selon le Service de police régional de Peel, le 30 mai 2019, à environ 1 h, des agents ont retrouvé un véhicule volé dans le stationnement du motel White Knight, au 6965, Dixie Road, à Mississauga. Les agents ont cerné le véhicule, mais le conducteur du véhicule volé, soit le plaignant, a embouti une voiture de police non identifiée. Les agents ont mis le plaignant en joue pour procéder à son arrestation et, après une lutte durant laquelle le plaignant a été plaqué au sol, ils ont réussi à le mettre sous garde.

Pendant qu’il était sous garde, le plaignant a déposé une plainte au Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police, et le Service de police régional de Peel a entrepris une enquête. Durant l’enquête, il est ressorti que le plaignant avait subi une fracture de l’extrémité antérieure de l’os nasal. Au moment du diagnostic, le 17 juin 2019, la date de la blessure a été jugée indéterminée.

Au moment de la notification, le plaignant était sous garde et en attente d’un procès.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 36 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 A participé à une entrevue
AT no 10 A participé à une entrevue
AT no 11 A participé à une entrevue


Témoins employés de la police

TEP no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été obtenues et examinées
TEP no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été obtenues et examinées
TEP no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été obtenues et examinées
TEP no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été obtenues et examinées
TEP no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été obtenues et examinées
TEP no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été obtenues et examinées


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu dans le stationnement du motel White Knight, au 6965 Dixie Road, à Mississauga.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements vidéo de l’aire de garde


Les notes de l’AT no 1 indiquent qu’il a mis le plaignant au courant de ses droits et a enregistré les paroles de celui-ci disant qu’il avait eu mal pendant la lutte là où il était déjà blessé avant son interaction avec la police. Les enregistrements vidéo de l’aire de garde montrent l’AT no 1 en train de prendre des notes dans son cahier pendant qu’il est au comptoir dans la salle d’enregistrement.

La vidéo de la salle d’enregistrement n’avait pas de son. Par conséquent, elle n’a pas fourni d’information sur le contenu des discussions entre différents agents et le plaignant.

Il ressort de façon évidente, d’après les enregistrements et d’après les photos signalétiques prises au tribunal plus tard ce matin-là, que le plaignant avait des blessures récentes au visage.

Enregistrement de la première comparution du plaignant en cour


Des éléments de preuve indiquent que le plaignant a comparu devant le tribunal le matin de son arrestation et qu’il aurait à cette occasion indiqué au tribunal qu’il avait été battu par la police.

L’UES a obtenu une ordonnance d’un tribunal pour demander une copie de l’enregistrement audio de la comparution. Pendant l’audience en question, le plaignant n’a pas mentionné au juge de paix qu’il avait été blessé par la police. Il n’a pas dit le moindre mot. Sa comparution a été de très courte durée, et l’avocat de service ainsi que l’avocat de la Couronne ont convenu de reporter l’affaire à une date ultérieure.

Enregistrements des communications de la police

Un agent a contacté le centre de communication et a rapporté qu’il y avait des agents au motel White Knight et qu’une personne avait été mise sous garde en relation avec un vol de voiture. L’agent a demandé qu’un agent en uniforme assure le transport du prisonnier, et il a aussi demandé un sergent et une remorqueuse [à cause de la collision entre la Mercedes et le véhicule de l’AT no 2]. L’AT no 1 a été dépêché pour une rencontre avec des agents du bureau des enquêtes criminelles au motel.

Le même agent a demandé au centre de répartition de faire une recherche sous un nom différent que le plaignant avait donné en premier aux agents.

L’AT no 1 a dit être prêt à transporter un prisonnier à la Division 21. L’AT no 1 a alors mentionné qu’il se trouvait toujours au motel, car ils étaient en train de régler des choses. Il a ensuite indiqué qu’il se dirigeait vers le poste de la Division 21.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Peel :
  • une copie des communications par radio et par téléphone ayant trait à l’incident;
  • le rapport (sommaire) sur les enregistrements audio des communications;
  • les enregistrements audio des entrevues faites par le Bureau des normes professionnelles du Service de police régional de Peel;
  • une copie du résumé de l’entrevue faite par le Bureau d’enquête sur les plaintes du public du Service de police régional de Peel (30 juillet 2019);
  • une copie de l’enregistrement vidéo de la salle d’enregistrement;
  • les renseignements sur l’enregistrement et la photo signalétique du plaignant;
  • la chronologie des événements de l’incident (arrestation du plaignant);
  • la chronologie des événements de l’incident (appel relatif à une personne qui troublait la paix à Bonnieview Court);
  • le registre de garde du plaignant;
  • le registre de service des 29 et 30 mai 2019;
  • le courriel de l’AT no 10 concernant son intervention du 17 février 2020;
  • le courriel que les enquêteurs du Bureau des normes professionnelles du Service de police régional de Peel ont envoyé aux agents de leur service de police pour leur demander leurs notes – 29 août 2019;
  • la liste des agents concernés;
  • les renseignements sur un agent qui n’était pas de service au moment de l’incident;
  • le rapport d’accident de véhicule automobile;
  • les notes des AT désignés et des TEP;
  • le rapport des détails de l’incident;
  • la feuille de zone de patrouille – 30 mai 2019;
  • le rapport sur les renseignements relatifs à la personne – le plaignant;
  • le rapport sur les renseignements relatifs au prisonnier – le plaignant;
  • la liste générale des biens;
  • le rapport détaillé sur les biens;
  • le résumé des agents concernés du Bureau des normes professionnelles du Service de police régional de Peel;
  • la liste des agents du Service de police régional de Peel qui ont participé à l’intervention;
  • l’horaire de l’équipe 21B du Service de police régional de Peel pour mai 2019.

Éléments obtenus d’autres sources

En plus des éléments obtenus du Service de police régional de Peel, l’UES a obtenu et examiné les documents suivants d’autres sources :
  • les dossiers médicaux du plaignant du Centre de détention de Maplehurst;
  • les documents d’admission du plaignant du Centre de détention de Maplehurst;
  • l’enregistrement audio de la première comparution en cour du plaignant.

Description de l’incident

Même si les circonstances ayant entouré immédiatement l’arrestation du plaignant ne font pas l’unanimité, les grandes lignes qui suivent ressortent du poids des éléments de preuve réunis par l’UES, y compris la déposition du plaignant et de deux des trois agents ayant participé à l’arrestation, soit l’AT no 2 et l’AT no 6. À environ 1 h, le 30 mai 2019, l’AI a prévenu les AT nos 2 et 6 qu’il avait trouvé un véhicule volé dans le stationnement du motel White Knight au 6965 Dixie Road, à Mississauga. Les agents étaient en civil et ils recherchaient des véhicules volés à bord de voitures de police non identifiées.

Le plaignant était en possession d’un véhicule volé, soit une berline Mercedes-Benz. Il s’était garé dans le stationnement après une soirée mouvementée où il avait tenté de se rendre à un rendez-vous avec une femme à une adresse de Brampton et il a fini par se faire lancer des outils par les occupants de la maison. Le plaignant se reposait dans le siège du conducteur lorsqu’un agent a cogné dans la glace de la porte du côté conducteur pour attirer son attention.

L’AT no 6 est le premier agent à s’être approché de la Mercedes-Benz. Quelques instants auparavant, les agents s’étaient réunis dans le stationnement dans l’intention d’arrêter le plaignant pour le vol du véhicule. Étonné et paniqué par la présence de l’AT no 6, le plaignant a mis son véhicule en marche arrière pour s’enfuir, mais il n’est pas allé très loin puisqu’il a heurté l’Altima Nissan de l’AT no 2, que celui-ci avait stationnée derrière la Mercedes-Benz pour empêcher toute tentative de fuite. À partir de là, les éléments de preuve divergent.

D’après certains éléments de preuve, le plaignant serait sorti de son véhicule de plein gré après la collision et il se serait mis debout les mains jointes derrière la tête. L’agent ayant cogné à la glace se serait approché du plaignant et l’aurait menotté les bras devant lui sans incident, après quoi le même agent l’aurait fait avancer et s’étendre au sol face contre terre. Pour éviter de se blesser le visage, le plaignant se serait servi de ses mains pour amortir sa chute. Une fois au sol, le plaignant aurait été roulé sur le dos et un agent lui aurait passé les menottes pendant qu’un deuxième lui aurait donné des coups de poing au visage et sur la poitrine. Ensuite, un troisième agent aurait relevé le plaignant et l’aurait installé sur la banquette arrière d’un véhicule de police non identifié. Peu après, un agent en uniforme serait arrivé sur les lieux et il aurait emmené le plaignant au poste dans sa voiture de police identifiée.

Même si les dépositions de l’AT no 6 et de l’AT no 2 différaient grandement, ils ont convenu tous deux que le plaignant avait été plaqué au sol après être sorti de la Mercedes Benz. Selon les agents, une fois le plaignant au sol, il aurait lutté avec eux pour les empêcher de lui prendre les bras et de le menotter. Les agents disent avoir réussi à maitriser le plaignant en luttant avec lui, mais sans lui donner de coups, pour lui passer les menottes les mains derrière le dos. Le plaignant a fini par être installé sur la banquette arrière d’une voiture de police identifiée venue sur les lieux pour être transporté au poste de police.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par des agents du Service de police régional de Peel au début de la matinée du 30 mai 2019. Il a par la suite reçu un diagnostic de fracture du nez remontant à une date indéterminée. L’AI faisait partie des agents ayant participé à l’arrestation et il a été identifié comme l’agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que l’usage de la force ait été raisonnablement nécessaire pour des actes qu’ils étaient obligés ou autorisés à poser en vertu de la loi. Les agents avaient de bons motifs de croire que le véhicule conduit par le plaignant était volé et ils avaient le droit de tenter de l’arrêter pour cette raison. L’important est de déterminer le bien-fondé de la force employée pour procéder à l’arrestation du plaignant.

Il y a des éléments de preuve qui indiquent que le plaignant aurait été battu par deux agents et, si c’est vraiment arrivé, il s’agirait de voies de fait illégales. Il y a néanmoins des points faibles associés à ces éléments de preuve incriminants qui sèment le doute. Selon les mêmes éléments de preuve, le plaignant aurait signalé les voies de fait au moment de sa parution devant le tribunal le même jour. Cependant, la transcription de l’audience ne mentionne pas ces paroles du plaignant. Par ailleurs, les éléments de preuve incriminants indiquent aussi que l’œil poché est le résultat des voies de fait. Il n’est toutefois pas visible sur la photo signalétique du plaignant prise après l’arrestation ni sur la photo du visage du plaignant prise à l’admission au centre de détention. Enfin, selon ces mêmes éléments de preuve, le plaignant aurait été menotté les mains devant le corps, ce qui est à la fois improbable et peu plausible, étant donné qu’il avait tenté de s’enfuir et avait ainsi embouti une voiture de police.

Il y a aussi des problèmes relatifs à l’identification dans cette affaire. Par exemple, les éléments de preuve incriminants portent à croire que le plaignant aurait été mis debout après son arrestation et escorté jusqu’à un véhicule non identifié, où il aurait été installé par un agent en civil différent des deux agents responsables des voies de fait. Pourtant, d’après le poids des éléments de preuve, il semblerait que ce soit l’AT no 6 qui ait conduit le plaignant jusqu’au véhicule, c’est-à-dire le même qui, d’après les éléments de preuve incriminants, aurait cogné à la glace du véhicule du plaignant et aurait battu celui-ci. Ces mêmes éléments de preuve indiquent de plus que le plaignant aurait par la suite été interrogé au poste de police par les deux mêmes agents qui l’auraient battu, y compris celui ayant cogné à la glace de la voiture du plaignant, qui, selon le poids des éléments de preuve, était l’AT no 6. Il semblerait néanmoins que l’AT no 6 n’était pas parmi les agents ayant interrogé le plaignant, mais qu’il s’agissait plutôt de l’AT no 2 et de l’AI.

Une entité chargée de déposer des accusations, comme l’UES, doit limiter son évaluation du poids des éléments de preuve à l’évaluation à des considérations relatives aux seuils de manière à éviter d’usurper le rôle des tribunaux de rendre les décisions ultimes sur les faits et les points de droit. S’il y avait seulement eu quelques faiblesses dans les éléments de preuve incriminants sans les problèmes d’identification, ils auraient peut être été suffisants pour justifier des accusations contre un ou plusieurs agents concernés. Toutefois, vu les difficultés associées aux éléments de preuve en question sur le plan de l’identification, j’ai la conviction que les éléments de preuve incriminants n’ont pas suffisamment de poids pour être soumis à un tribunal.

Pour ce qui est du reste des éléments de preuve, je n’ai pas de motifs suffisants pour conclure qu’un des agents ou tous les agents ayant participé à l’arrestation du plaignant ont fait un usage excessif de la force pour le mettre sous garde. Au vu du dossier, le plaignant a résisté à son arrestation et soit il s’est étendu au sol de son plein gré après être sorti du véhicule soit il a été plaqué au sol par l’AT no 2. Le placage au sol, qui peut fort bien avoir causé la blessure au nez du plaignant, semble avoir été une tactique raisonnable dans les circonstances. Le plaignant venait d’emboutir une voiture de police avec la Mercedes Benz qu’il conduisait pour tenter de s’échapper, puis il a refusé de se rendre sans résister lorsqu’il est sorti du véhicule. Avec le plaignant au sol, les agents avaient un avantage relatif pour contrer ses tentatives de résister. Ils ont alors lutté avec celui-ci pour lui attraper les bras et ils y sont parvenus, d’après le poids des éléments de preuve fiables, sans avoir à donner des coups. Dans les circonstances, je ne peux raisonnablement conclure que la force employée par les agents contre le plaignant n’a pas respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel.

En définitive, même s’il se peut que le plaignant ait été blessé au nez durant son interaction avec les agents le 30 mai [1], je n’ai pas de motifs suffisants de conclure que l’un ou l’autre des agents en cause a agi de façon illégale. Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 14 juillet 2020
Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) La blessure au nez a été diagnostiquée le 17 juin 2019 et il a été établi qu’elle remontait à une date indéterminée. [Retour au texte]