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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OFD-313

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 56 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 31 décembre 2019, à 17 h 28, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a avisé l’UES de blessures par balle subies par le plaignant.

Le SPRN a donné le rapport suivant : le 31 décembre 2019, vers 16 h 45, le SPRN a reçu un appel demandant l’aide de la police, à une maison de la rue Rykert, à St. Catharines, au sujet d’un homme armé d’un couteau. Un agent est arrivé sur les lieux et l’homme [maintenant déterminé comme étant le plaignant] a refusé de lâcher le couteau. Des agents de police ont fait feu, touchant le plaignant à plusieurs reprises. Le plaignant était toujours en vie et avait été transporté au site de St. Catharines du Système de santé de Niagara.

Le plaignant a succombé à ses blessures le 1er janvier 2020.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Plaignants

Plaignant : Homme de 56 ans, décédé


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue
TC no 11 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue et ses notes ont été examinées
AI no 2 A participé à une entrevue et ses notes ont été examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé devant une maison de la rue Rykert. La rue Rykert est orientée est-ouest et la maison est située sur le côté sud de la rue. À l’ouest de la maison, une allée de gravier mène à une autre maison, à l’arrière. Près de l’entrée de cette allée et le long du trottoir sud et de la bordure de la rue, il y avait une zone d’indices de preuve comprenant des douilles, un projectile, des effets personnels, ce qui semblait une flaque de sang et du matériel de premiers soins. 

Les lieux

Trois véhicules de police étaient garés à proximité, dans le périmètre de préservation de la scène de l’incident :

Véhicule de police no 1

Un VUS Ford Interceptor 2017. Ce véhicule portait le logo du SPRN. Il était orienté vers le sud-est, partiellement dans l’allée de la maison de la rue Rykert.

Les enquêteurs ont procédé à une fouille préliminaire de l’intérieur de ce véhicule de police et trouvé un couteau de cuisine et un portefeuille sur le plancher du passager à l’avant.

Figure 1 : Photographie du couteau.

Figure 1 : Photographie du couteau.


Véhicule de police no 2

Un Chevrolet Tahoe 2016. Ce véhicule portait le logo du SPRN. Il était orienté vers l’ouest, le long de la bordure sud de la rue Rykert, à l’est du véhicule de police no 1.

Une fouille préliminaire de l’intérieur de ce véhicule de police n’a rien révélé qui pourrait avoir une valeur probante concernant cet incident.

Véhicule de police no 3

Une Chevrolet Impala 2012. Ce véhicule portait le logo du SPRN. Il était orienté vers l’est, le long de la bordure sud de la rue Rykert, à l’ouest du véhicule de police no 1.

Une fouille préliminaire de l’intérieur de ce véhicule de police n’a rien révélé qui pourrait avoir une valeur probante concernant cet incident.
Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires (SSJ) de l’UES ont photographié les lieux. Ils ont aussi photographié et identifié plusieurs éléments de preuve.

Éléments de preuves médicolégaux


Armes à feu et uniformes du SPRN


Équipement de l’AI no 1 

Les SSJ de l’UES ont saisi l’arme à feu et l’uniforme de l’AI no 1. La saisie consistait en un pistolet semi-automatique Glock modèle 22 Gen 4 de calibre 40, numéro de série SRC315, une cartouche récupérée dans la culasse du pistolet, un chargeur et neuf cartouches récupérés dans la poignée du pistolet Glock, ainsi que deux chargeurs de rechange (contenant 14 et 15 cartouches respectivement) dans la ceinture de service de l’AI no 1. La chemise, le pantalon, les bottes et les gants de l’uniforme que l’AI no 1 portait au moment de cet incident ont également été saisis.

La ceinture de service de l’AI no 1 a été photographiée, montrant les options de recours à la force disponibles, puis rendue au SPRN. Le gilet pare-balles et la veste de l’AI no 1 ont également été photographiés puis rendus au SPRN.

Équipement de l’AI

Les SSJ de l’UES ont saisi l’arme à feu et l’uniforme de l’AI no 2. La saisie consistait en un pistolet semi-automatique Glock modèle 22 Gen 4 de calibre 40, numéro de série AANK328, une cartouche récupérée dans la culasse du pistolet, un chargeur et dix cartouches de la poignée du pistolet Glock, ainsi que deux chargeurs de rechange (contenant 14 cartouches chacun) dans la ceinture de service de l’AI no 2. La chemise, le pantalon, les bottes et les gants de l’uniforme que l’AI no 2 portait au moment de cet incident ont également été saisis.

La ceinture de service de l’AI no 2 a été photographiée, montrant les options de recours à la force disponibles, puis rendue au SPRN. Son gilet pare-balles a également été photographié puis rendu au SPRN

Marques de coups de feu sur les lieux


Les SSJ de l’UES se sont rendus sur les lieux pour examiner les sites d’impact possibles sur le revêtement extérieur en vinyle de la maison. Ils ont conclu que ces sites d’impact n’avaient aucune valeur probante.

Soumissions au Centre des sciences judiciaires (CSJ) et résultats


L’UES a soumis au CSJ, pour analyse, les deux armes à feu utilisées par l’AI no 1 et l’AI no 2, 9 douilles 40 SW saisies devant de la maison de la rue Rykert, le chargeur et 9 cartouches du pistolet de l’AI no 1, le chargeur et 10 cartouches du pistolet de l’AI no 2, le blouson et le jean bleu et blanc du plaignant et des photographies de l’autopsie.

Dans un rapport d’arme à feu daté du 15 mai 2020, le CSJ a conclu que cinq des douilles récupérées sur les lieux provenaient du pistolet Glock de l’AI no 1, et que les quatre autres provenaient du pistolet Glock de l’AI no 2.

Figure 2 : Vue d’un des deux pistolets utilisés dans cet incident; l’autre pistolet était du même modèle.

Figure 2 : Vue d’un des deux pistolets utilisés dans cet incident; l’autre pistolet était du même modèle.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies et trouvé ce qui suit :
  • Une vidéo prise par le TC no 10 avec son téléphone cellulaire.


Vidéo prise par le TC no 10 avec son téléphone cellulaire.


La vidéo a capturé les événements autour du corps du plaignant après la fusillade.

Enregistrements des communications


Enregistrements des communications du SPRN


À 16 h 31 min 49 s, le SPRN reçoit un appel l’informant qu’un homme [maintenant connu comme étant le plaignant] déambule aux alentours d’une maison de la rue Rykert en tenant un couteau;

À 16 h 32 min 47 s, on dit à la police que le plaignant marche entre deux maisons de la rue Rykert en regardant à travers les clôtures;

À 16 h 34 min 53 s, il est constaté que la police s’est rendue au même endroit la semaine précédente pour un incident impliquant le plaignant. Le plaignant avait alors été appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale.
À 16 h 38, l’AI no 2 dit sur le réseau radio de la police que le plaignant refuse de lâcher son couteau;

À 16 h 39 min 42 s, l’AI no 2 dit que le plaignant se dirige vers une maison et refuse d’obéir à ses instructions;

À 16 h 40 min 39 s, on annonce que des coups de feu ont été tirés.

À 16 h 40 min 41 s, quelqu’un appelle la police en disant avoir entendu des coups de feu;

À 16 h 50 min 22 s, le plaignant est placé sur un brancard et transporté à l’hôpital en ambulance;

À 17 h 17, l’hôpital avise la police que le plaignant a un faible pouls et qu’il pourrait être nécessaire de le transporter dans un centre de traumatologie des environs.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPRN :
  • Rapport de répartition assistée par ordinateur;
  • Fiche de porte-à-porte;
  • Notes de tous les ATs;
  • Copie papier de rapport d’incident général (appréhension en vertu de la Loi sur la santé mentale);
  • Copie papier de rapport d’incident général (incident impliquant le tir de coups de feu);
  • Directive générale – Personnes atteintes de maladie mentale;
  • Directive générale – Recours à la force;
  • Notes des deux agents impliqués;
  • Armes à feu acquises par la police – Programme canadien des armes à feu
  • Enregistrements radio;
  • Résumé de la formation – les deux AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

En plus des documents que lui a remis le SPRN, l’UES a obtenu auprès d’autres sources les documents suivants qu’elle a examinés :
  • Rapport d’autopsie, daté du 17 juillet 2020, du Bureau du coroner;
  • Description du travail de la TC no 4, de l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM).

Description de l’incident

Les événements importants en question sont relativement clairs selon la prépondérance des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec les deux AI, avec plusieurs civils et policiers témoins directs de l’incident ainsi qu’une vidéo prise par un civil avec son téléphone cellulaire. L’enquête a également bénéficié d’analyses médico-légales des éléments de preuve liés aux armes à feu, d’un examen du rapport d’autopsie et de l’analyse des enregistrements des communications de la police. Le 31 décembre 2019, vers 16 h 30, le SPTN a été alerté d’une situation en train de se dérouler à l’extérieur d’une maison de la rue Rykert. Apparemment, un homme – le plaignant – était dehors et tenait un grand couteau de cuisine avec lequel il avait menacé quelqu’un.

L’AI no 2 était la première des agents de police à arriver sur les lieux. Elle était accompagnée de la TC no 4, une conseillère agréée par l’ACSM. Comme l’appel impliquait un homme en possession d’un couteau, la TC no 4 est restée dans le véhicule de police pendant que l’AI no 2 est sortie pour enquêter sur la situation.

Le plaignant était en situation de détresse mentale. La semaine précédente, la police s’était déjà rendue chez lui pour vérifier son bien-être et l’avait appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale, puis conduit à l’hôpital pour un examen psychiatrique. Le jour de l’incident visé par le présent rapport, juste avant l’arrivée de l’AI no 2, le plaignant était devant une maison de la rue Rykert en possession d’un couteau et se comportait étrangement. À un moment donné, le plaignant aurait menacé quelqu’un.

L’AI no 2 a d’abord trouvé le plaignant près de la pelouse, devant la maison de la rue Rykert. Il tenait dans la main droite un grand couteau de cuisine dentelé dont la lame mesurait environ 17 centimètres de longueur. L’AI no 2 a dégainé son pistolet et l’a pointé sur le plaignant en lui ordonnant de lâcher le couteau. Le plaignant a refusé d’obtempérer. L’AI no 2 a continué d’ordonner au plaignant de lâcher le couteau tout en le suivant alors qu’il traversait la pelouse devant la maison et se dirigeait vers une longue allée qui longeait le côté ouest de la propriété. Le plaignant a poursuivi son chemin vers le sud le long de l’allée, suivi par l’AI no 2. L’AI no 2 a tenté d’établir une conversation avec lui, sans y parvenir.

Au bout d’un moment, le plaignant s’est arrêté, a fait demi-tour et a commencé à marcher en direction de l’AI no 2, vers le nord, en remontant l’allée vers la rue. L’AI no 2 a été rejointe à ce moment-là par l’AI no 1, qui répondait à son appel à renfort. L’AI no 1 a pris position à droite de l’AI no 2, et les deux agents, leurs armes à feu pointées en direction du plaignant, ont reculé pour s’éloigner du plaignant qui avançait vers eux. L’AI no 1 a mis en garde le plaignant qu’on ferait feu sur lui s’il n’obéissait pas et continuait de refuser de lâcher le couteau. Le plaignant a ignoré cet avertissement. Lorsque les deux agents, en reculant, sont arrivés au bord du trottoir et peut-être sur la chaussée, le plaignant a fait quelques pas rapides dans leur direction; les agents ont réagi en tirant une rafale de coups de feu.

Au total, d’après les éléments de preuve, l’AI no 1 et l’AI no 2 ont tiré respectivement cinq et quatre coups.

Sous les coups, le plaignant est tombé près du trottoir, au bout de l’allée. Les deux agents se sont approchés de lui et lui ont prodigué les premiers soins d’urgence en attendant l’arrivée des ambulanciers paramédicaux. Des bandages ont été placés sur le cou du plaignant pour endiguer le saignement d’une plaie à cet endroit.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital de St. Catharines où son état a été stabilisé avant son transport par ambulance aérienne à l’hôpital de Hamilton. Il est mort le lendemain de multiples blessures par balle.

Cause du décès


Le pathologiste qui a procédé à l’autopsie du plaignant a déclaré que la cause du décès était de multiples blessures par balles.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 25(3) du Code criminel -- Protection des personnes qui emploient la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves

25 (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

(4) L’agent de la paix, ainsi que toute personne qui l’aide légalement, est fondé à employer contre une personne à arrêter une force qui est soit susceptible de causer la mort de celle-ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l’intention de les causer, si les conditions suivantes sont réunies :
a) il procède légalement à l’arrestation avec ou sans mandat;
b) il s’agit d’une infraction pour laquelle cette personne peut être arrêtée sans mandat;
c) cette personne s’enfuit afin d’éviter l’arrestation;
d) lui-même ou la personne qui emploie la force estiment, pour des motifs raisonnables, cette force nécessaire pour leur propre protection ou celle de toute autre personne contre la mort ou des lésions corporelles graves — imminentes ou futures;
e) la fuite ne peut être empêchée par des moyens raisonnables d’une façon moins violente.

     

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances 

Analyse et décision du directeur

Dans l’après-midi du 31 décembre 2019, deux agents du SPRN ont fait feu sur le plaignant devant son domicile, rue Rykert, à St. Catharines. Le plaignant a subi de multiples blessures par balle et a succombé à ses blessures le lendemain à l’hôpital. L’AI no 2 et l’AI no 1 étaient les agents qui ont fait feu et, de ce fait, ont été identifiés comme étant les agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre de ces agents ait commis une infraction criminelle en lien avec le décès du plaignant.

Que ce soit en vertu du paragraphe 25 (3) ou de l’article 34 du Code criminel, je ne peux pas raisonnablement conclure que l’AI no 1 ou l’AI no 2 ait enfreint les limites de la force permise lorsqu’ils ont fait feu sur le plaignant, malgré la perte tragique de la vie qui en a résulté. Le paragraphe 25 (3) régit l’utilisation de la force meurtrière par les agents de police dans l’exercice de leurs fonctions et exige que cette force soit limitée aux circonstances dans lesquelles un agent croit raisonnablement que le recours à cette force est nécessaire pour se protéger ou pour protéger une autre personne contre la mort ou contre des lésions corporelles graves. L’article 34 fixe les limites de l’usage justifié de la force par une personne pour se protéger ou pour protéger une autre personne. Essentiellement, une telle force n’est autorisée que si elle est raisonnable dans toutes les circonstances, compte tenu de facteurs tels que la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel, ainsi que la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme.

Pour commencer, il est évident que l’AI no 1 et l’AI no 2 s’acquittaient légalement de leurs fonctions lorsqu’ils se sont rendus au domicile du plaignant pour enquêter sur le signalement d’un homme armé d’un couteau qui se comportait de façon étrange. De plus, lorsque le plaignant a refusé de lâcher le couteau et s’est avancé vers les agents de façon menaçante tout en tenant le couteau, les agents étaient en droit de l’arrêter.

Dans leurs entrevues avec l’UES, les deux agents ont expliqué qu’ils avaient tiré sur le plaignant parce qu’ils craignaient pour leur propre vie et pour celle de leur partenaire et estimaient que c’était nécessaire pour se protéger contre un danger mortel. Plus précisément, l’AI no 1 et l’AI no 2 croyaient que le plaignant était sur le point de les attaquer avec son couteau et, possiblement, de les tuer et qu’il ne leur laissait d’autre choix que de faire feu. Je n’ai aucune raison de douter de l’authenticité de l’état d’esprit décrit par les agents dans leurs déclarations.

La question est donc de savoir si les craintes des agents étaient raisonnables dans les circonstances. À mon avis, elles l’étaient. Au moment où l’AI no 1 et l’AI no 2 ont fait feu, le plaignant avait été averti pendant plusieurs minutes de lâcher le couteau. Je comprends que le plaignant était en situation de détresse mentale à ce moment-là et qu’il n’était peut-être pas en mesure de répondre de manière rationnelle aux instructions des agents. De la même façon, malheureusement, le comportement du plaignant laissait peu de doutes aux agents sur le fait qu’il n’était pas prêt à se rendre pacifiquement.

Il est à noter qu’une travailleuse en santé mentale, la TC no 4, était présente au moment de l’incident, en partenariat avec l’AI no 2. Cependant, conformément aux protocoles de police en vigueur, elle est restée dans la voiture de l’AI no 2 pendant tout l’incident – raisonnablement à mon avis – parce que le plaignant avait un couteau.

Malgré l’absence de la TC no 4, les agents ont déployé des efforts pour tenter de désamorcer la situation avant de faire feu. L’AI no 2, en particulier, a tenté d’engager une conversation avec le plaignant pendant qu’elle le suivait dans l’allée le long du côté ouest de la maison de la rue Rykert. Elle a lui a demandé son nom, lui a dit qu’elle était là pour l’aider et a tenté de le persuader qu’elle n’était pas là pour lui faire du mal. Le fait que le plaignant n’ait pas répondu n’était pas faute de l’agente d’avoir essayé.

Il convient également de noter que l’AI no 1 et l’AI no 2 ont tous les deux envisagé d’utiliser leur arme à impulsions, mais sont arrivés l’un et l’autre à la conclusion que le recours à cette arme n’était pas approprié. Comme ils l’ont expliqué, ils étaient confrontés à une arme potentiellement mortelle et ne voulaient pas risquer un déploiement inefficace de l’arme à impulsions, d’autant plus que le plaignant portait une veste épaisse qui aurait possiblement empêché les sondes de l’arme à impulsions de pénétrer sa peau. Rétrospectivement, les agents auraient peut-être pu répartir les rôles, l’un déchargeant une arme à impulsions et l’autre le couvrant, prêt à faire feu au besoin. Néanmoins, compte tenu de la rapidité et de la volatilité avec lesquelles les événements se déroulaient, je ne peux pas leur reprocher de ne pas l’avoir fait.

Enfin, je suis convaincu que les deux agents ont fait preuve d’une retenue raisonnable dans l’espoir de résoudre la situation sans recourir à la force meurtrière avant de décider de faire feu. Avant l’arrivée de l’AI no 1, l’AI no 2 a suivi les mouvements du plaignant depuis une distance de plusieurs mètres, se déplaçant dans la même direction et au même rythme que lui. Quand il s’est retourné et a commencé à avancer vers elle, elle a reculé, tout en l’implorant de s’arrêter et de laisser tomber le couteau. À son arrivée sur les lieux, l’AI no 1 a agi de la même manière. Les deux agents ne pouvaient pas se désengager étant donné qu’il y avait des civils aux alentours et que le plaignant armé présentait un danger pour eux. Ce n’est que lorsque le plaignant a fait quelques pas rapides dans leur direction, comme l’ont décrit plusieurs témoins, et est arrivé à moins de deux à trois mètres d’eux que les deux agents ont fait feu. Au vu de ce qui précède, je suis convaincu que la vie des agents aurait été véritablement en danger s’ils avaient attendu plus longtemps pour se protéger.

En ce qui concerne le nombre de coups tirés, il semble qu’il s’agissait d’une rafale rapide avec possiblement une légère pause entre une première et une deuxième volée. Compte tenu de la preuve que le plaignant continuait d’avancer après les premiers coups de feu, je ne suis pas en mesure de présumer qu’il existait une différence importante dans le niveau de menace que chaque agent aurait raisonnablement ressenti tout au long de son tir.

Pour les raisons qui précèdent, je suis convaincu que l’AI no 1 et l’AI no 2 ont tiré sur le plaignant en croyant raisonnablement que c’était nécessaire pour se protéger d’une attaque imminente au couteau. Par conséquent, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que ces agents aient eu recours à une force illégale, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 10 août 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales